Paul Dallongeville

“ Ce droit de la commune ne découle pas seulement, en effet, de son droit de propriété, mais aussi de l'obligation qu'elle a, comme on l'a vu plus haut, de sauvegarder les intérêts des titulaires futurs. Si donc la part a cessé d'être un bien communal, celui qui a succédé au droit de pro priété de la commune ne saurait prétendre qu'il est subrogé à tous les droits de son auteur et exiger de l'ancien titulaire la démolition des bâtiments que celui-ci aurait pu élever sur la part ; l'ayant-droit de la commune n'a plus en effet, comme elle, à s'inquiéter de la jouissance future des habitants (2) . ”

“ Mais avant d'entrer dans l'examen des divers modes de tirer parti des communaux en général, il convient de mettre à part les bois des communes ou sections de commune qui sont reconnus susceptibles d'une exploitation régulière. Ces bois et forêts sont soumis en effet au régime établi par le Code forestier (1) ; ils ne pourront être ni partagés entre les habitants pour être mis en coupe par chacun d'eux, ni exploités par la commune ellemême. L'exploitation est exclusivement réservée aux agents des forêts domaniales qui doivent à leur fonctions une longue expérience professionnelle. ”

“ Rien ne s'oppose, au contraire, à ce qu'on reconnaisse avec la jurisprudence actuelle que, si le cours de l'ancienneté de la femme est suspendu pendant le temps qu'elle est soumise à l'autorité maritale, elle pourra, pour le calcul de son ancienneté, additionner les diverses périodes pendant lesquelles elle a réuni toutes les conditions d'aptitude et notamment la qualité de chef de ménage. ”

“ Si l'on ne peut établir que cette jouissance appartient aux droits des gens, il est, d'autre part, impossible de citer une loi qui admette, sans conditions, les étrangers aux jouissances communales. Il faut donc conclure que l'étranger qui ne peut invoquer le bénéfice des art. 11 et 13 du Code civil ou de la loi du 14 juillet 1819, est incapable de participer à ces avantages.
Il est à remarquer, au surplus, que les principes sont, sur ce point du moins, d'accord avec l'équité. ”

“ On ne saurait voir davantage, dans le droit du titulaire d'une part de marais, un véritable droit d'usage, puisque l'usager ne peut prendre que la quantité de fruits nécessaire à ses besoins ou à ceux de sa famille, tandis qu'aucune restriction semblable n'a été édictée dans la matière qui nous occupe. Il faut ajouter que le portionnaire peut céder à bail son droit de jouissance, ce qui est interdit à l'usager. ”

“ Au lieu d'exploiter en leur propre nom, les communes sont libres d'accorder aux habitants la jouissance en nature de leurs biens. Elles devront d'ailleurs examiner en fait, s'il est d'une bonne administration de laisser lesdits habitants jouir en commun de ces biens ou s'il y a lieu, au contraire, d'opérer entre eux, le partage de la jouissance ou de le maintenir s'il existe déjà, sauf à respecter les droits acquis. ”

“ S'il se trouve à ce moment un aspirant non pourvu qui réunit les conditions d'ancienneté et d'aptitude requises, cet aspirant aura, dès l'instant où la part devenue vacante aura fait retour à la commune, un droit acquis à ce lot communal, un véritable droit réel sur la part indépendamment de toute formalité. Si l'envoi en possession ou allotissement est généralement exigé dans la pratique, ce n'est donc pas qu'il soit nécessaire qu'un acte émané de la commune détache à nouveau, en faveur de l'aspirant, le droit de jouissance de la pleine propriété. ”

“ Tout aspirant peut, sans considération d'ancienneté, déposer entre les mains du maire une requête à l'effet d'obtenir le retour à la commune des parts vacantes indûment détenues. En effet, tous les aspirants ont un intérêt né et actuel à demander le retour, puisque l'attribution qui sera faite ensuite au plus ancien placera chacun d'eux dans un rang plus utile et lui donnera un espoir plus prochain d'être alloti. On ne saurait admettre, au surplus, que l'inaction des plus anciens paralysât le droit des autres (1) . ”

“ Le droit d'usufruit du survivant sur le lot propre à son conjoint prédécédé, constitue en effet dans ces provinces, un privilège réservé à la veuve à raison de la faiblesse de son sexe.
Si au contraire la part a été accordée au ménage au lieu d'être un bien propre à l'un des conjoints, les deux membres de l'association conjugale ont les mêmes droits,
et ce n'est qu'à la mort du survivant des époux que la portion devient vacante. ”

“ Ne peut être considéré comme de bonne foi le descendant qui, à raison de l'inaction de l'héritier le plus proche, a pris possession de l'hérédité alors qu'il sait du moins que la cause de l'inaction du véritable héritier est l'ignorance où il se trouve de l'ouverture de la succession. ”

