Émile-Auguste-Théophile Deladerrière

“ Le légataire pourra demander aux enfants l'exécution de son legs d'un douzième en nue-propriété sur les biens existants dans la succession. Car ce douzième en nue-propriété réuni au 1/4 dont l'époux a pu valablement disposer au profit de son conjoint forme un total égal au tiers. Le légataire en effet ne demande pas à exercer la réduction, ni à en profiter ; ce qu'il prétend, c'est que la réduction ne doit pas l'atteindre, qu'elle ne doit atteindre qu'un autre gratifié. ”

“ Au surplus, il serait bien singulier que le nouveau conjoint eût moins, lorsqu'il lui a été donné des biens présents (et à plus forte raison lorsqu'il a été fait à son profit une disposition universelle) , que lorsqu'il lui a été donné une part d'enfant. Il ne peut d'ailleurs être question ici de peine infligée au donateur et au donataire qui auraient voulu se faire une libéralité excessive : d'abord, en droit, cette idée de peine est arbitraire ; la seule action qui résulte de l'excès d'une donation, c'est l'action en réduction ”

“ De ce fragment il résulte que chez les Gaulois, il y avait, lors du mariage, de la part du mari, un apport exactement égal à la dot de la femme ; que ces deux apports, ainsi que leurs revenus, étaient mis en réserve et attribués au survivant des deux époux. De l'existence de ce gain de survie, de cette donation mutuelle et égale au
profit du survivant, on a cru pouvoir conclure que, pendant le mariage, les époux ne pouvaient se faire aucune libéralité, non seulement entre-vifs, mais même par testament. ”

“ Par conséquent : 1° Si l'époux a donné à un étranger ( à un enfant, par exemple) la quotité disponible de l'art. 913, un tiers en propriété, il pourra encore donner à son conjoint un sixième en usufruit, 2° s'il a donné à son conjoint l'usufruit de la moitié de tous ses biens, il lui a donné l'usufruit de la quotité disponible de l'art. 913, et de plus l'usufruit du sixième à prendre sur la réserve en vertu de l'art. 1094; il laisse donc libre la nue-propriété de la quotité disponible de l'art. 913, c'est-à-dire le tiers en nue-propriété dont il pourra disposer au profit d'un étranger. ”

“ Car c'est aujourd'hui une règle certaine, que la réserve n'est que la portion indisponible de la succession, et que les réservataires n'y ont droit qu'en qualité d'héritiers. Les enfants du premier lit ne peuvent donc prétendre à la réserve établie à leur profit par l'art. 1098, qu'autant qu'ils se portent héritiers. Les arguments que Pothier invoquait en sens contraire, et la distinction qu'il faisait entre les renonçants et les indignes, ne peuvent prévaloir contre les principes généraux.
Il faut appliquer encore à cette action en réduction les règles ordinaires (art. 920-930) . ”

“ Pour la garantir, l'art. 1096, 2e al. décide que « la révocation pourra « être faite par la femme sans y être autorisée par le « mari, ni par justice. » C'est dans le même but, que l'art. 1097, dont nous avons déjà signalé la disposition, défend aux époux de se faire aucune donation mutuelle par un seul et même acte.La loi considère en effet que, dans ce cas,la faculté de révocation ne serait pas complète, parce que les deux dispositions, étant contenues dans le même acte, pourraient être considérées comme la condition l'une de l'autre. ”

“ Dans cette hypothèse, les deux parties sont en présence puisqu'il y a donation d'une certaine somme de l'une à l'autre ; il y a donc possibilité de vie commune ; mais le mariage ne commencera que lorsque telle sera leur volonté; il n'y a pas à s'occuper de la deductio in domum ni de la consignatio tabularum; cette deductio peut être postérieure au mariage ; en effet la vie commune peut très-bien commencer dans une maison de la femme ou dans celle de ses parents et les parties ont pu vouloir qu'il y ait mariage dès cette époque. ”

“ Il est bien certain, que l'art. 1098 s'applique à toutes les libéralités faites par l'époux à son nouveau conjoint ; il s'applique aux libéralités testamentaires, commeaux donations entre-vifs; aux donations par contrat de mariage, comme aux donations faites pendant le mariage; il faudrait même l'appliquer aux donations faites avant le mariage, et en dehors du contrat, s'il était prouvé qu'elles aient été faites en vue du mariage déjà projeté à ce moment; « sans cela, il y aurait une voie ouverte pour éluder l'Édit » disait Pothier (Cont. de Mar. n° 548) . ”

