Constant Le Gentil

“ La loi de 1837 aux termes de laquelle les conseils municipaux peuvent réglementer les affouages (articles 17 et 18) n'est pas de nature, tant qu'il n'y aura pas de règlements, à intervertir l'ordre des juridictions.
Tant qu'il n'y aura pas de règlement, disons-nous : car toutes les fois qu'un conseil municipal dans les limites de ses attributions, aura réglementé le mode de partage; si des contestations à l'occasion de l'interprétation interviennent, elles devront être soumises aux tribunaux administratifs, par la raison qu'elles émaneront d'un acte où n'a rien à voir l'autorité judiciaire. ”

“ Stante matrimonio, le mari, cela est incontestable, peut affermer la portion ménagère, pour le cas de mariage sous le régime en communauté. Or, il nous semble incontestable encore, que, postérieurement au décès du mari, les baux par lui consentis dans la limite de son droit doivent valoir vis-à-vis de la veuve exactement comme vaudraient les baux passés par le mari sur ses biens personnels ou sur les biens personnels de cette dernière. ”

“ Quant aux tiers, quant aux aspirants, qui, au cas de jouissance personnelle, comme au cas de bail, n'auraient rien à prétendre, leur condition ne sera pas changée.
Ce que nous disons des baux faits par le survivant des époux avec enfants, en Artois, en Lorraine, en Bourgogne, nous le disons pour les baux faits par le mari dans toutes ces provinces. Où il y a place pour la puissance paternelle, pour les principes en matière de succession, il doit y avoir place pour la puissance maritale. ”

“ Si d'un côté notre législation actuelle a rejeté les lois intermédiaires qui, sous prétexte d'une philanthropie désorganisatrice de la famille, principe conservateur de l'état, et base de toute société, avaient complètement assimilé les enfants naturels aux enfants légitimes; cette même législation d'autre part a proscrit cette vieille barbarie des coutumes, qui, ne voyant dans l'enfant naturel, qu'un être de ce monde, ayant juste le droit d'y vivre, se bornaient à lui accorder strictement de quoi l'empêcher de mourir. ”

“ A ce système, on peut répondre que ce serait une question que de savoir si, lorsque le mari Bourguignon ou Lorrain n'a pas disposé de la portion dont le ménage a été alloti du chef de la veuve, celle-ci n'a plus qu'un simple droit de viage ; mais que dans l'hypothèse même de l'affirmative, le mari ne pouvant, en Artois, disposer du lot ménager, il n'y a pas de raison pour créer une inégalité entre la position de l'homme et celle de la femme. ”

“ Sous la monarchie, alors que nos rois avaient à chaque instant à compter avec une puissante féodalité, les lois, en frappant d'inaliénabilité le bien communal, étaient essentiellement tutélaires et conservatrices de ces propriétés.
Sous la République, au contraire, alors que par voie de restitution et même d'attribution, la révolution eut rendu ou donné aux communes plus de biens que celles-ci n'en avaient- jamais possédé, la propriété communale fut à la veille de disparaître par l'effet désorganisateur de la législation qui en avait favorisé et prescrit l'aliénation. ”

“ Tout triage amiable était radicalement nul, et toujours les Cours mirent à néant ceux qui s'étaient opérés de cette manière.
Tel était le droit commun du triage en France. Il aurait dû assurément satisfaire les seigneurs, mais il ne les satisfaisait point. Il est en effet assez difficile de s'arrêter sur la pente : qui n'a pas, désire peu ; qui a peu veut beaucoup. Il était du reste si commode de s'approprier les communaux, que la possibilité de les confisquer tous un jour devait être pour les seigneurs
un démon tentateur, ne leur laissant ni cesse ni relâche. ”

“ Les biens communaux sont les biens qui appartiennent aux communes, considérées comme collections d'individus, communautés d'habitants.
De ces biens, les communes ne perçoivent pas les revenus par elles-mêmes, en raison de ce que par suite de leur destination naturelle ces biens sont abandonnés à la jouissance de tous les membres de la communauté qui s'en distribuent entre eux les produits en nature, ou qui y participent par une jouissance qui peut être collective ou individuelle. ”

“ Donc, pendant son mariage, la femme est toujours chef de famille. Si, pendant le mariage, la femme jouit, non seulement conjointement avec son mari, du lot qu'elle a fait entrer dans le ménage, mais en jouit qui plus est personnellement (1) , comme l'indique l'arrêt qui maintient la dame Wims dans sa jouissance; la femme, assurément, ne saura, pendant son mariage, être déchue ni de son droit d'aspirance, ni de son droit d'aptitude au lot qui pourra lui appartenir à son tour d'ancienneté. ”

“ DU DROIT NATUREL TOUCHANT LES COMMUNES ET COMMUNAUX.
LEUR ORIGINE, LEUR FRANCHISE.
I. Antipathique à l'isolement par sa nature comme par ses besoins, l'homme toujours a dû vivre en société.
De toutes les sociétés, la première a été la famille.
Puis plusieurs familles s'étant réunies, leur agrégation , leur agglomération a formé la tribu.
Nomade, la tribu n'a constitué que la peuplade.
Fixe, la tribu est devenue la communauté d'habitants, la commune. ”

