Gustave Boissonade

“ L'indemnité représente, il est vrai, ce que l'assureur a reçu; mais ce n'est pas l'immeuble qu'il a reçu, c'est une prime ou une cotisation annuelle. La vérité est donc que l'indemnité représente les primes ou cotisations reçues, et comme le contrat d'assurance est aléatoire, il peut arriver que l'indemnité excède de beaucoup les primes ou cotisations, parce qu'il n'y en aura eu qu'un petit nombre de versées, ou, au contraire, qu'elle y soit notablement inférieure, parce que, l'assurance étant très-ancienne,
il y aura eu beaucoup d'annuités payées. ”

“ Si le fait ne présentait qu'une violation, plus ou moins grave, de la loi morale, sans qu'il y eût mal social, la loi en laisserait la sanction, la punition, à la conscience du coupable et au blâme ou au mépris public. Mais, quand l'intérêt social ou général est lésé; quand il y a trouble, désordre, mauvais exemple, alarme, la loi édicte une peine extérieure proportionnée à la gravité de l'infraction, autant pour prévenir le retour de pareils faits de la part du même individu que pour intimider ceux qui seraient tentés de l'imiter. ”

“ Si l'antique loi de Manou est restée la base de toute la législation civile de l'Inde moderne, si elle s'est conservée à travers les siècles, malgré les conquêtes étrangères, résistant aussi bien au despotisme musulman et au joug de la compagnie anglaise qu'à l'influence de la civilisation européenne, c'est qu'elle est indivisiblement unie aux croyances religieuses de la nation et que la religion est le droit suprême auquel un peuple s'attache le plus fidèlement quand ses autres libertés lui sont ravies! ”

“ Quant à la preuve décisive à fournir de la lésion, pour le jugement du fond, il ne semble pas qu'il y ait de raison majeure de s'écarter du droit commun des preuves, en n'admettant exclusivement que la preuve par experts, ni d'exiger trois experts nommés d'office par le tribunal. Sans doute, l'expertise sera presque toujours nécessaire, parce qu'elle est le moyen le plus naturel et le plus sûr de connaître la véritable valeur qu'avait l'immeuble au jour de la vente, mais il est plus naturel que chaque partie nomme son expert et que le tribunal en nomme un seul. ”

“ Sans doute, on a compté sur l'usage où sont les époux de se faire des donations par contrat de mariage, ou après le mariage, ou par testament ; mais est-ce là une raison suffisante? Faut-il aussi supprimer le droit héréditaire des enfants, parce que le père et la mère ne manqueront pas dès lors de les appeler par donation ou par testament? Bien des causes ne peuvent-elles pas faire que la mort, qui n'attend pas que nous soyons prêts, surprenne un époux avant qu'il ait pu régler sa succession suivant ses affections ? ”

“ On pourrait croire que cette présomption de raison est une présomption légale de culpabilité ; ce serait une erreur ; il restera toujours possible à l'inculpé raisonnable, ou présumé tel, de soutenir et de prouver que, tout en ayant accompli l'acte incriminé et établi contre lui, il n'est pas coupable, soit parce qu'il a été contraint par une menace à laquelle il n'a pu résister, soit parce qu'il a rempli un devoir, en obéissant à l'ordre de son supérieur hiérarchique, soit, enfin, qu'il a exercé un droit, parce qu'il était en état de légitime défense de lui-même ou d'autrui. ”

“ On doit garder le nom de rente pour le droit qui produit les arrérages ; la rente est comme le fonds et les arrérages en sont les fruits.
Quand la rente est perpétuelle (ce qui n'exclut pas certaines causes exceptionnelles d'extinction) , elle a un capital aussi déterminé que le prêt, et les arrérages en sont les intérêts. ”

