“ Si LA RÉCIDIVE DOIT ÊTRE SPECIALEMENT RÉPRIMÉE. Si l'on en excepte à la fois ceux qui contestent à la société le droit de punir et ceux qui, dans le criminel d'habitude, ne voient qu'un malade digne de compassion, personne ne conteste que la récidive, dénotant une dangereuse tendance au crime, doit faire l'objet d'une répression spéciale. Il est à remarquer, en effet, que ce sont les récidivistes qui fournissent le plus gros contingent à l'armée du crime et commettant des infractions de plus en plus graves et réitérées, constituent un véritable péril social. ”

“ La détention préventive est une mesure d'instruction et de sûreté : ce n'est pas une peine. C'est tellement vrai qu'il y a une différence considérable entre le régime de la détention préventive et celui des peines privatives de liberté. Avec le système de l'imputation, on arrive à permettre au condamné d'esquiver une partie de la peine qu'il a à subir. On l'encourage ainsi à entraver par tous les moyens la marche de la justice pour prolonger la durée de la détention préventive. ”

“ Le concours d'infractions peut être matériel, lorsque les divers actes de l'agent constituent chacun un délit distinct; il est dit intellectuel ou idéal, lorsqu'il s'agit de deux ou plusieurs aspects différents d'un même fait délictueux.
Le concours matériel d'infractions soulève seul le problème du cumul ou du non cumul des peines; il ne saurait en être de même du concours intellectuel qui, bien que pouvant, suivant la façon dont on l'envisage, constituer plusieurs infractions, se compose, en réalité, d'un seul et même acte inspiré par une résolution criminelle unique. ”

“ THÉORIE GÉNÉRALE. — La loi du 27 mai 1885, qui a institué la peine de la relégation, a eu pour but de débarrasser le territoire continental de certains récidivistes incorrigibles pour lesquels les dispositions du Code pénal étaient absolument insuffisantes. Elle a donc créé un certain nombre de cas de récidive spéciale qui entraînent la relégation tout en pouvant, au point de vue de l'application de la peine principale, se combiner avec la récidive de droit commun du Code pénal. ”

“ Entendez par là qu'elle s'applique à des individus nommément désignés dans le décret de grâce, et non, comme l'amnistie, à toute une catégorie d'infractions. Les grâces collectives, accordées à certaines époques sur les propositions de l'administration, n'en sont pas moins individuelles dans le sens que nous venons d'expliquer.
Pas plus que l'amnistie, la grâce ne peut être refusée.
La peine dépend, en effet, du. pouvoir et ne constitue pas; un droit au profit du condamné. La grâce reçoit son exécution par l'intermédiaire du ministère public, sur l'ordre du garde des Sceaux. ”

“ DES EFFETS DE L'AMNISTIE. — L'amnistie a un effet particulièrement énergique. Non seulement elle éteint la peine, mais elle anéantit la condamnation prononcée et jusqu'à l'existence de l'infraction qui est censée n'avoir jamais existé. Elle éteint, par conséquent, l'action publique. An
point de vue pénal, toutes les conséquences de la condamnation disparaissent, la peine cesse de pouvoir être exécutée, si elle ne l'est pas encore ”

“ Depuis longtemps, l'opinion publique réclame que le droit à une indemnité soit reconnu aux individus qui, ayant subi une certaine durée de détention préventive, ont ensuite été remis en liberté sans qu'aucune condamnation soit intervenue.
A première vue, ces réclamations semblent justes. L'arrestation et la détention préventive, outre qu'elles empêchent le détenu de veiller à ses affaires et de gagner sa vie, lui portent un tort matériel évident. Mais le dommage moral qui s'ensuit est encore bien plus grave. L'opinion publique voit un coupable dans toute personne arrêtée ”

“ L'article 2 dispose que le sursis ne comprend pas les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation. Cette disposition était, en fait, inutile. Car, s'il s'agit d'une peine attachée de plein droit à la condamnation, il est évident que le juge ne peut en dispenser. Si, au contraire, la peine, pour exister, doit avoir été spécialement prononcée par le juge, il est non moins certain que le sursis est inutile, et que le tribunal n'a qu'à s'abstenir de prononcer la peine complémentaire. ”

