Jules Legoux

“ Lorsqu'il n'y a qu'une amende d'appliquée par exemple, il ne saurait y avoir de difficulté. Au cas de grâce pure et simple, elle doit être remise au suppliant. Mais si un individu a été condamné, en même temps, à l'emprisonnement et à l'amende, l'expression de faire grâce comprend-elle seulement la remise ou premier châtiment ou doit elle être entendue également à l'égard de l'autre? ”

“ « L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. » Dans cet article, point de restriction, point d'obstacle; mais au contraire, un droit souverain, sans borne et sans limite qui peut s'exercer aussi bien spontanément que sur la prière des condamnés.
Si, laissant de côté le texte, nous nous demandons jusqu'à quel point le prince peut gracier un individu malgré ses protestations « sans fouler aux pieds, « comme on l'a dit, la loi du libre arbitre humain, » nous reconnaissons que rien ne nous paraît plus profondément honnête et plus conforme à l'équité qu'un pareil acte. ”

“ Quel moyen plus noble, en effet, pour un souverain, qui veut assurer le repos du pays et établir un gouvernement stable, que de s'attacher ainsi des personnes dont le dévouement sera d'autant plus sincère et d'autant plus profond qu'il sera fondé sur la reconnaissance? On s'explique aisément quel bien peut produire le droit de grâce, lorsqu'il est exercé en faveur d'hommes qui, ayant cédé à l'entraînement de leurs opinions politiques, se sont vus frappés par les lois, mais qui peuvent encore rendre service à la patrie. ”

“ La peine de l'amende peut être prononcée, nonseulement par les cours et tribunaux, mais encore par des juges-commissaires ou des juges d'instruction. Ainsi, la personne qui fait défaut à une convocation de créanciers dans un ordre amiable, ou qui ne comparaît pas à une enquête, ou bien le témoin qui né se présente pas devant le magistrat instructeur sont passibles d'une amende. Dans ces différents cas comme dans celui qui précède, la voie gracieuse n'est ouverte que lorsque tous les moyens légaux ont été épuisés. La grâce ne peut, en effet, jamais affecter qu'une peine définitive. ”

“ Il est tellement vrai que la grâce n'affecte en aucune manière le jugement, que le gracié qui commet un nouveau crime ou un nouveau délit peut être condamné aux peines de la récidive comme s'il avait subi intégralement sa première peine. ”

“ Faut-il, dans des cas semblables, que le jugement soit exécuté dans toute sa sévérité, que le condamné soit sacrifié à l'autorité de la chose jugée, qu'aucun pouvoir humain ne puisse venir à son secours? Cela serait absurde; il est impossible que la loi ait voulu placer le jeune homme acquitté dans une condition moins favorable que les coupables condamnés aux peines les plus graves, qu'elle ait voulu attacher à la détention de l'article 66 un caractère d'immuabilité que n'ont point les peines proprement dites qui sont toutes graciables. ”

“ C'est là une application de ce principe que la grâce affecte la peine et non la condamnation.
Lorsqu'il y a eu commutation d'une peine en une autre, ou remise d'une partie de celle qui a été prononcée; ce qui reste à subir du châtiment peut être l'objet de nouvelles mesures d'indulgence jusqu'à ce que, soit par une dernière décision gracieuse, soit par la fin naturelle de la peine, le condamné ait été rendu à la liberté dans le cas de châtiment corporel. ”

“ Lorsqu'un individu, qui a été gracié une première fois vient, à la suite de nouvelles fautes, à être encore frappé par la justice, il pourra devenir l'objet de mesures de bienveillance souveraine qu'il est permis de rendre aussi nombreuses que le seront ses condamnations. Il n'est pas nécessaire d'ajouter que, dans des cas semblables, si le droit du chef de l'État reste entier,* il n'en fera usage qu'avec une extrême réserve, la récidive du condamné étant une preuve de son manque de repentir et de son peu d'amendement. ”

“ Le principe de l'irrévocabilité est à ce point un des caractères fondamentaux attachés aux effets de la grâce qu'une mesure de bienveillance, même accordée par erreur à un condamné qui en était indigne, lui est à tout jamais acquise. Le bénéfice de la grâce ne saurait lui être ravi pour ce motif, et elle doit produire à son égard tous les effets qu'elle comporte d'ordinaire. ”