“ Tous les inculpés ne peuvent réclamer l'assistance d'un avocat, surtout au cours de l'instruction.
Il ne suffit pas d'ailleurs que la loi soumette les mandats et le reste de la procédure à des conditions de forme et de fond qui sont la garantie des inculpés autant et plus encore que de la société, ni qu'elle ouvre à l'inculpé des voies de recours successifs contre les divers actes : il faut encore qu'il sache, en temps utile, quelles sont ces formes et conditions, pour se plaindre de leur inobservation, et qu'il prépare ses moyens de défense, en droit autant qu'en fait. ”

“ C'est à peine si le droit de succession légitime existait au profit des enfants : comment, dès lors, aurait-il pu être admis en faveur de l'époux sous la forme d'un douaire ou autrement? Et quand on songe que les jeunes hommes obtenaient leurs épouses par la ruse ou par la violence, nuitamment, au hasard, on est persuadé qu'il n'y avait de dot fournie, ni par la femme, ni par le mari. ”

“ On donne en France le nom de réassurance à une nouvelle assurance faite, non par l'assuré, mais par le premier assureur, et qui a pour objet de garantir non plus l'assuré contre le sinistre ou contre l'insolvabilité du premier assureur, mais de garantir celui-ci contre les conséquences du risque qu'il a assuré. ”

“ La loi a dû prendre garde d'affaiblir le zèle des magistrats, en les menaçant d'une responsabilité civile, au cas de poursuites mal fondées : ils laisseraient, le plus souvent, un coupable impuni, de peur de commencer des poursuites contre un innocent. Or, s'il est incontestable que, dans le doute, l'inculpé doit être déclaré innocent, il n'est pas exact que, dans le doute, la justice doive s'abstenir de poursuivre: la poursuite a justement pour but d'éclaircir et de lever les doutes. ”

“ Le caractère propre de la donation à cause de mort est, comme son nom l'indique, d'être subordonné au décès du donateur; mais comme le décès est un événement inévitable, un dies, un dies incertus à la vérité, mais non une condition en soi-même, et que cependant la donation à cause de mort a pour fondement et pour justification une aléa, il faut remarquer immédiatement que ce sont les circonstances, en vue desquelles le décès est envisagé, qui sont surtout à considérer et qui lui donnent un caractère conditionnel. ”

“ On a donné quelques développements au commentaire du Code pénal sur l'amnistie qu'il ne faut pas confondre avec la grâce, avec laquelle elle a, du reste, quelques ressemblances.
L'amnistie est un bienfait du souverain qui défend toutes poursuites à raison de certains faits, punissables d'ailleurs d'après la loi.
Ce pouvoir considérable du souverain existe en tout pays ; il est, comme le droit de grâce, une des plus belles prérogatives de la souveraineté, car il a plus de puissance que la loi, et il ne s'exerce que d'une façon bienfaisante. ”

“ Nous disons que le vendeur a la revendication ou l'action possessoire ; c'est qu'en effet, la circonstance qu'une chose est hors du commerce n'est pas toujours un obstacle à ce qu'un particulier en ait la propriété et surtout la possession ; mais, s'il y avait eu vente d'un droit à une succession future ou non ouverte, d'une fonction publique, d'une qualité constitutive d'un état civil, le vendeur ne pourrait pas, à proprement
parler, revendiquer la chose vendue, par le double motif qu'elle n'est pas dans ses biens et que l'acheteur ne la possède pas puisqu'elle est incorporelle ”

“ Pour se faire le don mutuel, les époux devaient : 1 ° être conjoints par un mariage légitime et valable ou au moins putatif; 2° être communs en biens; 3° n'avoir pas d'enfants au décès.
Nous disons : 1° qu'un mariage putatif permettait le don mutuel ; en effet, il était déjà admis qu'un mariage nid, contracté de bonne foi, produisait, pour les époux et leurs enfants, tous les effets civils (4) ; si même la bonne foi n'existait que d'un côté, nous pensons que l'effet utile du don mutuel n'était pas perdu pour l'époux de bonne foi, quoique l'égalité d'espérance n'existât pas en fait. ”

