Commutation de peine

“ Art. 5. La commutation de peine change le caractère et toutes les conséquences attachées par la loi, à la condamnation dont la peine a été commuée; elle y substitue les conséquences de la peine qui remplace celle portée par la condamnation.
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Art. 6. L'amnistie fait cesser toutes poursuites contre les inculpés, les prévenus, les accusés, et même les condamnés par contumace, sauf le respect dû aux droits des tiers, auxquels il n'est point porté préjudice, et qui ne pourront être discutés que devant les les tribunaux civils. ”

“ On peut ajouter que si M. le rapporteur de la chambre des pairs a vu dans la détention perpétuelle un moyen d'exécution de la déportation, il y a vu aussi, de même que le gouvernement et la chambre des députés, une commutation légale (*) de la peine. Or, si la peine seule produit la mort civile, la commutation en une peine qui ne la produit pas par elle-même, survenue avant toute exécution, doit l'empêcher d'exister. Qu'elle soit légale , qu'elle soit administrative, la commutation doit toujours produire les mêmes effets. ”

“ On dit quelquefois que la commutation est une grâce partielle, en ce sens qu'elle fait remise d'une peine, en plaçant le condamné sous une peine moindre; c'est une formule qui peut être employée sans grand inconvénient ”

“ Après son droit d'absolution ou de grace, la société, toujours par l'organe du jury et en écartant telle ou telle circonstance aggravante, exerce son droit de commutation. Le nombre de ces commutations de peines indiqué avec détail aux tableaux réduit le chiffre des 506 condamnations de l'an 1825 à 172 condamnations capitales, et le chiffre des 484 condamnations de l'an 1826 à 150 condamnations capitales seulement. ”

“ On voit par là qu'une peine peut être valablement subie dans une prison autre que celle du lieu de la condamnation (Cass. 23 fév. 1833) .
Les condamnés qui ont obtenu une commutation de peine, peuvent donc la subir au lieu de l'entérinement des lettres de commutation (Décis. min. 25 juin 1822) .
3546. Si encore la peine d'emprisonnement n'excède pas un
mois, et si le condamné a été arrêté dans un lieu éloigné de celui où il a été jugé, le magistrat du ministère public du lieu de l'arrestation peut, dans le cas où il apercevrait des inconvénients
TITRE Vil. ”

“ Par suite du double droit d'absolution et de commutation exercé par la société, 92 accusés seulement ont été condamnés à la peine capitale. Tous, à l'exception d'un seul, se sont pourvus en cassation; 4, après annulation du premier arrêt, ont encouru la même peine devant la seconde cour d'assises; 38 ont été exécutés; 1 s'est suicidé dans la prison; 52 ont vu commuer leur peine; 1 seul a obtenu sa grace entière. ”

“ Il n'empêche que l'introduction de la condamnation avec sursis dans notre législation a eu pour résultat d'affaiblir la menace de la peine légale qui plane sur tous, en même temps qu'elle rendait très intense et très intimidante la menace d'une peine judiciaire pesant sur un seul. ”

“ Ne serait-ce déjà pas une injustice criante de ne lui appliquer qu’une peine égale à celle qu’on applique au récidiviste poussé à bout par la misère, au vol par le besoin ?
Allons donc, dira la loi...
Comment appliquer à un homme bien élevé la même peine qu’à un vagabond ? Fi donc !...
Comparer un délit de bonne compagnie avec une ignoble effraction ? Fi donc !... ”

“ Sans doute, il faut tenir compte de l'augmentation générale des accusations et des condamnations, mais il ne résulte pas moins de ces chiffres que la répression ne s'affaiblit pas, et que les peines afflictives reçoivent une application journalière et continuelle.
Maintenant, nous ne prétendons nullement méconnaître qu'un certain nombre de peines afflictives se soient transformées en peines correctionnelles. Est-ce véritablement un mal? La société a-t-elle un intérêt réel à ce qu'une peine afflictive soit appliquée à certains faits plutôt qu'une peine correctionnelle? ”

“ L'application de la peine la plus forte, en cas de concours d'infractions, n'a-t-elle pas pour effet d'éteindre l'action publique, à l'égard des infractions entraînant des peines moins graves et découvertes, au cours des débats, ou, après la condamnation? ”

“ Que penserait-il surtout s'il voyait les gens de coeur refuser de saluer l'homme qui refuse de se battre, lequel est pourtant irréprochable devant la loi, et serrer la main de celui qui a offensé cette même loi en se battant et qu'elle condamne pour s'être battu ?
Cette peine omnibus, qui se nomme la prison, ne sied pas à toutes les infractions de la loi, et on s'explique les bonnes raisons qui avaient décidé nos pères à diversifier les châtiments selon les délits et à pratiquer ce qu'on a appelé la spécialisation des peines. ”