“ La grâce ne saurait dispenser que de la peine encourue, et ne saurait effacer et détruire la condamnation; le condamné qui a obtenu la remise ou la commutation de sa peine, ne peut ensuite subir une condamnation nouvelle pour un crime antérieur, à moins que ce crime ne soit passible d'une peine plus grave que celle déjà encourue. ”

“ Si le chef de l'État ne peut, par voie gracieuse, modifier lui-même, ou faire modifier par un autre pouvoir, les sentences des juges ; à plus forte raison les cours impériales, en entérinant les lettres de grâce, ne sauraient-elles toucher à l'arrêt de condamnation, en infligeant un blâme au gracié, ou en prononçant contre lui une peine quelconque, la surveillance de la haute police par exemple ou le bannissement. ”

“ Pourquoi ne pas accepter, quand c'est le trésor public qui les prend, des mesures qui sembleraient toutes naturelles venant d'un créancier ordinaire? Les intérêts de l'un ne doivent-ils pas être protégés autant, sinon plus, que les intérêts de l'autre ?
Il faut bien remarquer, continue-t-on, que le droit de grâce ne reçoit aucune atteinte de la mise en pratique de la recommandation faite par l'administration de l'enregistrement, quelque rigoureux que puisse être cet acte conservatoire. ”

“ Il faut bien remarquer que si Son Excellence consent à ne pas exiger des héritiers le payement de l'amende prononcée contre leur auteur, il n'y a de sa part aucune mesure qui se rattache, de près ou de loin, au droit de grâce. C'est simplement une remise faite par le créancier à son débiteur, de la somme dont ce dernier lui est redevable.
Nous savons que les recours en grâce pour les peines pécuniaires s'instruisent de même que pour les peines corporelles. ”

“ Si des difficultés trop sérieuses se présentaient sur ce point, les procureurs impériaux devraient en référer de suite au procureur général et celui-ci au garde des sceaux. Nous avons déjà vu que le doute sur la portée d'une décision gracieuse doit toujours profiter aux condamnés et qu'il faut s'arrêter de préférence au sens qui leur est le plus favorable.
Parmi les difficultés qui peuvent se présenter en pratique à l'égard des effets de la grâce, on cite souvent'l'hypothèse suivante : un individu s'est rendu coupable de plusieurs crimes pendant un certain laps de temps. ”

“ Mais quelles qu'elles soient, tant qu'elles existent, les lois doivent être respectées et appliquées par les magistrats. Ce sera au souverain à user du droit de grâce, afin de tempérer ce que l'exécution rigoureuse des peines pourrait avoir de trop sévère.
L'équité s'oppose quelquefois, pour d'autres raisons, à ce que la peine soit subie, bien qu'elle ait été légalement prononcée : ainsi, la découverte de faits qui n'ont pas été connus du juge et qui se révèlent par la suite, peut, dans certains cas, faire naître des doutes très-graves sur la culpabilité du condamné. ”

“ Combien d'autres cas d'ailleurs ne pourrions-nous pas citer, dans lesquels il y a lieu de prendre des mesures gracieuses en faveur des condamnés ! Si la maladie vient à atteindre un détenu, si ses jours sont en danger, la liberté ne sera-t-elle pas pour lui la meilleure voie de salut ? Lorsque, averti par la condamnation, amendé par le châtiment, le coupable a donné des témoignages réitérés de repentir ; s'il a rendu des services à la justice ou à l'administration ; si, au péril de sa vie, il a accompli un acte de dévouement ”

“ Le 20 janvier 1838, une circulaire ministérielle ordonna de substituer aux listes, dont nous venons de parler, les notices individuelles que l'on a toujours employées depuis cette époque et dont on continue à faire usage.
Tout condamné à une peine temporaire qui a subi la moitié de sa peine; tout condamné à une peine perpétuelle, qui est incarcéré depuis dix ans, ou qui a été gracié une première fois et a subi la moitié au moins de la peine substituée, peut être l'objet d'une notice, c'est-à-dire d'une proposition particulière de grâce. ”

“ Grâce, rémission ou pardon seront nécessaires pour meurtre des personnes allant dans les champs armées, masquées et déguisées, lorsqu'elles sont tuées par suite de leur résistance.
Des lettres de grâce ne pourront être accordées par qui que ce soit dans le cas où il faut s'adresser au prince.
Elles ne le seront que pour causes dans lesquelles il n'échoit pas peine corporelle. Défense aux juges d'y avoir égard, et ordre de condamner les impétrants à l'amendé.
Le roi n'accordera rappel de ban ou de galères à ceux qui y sont condamnés par les cours souveraines. ”

