Don mutuel

“ Pour se faire le don mutuel, les époux devaient : 1 ° être conjoints par un mariage légitime et valable ou au moins putatif; 2° être communs en biens; 3° n'avoir pas d'enfants au décès.
Nous disons : 1° qu'un mariage putatif permettait le don mutuel ; en effet, il était déjà admis qu'un mariage nid, contracté de bonne foi, produisait, pour les époux et leurs enfants, tous les effets civils (4) ; si même la bonne foi n'existait que d'un côté, nous pensons que l'effet utile du don mutuel n'était pas perdu pour l'époux de bonne foi, quoique l'égalité d'espérance n'existât pas en fait. ”

“ Mais la question est précisément de savoir s'il y a ici un véritable don mutuel, une donation, ou s'il n'y a qu'une convention à titre onéreux. Ainsi, le don mutuel, même d'acquêts, fait pendant le mariage, aurait été soumis à l'insinuation et à la réduction. Mais en était-il de même de l'attribution par contrat de mariage de tous les acquêts au survivant? Pothier qui dit, d'une manière peut-être trop générale, les dons mutuels de propres sont des libéralités, les dons mutuels d'acquêts de communauté ne sont que des conventions de mariage, précise mieux ailleurs sa pensée. ”

“ Mais un contrat de mariage qui permet à l'un des époux d'exclure l'autre de la communauté, en lui donnant une certaine somme , ne fait pas obstacle au don mutuel ; il empêche seulement qu'il ne soit porté au-delà de la somme stipulée. Si les époux avaient, dans ce dernier cas, compris tous les biens de la communauté dans le don mutuel, l'acte ne serait pas entièrement nul, mais seulement réductible jusqu'à concurrence de la somme. C'est ce que pensent Ricard, Lemaitre et Bourjon. ”

“ A défaut d'une égalité parfaite, le don mutuel n'était pas seulement nul pour ce dont la plus forte libéralité excédait la plus faible, il était nul pour le tout : ainsi, quand un époux avait déjà donné par contrat de mariage une partie de ses biens futurs à l'autre époux, il ne pouvait consentir un don mutuel par lequel il aurait donné ce qui lui restait de disponible et reçu la part entière des biens de l'autre ”

“ La disposition par laquelle deux époux stipulent, dans une donation faite avec des biens de leur communauté, que l'usufruit des biens donués, qu'ils se réservent, appartiendra en totalité au survivant d'eux, constitue un don mutuel, qui, par conséquent, est nul, s'il est fait par un seul acte. ”

“ Quoique la plupart des coutumes défendent au mari et à la femme de s'avantager directement ou indirectement pendant le mariage, elles leur permettent presque toutes de se faire un don mutuel; pourvu qu'il n'y ait point d'enfants ni de ce mariage ni d'autres précédents. La première condition requise pour la validité du don mutuel, c'est qu'au moment où il est fait, les conjoints soient en parfaite santé 2 ; car si l'un d'eux était malade, il y aurait dans les chances de survie une inégalité qui entraînerait la nullité du don mutuel. ”

“ La même décision devrait avoir lieu, alors même que le don mutuel ne consisterait pas dans un gain réciproque de survie entre époux, et qu'il comprendrait une chose purement et simplement donnée, sans aucune condition. Il suffit qu'il constitue une libéralité pure, pour qu'on ne puisse jamais lui appliquer les principes relatifs aux contrats à titre onéreux. ”

“ L'usufruit du don mutuel continuait d'appartenir à l'époux même remarié. Mais le -don mutuel était impossible s'il y avait des enfants; en pareil cas, cependant, l'art.. 281 de la Cout. de Paris permettait aux père et mère, mariant et dotant leur enfant, de stipuler de cet enfant qu'il laisserait le survivant de ses dits père et mère jouir, sa vie durant, des meubles et conquêts du prédécédé; si le survivant se remariait, il perdait cette jouissance, et c'est en quoi l'effet d'une pareil stipulation différait de celui du don mutuel (art. 281) 1. ”

“ Le don mutuel étant un contrat, qui, dès l'instant qu'il est fait, lie les parties, et ne peut plus se révoquer que par leur mutuel consentement, est un don entre vifs : car c'est l'irrévocabilité qui est le caractère propre des donations entre vifs, et qui les distingue de celles à cause de mort, qui ne sont parfaites et ne se confirment que par la mort du donateur. ”