“ Lorsqu'il s'agit de toute autre personne que le conjoint, (ou, comme on dit ordinairement, pour abréger, lorsqu'il s'agit d'un étranger) l'art. 913 fixe la quotité disponible d'une manière variable suivant le nombre des enfants (l/2 s'il y a un enfant; 1/3 s'il y en a deux ; 1/4 s'il y en a trois ou plus) .
Lorsqu'il s'agit du conjoint, au contraire, l'art. 1094 parait bien poser une règle unique, invariable et indépendante du nombre des enfants (1/4 en propriété et 1/4 en usufr'uit,ou 1/2 en usufruit seulement) . ”

“ Toutefois nous voyons la loi des Wisigoths défendre toute libéralité entre époux pendant la première année du mariage (liv. m, 1, 5) , et la loi des Lombards (liv. II, 4, 3) défendre au mari de rien donner à sa femme en dehors de la dos et du morgengabe. Mais il faut attribuer sans doute ces dispositions à l'influence du Droit Romain,
influence qui s'est fait bien plus sentir dans les lois des Wisigoths et des Lombards que dans les autres Lois barbares. ”

“ C'est un moyen facile de faire une libéralité indi- recte, que d'employer la forme d'un acte à titre onéreux.
La vente est le contrat qui se prête le mieux à ces sortes de dissimulations. Chez les Romains, la vente était permise et valable entre époux, lorsqu'elle était
sérieuse (L. 7, 6, h. t.) . Si, au contraire, elle n'était qu'un moyen employé pour déguiser une libéralité, elle était absolument nulle ; le vendeur avait alors, suivant les cas, la revendication ou la condictio sine causa. ”

“ De même l'époux auquel a été nommé un conseil judiciaire (soit pour faiblesse d'intelligence, soit pour prodigalité) , ne peut faire une donation à son conjoint qu'avec l'assistance de son conseil; car si l'individu pourvu d'un conseil judiciaire est capable de disposer seul par testament, il ne peut au contraire disposer par donation entre-vifs qu'avec l'assistance de son conseil. ”

“ Quoi qu'il en soit, d'après l'art. 284 de la coutume de Paris, le don mutuel, « pour être valable, doit être « insinué dans les quatre mois du jour du contrat, et « l'insinuation faite par l'un d'eux, vaut pour tous « deux. Après laquelle insinuation le dit don mutuel « n'est révocable, sinon du consentement des deux « conjoints. » De ces derniers mots, Duplessis et Lemaître avaient conclu a contrario que, jusqu'à cette insinuation, le don mutuel était révocable au gré d'un seul des époux. Mais cette idée était repoussée par Ricard (n° 72) et Pothier (no 173) . ”

“ La pensée qui inspira ce sénatusconsulte, fut de concilier la protection due à un époux qui aurait fait à son conjoint des donations inconsidérées ou contraintes avec le respect dû à une volonté de donner libre et réfléchie. Déjà sous l'empire de la prohibition, les conjoints pouvaient se faire des donations à cause de mort, parce que leur révocabilité garantissait que le donateur avait agi librement. De même, une déclaration de dernière volonté pouvait confirmer la donation entre vifs faite à un conjoint, et la donation, ainsi confirmée par testament, recevait effet au décès du disposant. ”

“ En effet le but de la loi étant de protéger les droits héréditaires de ces enfants d'un autre lit, c'est nécessairement au décès de l'époux remarié, qu'il faut se placer pour examiner s'il existe des enfants d'un précédent mariage.
Par « enfans » il faut entendre tous les descendants à quelque degré qu'ils soient, alors même qu'ils ne seraient pas nés lors de ce second mariage; (par exemple un père était veuf, lorsque son fils vient à mourir laissant sa femme enceinte ; il se remarie ; puis sa bru accouche ; son petit-enfant pourra invoquer l'art. 1098) . ”

“ Toutes ces libéralités sont valables entre époux, comme en toutes autres personnes ; car aucun texte n'en prononce la nullité ; mais elles seront du reste révocables par l'époux donateur, réductibles si elles excèdent la quotité disponible, etc.
Par ex. l'époux fait une libéralité indirecte à son conjoint, lorsqu'il renonce à un legs, pour en faire profiter son conjoint, qui se trouve l'héritier du testateur, ou qui lui a été substitué vulgairement pour ce legs, ou qui est son co-légataire avec accroissement ”

“ En règle générale une simple omission ne peut constituer une donation, d'autant plus qu'à Rome la donation n'était pas un mode d'acquisition, mais une justa causa acquisitionis; il fallait une mancipation ou une tradition de la chose donnée pour rendre le donataire propriétaire ”

“ Décision analogue, (§ 6) lorsque c'est un esclave que la femme a interposé pour que le mari lui fit tradition et que cet esclave, après avoir remis à la femme la chose donnée, est devenu libre à l'époque de la mort du mari.
De même, ( § 3) lorsque le mari a fait tradition (à titre de donation m. c.) à sa femme encore filiafamilias; sans effet rétroactif, la donation profitera à la femme, si elle est sui juris lors de la mort de son mari;
tandis qu'avec effet rétroactif, elle profiterait au paterfamilias sous la puissance de qui la femme se trouvait. ”