“ La loi permet la dénonciation aux particuliers qui ont été témoins d'une infraction, et la plainte à ceux qui en ont souffert ; mais elle ne peut laisser impunie la mauvaise foi ni même la faute grave.
La dénonciation calomineuse devient elle-même une infraction dont la gravité dépend de celle des faits imputés mensongèrement à autrui (voy. Projet de Code pénal, art. 395 et suitv.) La mauvaise foi, chez le dénonciateur ou le plaignant, entraînera donc l'obligation civile de réparer le tort causé à l'inculpé. ”

“ Si l'assurance n'a lieu que pour une partie de la valeur de la chose et que cette chose périsse totalement, il est évident que l'assuré n'est pas indemnisé en entier et qu'une partie de la perte reste à sa charge ; comment pourrait-il en être autrement quand l'assurance n'a lieu que pour une partie de la valeur?
Soit une maison valant 1000 yens, assurée pour 500 yens seulement, avec une prime en conséquence; si la maison brûle entièrement, l'assuré perdra 500 yens, la valeur non assurée. Si elle ne brûle qu'à moitié, comment pourrait-il prétendre toucher 500 yens et éviter toute perte? ”

“ Mais, dans les provinces du Midi, où le régime dotal, emprunté au droit romain, entraîne la séparation des intérêts, il y a des gains légaux de survie pour le mari : comme la femme a l'augment de dot, le mari en a le contre-augment, et, à défaut de dot pour régler le gain de survie, il a droit, comme la femme, à la quarte du conjoint pauvre créée par Justinien.
Indépendamment des avantages réglés par le contrat de mariage, la plupart des Coutumes admettent pendant le mariage la stipulation d'un Don mutuel en usufruit pour le survivant des époux ”

“ On vient de dire que la rédaction abrégée des dépositions est nécessaire pour les conclusions que devra prendre le ministère public et pour l'appréciation des juridictions de recours.
L'acte qui constate la déposition est lui-même une preuve authentique ; mais il ne prouve que la déposition et non l'infraction ou les faits à décharge ; c'est toujours le témoignage qui est la preuve des faits défavorables ou favorables à l'inculpé. ”

“ Or, quel serait le caractère d'une société dont l'objet n'aurait pas la première détermination mais aurait la seconde ou réciproquement ? Ainsi, les associés auraient promis d'apporter tous leurs biens présents, sans limites, mais dans le but d'accomplir une entreprise déterminée ou d'exercer un métier ou une profession, ou, en sens inverse, ils auraient mis seulement certains biens en commun, pour accomplir une série indéfinie d'actes profitables.
Si l'on s'attache à la nature des apports, la société est universelle dans le premier cas et particulière dans le second (art. 1836 à 1838) ”

“ Nous avons suffisamment démontré que le mariage crée entre les conjoints une véritable parenté, naturelle autant que civile ; qu'il est la première consanguinité, et qu'à ce titre il est le principe d'un droit non moins formel et non moins sacré que celui des enfants. ”

“ Mais il ne faut pas perdre de vue que le principe de la non-rétroactivité, en matière pénale, ne s'applique que lorsqu'il s'agit de maintenir aux inculpés un droit acquis : quand il s'agit de la peine à appliquer, ils ont acquis un droit à n'être puni que dans la mesure où la loi punissait l'infraction au moment où elle a été commise ; mais il n'est pas possible de soutenir qu'un inculpé a, du jour de l'infraction, un droit acquis à n'être poursuivi que dans un délai déterminé : il n'a ce droit que si, au jour de la poursuite, la loi en vigueur ne permet plus les poursuites. ”

