Droit de jouissance

“ DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.
581. On a vu dans l'art. 543 qu'on pouvait avoir sur les biens un simple droit de jouissance. Sous cette dénomination le Code a voulu comprendre non seulement la jouissance proprement dite,! qui consiste dans la perception des fruits; mais aussi le simple usage d'une chose, qui consiste principalement dans la faculté de
s'en servir. ”

“ L'expression n'est employée par le législateur que dans la loi du 19 juillet 1928, qui a modifié l'art. 23 C. Tr., concernant la résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée.
— de jouissance. Fait, par une personne qui a sur une chose un droit de jouissance limité, d'accomplir des actes qui dépassent la jouissance à laquelle elle a droit. L'article 618 du Code civil donne des exemples d'abus de jouissance commis par l'usufruitier : le fait de commettre des dégradations sur le fonds, ou de le laisser dépérir, faute d'entretien. ”

“ Mais, dira-t-on, si le mari ne peut pas garder les bénéfices réalisés par la femme, n'en a-t-il pas tout au moins la jouissance? L'affirmative n'est guère douteuse, si l'on suppose un régime exclusif de communauté. Le droit de jouissance du mari s'étend en effet à tout ce qui échoit à la femme ”

“ L'étranger doit être admis à exercer en France le droit de jouissance légale, parce qu'aucune loi française ne l'en exclut. Est-il possible, en effet, de voir une exclusion semblable dans l'article 383 qui, par a contrario, la prononçait, avant 1907, contre les père et mère de l'enfant naturel? ”

“ Dans une opinion, on admet encore que la jouissance légale est un droit civil qui n'appartient qu'aux Français.
(Aubry et Rau, t. I, p. 303, note 60, Demaute, 1.1, n° 78.) Quand le père n'a pas la même nationalité que l'enfant, M. Weiss, p. 576, s'attache à la loi de l'enfant : a Alors même qu'il s'agirait d'un droit qui, bien que se rattachant à la jouissance paternelle proprement dite, paraîtrait surtout instituée à t'avantige du père, le droit de jouissance
légale, par exemple. ”

“ Elle pourra cependant avoir à en profiter en cas de plus-value de l'immeuble. M. Troplong (2) avait ainsi d'après la considération du droit de jouissance refusé à la femme toute action pendant le mariage. ”

“ Et puisque la communauté exerce sur les propres des époux un droit de jouissance, un droit qui, malgré les différences que nous avons signalées, n'en est pas moins véritablement un usufruit, il est clair que ce n'est pas seulement la règle de l'art. ”

“ L'affirmative est pour nous certaine. Il a toujours été enseigné par les auteurs, anciens et modernes, que le droit de jouissance légale dont est investi le père de famille est une récompense, qu'il est destiné à reconnaître, par une rémunération pécuniaire, les sacrifices que lui imposent la garde et l'éducation de l'enfant, la vigilance qu'il apporte à gérer et à défendre ses intérêts. ”

“ Bien entendu, l'incapacité de jouissance implique l'incapacité d'exercice, ou plutôt la rend inutile et inconcevable : comment une personne pourrait-elle exercer des droits qui ne lui appartiennent pas? ”

“ De plus, tandis qu'en droit commun l'aliénation avec auto-
risation de justice ne peut porter que sur la nue propriété des biens, lorsque le mari a sur eux un droit de jouissance (Planiol, Traité de droit civil, 2e édit., t. 3, n° 1050 bis) , dans le cas d'une cession pour cause d'utilité publique, la femme non autorisée par son mari peut user de la faculté qui lui est Ouverte par l'article 13, même pour les immeubles sur lesquels Son mari a un droil de jouissance. ”

“ Il ne faut pas confondre la jouissance avec l'exercice des droits civils : la jouissance, c'est la propriété, l'attribution, l'investiture du droit; — l'exercice, c'est la mise en oeuvre, l'usage de ce droit : les femmes mariées, les mineurs, les interdits ont la jouissance des droits civils ”

“ Les biens que l'enfant acquiert à titre gratuit sont soumis au droit de jouissance paternel, mais il dépend du donateur ou du testateur d'en décider autrement, en stipulant qu'ils échapperont à cette charge (art. 387) . La loi exige que la
volonté d'exclusion soit expresse ”

