Droit héréditaire

“ Au contraire, le droit se divise entre les héritiers de la femme; chacun est libre de prendre, pour son propre compte et dans la mesure de sa part héréditaire, le parti qui lui agrée; il arrive que l'un d'eux accepte la communauté tandis qu'un autre y renonce (art. 1475) . Cette solution est également applicable au cas où la communauté est dissoute par Je prédécès de la femme et dans l'éventualité d'un décès survenu après la dissolution et avant que la femme n'eût pris parti. ”

“ Pour avoir une aristocratie nouvelle héréditaire, il faut lui attribuer des possessions héréditaires inviolables comme ses membres, un véritable droit d'aînesse de famille, que la Charte, la justice, l'égalité, réprouvent. ”

“ Disons de suite, que nous ne saurions admettre un système, qui, dans l'hypothèse d'une portion provenant originairement du père prédécédé, aurait pour résultat de sacrifier le droit héréditaire, au viage de la veuve; un système qui non seulement lèserait les intérêts de l'habile à succéder, des premières noces, par le viage de son beau-père, mais spolierait encore cet enfant du premier lit au profit de l'enfant du deuxième mariage, toutes choses qui seraient d'une entière iniquité.
2e Système. — En Bourgogne, dans les Trois-
Evêchés où l'allotissement est héréditaire ”

“ Autre chose est de disposer soi-même ou de vouloir que la loi dispose. Ainsi la qualité de fils aîné et principal héritier conférée par un contrat de mariage était incompatible avec celle de légataire pour cette raison qu'un héritier principal qui prend sa part héréditaire dans tous les biens de la succession est un véritable héritier et que, partant, il ne pouvait plus être légataire. ”

“ C’est dans cet état sur-tout, que l’homme qui jouit de la liberté, peut la maintenir & se montrer jaloux de défendre un droit héréditaire qui semble être le garant le plus sûr de tous les autres. ”

“ «A défa'ut d'héritiers légitimes, on appelle ainsi ceux que la loi désigne pour recueillir de plein droit la succession, la loi les accorde à un autre ordre de personnel, d'abord aux enfants naturels s'il y en a., mais attendu qu'ils ne sont pas des héritiers légitimes proprement dits, ils ne sauraient être saisis de plein droit comme le sont les héritiers légitimes et réguliers. »
116. — L'enfant naturel n'étant pas saisi des biens du défunt il s'ensuit les conséquences suivantes : 1° Il ne peut de son autorité privée, se mettre en possession de sa portion héréditaire. ”

“ Celui qui a acheté l'hérédité est considéré comme héritier, il a les actions utiles, et par conséquent c'est contre ses créanciers que la bonorum separatio sera demandée.
III. Sur quels biens? - Une hérédité comprend non seulement tout ce qui fait partie du patrimoineau moment du décès du de çujus, mais tout ce qui vient s'adjoindre à l'hérédité après le décès, pourvu que cet accroissement provienne de. l'hérédité ellemême. C'est ainsi, suivant Ulpien, qu'il faut comprendre dans l'hérédité l'enfant né d'une esclave héréditaire soit avant, soit après l'adition. ”

“ L'enfant naturel hérite de sa mère au même titre que les enfants légitimes ; il n'a aucun droit sur les successions de ses autres parents maternels. Sa succession est dévolue, à défaut de descendants et sauf les droits de l'époux survivant, à sa mère ou à sa famille maternelle. ”

“ Par exemple, celui qui, n'ayant aucun enfant mâle, aurait par testament laissé tous ses biens à un collatéral ou à un étranger, aurait-il pu, par ce moyen, enlever à sa famille le droit de lui désigner un héritier après sa mort ? ”

“ « Les enfants naturels ne sont point héritiers ; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère dé« cédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus; elle ne leur accorde aucun droit sur les biens des parents de leur « père ou mère. » ”

“ De ce que l'enfant naturel reconnu, quoique non héritier, a droit de réclamer en nature la portion qui lui revient dans les successions de ses père et mère, nous croyons qu'il a le droit d'exiger la composition de ces successions , et, par conséquent, de demander le rapport, comme la réduction, dans tous les cas où ce droit appartient à l'héritier. ”

“ Ainsi, dans le droit testamentaire, les enfants émancipés, les enfants de la mère par rapport à la succession de cette mère, les esclaves arrivant à la liberté par une autre volonté que celle du défunt, ou par celle du-défunt mais avant sa mort (Inst. id.) , et enfin tous les étrangers que l'affection du testateur appelle à l'hérédité ; et dans la succession ab intestat, les agnats, les gentils, le patron de l'affranchi, tous les membres de la famille naturelle, que le préteur trouva injuste d'exclure de l'hérédité, et à qui il accorda des bonorum possessiones. ”

