J Collardot

“ Les effets de notre réhabilitation sont toujours les mêmes. Sans doute le condamné sera de plein droit réintégré sur les listes électorales. Mais d'une part, c'est là une faveur platonique, si elle est méritée, ou bien une injustice regrettable s'il n'a pas su s'en rendre digne et s'il doit à l'effet aveugle du temps un honneur contre lequel proteste sa conduite; d'autre part, c'est une erreur de logique, car les incapacités civiles et politiques auxquelles on s'attaque ne résultent pas de l'inscription au casier, mais bien des condamnations elles-mêmes. ”

“ Fréquemment, en divulguant une faute insignifiante, le casier judiciaire a enlevé tout espoir de réhabilitation à celui sur lequel il pèse. Il faut reconnaître que c'est une des causes de l'augmentation toujours croissante de la récidive, car il devient, la plupart du temps, pour les condamnés un obstacle invincible à tout emploi honnête de leur temps ou de leur intelligence. « Il divulgue (le casier judiciaire) imprudemment des fautes négligeables et il se souvient trop longtemps puisqu'il se souvient toujours des condamnations prononcées (2) ». ”

“ Le casier judiciaire ne doit donc être que temporaire, non pas en ce qui concerne les renseignements donnés aux magistrats, bien entendu, ou à l'État, mais seulement quand il s'agit du bulletin délivré aux particuliers. La prescription peut tout couvrir, le casier judiciaire sera-t-il la seule chose qu'elle n'atteindra pas? Comment ! la peine de la condamnation seule restera imprescriptible ! Personne
ne pourrait le soutenir, d'autant mieux qu'ici la prescription se présentera dans des conditions particulières, bien plus acceptables que celles dans lesquelles elle se produit généralement. ”

“ Il est obligé de fuir, d'aller ailleurs se faire une nouvelle situation.
Il suffit de parcourir la Revue de la Société générale des Prisons pour se convaincre du mal fait par le casier judiciaire.
Est-ce là le but que se proposait l'instigateur de ce système quand il nous disait dans son beau livre sur « l'amélioration de la loi criminelle » ? Il faut « écarter des libérés les obstacles qui peuvent, dans les premiers temps de la libération, mettre en péril leurs bonnes résolutions, entraver leurs moyens de
travail et leur paisible reclassement dans la société (1) ». ”

“ Que la Justice et l'État connaissent les antécédents des citoyens, à cela nous ne voyons aucun inconvénient ; leurs représentants sont tenus par le secret professionnel qui les empêchera de divulguer aux tiers les condamnations encourues par tel ou tel de leurs concitoyens. Et du reste, si l'inscription au casier judiciaire est, comme on l'a dit, un mal, ce mal est nécessaire. Nous avons reconnu cette nécessité pour la bonne administration de la justice, l'exercice normal de nos droits civils et politiques, et le recrutement régulier de notre armée. ”

“ Il ne nous semble cependant pas douteux que ces administrations ont le plus grand intérêt à connaître les antécédents des inculpés;, de même le Tribunal, ne serait-ce que pour appliquer, le cas échéant, la peine de la récidive, doit connaître ces antécédents.
Le ministère public, il est vrai, peut toujours demander le bulletin n° 2, mais, en fait, il lui est souvent impossible de se le procurer en temps utile, car il ne connaît pas, avant l'audience, l'état civil du prévenu; et même en matière forestière, c'est l'inspecteur qui vient à l'audience. ”

“ Son utilité n'est plus à démontrer et le supprimer actuellement jetterait le désarroi dans l'administration de la justice.
C'est, en effet, sur son bon fonctionnement que repose l'économie des lois criminelles modernes ; comment, sans ce mode de renseignements qui, il faut le reconnaître, comme toute institution humaine
n'est pas parfait, appliquer la loi sur la récidive, sur le sursis à l'exécution des peines (1) .
Il est en quelque sorte indispensable à l'application de la nouvelle théorie pénale dont il est un des promoteurs et qui tend à prévaloir dans la société moderne. ”

“ Sans doute, suivant M. Faguet : « Le casier judiciaire devrait contenir tout le passé d'un homme intégralement. De cette façon, il aurait de, l'autorité; de cette façon, il serait authentique; de cette façon, on ne serait pas tenté d'y lire à travers les lignes et à travers le filigrane et d'y soupçonner des choses graves, matériellement dissimulées (1) ».
Grâce à cette publicité, on connaîtrait exactement le passé et les antécédents des individus qu'on emploie. ”