“ En effet cet art. 911 ne déclare cette disposition nulle, qu'en tant qu'elle s'adresse à un incapable; or l'incapacité est susceptible de plus ou de moins, et en deça de la limite de son incapacité, le donataire n'est pas incapable. Il en est tout autrement dans notre hypothèse; car la qualité d'époux existe toujours, et n'est pas susceptible de degrés.
Nous ne pouvons admettre davantage les distinctions qu'on a proposées: On a proposé d'abord de distinguer, suivant que la libéralité excède ou non la quotité disponible ”

“ D'ailleurs, il est bien certain qu'il faut s'attacher, non pas à la part que l'enfant le moins prenant recueille en fait, mais à la part qu'il a le droit de recueillir; l'étendue de la libéralité faite au nouveau conjoint nedoitpas dépendre du fait de l'un des enfants, qui se contente d'une part inférieure à celle qu'il peut réclamer. ”

“ L'étranger ne profite pas plus de cet avantage, dans notre hypothèse, qu'il n'en profite, soit dans le cas où l'époux ayant d'abord disposé en sa faveur de ce quart en nuepropriété, dispose ensuite en faveur de son conjoint de l'usufruit de la moitié de ses biens, soit dans le cas où ces deux dispositions ont lieu par le même acte, cas dans lesquels la jurisprudence elle-même maintient les deux libéralités. ”

“ Ainsi par exemple, supposons qu'un époux fait une donation à l'aïeul de son conjoint, le père de ce conjoint, fils de l'aïeul donataire, vivant encore ; en ce cas, le conjoint n'étant pas l'héritier présomptif de son aïeul, l'art. 1100 ne lui est pas applicable; mais l'interposition pourra être prouvée en fait, et d'après les circonstances ; et cette preuve sera par exemple plus facile dans un cas de ce genre,que lorsque la personne interposée est complètement étrangère au conjoint. ”

“ La donation entre époux, malgré sa révocabilité,n'est pas un testement; c'est une donation entre-vifs qui produit un effet actuel,et l'article 903 ne fait aucune exception en ce qui la concerne.
« D'ailleurs, ce n'est pas seulement la révocabilité du « testament qui est la cause déterminante de l'art. 904, « c'est que le testament suppose la pensée d'une mort « prochaine et que le disposant peut être dans la né« cessité de se hâter, s'il veut laisser des souvenirs « d'affection, ou des témoignages de reconnaissance. » ”

“ L'assimilation que fait Ulpien des fruits d'une maison par exemple, aux intérêts d'une somme d'argent n'est pas non plus complètement exacte ; car si l'on peut dire que l'argent ne produit pas un revenu bien régulier, etc ; au contraire, les immeubles produisent en général des revenus certains, et il est rare qu'un propriétaire n'en tire aucun profit, soit en les louant, soit en les occupant lui-même. ”

“ Car l'époux qui, ayant une fortune mobilière considérable, et se remariant avec une personne dont la fortune est immobilière,. ne fait pas de contrat de mariage, et adopte ainsi tacitement le régime de communauté légale, fait à son nouveau conjoint un avantage aussi évident que celui qui par ex., ayant déjà une fortune mobilière ”

“ Il serait ordinairement bien difficile de prouver que la donation,faite par un époux à un étranger,s'adresse réellement à son conjoint. Aussi la loi, pour diminuer cet inconvénient, a-t-elle établi à cet égard certaines présomptions : « Seront réputées faites à personnes in« terposées (art. 1100) , les donations de l'un des « époux, aux enfans ou à l'un des enfans de l'autre « époux issus d'un autre mariage, et celles faites par a le donateur aux parens dont l'autre époux sera « héritier présomptif au jour de la donation, encore i que ce dernier n'ait point survécu à son parent « donataire. » ”

“ La coutume de la Marche (art. 290) , s'écartant sur ce point du droit commun, décidait que le don mutuel «s'il « y avait inégalité, sera réduit à égalité.r» Supposons par exemple, que dans leur contrat de mariage, l'un des époux avait donné à l'autre une partie de ses meubles et conquêts,en propriété ou en usufruit; s'il était intervenu ensuite un contrat de don mutuel, par lequel le conjoint donateur par contrat de mariage, donnant le reste de ces biens, eût reçu la totalité de la part des biens de l'autre, le don mutuel eût été nul pour le tout. ”

“ En appliquant à ces libéralités la sanction énergique de l'art. 1099 2°, la loi a voulu détourner les époux de ces simulations; c'est là une forme de libéralités,que la loi ne reconnaît pas comme valable entre époux. ”