“ Le droit de succession et l'ordre dans lequel la loi appelle les héritiers reposent d'abord sur l'affection présumée du défunt : la loi fait en quelque sorte le testament de celui qui n'a pas lui-même expressément disposé de ses biens. Le second principe est le principe d'égalité entre les héritiers : tous les enfants succèdent au même titre, avec les mêmes droits; on ne retrouve plus aujourd'hui les distinctions que faisait l'ancien droit, donnant à l'aîné de la famille la plus grande part dans la succession, aux enfants mâles des droits plus étendus qu'aux enfants du sexe féminin. ”

“ Lorsqu'elle a pour objet un enfant décédé sans postérité, elle n'a point d'autre utilité que de donner au parent qui a avoué sa paternité ou sa maternité une vocation héréditaire aux biens laissés par l'enfant, et, de cette façon, au moyen d'un titre qu'il se serait créé, le père ou la mère hériterait de l'enfant qu'il a abandonné dès l'instant de sa naissance jusqu'au moment de sa mort; est-il admissible que la loi permette à des parents, qui se sont refusés à supporter les charges que la paternité et la maternité imposent, de venir réclamer les droits qui en découlent? ”

“ Art. 152 et s. Titre V. Du mariage.
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pouvoir, qui ne sont pas exclusivement réservés aux père et mère. Tels sont l'obligation alimentaire, la réserve des ascendants, le droit de succession aux biens des descendants, l'acceptation des donations faites à ceux-ci. On pourrait même étudier certains droits qui ne produisent leur effet qu'après la mort de l'un des parents, c'est-à-dire la tutelle légale des père et mère, ou la désignation d'un tuteur testamentaire. ”

“ La Cour d'appel avait décidé que les héritiers du mari avaient pu, de leur chef, intenter l'action en désaveu, sans être obligés d'attendre que l'enfant se fût mise en possession, ou ne les eût troublés dans la possession de l'hérédité, et la Section des requêtes rejeta le pourvoi formé contre cette décision.
On peut, jusqu'à un certain point, concevoir que les héritiers aient le droit d'intenter l'action, avant même que l'enfant les ait troublés dans la possession des biens de l'hérédité, lorsqu'il est en possession de son état. ”

“ On pourrait aussi douter que les enfants légitimes nés d'un mariage civil, qui se présentent comme héritiers légitimes pour succéder dans les biens de leur père, situés dans un autre État qui ne reconnaît pas d'autre mariage que le mariage religieux, puissent être exclus de la succession, parce que la qualité d'héritiers légitimes suivant la lex rei sitce leur manquerait. ”

“ « Si la déposition d'un tel témoin ne peut conférer à l'enfant des droits dans l'hérédité maternelle, a fortiori doit-on en dire autant de la reconnaissance des héritiers. »
On ne peut raisonner ainsi qu'en refusant de voir l'extrême différence qui existe entre la situation du père et celle des héritiers de la mère.
Le père n'a aucun droit dans la succession de la complice de ses faiblesses : il ne doit pas être le maître de lui.attribuer des enfans auxquels elle serait souvent étrangère. ”

“ La légitime doit être fournie en corps héréditaires, non autrement, en sorte que les donataires ne peuvent la réduire à une action sur eux. C'est distraction réelle, c'est portion même de la succession qui doit être formée des corps mêmes qui la composent. ”

“ Elle modifie les dispositions de notre ancien Code civil, en ce qui concerne les enfants naturels reconnus, elle élargit les droits du conjoint survivant; puis, sans aller jusqu'à la liberté de tester, elle accorde aux père et mère le droit d'imposer certaines conditions à la transmission de la réserve de leur succession ; enfin elle permet aux père et mère de procéder de leur vivant au partage de leurs biens entre leurs héritiers et légataires. ”

“ La condition d'exercice de la querela, nous le savons, est de venir à la succession ab intestat du testateur, en vertu du droit civil ou du droit prétorien. Jusqu'à la création par le préteur de la bonorum possessio imcle cognati, il n'y eut pas de légitime dans la succession maternelle pour les bâtards, faute de vocation à cette hérédité. Désormais, à la condition d'y venir en ordre
utile, c'est-à-dire à défaut d'agnats, les enfants naturels auront droit à la légitime. ”

“ Est-il bien vrai cependant qu'entre les mains des héritiers l'action en réclamation d'état perde nécessairement le caractère moral qu'elle avait entre les mains de l'enfant? Supposons que les héritiers soient eux-mêmes les enfants ou descendants légitimes de l'enfant: l'action n'a plus pour eux un simple intérêt pécuniaire, elle tend à établir leur légitimité et à les faire rentrer dans la famille à laquelle ils prétendent appartenir. Ne faut-il pas dire qu'à leur égard l'action est hors commerce, qu'ils ne peuvent y renoncer et qu'elle est imprescriptible? ”