“ Le condamné à une peine criminelle ou correctionnelle, qui commet un nouveau délit, subit la même aggravation, sans toutefois que la peine prononcée puisse dépasser le double de la peine légale. Le condamné à l'emprisonnement d'un an ou plus, qui commet un crime, doit toujours voir prononcer contre lui plus que le minimum de la peine. ”

“ Cette étude, du reste, sera le complément de nos travaux antérieurs, le législateur de 185h ayant étendu aux condamnés à des peines perpétuelles les déchéances qu'il trouvait prononcées dans le Code pénal contre les condamnés à des peines moins graves.
Toutes les peines criminelles non capitales entraînent la dégradation civique; et en outre, le condamné, tant que dure sa peine, est dans les liens de l'interdiction légale, et mis, quand celle-ci prend fin, sous la surveillance de la haute police. ”

“ Les peines accessoires sont, en effet, des peines d'une nature particulière; elles ne sont pas une dépendance de la peine principale qu'elles accompagnent; elles sont attachées au fait même dont elles complètent la répression. Si la loi place, par exemple, le mendiant et le vagabond sous la surveillance de la haute police, ce n'est pas parce qu'ils auront été condamnés à un emprisonnement plus ou moins rigoureux ; mais c'est à cause de la nature particulière de l'infraction dont ils se sont rendus coupables ; c'est à cause des dangers que présente pour la société leur vie nomade et désoeuvrée. ”

“ Donc la prison punit. Elle est la « peine privative de liberté » par excellence. En ôtant radicalement à quelqu’un les conditions a priori de toute existence, le temps et l’espace, on annihile le condamné. Bien sûr, il n’a plus la liberté d’aller et venir, il n’a plus de lieu à lui, mais surtout son temps est entièrement régi par d’autres. Une condamnation à vingt ans, c’est 175 000 heures de mort à vivre. ”

“ Dès que le pouvoir royal s'est senti assez fort; il a cherché à éliminer du système répressif l'ancienne notion de la réparation et de l'amende et à faire triompher la notion de la peine publique et corporelle. A la fin du moyen âge, l'évolution est achevée : la peine est alors cruelle; elle répond aux concepts d'expiation et d'intimidation ; elle a pour but de faire souffrir et d'intimider par la souffrance. ”

“ Des faits qui ne doivent relever que de la conscience, tels que la nonrévélation de complots, y sont incriminés. — Néanmoins le Code de 1810 a réalisé certains progrès : il a rétabli dans la législation les peines perpétuelles. Le droit de grâce, rendu au chef de l'État par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X, permet d'en tempérer la rigueur. Les peines criminelles temporaires ne sont plus fixes. Enfin la théorie des circonstances atténuantes, aussi utile que la divisibilité de peines pour arriver à proportionner la peine au délit, existe en matière correctionnelle. ”

“ On pense qu'il convient, dans ces circonstances, de commuer la peine de tous ceux qui ont été condamnés à des peines afflictives ou infamantes, et de prendre en considération la longue détention déjà subie par les autres, pour leur faire grâce entière. ”

“ La plupart des condamnés aux travaux forcés, sans affection pour le sol natal, séduits par les perspectives trompeuses d'un changement d'existence et d'une liberté relative, estiment la transportation moins dure que la réclusion. Il se commet même un certain nombre de crimes, dans les maisons centrales, en vue d'une condamnation aux travaux forcés 1. De là il résulLe que l'échelle des châtiments est renversée ; dans l'esprit des condamnés, la peine la plus haute est la moins rigoureuse; un tel système pénitentiaire est une excitation à la récidive 2. ”

“ Même en France, la peine de l'emprisonnement n'est pas uniforme, puisqu'elle est exécutée tantôt en commun, tantôt en cellule, et que certains condamnés sont astreints au travail tandis que d'autres en sont dispensés. ”

“ LA PEINE ET SES FONCTIONS. — La peine est la réaction de la société contre le criminel : elle consiste dans une souffrance que le pouvoir social inflige à un individu déclaré, par jugement, coupable d'une infraction. C'est l'idée d'utiliser cette souffrance dans l'intérêt commun du délinquant et de la société, de la considérer beaucoup plus comme un moyen que comme un but, dont s'inspirent aujourd'hui la législation et la science pénitentiaires 1. ”