“ On y donne le nom de reprise d'assurance à l'assurance qui a ainsi pour but d'en garantir'une autre. Le second assureur peut, en cas de sinistre, prendre la place du premier, payer l'indemnité et exercer, par subrogation conventionnelle, tous-les droits de l'assuré contre les tiers responsables du sinistre, s'il y a lieu. Mais comme la première assurance, même faite par un assureur solvable, pourrait ne pas couvrir la valeur entière de la chose, la seconde assurance si elle excède la première, vaudra pour le complément de cette valeur, comme vaudrait une assurance unique. ”

“ VIII. Devrait-il y avoir rapport ou imputation sur le droit héréditaire des dons et legs faits au survivant par le conjoint prédécédé ?
Si l'on considère que le nouveau droit qu'il s'agit d'accorder à l'époux, ou mieux de lui reconnaître comme droit naturel, n'a d'autre but que de lui assurer une existence honorable et en rapport avec la situation antérieure que lui avait donnée le mariage, il est clair que le but de la loi est atteint et son voeu accompli, par une voie bien préférable encore, quand le survivant tient ses droits de la volonté expresse du prédécédé. ”

“ Sans doute, l'avocat qui ne croit pas à l'innocence de l'accusé ne doit pas chercher à égarer le jury; il ne doit surtout pas se proposer d'acquérir la célébrité par l'acquittement d'un accusé dont la culpabilité est certaine pour lui et notoire pour le public ; par exemple, dans le cas d'un meurtre, en plaidant l'imprudence, la légitime défense ou la démence : l'avocat, parce qu'il assume des devoirs professionnels ne cesse pas d'avoir ses devoirs généraux envers la société. ”

“ Pour tous les légistes qui admettent la rescision pour lésion la justification n'en est pas identique: les uns disent que celui qui est lésé gravement dans une vente d'immeuble a sans doute été forcé de vendre par le besoin d'argent et qu'ainsi il n'a pas été entièrement libre ; ils voient dans la lésion la preuve d'une sorte de violence morale, par conséquent, d'un vice du consentement. Mais on peut objecter que cette explication n'est plus justifiée, si c'est un homme riche qui a vendu un immenble, de même, si le vendeur a donné un long délai pour le payement. ”

“ Les droits légaux de survie reconnus par le Code civil sont les droits dits de viduité, accordés à la femme dotale ou commune en biens, et le droit de succession réciproque ab intestat. On peut dire des premiers de ces droits qu'ils sont sans importance par leur objet et leur durée, et de l'autre qu'il est dérisoire par la rareté de son application.
Les autres droits légaux de survie sont ceux accordés : à la veuve du titulaire d'un majorât, au conjoint de l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique, à la veuve d'un fonctionnaire civil ou militaire, enfin au conjoint d'un déporté. ”

“ Dans ce cas, devrait-on contester au tribunal le droit de condamner le coupable ? N'y aurait-il pas dans ce scrupule un encouragement à la ruse? On devra, au contraire, permettre la condamnation: l'individualité ne consiste, ni dans le nom, ni dans la profession ou le domicile, elle consiste dans la personne physique; or, quand la justice a devant elle un individu reconnu auteur d'un fait punissable, présentant les conditions légales de la responsabilité de son acte, elle peut et doit le condamner. ”

“ Elles violeraient, en même temps, un principe fondamental des assurances qui sera bientôt proclamé, à savoir que l'assurance ne doit jamais être une cause de gain ou de profit pour l'assuré, mais seulement un droit à une indemnité ; or, celui qui n'aurait aucun intérêt à la conservation de la chose, ne devant pas souffrir de sa perte, n'aurait dès lors pas droit à en être indemnisé. ”

“ Nous dirons à ses partisans : le testament vous suffisait; révocable et caduque, votre donation entre-vifs n'est qu'un leurre dangereux jeté par la loi aux époux ; vous faites le Code civil plus étroit et moins sociable que la défiante législation de l'an II !
Vous dites qu'il est pénible au donateur de voir les biens qu'il a donnés passer en des mains étrangères ? Mais non : le plus souvent ils iront à des enfants communs ; s'il n'y en a pas, ils iront au moins à des alliés du donateur, à ceux peut-être auxquels il doit des aliments. ”

