Peine privative de liberté

“ Le minimum d'une peine privative de liberté est donc de vingt-quatre heures; on ne condamne jamais à l'emprisonnement pour des fractions de jour.
549. II. Au point de vue de leur régime, les peines privatives de liberté, surtout les peines temporaires, ne doivent pas être seulement répressives : l'intérêt social exige qu'elles soient réformatrices et la justice absolue commande qu'elles ne soient pas elles-mêmes corruptrices. Il faut, autant que possible, que l'homme sorti de prison n'y rentre pas, que le criminel d'occasion ne devienne pas un criminel d'habitude. ”

“ Si on veut apprécier cette peine, et rechercher ses qualités, ses avantages ou ses vices et ses inconvénients, on peut dire d'elle comme de toute peine privative de la liberté, qu'il s'agisse de la réclusion, de la détention ou de l'emprisonnement, que ces peines doivent être en quelque sorte la base de tout bon système pénitentiaire.
Elles sont afflictives, car tous les hommes sont sensibles à la perte de la liberté. ”

“ La peine privative de liberté la plus légère consiste dans les arrêts simples d'une durée de 3 jours à 3 mois; ils se divisent en quatre échelons d'après leur durée. Ils consistent dans la privation pure et simple de la liberté sans obligation de travailler; les détenus ont le droit de conserver leurs vêtements et de se nourrir à leurs frais. ”

“ L'existence de la détention préventive soulève la question de savoir à quel moment commence l'exécution des peines privatives de liberté. L'article 23 du Code pénal, modifié par la loi du 15 novembre 1892, pose en principe que « la durée de toute peine privative de la
liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation devenue irrévocable, qui prononce la peine. » ”

“ Si la société n'a le droit d'enlever aux individus, pour les punir, que les Meus dont ils peuvent disposer, elle doit renoncer non seulement à la peine de mort, mais aussi aux peines privatives de la liberté, aux peines privatives de l'honneur, aux peines privatives des droits que l'homme ne peut volontairement abdiquer. ”

“ Pour un certain nombre de condamnés, la peine de l’emprisonnement consiste donc purement et simplement dans la privation de la liberté, privation qui est amplement compensée pour eux par l’avantage d’être logés, nourris, chauffés gratuitement, et de passer leurs journées dans l’oisiveté, au sein d’une société qui leur est agréable. ”

“ La privation de liberté s'offre, comme la répression ordinaire des infractions, c'est « la peine par excellence dans les sociétés civilisées », mais cette privation de liberté, à titre de peine, prend des formes très-diverses, qui amènent à distinguer, par ordre de gravité, dans notre droit : les travaux forcés à perpétuité, la déportation dans une enceinte fortifiée, la déportation simple, les travaux forcés à temps,la détention, la réclusion, l'emprisonnement correctionnel, l'emprisonnement de simple police. ”

“ Sous la diversité des modalités qu'elle comporte, malgré les atténuations dont elle est susceptible, la peine d'emprisonnement a un défaut grave, constant, inévitable. Elle déprime, physiquement et moralement.C'est pour éviter au délinquant cette diminution de sa personne, qu'il ressent vis-à-vis de lui-même et vis-à-vis des autres, que la politique moderne tend à préférer aux peines privatives les peines simplement restrictives de liberté. ”

“ L'essence même de la peine réside dans cette idée de privation : privation de vie, privation de liberté, privation de richesses, et l'on graduera l'importance de la peine suivant l'importance de la privation. Les plus graves infractions seront punies de mort, les moins graves ne seront punies que d'une simple amende. ”

“ C'est la justice pénale qui est normalement l'agent de cet affranchissement. L'Etat doit punir toute atteinte, non seulement à la vie, à la liberté physique, à la propriété patrimoniale, mais à la liberté de penser, de parler, d'écrire, de travailler, de contracter, de s'associer avec d'autres pour poursuivre des fins légitimes. C'est surtout aux faibles que cette contrainte pénale doit profiter. A vrai dire la peine n'est efficace que si elle n'agit pas seule. L'Etat doit donc éclairer les citoyens dès l'enfance sur le caractère inviolable des libertés personnelles. ”

“ Après condamnation, la détention est une peine physique et morale, entraînant avec elle le déshonneur ou l'infamie, et dont l'humanité demande qu'on n'aggrave pas la rigueur. Le droit, soit d'ordonner ou d'opérer une arrestation préventive, soit de condamner quelqu'un à la perte de sa liberté corporelle, soit de tenir la main à une condamnation de cette nature, ne saurait donc être entouré de trop de précautions, de la part du législateur, pour qu'il ne puisse dégénérer en violation abusive, inique ou illégale, du plus précieux, du plus cher et du plus sacré de tous les droits. ”