“ Les enfants légitimes, en effet, n'ayant qu'un droit successoral, n'arriveraient à la succession qu'autant que l'on aurait désintéressé les créanciers, et partant les enfants naturels.
Que l'on tire les conséquences d'un semblable mode de partage.
Mais, dira-t-on, les enfants naturels sont des créanciers qui prennent part avec les enfants légitimes, quel gâchis!! Des ayant-droit concourant, non pas avec celui qui a un droit de créance, mais avec celui
qui a un droit d'hérédité, sont des successibles, et non des créanciers. ”

“ Et que l'on ne vienne pas dire, que le droit à la continuation de jouissance de la veuve, sur le lot tombé de son chef dans la communauté, aura lieu en ce cas à cause de la provenance du lot.
D'abord, ce serait, en désertant la moitié du système, créer une distinction à l'aide de laquelle on ne pourrait même sauver l'autre moitié; si, en effet, la femme est du vivant de son mari, chef comme lui de fa famille, qualité de tout point indépendante de la provenance du lot, la femme à laquelle le veuvage n'enlèvera pas la qualité de chef de famille, devra continuer sa jouissance. ”

“ Le silence de l'arrêt, loin de faire obstacle à la loi commune, l'implique nécessairement, puisqu'il est de principe, de raison et de droit, que la loi spéciale ne fait exception aux lois générales, qu'autant qu'elle y a positivement dérogé. ”

“ En Flandre, l'envoi était sollicité par le maire (art. 9 du même arrêté.) En Artois, il l'était par la partie intéressée.
Chaque fois qu'un lot retourne à la communauté, il doit y avoir envoi en possession, et le lot revient à la commune, on le sait, en Flandre, chaque fois qu'il y a extinction du viage; dans les autres pays, lorsque le viage prend fin, sans que l'alloti laisse une descendance directe qui puisse hériter.
Mais quand, de par la loi, il y a dévolution d'une personne à une autre, continuation de jouissance, l'envoi en possession nous paraît complètement inutile. ”

“ Si maintenant, l'instituteur trouve plus commode ou plus économique de prendre sa pension dans une maison étrangère, que d'avoir une habitation et un ménage à lui appartenant, il est entièrement libre de le faire, mais à cette condition évidemment, qu'il perdra son droit d'aspirance et d'aptitude à l'obtention d'une portion qui ne doit être allouée qu'à ceux qui ont feu et ménage particulier. ”

“ Il ne suffit pas que le feu soit distinct et séparé de tout autre, il faut encore que ce feu soit tel que par sa disposition, son appropriation, ses meubles, (1) il puisse satisfaire aux besoins de la vie, c'est-à-dire, donner le gîte et la table ; de telle sorte que celui qui aurait un feu distinct, mais qui prendrait pension pour sa nourriture, ne se trouverait pas dans les conditions d'aptitude voulue, le lot ménager ne pouvant écheoir qu'à l'habitant ayant feu, et qui plus est, ménage particulier. ”

“ Et puis que l'on y prenne garde; la représentation au profit de l'enfant aîné, ne restaurerait en aucune manière les abus et les iniquités du droit d'aînesse, tel qu'anciennement il existait. L'effet de ce droit était de spolier les enfants au profit d'un seul; spoliation qui n'eut pas eu lieu sans le privilège de primogéniture; dans la matière qui nous occupe rien de pareil ne saurait se manifester. La portion communale étant indivisible devra toujours fatalement, forcément, tomber aux mains d'un seul, qu'il y ait ou non représentation ”

“ Consver la propriété communale; favoriser la famille, le ménage, tout en développant l'agriculture; tel a été le but qu'à voulu atteindre le législateur de 1777 et 1779 (4) .
Ce but étant identique en Flandre comme en Artois, les moyens d'y arriver devaient être d'autant plus semblables , que deux législations contemporaines venaient régir deux pays limitrophes.
Aussi dans les lettres-patentes comme dans l'arrêt du Conseil, voyons-nous : 1° Le partage par feu. 2°. La portion échue, frappée d'inaliénabilité, d'indivisibilité (2) , d'insaisissabilité (3) . ”

“ Si, au contraire, le prédécèdé est celui qui a doté la communauté de la portion qu'il avait antérieurement à l'union conjugale, le survivant qu'il convole ou non n'a plus qu'un viage qui s'éteint avec lui.
Cette distinction est basée sur l'article 14 de l'arrêté de 1813.
Mais quid si la portion est échue au ménage, pendant le mariage?
Alors,, dit M. Legrand, le droit du ménage s'éteint avec le survivant. ”