“ Ce qui fait prohiber la vente dans tous les autres cas, c'est la crainte qu'elle ne serve à déguiser une donation : le prix serait fixé égal à la valeur réelle de la chose, mais il ne serait pas payé ; cependant, le vendeur en donnerait quittance, dans l'acte ou par acte séparé et ainsi il serait, en réalité, donateur de toute la valeur de la chose ; comme il semblerait vendeur, il serait privé du droit de révocation, car on ne révoque pas une vente, et ses héritiers ne pourraient exercer le droit de réduction, car on ne réduit pas les actes onéreux. ”

“ En vain, on objecterait que le condamné n'ayant pas fait porter son pourvoi sur la condamnation civile est présumé y avoir acquiescé. Ce serait une interprétation abusive de son silence; quand le condamné se pourvoit, c'est la peine qui seule attire son attention et motive son pourvoi ; le reste est, à ses yeux, un accessoire entaché des mêmes vices et moins important à critiquer.
La solution devrait être la même si, le pourvoi ayant été formé par le ministère public, l'inculpé avait formé un pourvoi incident et qu'il y eût de même cassation avec renvoi. ”

“ Les expertises sont d'un emploi fréquent en procédure criminelle : elles suppléent aux connaissances spéciales ou techniques qui peuvent manquer au juge, dans beaucoup de cas, pour apprécier les éléments matériels de l'infraction; elles peuvent même être nécessaires pour apprécier l'élément moral le plus essentiel de la responsabilité, à savoir la plénitude de la raison, sinon au moment de l'acte, ce qui est plus difficile, ou moins au moment de la poursuite et dans l'état habituel de l'inculpé, ce qui fournit des présomptions de fait sur son état au moment de l'acte. ”

“ De ce que le prêt ne se forme que par la translation de propriété de la chose prêtée, il ne faudrait pas conclure que la promesse de prêter des choses fongibles, formée et acceptée par le seul consentement, ne serait pas obligatoire : elle le serait assurément, mais ce ne serait pas encore un prêt; il n'y aurait que contrat innommé, et la question n'est pas une simple affaire de mots: la promesse de prêt est si loin d'être un prêt que celui qui s'y trouve seul tenu est le futur prêteur, tandis que, dans le prêt effectué, c'est l'emprunteur- qui serait seul débiteur. ”

“ Il est vrai qu'au cas où l'action publique serait non recevable par application de la chose jugée ou de la
prescription, l'action civile ne serait pas non plus recevable (v. art. 9) ; mais ce serait pour d'autres motifs, qui seront donnés en leur place.
Au cas d'absolution, la question fait encore moins de doute, puisque l'inculpé aura été déclaré coupable ; il échappe, il est vrai, à la pénalité, pour une cause qui aurait dû le faire mettre hors de poursuites, si elle avait été reconnue plus tôt; mais sa responsabilité civile est entière. ”

“ Il n'est pas sans exemple, malheureusement, dans les pays où la rente viagère est usitée, que le débiteur cherche à s'affranchir de la charge des arrérages ou d'une pension alimentaire, en abrégeant par un crime la vie du créancier.
Il est clair que, s'il est découvert, son crime, indépendamment de la peine criminelle encourue, ne peut lui profiter. D'un autre côté, la vie du titulaire ne peut plus servir de mesure au payement des arrérages; on
se trouve donc embarrassé pour assigner au service de la rente, en faveur des héritiers de la victime, une durée qui ne soit pas arbitraire. ”

“ La Poursuite des infractions est l'acte qui tend à saisir, soit le juge d'instruction, soit le tribunal même de répression : le juge d'instruction, pour qu'il ait à informer et à prendre les mesures d'autorité tendant à s'assurer de la personne de l'inculpé et à recueillir les preuves à charge et même à décharge; le tribunal, pour qu'il ait à statuer au fond, sans autre instruction que les débats de l'audience, quand l'affaire, ne paraissant d'ailleurs constituer qu'un délit, est simple et peu grave ”