“ D'après la coutume de Paris, d'accord en cela avec la plupart des coutumes, il suffisait que les conjoints, en se faisant le don mutuel, eussent pu avoir quelque espoir de se survivre l'un à l'autre, quand bien même l'espoir de l'un eût eu plus de probabilité que celui de l'autre. ”

“ La santé des deux époux , la non existence d'enfans , l'égalité des biens , sont les trois conditions principales du don mutuel, au moins dans la coutume de Paris , qui forme à cet égard le droit commun du royaume. L'usufruit des meubles et des conquêtes de la communauté en est l'effet : donner caution, et avancer les dettes du prédécédé, voilà quelles en sont les charges. ”

“ Don mutuel, ce terme pris dans un sens étendu, peut comprendre toute libéralité que deux personnes se font réciproquement l’une à l’autre ; mais le don mutuel proprement dit, est une convention faite entre mari & femme depuis le mariage, par laquelle ils consentent que le survivant d’eux joüira par usufruit, sa vie durant, de la moitié des biens de la communauté appartenante aux héritiers du prédécédé. ”

“ Quant à ce qui concerne les biens qui entrent dans le don mutuel, le don mutuel ne comprend point la jouissance d'aucuns propres des conjoints ni d'acquêts d auparavant leur mariage : car ces mots de notre article, leurs conquêts immeubles, ne peuvent s'entendre que des conquêts qui sont faits conjointement par le mari & la femme qui ont fait le don mutuel, & non de ceux qu'ils peuvent avoir faits avant leur mariage, ces mots ayant leur rapport aux
personnes dont il est parlé. ”

“ De plus, le droit coutumier n'admettait le don mutuel qu'à la condition que les époux n'eussent pas d'enfants. Sous le Code Napoléon, l'existence des enfants n'est pas un obstacle à des libéralités dictées par l'affection.
Enfin, le droit coutumier ne permettait qu'aux époux communs en biens de se faire un don mutuel sur leur part de communauté. Aujourd'hui, ils peuvent se gratifier, quel que soit le régime sous lequel ils sont mariés. ”

“ C'est au temps du décès du premier mourant, qui donne ouverture au don mutuel, et non au temps du contrat, qu'on doit considérer si les conjoints ont des enfans : la Coutume de Paris qui dit : Pourvu qu'il n'y ait enfans, soit des deux conjoints ou de l'un d'eux, lors du décès du premier mourant, doit servir d'explication à la nôtre.
(2) Qui sont de la-communauté : les reprises de propres, quoique biens meubles, n'entrent pas dans le don mutuel. ”

“ Le don mutuel était une convention usitée dans les pays de communauté et par laquelle on stipulait ordinairement l'usufruit de la communauté au profit de l'époux survivant. De cette manière, si le mari n'avait pas de biens propres, et si par suite le douaire ne présentait pour la femme qu'une garantie insuffisante, elle trouvait dans l'usufruit de la communauté le moyen d'augmenter ses ressources. ”

“ La plupart des coutumes n'autorisaient le don mutuel que si les époux n'avaient point d'enfants, et généralement elles s'exprimaient en ces termes : homme et femme conjoints par mariage non ayant enfans. ”

“ COmme le don mutuel n'est qu'en usufruit, le donataire survivant qui accepte le don mutuel, est obligé avant que de s'immiscer & qu'il se puisse dire saisi de faire faire inventaire des biens meubles, titres & enseignemens des immeubles, & de faire priser lesdits meubles, ainsi qu'il est dit dans notre article, & que le disent les Coutumes de Sens, article 112 ”

“ II en est de même, selon le même Duplessis, ibid. du préciput stipulé au survivant ; il le prend & distrait sur toute la masse de la communauté, avant le don mutuel, sans confusion.
7. Pour ce qui regarde les bâtimens & impenses faites par le mari sur ses propres, & les rentes par lui dues & rachetées pendant la communauté avant son décès, il en est dû le mi-denier à la veuve par droit de communauté y mais l'autre moitié demeure éteinte & confuse en la personne du mari, n'entre point dans le don mutuel ; & la femme, comme donataire mutuelle, nen peut pas demander récompense. ”