“ A ceux qui ne veulent pas, pour toutes les classes de condamnés, une peine uniforme, qui serait le renversement de l'échelle pénale, on fait remarquer qu'il y aura des différences dans la durée, dans les travaux, dans les vêtements et les aliments, outre le caractère infamant de certaines peines. ”

“ Nous avons dit plus haut que la peine est un mal infligé par la société à l'auteur d'un crime, d'un délit ou d'une contravention,
contravention, le double but de punir le coupable et de servir d'exemple. Il y a différentes sortes de peines (Art. 185 à 203) ; la plupart ont pour objet de priver le condamné de sa liberté pendant un temps plus ou moins long ”

“ On peut donc justifier l'aggravation de peine résultant de l'état de récidive en se plaçant soit au point de vue de la justice absolue, de la morale, soit au point de vue des exigences et des nécessités de l'ordre social.
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D'une part, la rechute du condamné, après l'avertissement solennel qu'il a reçu, révèle une plus grande perversité morale que lorsqu'il s'agit d'une première faute ; d'autre part, la société mesurant ses peines sur le danger qu'elle court, est plus menacée par le récidiviste que par un coupable ordinaire. ”

“ La population permanente des unes et des autres prisons se compose, ainsi que je l'ai dit, de condamnés pour délits de même nature, à un an et à moins d'une année de cette peine. Sous ce rapport, la culpabilité légale étant la même, la punition légale doit être aussi la même pour tous. ”

“ Ainsi une peine correctionnelle sera toujours considérée comme plus douce qu'une peine rangée parmi les peines afflictives ou infamantes ; la dégradation civique est plus grave que l'emprisonnement. Le juge devra tenir compte de la graduation que le législateur observe entre les peines pour régler les conséquences d'une cause générale d'aggravation ou d'atténuation. ”

“ S’il est vrai, comme on vient de le voir, que, sous l’influence sensible et directe de la peine de mort, le mouvement de la criminalité à l’endroit des faits passibles de cette peine ait été successivement réduit à des proportions vraiment inespérées, ne serait-ce pas la moins excusable des témérités que de supprimer un frein si excellemment salutaire pour livrer la société affaiblie et désarmée à tous les hasards d’une cruelle et sanglante expérience ? ”

“ Le texte qui nous occupe est bien une exception à la règle de l'absorption, posée par l'article 365 du Code d'instruction criminelle et, en vertu de laquelle, le coupable, par l'accomplissement de la peine la plus grave qui lui soit applicable, expie tous les crimes et délits qu'il a pu commettre avant d'avoir subi une condamnation définitive.1 Toutefois les dispositions de l'article 220, qui sont relatives aux détenus condamnés, ne peuvent nous intéresser, ici, en aucune manière. ”

“ La théorie de la nécessité des peines convenait à 1 esprit despotique de Napoléon Ier qui marqua le code pénal de son individualité et poussa les criminalistes dans la voie de l'exagération des peines, en leur faisant prendre comme objectif essentiel: l'Intimidation. Les faits élevés au rang de crimes et de délits étaient loin d'être tous punissables en eux-mêmes; la tentative était toujours assimilée au fait consommé; la complicité toujours assimilée à la coopération principale; la peine de mort prodiguée avec une révoltante profusion, parfois accompagnée de mutilations ”

“ Pour quelques crimes passibles des travaux forcés, elles ont édicté la peine de mort, quand ces crimes ont été commis par des individu, déjà condamnés aux travaux forcés à perpétuité. A part ces crimes, l'aggravation de peine résultant de la récidive est toujours déterminée par la nature du premier crime et non par celle de la première peine. ”

“ ART. 14. — Les peines déterminées par les trois articles qui précèdent pourront être portées au double si le délinquant était en état de récidive et s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violences envers les personnes ou s'il a fait des menaces, sans préjudice, s'il y a lieu, de peines plus fortes prononcées par la loi. Lorsqu'il y aura récidive, dans les cas prévus en l'art. 11, la peine de l'emprisonnement de 6 jours à 3 mois pourra être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes. ”

“ La peine extraordinaire, telle que celle du fouet, qui a été subie par un esclave, ne peut autoriser l'application des peines de la récidive, lorsque le délinquant, affranchi, commet un crime ou délit atteint par la loi commune ”

“ Comme autrefois, le législateur de 1810 a sans doute entendu dire que, le retour au bien ne pouvant plus être espéré des grands coupables, tandis qu'on peut l'attendre encore de ceux qui ont commis des faits moins graves, la peine doit avoir en vue de frapper ou de flétrir les premiers, mais de réformer les autres. ”