“ La récidive est l'indice d'une perversité particulière, s'il s'agit d'un même délit, mais le plus souvent, les condamnations multiples représentent une diversité de délits.
M. le Garde des Sceaux veut exclure toute condamnation multiple du bénéfice de la loi, sans même excepter les condamnations à l'amende : trois délits de chasse rendront indigne ! Voilà jusqu'où va sa logique implacable ! ”

“ Il sait que cette condamnation subie n'importe où sera connue à son lieu de naissance au greffe duquel on en transmettra un extrait. C'est un « terrible châtiment », suivant l'expression de M. Rouher, châtiment qui inspire une crainte salutaire aux criminels timides ; crainte qui, quelquefois, arrêtera dans la voie du mal des malheureux que la perspective de la prison n'effrayait pas.
Au point de vue de l'exercice des droits politiques, le casier judiciaire a rendu à la société des services encore plus grands. ”

“ Voici la solution primitive. La circulaire de 1850 prescrivait, lorsque la commune d'origine d'un condamné n'était pas connue, de classer ses bulletins au greffe du Tribunal de son domicile. De même, si le domicile était incertain, la même circulaire ordonnait de conserver la fiche, portant indication de la condamnation, au greffe du Tribunal qui l'avait prononcée. Ces bulletins devaient être placés dans une case spéciale intitulée : « Bulletins concernant les individus condamnés dans l'arrondissement et dont on n'a pu constater ni le lieu de naissance, ni le domicile en France. » ”

“ Livret d'autant plus humiliant que celui qui en est gratifié doit luimême mettre au jour son infamie. Refuse-t-il de montrer son casier? Aussitôt il est jugé. Son refus indique suffisamment que ce casier n'est pas vierge ; qu'il a déjà eu des démêlés avec la justice.
Comme une robe de Nessus, le casier judiciaire s'attache après sa victime. Repoussée de toutes parts, elle n'aura plus qu'à se jeter dans des professions interlopes, souvent inavouables et fatalement ira grossir l'armée du mal. ”

“ Grâce à l'infaillible procédé d'investigations dont il dispose, le pouvoir peut écarter des comices électoraux et des listes du jury tout citoyen indigne ou repris de justice.
Au point de vue du recrutement de l'armée, le casier judiciaire a, là encore, rendu de grands services. Actuellement tout individu qui désire contracter un engagement dans l'armée doit fournir un extrait de son casier. Par ce moyen il devient impossible de cacher certaines condamnations qui rendent indigne d'être admis au nombre des défenseurs du drapeau (1) . ”

“ Elles compliquaient sans profit le fonctionnement du casier judiciaire, et étaient, du reste, en contradiction absolue avec l'idée première de cette institution. Celle-ci repose, en effet, sur ce principe que les renseignements, concernant un même individu, devront être concentrés en un point unique, fixe, invariable. Aussi la recherche des antécédents d'individus d'origine étrangère ou inconnue, avec le système imposé par la circulaire de 1850, était-elle délicate, toujours longue, souvent même impossible. ”

“ Lorsque actuellement un individu a subi deux condamnations, l'une à un an, l'autre à treize mois de prison, si entre le jour où la première a été subie et la seconde condamnation, il s'est écoulé une période de plus de quinze ans, pendant laquelle aucune condamnation nouvelle n'a été prononcée, et si, depuis le jour où la seconde peine a été subie, quinze ans se sont passés, sans qu'aucune autre peine ait été encourue, la réhabilitation de droit est acquise. ”

“ De nos jours où, grâce au suffrage universel, tout citoyen a le droit et le devoir de voter, de prendre part à la gestion de la chose publique, il serait impossible, sans le casier judiciaire, de dresser les listes électorales (1) . ”

“ Sans doute, tout individu condamné est aussitôt qualifié d'un casier judiciaire. Mais cette inscription ne produit ces funestes résultats qu'autant que le délinquant a besoin de faire connaître ses antécédents judiciaires.
Qu'importe au capitaliste que son nom soit porté sur une des fiches du casier judiciaire de son arrondissement de naissance, puisqu'il ne se trouvera jamais dans la nécessité de produire un extrait de ce casier. Ses richesses le mettent à l'abri du besoin. Il n'a pas à solliciter un emploi ou un travail rémunérateur. ”

“ Le directeur d'une usine, d'une industrie, d'une entreprise quelconque a besoin d'un employé. Deux se présentent, munis chacun d'un casier judiciaire négatif.
Toutefois l'un des deux candidats a été autrefois condamné à trois mois d'emprisonnement pour escroquerie ; l'autre a toujours vécu honnête et probe. Cela, l'employeur l'ignore. Or, en cette ignorance, il lui arrivera peut-être de préférer le candidat frappé pour escroquerie au candidat qui n'a jamais failli. Question souvent de sympathie vulgaire, mais suggestive: les chevaliers d'industrie ont l'abord sympathique. ”