“ Nous avons voulu que ce régime sans cesser d'être sévère dans l'intérêt de la sûreté publique fût en tout conforme aux principes de l'humanité, aux règles des bonnes moeurs et aux distinctions établies par la loi entre ceux qu'elle condamne; que les détenus fussent environnés de l'appui des secours et des consolations de la religion ; qu'on eût soin de leur fournir un travail qui, en même temps qu'il adoucit leur sort actuel, leur ménage des ressources pour l'avenir et leur fait contracter des habitudes morales. ”

“ Les lettres impériales contenant une mesure d'indulgence en faveur d'un condamné, déterminent toujours d'une façon nette et précise quelles sont la sorte et l'étendue de la grâce accordée. La grâce peut être pleine ou entière, ou partielle, ou modificative du genre de peine, ou enfin sous condition.
—Pleine et entière, la grâce est la remise complète du châtiment en entier ”

“ Il arrive souvent que plusieurs individus sont condamnés solidairement à une peine pécuniaire. Quand l'un d'eux seulement en sollicite la remise, il importe que les officiers du ministère public fassent connaître au garde des sceaux, non-seulement la situation pécuniaire du suppliant, mais encore celle de ses complices vis-à-vis du trésor, et quelle est la position de fortune de chacun d'eux. Si la remise de l'amende est accordée, elle est faite en faveur de tous. ”

“ Il est incontestable que les lettres de grâce n'ont jamais eu d'action que du souverain au condamné, auquel par lesdites lettres il est seulement fait remise de la peine ; tandis que les lettres de réhabilitation intéressent la société, dans le sein de laquelle le gracié est rétabli avec la plénitude des droits dont il jouissait avant la condamnation. ”

“ ART. 164. — La grâce ne peut être concédée au condamné que s'il réunit les conditions suivantes : 1° s'il a fait preuve d'un sérieux amendement moral ; 2° si les renseignements fournis par l'administration de l'établissement pénitentiaire et par le ministère public lui sont favorables ; 3° s'il s'est obligé à payer la réparation du dommage et des frais, et s'il a fourni bonne et solvable caution de ce payement; 4° si dans le cas de récidive, il a accompli les deux tiers ou douze années de la peine d'emprisonnement ou de la transportation de première classe. ”

“ Il y eût eu, en effet, quelque chose d'illogique à ce que la grâce modifiât l'application d'un ■ châtiment auquel il avait déjà été satisfait. Les choses qui existent peuvent seules être l'objet de modifications quelconques; or l'amende qui a été payée, pas plus que l'emprisonnement qui a été subi, n'existent en tant que peine à acquitter; ni l'une ni l'autre ne peuvent, par conséquent, être l'objet d'une mesure gracieuse.
L'irrévocabilité des décisions souveraines s'explique également, selon nous, par de sérieuses raisons de justice et d'humanité. ”

“ Rebelles à la loi qu'ils ne reconnaissent pas et dont ils ne veulent pas subir le joug salutaire, refusant de donner, par leur présence aux débats, une première marque de repentir, ils sont indignes de toute clémence et le recours en grâce qu'ils forment est regardé comme non avenu. ”

“ Ainsi, une grâce peut être accordée à un individu, et la peine prononcée contre lui, remise complètement ou commuée, sans que, pour cela, la condamnation doive être regardée comme ayant été prononcée injustement. Elle reste tout-entière avec son effet moral, et l'infamie dont elle a frappé le condamné demeure également en son entier. ”

“ Les auteurs se demandaient, notamment, si la commutation d'une peine perpétuelle en une peine temporaire faisait cesser de plein droit la mort civile ; si le souverain pouvait de sa seule autorité et sans les formalités préalables de la réhabilitation, par une clause expresse insérée dans les lettres de grâce, faire cesser, pour l'avenir, la mort civile du condamné. Ces différentes questions qui n'ont plus aujourd'hui d'intérêt en ce qui concerne la mort civile, en présentent un réel par rapport aux différentes incapacités qui l'ont remplacée. ”

“ Nous estimons que c'est cette dernière marche qui doit être suivie. La chancellerie, le conseil d'État, la cour suprême sont d'accord sur ce point que la grâce, pure et simple ne saurait accorder la remise des inCapacités légales ; ce qui peut être fait seulement par la réhabilitation.
« La réhabilitation, dit l'article 634 du code d'instruction criminelle, fait cesser, pour l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résulteraient de la condamnation. » ”