“ En principe, l'imputation a lieu de plein droit, sans décision du juge, et pour la durée totale de la détention préventive. Toutefois, si le tribunal le juge à propos, il peut écarter cette imputation. Mais il doit alors, à peine de nullité, faire de sa décision l'objet d'une disposition spéciale et motivée. L'absence seule de motifs suffit pour donner ouverture à un pourvoi en cassation. ”

“ Au surplus, cette mise en liberté n'est que provisoire, et le libéré peut se voir retirer cette faveur s'il cesse de s'en montrer digne.
La libération conditionnelle est vue avec faveur par le législateur et l'administration; certaines raisons d'économie n'y sont peut-être pas étrangères. Cependant, cette institution soulève de grosses objections. La plus grave est certainement qu'elle constitue une atteinte à l'autorité de la chose jugée, puisque l'administration s'arroge le droit de diminuer de moitié la peine prononcée par l'autorité judiciaire. ”

“ Lorsque la peine qui a fait l'objet d'une décision de libération conditionnelle doit être suivie de relégation, il peut être sursis à cette mesure, et le condamné est alors laissé en France, sauf droit de révocation (art. 2) . Ce sursis constitue encore une mesure facultative pour l'autorité administrative. Il est évident, d'autre part, qu'il serait peu logique de reléguer un individu que l'on a jugé digne de rentrer dans la société, avant l'expiration de la peine à laquelle il a été condamné. ”

“ C'est une mesure de sûreté parce qu'elle met l'inculpé dans l'impossibilité de commettre de nouvelles infractions; c'est un moyen d'instruction, puisqu'il permet au juge des interrogatoires et des confrontations qui seraient souvent impossibles autrement. Enfin, c'est une garantie que le condamné, étant déjà sous la main de la justice, ne se dérobera pas à l'exécution de la peine. ”

“ En premier lieu, la société n'est pas en faute parce qu'un individu soupçonné d'une infraction et arrêté n'a pas été ensuite condamné; de plus, de ce qu'une condamnation n'est pas intervenue, soit par suite d'un non-lieu, soit par suite d'un jugement d'acquittement ou d'absolution, il ne s'ensuit pas forcément que l'inculpé soit innocent. ”

“ En dehors de cette condition, le délinquant, tout en restant coupable, car la première condamnation eût dû lui servir d'avertissement, n'est cependant pas un criminel d'habitude, et c'est ceux-là seulement, comme constituant un véritable fléau social, qu'a voulu viser la loi de 1885.
Le délai fixé a une durée de dix ans, non compris la durée de toute peine subie. Il est évident que, pendant l'exécution de sa peine, le condamné n'a pas grand mérite à bien se conduire ”

“ La jurisprudence admet que l'on peut, en vue de la relégation, remplacer les condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de séjour, par des condamnations à l'un quelconque des délits énumérés dans les cas précédents.
Quelques observations doivent être faites à propos du texte de l'article 4. En parlant de condamnation à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, on admet généralement que la loi a eu en vue à la fois l'atténuation provenant des circonstances atténuantes et celle provenant de l'existence d'une excuse légale. ”

“ Certains arrêts admettent le cumul pour les infractions punies par des textes antérieurs au Code pénal, et le non cumul pour celles punies par des textes postérieurs. Toutefois, la jurisprudence, comme la doctrine, paraît aujourd'hui adopter, d'une façon générale, la règle du non cumul.
Enfin, certains textes spéciaux, soit du Code pénal, soit des lois postérieures, écartent formellement, dans certains cas, le principe du non cumul des peines. Il en est ainsi dans le cas de vagabondage (art. 279, C. p.) , de meurtre (art. 304, C. p.) ”

“ Aucun inculpé, après son premier interrogatoire devant le juge d'instruction, ne peut être mis ou maintenu en détention, s'il a un domicile certain, et si la peine encourue est inférieure à deux ans d'emprisonnement. La disposition qui précède ne s'applique ni aux inculpés déjà condamnés pour crime, ni à ceux condamnés à un emprisonnement de plus de trois mois, sans sursis, pour délits de droit commun. ”

“ La Cour de cassation admet même, bien que ce soit plus contestable, que le silence des premiers juges a fait acquérir au condamné, sans révocation possible, le bénéfice de l'imputation de plein droit et intégrale de la détention préventive postérieure à la condamnation. ”