“ Quant à la faculté d'aliéner que M. Passez accorde sans restriction à la commune et que la jurisprudence lui refuse au contraire dans tous les cas, nous pensons qu'elle existe en principe. Nous nous hâtons pourtant d'ajouter que, à la différence des prétendus « droits » des habitants non encore nés ou non aspirants, à être appelés éventuellement qui ne paraissent constituer que de simples éventualités dont on peut ne pas tenir compte, les droits conditionnels des aspirants et les droits acquis de ceux qui sont en possession actuelle de la jouissance devront être respectés. ”

“ Il ne peut pas davantage convertir la terre arable de sa parcelle en un véritable bois, sauf toutefois au cas où les terrains ne seraient pas susceptibles d'autre culture (3) ; de telles modifications constituent, sans discussion possible, de véritables abus de jouissance.
(1) Le défrichement et le partage des communaux étaient en effet fondés sur l'utilité publique, ils devaient procurer un dessèchement général utile à l'agriculture et à la salubrité, mais le législateur avait surtout en vue les intérêts de l'agriculture et la mise en valeur des terres restées jusqu'alors en friche. ”

“ Les revenus annuels et permanents, tels que ceux des biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature et les taxes établies pour la jouissance de ces biens, les loyers ou fermages des maisons ou propriétés rurales, le produit de la location des droits de chasse ou de pèche, le prix des coupes ordinaires de bois ou de la vente des fruits de toute nature, tombent dans le budget ordinaire de la commune (1) . ”

“ La formalité de l'envoi en possession à laquelle nous verrons plus loin que le successeur irrégulier est soumis, ne peut être d'ailleurs considérée comme une condition suspensive à laquelle soit subordonnée l'acquisition du droit réel qui nous occupe. Indépendamment donc de toute demande en justice, de toute formalité, l'enfant naturel acquiert le droit au lot héréditaire.
Il en résulte que, s'il survit un seul instant au défunt et
meurt avant d'avoir pu se faire envoyer en - possession, il transmettra à ses propres descendants le lot qu'il a recueilli. ”

“ On ne saurait, au point de vue de la nécessité de l'autorisation, assimiler à une vente l'acte par lequel une commune attribue à chacun de ses habitants la jouissance séparée d'un lot moyennant une minime redevance. ”

“ Les actes quelconques qui auraient pour résultat de diminuer, dans l'avenir, la force productive de la parcelle cultivée sont interdits à son titulaire et il demeurera responsable, avec ses ayants-cause, des conséquences que de tels actes pourraient avoir pour les titulaires futurs de la même part.
Le possesseur d'un lot n'a pas seulement l'obligation de ne pas épuiser la terre qu'il cultive, il est encore tenu de la tenir en bon état de culture. ”

“ Il faut rappeler au surplus que le possesseur qui a commencé à posséder à titre précaire ne peut se changer à lui-même le principe et la cause de sa possession, sauf dans les deux cas limitativement déterminés par l'art. 2238 du Code civil, auquel il suffit ici de se référer (1) .
Parmi les détenteurs précaires, on peut citer : le tuteur, qui ne peut avoir sur les biens de son pupille aucune possession utile pour la prescription ; le mari qui détient au nom de sa femme et comme administrateur légal de ses biens propres la portion dont elle a été allotie avant le mariage. ”

“ Un tel partage n'a souvent d'autre but que de soustraire celui qui le fait aux poursuites de ses créanciers, surtout si l'ascendant a gardé, en fait, la jouissance prétendûment cédée à ses enfants (1) .
Après avoir posé le principe que la direction de fait de la « maison » est une condition essentielle à l'existence de la qualité de chef de ménage, la jurisprudence a pu en tirer les conséquences suivantes: L'habitant qui n'est que pensionnaire d'un autre habitant à la table duquel il vit et dont il est l'hôte, ne saurait être considéré comme chef de ménage (2) ”

“ Aux termes du décret de 1793, le partage de la propriété des biens communaux n'était plus obligatoire, mais si l'on en voyait l'utilité, le partage pouvait avoir lieu sur un vote du tiers seulement des voix de l'assemblée municipale.
Il faut ajouter que cette loi avait également autorisé l'aliénation et l'échange des biens communaux.
Malgré l'avidité de quelques individus, la plupart des communes comprirent que leur intérêt bien entendu était de ne pas opérer le partage de propriété de leurs biens ; elles ne voyaient pas davantage la nécessité de les aliéner ”

“ Pour prescrire par 10 ans, on sait qu'il faut avoir juste titre et bonne foi. Par juste titre il faut entendre tout acte de nature à faire croire à celui qui l'accomplit qu'il est régulièrement apportionné. Il en sera ainsi, par exemple, des actes par lesquels la commune, par l'organe du maire son représentant, envoie en possession un habitant, sans qu'il y ait lieu d'ailleurs d'examiner s'ils ont été pris en exécution de l'ancienne législation ou d'un règlement nouveau rendu illégalement et par conséquent nul (3) . ”

“ Quant au mode de jouissance de ces biens particuliers, il consiste le plus souvent dans la coupe des bois dits, d'affouage, c'est-à-dire des bois qui servent pour le chauffage des habitants, la construction ou la réparation de leurs bâtiments et dont la distribution est opérée en nature. Les conditions du partage de l'affouage sont réglées par l'art. 105 du Code forestier, modifié par la loi du 23 novembre 1883. ”