“ Nous ajouterons qu'il serait peu équitable que la femme pût, en se constituant en dot des immeubles qu'elle aurait précédemment vendus, paralyser, dans une certaine mesure, les effets de pareilles ventes, par l'établissement d'un droit de jouissance qui, bien que constitué en faveur du mari, n'en doit pas moins tourner à son avantage personnel. ”

“ Le mot même de personne entraîne cette déduction, puisque avoir la personnalité, c'est être capable de devenir sujet de droits ; or tous les hommes sont aujourd'hui des personnes. Par conséquent, la capacité de jouissance appartient en principe à tout le monde, et ce n'est qu'exceptionnellement et en vertu d'une disposition expresse de la loi qu'une personne sera frappée d'une incapacité de ce genre. ”

“ Cette jouissance est un avantage offert par la loi au père ou à la mère, comme indemnité de ses soins et peines ; par suite, il est libre de ne pas l'accepter, et même d'y renoncer après acceptation.
2. L'abandon par le père ou la mère a lieu ordinairement dans l'inventaire des biens échus à l'enfant, ou par acte spécial en présence du subrogé-tuteur.
3. Quand il porte sur des immeubles, l'abandon de jouissance légale n'est pas soumis à la transcription, car ce droit ne peut être ni aliéné ni hypothéqué (Cass., 29 juin 1809) . ”

“ Au point de vue de l'équité, comme le précédent, cet arrêt est irréprochable ; mais au point de vue juridique , il est incompréhensible en présence des jurisprudences qui, à la dissolution de la communauté conjugale, refusent à la femme la continuation de la jouissance; qui, pendant le mariage, refusent à cette même femme le droit d'aptitude ou d'aspirance. ”

“ Du reste, les incapacités de jouissance sont toujours spéciales ; elles ne s'appliquent qu'à un ou plusieurs droits déterminés ; il n'y a pas de personnes qui soient privées de la jouissance de tous les droits civils. ”

“ Le second cas est celui ou le mari autorise sa femme à aliéner sans faire la réserve du droit de jouissance qui peut lui appartenir d'après les clauses du contrat de mariage.
L'autorisation de justice produit à l'égard de la femme les mêmes effets que celle du mari ; mais elle ne peut jamais devenir préjudiciable à ce dernier. Lorsque la femme aliène avec autorisation de justice un bien dont elle a réservé la jouissance à son
(1) Marcadé, sur l'art. 220,
mari, ce droit sera respecté. ”

“ Mais cette idée n'est point exacte, puisque les droits de jouissance dont s'agit ne sont que le résultat de conventions matrimoniales, fondées sur la volonté expresse ou présumée des époux, et que, dans les cas où il existe un contrat de mariage, cet acte serait à la rigueur susceptible de transcription. La raison de décider est que la jouissance compétant, soit à la communauté, soit au mari, ne constitue pas un véritable droit d'usufruit, susceptible d'être vendu, hypothéqué ou saisi. Cette raison est d'autant plus concluante, que l'art. ”

“ Trouble dans la jouissance de la chose louée.
— V. Garantie de la chose louée, Indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour défaut de jouissance.
Trouble dans la possession.
Le trouble est l'empêchement apporté à la possession. — V. Complainte, Dénonciation de nouvel oeuvre, Réintégrande.
Il y a le trouble de fait et le trouble de droit. — Le trouble de fait a lieu lorsque des entraves réelles sont apportées à la jouissance, par exemple, quand un voisin anticipe, en labourant sur son héritage; quand on enlève ma récolte, quand on élague mes arbres ou ma haie ”

“ Il doit le faire jouir, c'est-à-dire accomplir tous les faits et actes nécessaires pour lui procurer constamment une complète et paisible jouissance, et à plus forte raison doit-il s'abstenir de tous ceux qui pourraient entraver, amoindrir ou gêner en quoi que ce soit cette jouissance. ”

“ Ainsi l'acquiescement d'un mineur, d'un interdit, d'une femme non autorisée par son époux, des administrateurs d'une commune ou des établissements publics, ne peut en règle générale, leur fermer les voies de droit contre le jugement qui en est l'objet. ”