“ Il n'est pas en effet d'homme qu'on ne puisse vaincre, de porte qu'on ne puisse ouvrir, de mur qu'on ne puisse percer, et la garde des détenus serait impossible si la force morale de la loi n'était là pour étayer ces sombres édifices, si formidables aux yeux de l'homme en liberté, si frêles sous l'ongle du prisonnier !
Évasion par bris de prison ou par violence. — La loi prononce la peine de l'emprisonnement de six mois à un an, laquelle ne se confond pas avec celle encourue pour le crime ou délit principal. ”

“ Un citoyen arrêté même pour un délit doit être entendu aussitôt et gardé en prison le moins possible. A quoi servent donc les cautions, et pourquoi en use-t-on si peu?
Qu'est-ce en effet que la prison préventive? N'est-ce pas une atrocité sans nom? une aggravation de peine illégale si le détenu est coupable, une infamie s'il ne l'est point? Encore une fois, le principe de liberté doit être sauvegardé, même au prix de quelques inconvénients.
Tout le monde préférera que cinq ou six gredins puissent trouver la faculté de s'esquiver, plutôt que voir d'honnêtes gens injustement emprisonnés. ”

“ Les condamnés, même en matière correctionnelle ou de police, à une peine emportant privation de la liberté, ne seront pas admis à se pourvoir en cassation, lorsqu'ils ne seront pas actuellement en état ou lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté sous caution. ”

“ « Art. 1er. — L'infraction que les lois punissent de peines de police est UNE CONTRAVENTION ; l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est UN DÉLIT; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est UN CRIME. »
L'article 6 déclare que les peines en matière criminelle sont ou afflictives ou infamantes. ”

“ Prenons comme exemple la punition la plus usitée chez les peuples modernes, la privation de la liberté; l'effet le plus immédiat et le plus sûr est l'impuissance presque absolue où sont placés les coupables de se livrer à de nouveaux crimes, pendant la durée de la peine. ”

“ Cette tendance de notre législation vers la simplification n'a rien que de très normal. C'est en effet un phénomène digne d'attention, qu'à mesure que le droit s'épure, les châtiments corporels tendent à se fondre en une peine unique; tandis que leur diversité marque l'enfance du Droit criminel. Des préjugés nous font encore maintenir dans les deux types de peines privatives de la liberté une distinction entre les condamnés politiques et les condamnés de Droit commun : les premiers ont droit à l'oisiveté, les seconds sont astreints au travail. ”

“ La sanction pénale qu'encoure le magistrat, auteur de l'acte attentatoire à la liberté individuelle, apparaît à la lecture du Code vraiment effrayante. La dégradation civique est une des rares peines criminelles qui soit pourvue d'un caractère perpétuel. ”

“ Voyez du reste, on punit le vol par la captivité et on a raison ; vous remarquerez que, dans cette punition, il y a quelque chose d'homogène au délit; car la privation de la liberté est la réparation de son abus ; elle est aussi la représentation
d'une perte d'argent qui vient en compensation de celui qu'on a injustement soustrait, soit numériquement, soit en valeur , ce qui est la même chose ”

“ Son caractère essentiel est d'être établie dans un intérêt privé. — La peine peut consister au contraire dans la perte d'un bien qui ne compte point dans le patrimoine du violateur du droit, tel que sa liberté ou sa vie. Son caractère essentiel est d'être établie dans un intérêt social.
Ce caractère essentiel de la peine indique suffisamment que le droit criminel constitue une branche du droit public interne. L'exercice du droit de punir ne se comprend, en effet, que dans un intérêt social. Punir dans l'intérêt de la victime, ce serait exercer une vengeance. ”

“ Qu'y a-t-il de plus infamant à être banni, à être exilé, qu'à être emprisonné ? Qu'y a-t-il de plus infamant à être privé de l'exercice, de l'usage de certains droits politiques, civils ou de la famille, qu'à être frappé d'un emprisonnement qui, dans un grand nombre de cas, entraîne la privation des mêmes droits ? Ainsi la dégradation civique, détaillée par l'art. 34, est une peine infamante, l'emprisonnement n'en est pas une, et cependant l'emprisonnement, aux termes de l'art. ”

“ Malgré les traitemens qu’on y éprouvait, elles n’étaient que l’antichambre de la justice, des galères ou de l’échafaud. Sous l’ancien régime, l’emprisonnement ne constituait pas une pénalité, il n’avait d’autre but que de s’assurer de la personne même de l’inculpé. Ce fut l’assemblée législative qui, en 1791, considéra la privation de la liberté comme une punition dont la durée devait être graduée selon l’importance du crime ou du délit. ”

“ Pourtant l'atteinte à la liberté sera, au xxe comme au XIXe siècle, l'élément essentiel de tout système répressif : seule, elle constitue une sanction toujours possible, toujours susceptible de mesure, et, le cas échéant, de réparation. Les moyens qu'une politique novatrice développe ou crée sous nos yeux postulent tous son existence. Les peines privatives de droits se cumulent avec la privation de liberté ou lui succèdent. ”