“ Les administrations publiques saisies de demandes d'emploi public ont qualité pour obtenir la délivrance du bulletin n° 2. La circulaire du 15 décembre estime que par ces mots : « demande d'emploi », il faut entendre non seulement les candidatures à une fonction de l'État proprement dite, telle que la magistrature, par exemple, mais encore aux fonctions qui touchent au maintien de l'ordre public, comme celles de
gardes champêtres, gardes particuliers, agents de surveillance des chemins de fer, préposés d'octroi, agents de police. ”

“ Les gouvernements confédérés ont le soin de désigner les autorités chargées de tenir le casier des individus nés sur leur territoire. Pourtant, en Alsace-Lorraine le système français est toujours demeuré en vigueur. Comme en France, il y a en Allemagne un casier central établi à l'office impérial de justice et destiné à recevoir les bulletins des individus d'origine étrangère ou inconnue.
A la différence du casier français, le casier judiciaire allemand est absolument secret. ”

“ C'est à M. Rouher, alors Garde des Sceaux, que nous devons l'institution en France de ce qu'on a appelé le casier judiciaire. Par sa circulaire du 6 novembre 1850, M. Rouher ordonnait « d'établir au greffe de chaque Tribunal civil un casier destiné aux renseignements judiciaires. » Ce casier devait être divise en compartiments suivant l'ordre alphabétique. C'est de ce
meuble qui devait contenir les renseignements que l'institution a pris son nom. ”

“ Ne met-on pas ainsi l'honnête homme sur le même pied que le récidiviste? Tous deux, en effet, dans certains cas présenteront des bulletins n° 3 intacts. Qui sait ce que l'imagination des « chercheurs d'employés » croira découvrir derrière la mystérieuse barre transversale oblitérant le bulletin n° 3.
L'avenir seul nous fixera à cet égard.
Dans le même ordre d'idées, le législateur, en offrant la réhabilitation aux condamnés, a fait œuvre grandement utile. Les condamnés auront désormais de puissants stimulants les encourageant à rentrer dans
la voie du bien. ”

“ Permettre à de simples particuliers de se faire délivrer un extrait de leur casier judiciaire, c'est autoriser indirectement certaines personnes à en prendre connaissance. Comme nous le disions ci-dessus, ce n'est pas l'employeur qui ira au greffe consulter les antécédents du demandeur, mais bien ce dernier qui doit, sur sa demande, apporter un extrait des bulletins relatant les condamnations qu'il a pu encourir. ”

“ C'est celle de la clandestinité absolue. Elle refuse aux simples particuliers la communication du casier judiciaire même en ce qui les concerne. Avec ce système, le casier est réservé exclusivement au service de la justice et des administrations de l'État.
Beaucoup de bons esprits, en présence des abus d'une publicité intégrale et absolue pour tout et pour , tous, sans demander, cependant, la suppression complète de cette institution, s'étaient rattachés à cette théorie. « J'avoue, disait M. Bérenger, que c'est la solution qui m'aurait le plus satisfait (1) ». ”

“ Cependant, depuis la promulgation de la loi, c'est aux greffiers qu'il appartient de procéder d'office à l'inscription sur les bulletins n° 1 des dates d'expiration des peines et du paiement de l'amende ; cela à l'aide des renseignements à eux fournis par l'administration des finances (art. 7 du décret du 12 décembre 1899) .
Ils auront là un surcroît de travail considérable et il est à craindre que des erreurs et des omissions multiples ne se glissent dans le fonctionnement du casier judiciaire. ”

“ « Si dix ans d'efforts pour n'avoir point comparu devant la justice sont méritoires de la part d'un homme qui aura été condamné une fois, ces dix ans sont plus méritoires pour celui qui aura subi plusieurs condamnations, étant donné, bien entendu, qu'il ne s'agit que de petites condamnations ». ”

“ « Les bulletins réclamés par les administrations publiques de l'État pour l'exercice des droits politiques ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités prévues par les lois relatives à l'exercice des droits politiques. » C'est la seule exception. Il eût été à souhaiter que le législateur eût adopté le projet primitif de l'article 4. Dans ce projet, deux autres exceptions à la règle étaient prévues. Les bulletins n° 2, réclamés par les autorités administratives, ne devaient pas mentionner les condamnations prononcées par application de l'article 66 du Code pénal. ”