“ Celui qui va tout à l'heure mettre votre main dans la sienne, et, par cette chaste étreinte, figurer le don mutuel que vous vous faites l'un de l'autre, il n'est plus pour vous un inconnu ; vous pouvez dire : « Je sais à qui je me confie », Scio cui credidi. ”

“ Lorsqu'un des époux est réduit à une certaine somme pour tout droit de communauté, il faut distinguer si la coutume de leur domicile admet le ravestissement ou le don mutuel, ou si elle rejette l'un et l'autre.
S'ils sont domiciliés dans une coutume de ravestissement , le don mutuel ou le ravestissement qu'ils feront comprendra tous les meubles de la communauté , tous les immeubles , soit propres , soit conquêts, des coutumes de ravesussement ”

“ Lorsque, dans la coutume de Paris, il y a eu un don mutuel entre le mari et la femme, la jurisprudence observée en pareil cas, est que, si le mari n'a point laissé de propres de communauté, la femme prend son Douaire préfix sur le prix des conquêts qu'elle peut faire vendre à la charge de son don mutuel en usufruit sa vie durant. ”

“ « Il est raisonnable, dit-il, que les époux » jouissent durant leur vie des biens qu'ils ont amassés par leur » commun travail et industrie. » — « La donation mutuelle, dit » Ricard, est une dépendance de la communauté, et partant, » elle ne peut avoir lieu, si le fondement, qui est la commu» nauté, manque 1 ».— Voilà bien établi le lien du don mutuel avec la communauté.
Le don mutuel devait être stipulé par le contrat de mariage 5.
Certaines coutumes établissaient de plein droit un avantage mutuel au profit du survivant, mais seulement entre les époux nobles 3 ”

“ « Ledon mutuel entre époux pouvait sedéfinir, « d'après Pothier, un don entre vifs égal et ré* ciproque, que deux conjoints par mariage « se faisaient l'un à l'autre, à défaut d'enfants « et en cas de survie, de l'usufruit des biens « de leur communauté, aux charges portées »< par les coutumes. » Cette définition conduisait naturellement les jurisconsultes à se demander si c'était là une véritable libéralité, si ce n'était pas plutôt un contrat intéressé de part et d'autre, de la classe des contrats aléatoires. ”

“ Aujourd'hui, le Don mutuel est permis entre les époux , même dans les coutumes qui le prohibent formellement ; et soit qu'ils aient des enfans, soit qu'ils n'en aient pas. C'est ce qui résulte de l'art. 14 de la loi du 17 nivose an 2, et des articles 1094 et 1097 du Code Napoléon ; et c'est ce qui a été jugé , sous la première de ces lois, pour la coutume d'Auvergne , par un arrêt de la cour de cassation , du 25 fructidor an 11 , rapporté dans mon Recueil de Questions de droit , aux mots Don mutuel, §. 5.
Mais, comme on l'établira ci après, §. 4, il y a ”

“ Quant aux grosses réparations, tant celles qui sont arrivées durant la communauté, que celles qui arrivent durant la jouissance du don mutuel, par force majeure, cas fortuit ou par vieillesse, ce sont des charges de la communauté, des pertes qui tombent également sur tous ceux qui ont part à la chose ; & c'est dans la communauté qu'il faut prendre de quoi les rétablir. Le donataire mutuel peut faire ces réparations de fao, & en faire les avances ”

“ II. L'art. 287 de la coutume de Paris charge le donataire ( en usufruit ) de faire faire les reparations ( d'entretien ) qu'exigent les héritages sur lesquels s'étend le Don mutuel, de payer les cens et les charges annuelles , ainsi que les arrérages ”

“ Cette question a été agitée dans la coutume de Saint-Quentin , en 1687 ; et presque lotis les auteurs, notamment Brillon , au mot Don mutuel, n. 21 , assurent que, par arrêt du 14 mai, le parlement de Paris a jugé « qu'une veuve sans enfans, et donataire mutuelle de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles, acquêts et propres ne peut , en celle coutume, demander son Douaire de 605 livres par chacun an. » — Mais on ne peut rien de plus mal appliqué que cet arrêt. ”

“ Cependant, lorsqu'un mari et une femme qui sont éloignés l'un de l'autre, veillent se faire un Don mutuel; il est à propos que l'homme envoie une procuration à quelqu'un du lieu où est sa femme, pour faire en son nom le Don mutuel avec sa femme par un même acte. ”