“ C'est ainsi que, dans l'hypothèse où deux habitants font ménage commun, ensemble, dans la même maison, on n'admettra pas qu'ils aient tous deux, en même temps, des droits d'aspirance. Si l'un d'eux est déjà alloti, il sera considéré comme chef du ménage, l'autre ne sera pas fondé à faire valoir ses droits d'aptitude, tant que durera la communauté (2) . ”

“ Tous ces actes qui avaient eu pour but principal, comme on l'a vu, le développement de l'agriculture par la mise en valeur de marais improductifs, ordonnaient le partage par feux ; ils garantissaient la possession du titulaire d'un lot en déclarant sa part analiénable et insaisissable. Dans les trois évêchés, en Bourgogne
et on Artois, cette part était, au surplus, transmissible héréditairement en ligne directe. ”

“ Il est bien entendu que, quand elle abandonne lesdits biens pour la première fois à la jouissance en nature des habitants, la commune a le pouvoir d'en tirer des ressources pour faire face aux dépenses de son budget en imposant aux ayants-droit, qui veulent participer à cette jouissance, l'obligation de payer des cotisations dont le chiffre est fixé par le Conseil municipal (2) .
III. — Amodiation et aliénation a titre onéveux des communaux par la commune 27. Dans le très ancien droit, on ne pouvait ni bailler à ferme, ni aliéner les biens communaux. ”

“ Pour éviter que les habitants des localités voisines ne vinssent affluer dans les communes qui possédaient des parts de marais, la législation relative à la Flandre édicta une condition spéciale : la condition de nativité.
Il fallait, pour être admis à la jouissance des portions ménagères, être né dans la commune propriétaire desdites portions ou avoir épousé une fille ou veuve qui y fût née. ”

“ Ainsi l'aîné qui renonce à la part héréditaire pour un autre lot qu'il ne peut garder, le mari qui opte pour la portion dont sa femme vient à être irrégulièrement allotie, la veuve survivante qui opte pour la part de son mari défunt peuvent réclamer le lot héréditaire à laquelle ils ont préféré par erreur celui dont ils sont évincés. ”

“ Il est toutefois évident que la culture offre le plus grand avantage que les communautés puissent retirer du sol des marais et communes, soit pour payer leurs dettes, soit pour fournir à leurs charges annuelles, soit pour se procurer à chacun en particulier des travaux, des exploitations et des récoltes qui leur assureraient une aisance dont elles ne jouissent pas. ”

“ Jouissant d'une portion des biens communaux, l'habitant doit prendre part aux charges qui grèvent cette portion, qu'elles soient ordinaires, comme l'impôt foncier qui frappe les immeubles productifs de revenus (1) et la taxe des biens de main-morte destinée à remplacer les droits de mutation sur les biens qui ne circulent pas (lois des 20 février 1849 et 30 mars 1872) , ou extraordinaires, comme par exemple les frais de procès relatifs à la possession. ”

“ Indépendamment de la force qu'elle puise dans l'argument d'analogie tiré de la doctrine et des décisions de la jurisprudence, la solution proposée nous semble conforme à l'esprit des législations spéciales. Il faut rappeler, en effet, qu'un des principaux buts de ces actes royaux a été la mise en valeur des biens communaux ; or, l'héritier, en ne prenant pas parti, laisse la part héréditaire improductive.
Passé le délai de trente ans, le successible sera réputé étranger à la succession ménagère et il ne pourra plus réclamer la part (2) . ”

“ M. Legrand estime même que cette jouissance « a bien le caractère de l'usufruit tel que notre Code civil le détermine (2) . »
Mais sa transmissibilité, dans les autres provinces, interdit une assimilation complète entre le droit de jouissance qui nous occupe et l'usufruit ou l'usage « dont il emprunte certains caractères. »
Ce n'est pas un usufruit, car l'usufruit cesse au décès de l'usufruitier; de plus, à la différence du portionnaire, l'usufruitier peut disposer entre-vifs du droit viager qu'il possède. ”

“ Parmi les successeurs irréguliers énumérés par le Code civil, nous n'avons à nous occuper que des enfants naturels, car le conjoint survivant ne saurait, comme on le verra, être considéré comme un héritier, et l'État ne pourra jamais exercer son droit de déshérence sur les biens communaux dont la nue-propriété appartient toujours, à la commune. ”

“ Comme actes impliquant nécessairement renonciation, nous citerons le cas précédent de l'adhésion sans réserve des habitants à une délibération par laquelle le Conseil municipal a décidé qu'il serait procédé à un nouveau, partage et le fait d'avoir pris part aux 'opérations de ce partage (1) .
L'effet de la renonciation, même non encore acceptée par la commune, est d'éteindre immédiatement le droit du portionnaire. Une fois faite, elle ne peut plus être rétractée par lui. ”