“ Il existe en matière correctionnelle une peine privative de droits comprenant presque toutes les incapacités de la dégradation civique et bien supérieure à celle-ci par sa divisibilité. Une bonne législation n'aurait qu'une seule peine privative de droits, essentiellement divisible, toujours complémentaire et jamais accessoire afin que le juge intervienne et l'applique avec discernement. ”

“ Le code pénal réprime sévèrement tous les attentats à la liberté individuelle. Sous le titre d'attentats à la liberté, il énumère les peines qui seront infligées aux personnes qui auront porté atteinte à cette liberté. ”

“ Lorsqu'on réfléchit à la gravité des peines que la loi prononce, que la loi est est obligée de prononcer ; lorsqu'on songe que tantôt la liberté d'un citoyen lui est ravie pour toujours, que tantôt son honneur est frappé et celui de sa famille même quoique innocente; et qu'enfin sa tête peut tomber sans possibilité d'expiation ni de repentir; lorsqu'on songe à la gravité de ces peines on tremble devant l'idée d'une condamnation ; on serait tenté de demander, s'il était possible, qu'il y eût absolue certitude des crimes avant qu'il pût y avoir répression. ”

“ L'excès dans la légitime défense
porte une forte diminution de la peine et n'est pas punissable, lorsqu'il résulte des circonstances de personne, de temps, de lieu et du mode de l'attaque que l'agent était sous l'empire de la crainte ou de la terreur.
§ 5. Des peines.
I. Peines privatives de la liberté. La réclusion perpétuelle est la peine la plus sévère prévue par la loi. Elle est subie dans le pénitencier. Pendant trois ans le condamné reste isolé en cellule, obligé au silence et au travail. ”

“ Assurer une parfaite impunité à celui de ces magistrats qui aura su couvrir du masque trompeur de la légalité les mesures arbitraires qu'il ordonne et frapper sans pitié d'une peine criminelle à jamais déshonorante celui qui, moins adroit ou moins rusé et dans le seul souci d'une bonne répression, aura arrêté ou détenu un individu sans observer toutes les conditions légales prescrites, tel est le résultat auquel aboutit l'interprétation si étroitement étriquée habituellement conférée à l'article 114. ”

“ Mais non ; le domicile de tout citoyen qui n'est en état de rébellion contre aucune loi demeurera inviolable.
Toujours la même équivoque sur les effets de l'absence d'une sanction pénale. S'il existe une loi de haute police prohibant certaines sociétés sans édicter de peines contre les contrevenants, les contrevenants seront innocents de tout délit, dans le sens technique du mot (fait punissable d'une peine correctionnelle) ; mais il seront coupables d'un fait illicite. Qu'on ne parle donc pas de citoyens innocents. ”

“ Mais on peut répondre qu'en général on est sensible à la perte de la liberté, et que toute peine de cette nature est par elle-même afflictive. Ajoutons que le travail salarié seul et non le travail purement pénal étant un moyen de relèvement du condamné dans le présent, un procédé préparatoire au relèvement du libéré dans l'avenir, peut produire un effet moralisateur. Enfin il. est juste que l'État cherche à diminuer ses dépenses d'entretien des malfaiteurs, en profitant d'une partie du produit de leur travail. ”

“ Parmi les peines privatives de droits, celles qui ont un caractère de perpétuité sont : 1° Les déchéances et nullités résultant de la loi du 31 mai 1854; 2° La dégradation civique; 3° L'interdiction légale, cessant avec la peine principale dont elle est l'accessoire, est, comme cette peine, tantôt
perpétuelle et tantôt temporaire. ”

“ La question de savoir quelle sera la peine qu'entraînera le délit dont les gardes champêtres et forestiers, sont témoins est très difficile à résoudre pour des hommes
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dont l'instruction est peu étendue et qui n'ont que des notions très vagues ou presque nulles de droit criminel. Néanmoins, le législateur a tenu à faire savoir à ces fonctionnaires qu'une simple condamnation pécuniaire ne peut pas entraîner l'arrestation d'une personne ni la prison préventive. ”

“ Les peines accessoires sont, en effet, des peines d'une nature particulière; elles ne sont pas une dépendance de la peine principale qu'elles accompagnent; elles sont attachées au fait même dont elles complètent la répression. Si la loi place, par exemple, le mendiant et le vagabond sous la surveillance de la haute police, ce n'est pas parce qu'ils auront été condamnés à un emprisonnement plus ou moins rigoureux ; mais c'est à cause de la nature particulière de l'infraction dont ils se sont rendus coupables ; c'est à cause des dangers que présente pour la société leur vie nomade et désoeuvrée. ”