“ Suivant les articles 595, - 1429, — 1430, — du code Napoléon, à la cessation de l'usufruit, l'usufruitier peut encore rendre obligatoires, pour le propriétaire, les baux de neuf ans, repassés même trois ans à l'avance pour les biens ruraux; en ne laissant en Lorraine, en Bourgogne, en Artois, ni femme ni descendants, ne laissant pas en Flandre de veuve, un apportionné ne saurait en aucune façon engager par l'amodiation l'aspirant ou la commune. ”

“ Lors du partage primordial comme il s'agissait d'une chose dont tous les habitants jouissaient en commun sans distinction entre les natifs et les non-natifs, il était évident que par respect pour les droits acquis, en échange du droit indivis que chacun pouvait prétendre sur les communaux, le législateur devait accorder un droit exclusif sur l'une de leurs parties. ”

“ Si le lot ménager est entré dans le ménage du chef du mari, la veuve survivante n'aura qu'un droit viager.
Si le lot s'est trouvé acquis au ménage du chef du ménage lui-même, la veuve survivante aura pour moitié un droit de viage, pour l'autre moitié un droit de propriété sui generis, dont nous avons indiqué les conséquences. ”

“ Or, lors du prédécès de la veuve qui a apportionné le ménage, le chef de famille est assurément le mari et non l'enfant aîné.
Si l'état de quasi minorité de la femme mariée, si les anciennes règles touchant les personnes sui et alieni juris, etc., ont pu, dans certains esprits préoccupés à tort, obscurcir les droits de la veuve, rien sans conteste, ne peut engendrer quoique ce soit de pareil à l'encontre de ceux du mari survivant. ”

“ Du maintien des formes municipales, il est conséquent d'inférer le maintien de la nature allodiale des biens communs, car ce qui a été la loi des personnes, a du tout naturellement se trouver la loi des choses, la situation du propriétaire se reflétant, toujours et partout, dans la situation de la propriété. ”

“ L'usufruitier peut vendre ou donner son droit à une autre personne. Ce qui, en Artois, depuis l'arrêt de 1779 a été formellement prohibé, ce qui en Flandre n'a jamais été toléré.
Les édits de 1769 et 1774, permettent la disposition testament-aire de la jouissance du lot ménager, ce qui est assurément ce qu'il y a de plus exclusif de l'idée d'usufruit. ”

“ Quant à nous, nous le déclarons hautement, l'élément parlementaire, la magistrature personnification de la justice, est le Palladium du pays. Qu'on y touche, et tout tombera. Car on aura perdu le droit, c'est-à-dire, la conscience du juste et de l'injuste; le sentiment du devoir, c'est-à-dire encore ce qui fait l'honneur, la force, l'existence des empires. ”

“ L'esprit de l'arrêt de 1779 ne saurait être'douteux, il en résulte clairement, pour la veuve, le droit de continuer la jouissance de la portion délaissée par son mari.
Et d'abord, s'il est exact que dans toutes les localités où l'on se soit occupé de partage, on ait favorisé le ménage pour arriver à l'extension de la population, il sera incontestable que l'Artois dont l'intérêt n'était point de se suicider, que le roi, dont l'intérêt n'était point de perdre une province, n'eussent pas adopté un système d'allotissement antipathique au développement de la population. ”

“ C'est surtout pour remédier aux conséquences iniques et immorales de cette jurisprudence du Conseil d'État, que les communes de Biache, Rœux, Plouvain, Lens, firent sanctionner des règlements particuliers, lesquels consacrèrent cette fois textuellement, le droit désormais incontestable de la veuve, (1) qui frappée au cœur par le décès de son mari, n'a plus au moins dans ces communes à ajouter à ses douleurs le chagrin d'être inhumainement ruinée, sous prétexte du mutisme d'une lettre inutile ”

“ L'usus, droit de jouir, le fructus, droit de percevoir les fruits, l'abusus, droit de disposer, souvent même de mésuser. Et aux termes, de l'article 554 du code Napoléon, « la propriété est le » droit de jouir et disposer des choses, de la manière » la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un » usage prohibé par les lois ou les règlements. »
Le droit de l'apportionné en Flandre comme en Artois, n'est pas le droit de propriété, le plénum in re dominium, l'apportionné qui peut jouir, user, qui a Yusus et le fructus, ne saurait aliéner, disposer, avoir Yabusus. ”

“ Par suite de cette assimilation des communautés aux mineurs, la propriété communale quand elle fut aliénable, ne le fut jamais qu'exceptionnellement pour de justes causes, par l'intermédiaire de certaines personnes et avec l'accomplissement de certaines formalités.
Par suite encore, la donation qui est un mode d'aliénation ne fut jamais permise, par la raison que
donare est perdere, et que les justes causes ne sauraient être de nature à appauvrir une communauté. ”

“ Donc, à la mort du mari, la femme doit continuer à jouir de la portion ménagère. En face de l'arrêt, dont nous déduisons les conséquences rigoureuses, nous nous demandons vraiment ce que devient la thèse que nous avons combattue. ”