“ En principe, il ne faudrait pas croire que le vendeur ait plus de responsabilité de cette vente que l'acheteur : on doit admettre que les deux parties ont autant de facilité l'une que l'autre a connaître la prohibition de la vente, puisqu'elle tient à la nature même de la chose vendue. Mais, comme il est possible que l'une des parties ait employé un dol, des manœuvres frauduleuses, pour déterminer l'autre à contracter, en faisant croire que la chose était susceptible d'être vendue, il est juste que ce dol soit puni par la réparation du tort qu'il a causé. ”

“ Si, en sens inverse, on suppose que la Haute cour, après convocation ou évocation, a jugé des affaires qui, d'après la loi, n'étaient pas de nature à lui être soumises, la décision, quelle qu'elle soit, sera inattaquable, car, ni la société ni les inculpés n'ont pu souffrir de cette intervention d'une juridiction plus élévée qu'il n'était nécessaire. Si la loi limite les cas de compétence de la Haute cour, c'est que les magistrats qui la composent et le haut jury qui lui est adjoint ne doivent pas être mis en mouvement pour des affaires d'importance secondaire ”

“ Lorsque les assurances ont la même date, il n'y a pas de raison de considérer l'une comme étant la garantie de l'autre. Elles produiront donc toutes deux le même effet, comme nature d'obligation, c'est-àdire que chaque assureur participera définitivement au payement de l'indemnité; il n'y aura de différence que pour le montant de leur obligation : il est possible que l'un ait assuré pour une fraction de la valeur plus forte que l'autre, dès lors chacun contribuera au payement de l'indemnité totale, proportionnellement à la valeur pour laquelle il a assuré la chose. ”

“ Un individu avait été poursuivi pour homicide volontaire, parce qu'ayant vu un enfant se noyer dans un fossé d'où il pouvait le tirer avec la main, il l'avait froidement laissé périr. Le fait, quoique odieux, ne pouvait être, à aucun titre, assimilé à l'homicide volontaire, pas même à l'homicide par imprudence, car il n'y avait qu'omission d'accomplir un devoir moral et social que la loi n'a pas prévu ni sanctionné. ”

“ Du moment que l'acheteur ne peut obtenir la résiliation, faute de faire la justification nécessaire de l'insuffisance de ce qui lui reste, il ne peut pas dire que la vente soit nulle, même pour la portion qui lui manque : il a acheté surtout afin d'acquérir ce qu'en effet il a acquis, et ce qui lui manque ne doit plus être considéré que comme une qualité accessoire de la chose, comme un avantage secondaire qui peut et doit, assurément, donner lieu à une indemnité, mais sans aucun rapport avec l'éviction totale. ”

“ Du reste, de ce qu'un procès-verbal serait cru jusqu'à inscription de faux, cela ne voudrait pas dire qu'il entraînerait nécessairement condamnation, lors même qu'il porterait sur le fait principal donnant lieu à l'inculpation et qu'il en reconnaîtrait l'inculpé comme auteur : un procès-verbal ne constate que les faits matériels, il ne peut constater, bien moins encore que l'aveu, les éléments moraux d'une infraction, tels que l'intention, l'intelligence, la liberté de l'agent. ”

“ Assurément, le donateur ou son héritier qui garde un droit de rente sur le capital donné ou légué ne le tient pas de la libéralité du donataire ou du légataire, et, s'il a stipulé des sûretés, il est encore plus digne d'intérêt que celui qui a obtenu la rente viagère comme prix d'un capital aliéné dans un but intéressé. Le gratifié, donataire ou légataire du capital, qui ne fournit pas les sûretés promises, ou qui diminue celles qu'il avait fournies, est bien plus fautif que celui, qui dans le même cas de rente retenue sur un capital donné, manque à servir les arrérages. ”