“ On a donné comme raisons, tantôt que la peine du délit n'a pas constitué un avertissement suffisant, tantôt que la peine du crime est assez forte pour châtier largement la récidive. Mais, comme on l'a fort justement fait remarquer, c'est là presque un encouragement donné au délinquant à augmenter la gravité de ses infractions. ”

“ E) Les condamnations qui ont fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine comptent pour la relégation. Il n'en est pas de même de la condamnation effacée par l'amnistie ou la réhabilitation (art. 5) .
F) Les condamnations encourues par un mineur de vingt et un ans comptent en vue de la relégation, s'il est, après avoir atteint cet âge, condamné de nouveau dans les conditions prévues par la loi de 1885 (art. 6) .
G) Les condamnations doivent, nous le rappelons, avoir été encourues pendant un certain délai. Mais, peu importe l'ordre dans lequel elles l'ont été (art. 4, § 1) . ”

“ Ainsi, si nous prenons comme exemple le premier cas de relégation, deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion, nous verrons que nous nous trouvons dans l'hypothèse de récidive de crime à crime prévue par l'article 56-du Code pénal et la seconde condamnation aura donc subi l'aggravation édictée par ce texte, cela quel que soit le délai qui ait séparé les deux crimes. ”

“ Toute juridiction appelée à prononcer une peine peut appliquer la loi de sursis ; cela est vrai des juridictions criminelles ordinaires, des juridictions civiles, lorsqu'elles jugent répressivement, des juridictions criminelles spéciales.
L'application de la loi de sursis est toujours facultative pour le juge; en aucun cas elle ne constitue un droit pour le délinquant, même primaire. Elle doit être prononcée dans le même jugement que la condamnation, et par décision motivée (article premier) .
Enfin, l'article 3 dispose que le président de la cour
ou du tribunal doit, après. ”

“ La première condamnation était inférieure à un an d'emprisonnement. — Les conditions générales de la récidive sont les mêmes : délai de cinq ans et identité de délit.
La sanction encourue est une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au douible de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. La différence dans les deux cas réside dans le minimum prévu pour l'aggravation provenant de la récidive. ”

“ Le casier judiciaire de chaque personne est constitué par une série de bulletins, dits bulletins n° 1, adressés par les autorités compétentes au greffe du tribunal de la naissance, qui les reçoit après vérification de leur identité aux registres de l'état civil (article premier) . Cette vérification est une première innovation de la loi de 1899. Une seconde, beaucoup plus considérable, résulte de la liste des faits qui, aux termes de l'article premier, doivent motiver la rédaction et l'envoi d'un bulletin n° *1. ”

“ Il se borne à indiquer l'aggravation encourue pour la deuxième infraction dans chaque catégorie, mais semble bien considérer que le caractère de la première importe peu, et que les peines de la récidive doivent être appliquées dans tous les cas : « Quiconque, ayant été condamné à une peine afflictive ou infamante, aura commis un second crime. » ”

“ Donnera-t-on à tout individu arrêté et non condamné le droit à une indemnité ? Ce serait donner une véritable prime aux criminels les plus dangereux, ceux qui ont réussi à dissimuler les traces et les preuves de leur forfait. ”

“ Il est assez difficile d'expliquer autrement que par une tendance fâcheuse à affaiblir la répression, la substitution,, dans l'article 58, de la récidive spéciale à la récidive générale, étant donné surtout que les récidivistes les plus incorrigibles sont précisément ceux qui vont de délit en délit, tout en ne tombant qu'exceptionnellement dans le crime. ”

“ Notre droit, dans ces diverses matières, tantôt adopte le cumul pur et simple, tantôt lui fixe un maximum, tantôt encore se borne à aggraver la peine unique qui sera prononcée.
QUELLES PEINES ABSORBENT LES AUTRES ? — L'article 365, C. 1. cr., nous dit qu' « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera prononcée ». Comment reconnaître quelle est la peine la plus forte, destinée à absorber les autres ? Il y a lieu, en principe, de s'en référer à la classification du Code pénal. ”

“ Cette restriction, assez logique, puisqu'il ne s'agit pas d'un véritable casier judiciaire, ne s'explique guère au point de vue pénal.
Il est fait mention, sur Les bulletins n° 1, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent l'exécution d une première condamnation, des arrêtés de mise en libération conditionnelle et de révocation, des réhabilitations et des jugements relevant de la relégation, des décisions qui rapportent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de lia peine et du paiement de l'amende (art. 2) . ”