“ Avantage de la conception nouvelle du délit
Examinons les conséquences de l'idée nouvelle que nous avons dégagée ; l'outrage aux bonnes mœurs n'est punissable que s'il porte atteinte au droit du père de famille d'assurer l'éducation sexuelle de son enfant mineur.
Le juge, en présence d'une question de fait, n'a plus à rechercher si une œuvre présente des caractères obscènes, si l'auteur a voulu s'adresser principalement à l'esprit de luxure et de débauche. La question qu'il se pose est la suivante : L'œuvre poursuivie résoud-elle le problème sexuel pour le mineur ? ”

“ J’ai été de bonne heure dégagé de toute espèce de susceptibilité sur les manières d’arriver à la jouissance, et j’ai tâché de faire partager aux femmes qui m’ont cédé, une façon de voir à cet égard, en m’y prenant avec adresse et ménagement pour leurs idées plus ou moins pudiques. Je n’ai jamais compris qu’une espèce quelconque de jouissance fût plus blamâble qu’une autre ”

“ Si même un tuteur, un instituteur, un patron ou tout autre homme ayant sous sa dépendance une jeune fille de treize ans, abuse de son autorité pour la séduire, — suivant le code français — il n’y a pas là de délit s’il n’y a pas eu de violence [1] [2] !... Et remarquons qu’il y a ici un progrès sensible dans la législation, car avant 1863 le droit de séduire une fille commençait dès que celle-ci avait atteint sa onzième année, et avant 1832 il n’avait pas de limites. ”

“ Deux époux sont mariés sous le régime dotal; ils veulent aliéner, au mépris de la loi, la dot de la
femme; la contrainte par corps leur en offre le moyen.
Le mari souscrit des engagements commerciaux simulas, il se fait mettre en prison, et la femme obtient l'autorisation d'aliéner les immeubles dotaux. (C'est vrai! ) Interrogez ceux de vos collègues qui habitent des anciens pays de droit écrit, où le régime dotal est en faveur ; ils vous diront que la contrainte par corps est le moyen habituel de ruiner les familles. ”

“ En décidant ainsi, la Cour suprême faisait un véritable abus de la maxime habilis ad nuptias, qu'elle détournait de son sens traditionnel — dans notre ancien droit, elle ne visait que les mineurs — comme de son esprit : on conçoit que la loi veuille favoriser le mariage des mineurs; on s'explique moins qu'elle tienne à favoriser celui des prodigues ou des faibles d'esprit; d'autant que la règle habilis ad nuptias a des conséquences plus graves, lorsqu'on l'applique à ces personnes, que lorsqu'on en fait bénéficier les mineurs ”

“ Un père commet à l'égard de son enfant un abus de jouissance paternelle, qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, lorsque, au mépris des engagements pris envers la mère, il le maintient à l'étranger non, par souci de la bonne éducation et de l'instruction de celui-ci, mais uniquement par sa volonté de faire pression sur sa femme pour la contraindre à former contre lui une demande en divorce, ou en séparation de corps. ”

“ Les articles 229 et 230 posent le principe de l'égalité des sexes devant l'adultère : la faute du mari, comme celle de la femme, constitue une cause de divorce, et une cause péremptoire; du moment que l'adultère a été consommé, qu'il est établi, le tribunal n'à pas de pouvoir d'appréciation ”

“ Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50 à 5.000 francs.
1° Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un et de l'autre sexe au-dessous de 21 ans.
2° Quiconque pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou une fille mineure en vue de la débauche. ”

“ Le régime auquel, en vertu des règlements précités, sont, en principe, soumises à Paris et dans les grandes villes des départements les personnes qui se livrent habituellement à la prostitution, est la quintessence de l'arbitraire. En France, un siècle et demi après la Déclaration des droits de l'homme, toute une catégorie d'êtres humains est mise hors la loi et soumise au régime du bon plaisir. Deux éléments essentiels font apparaître immédiatement tout ce qu'il a d'arbitraire : 1° l'inscription sur les registres de la police ; 2° l'incarcération par mesure disciplinaire. ”

“ En réalité, le législateur a envisagé le cas normal; c'est rarement qu'il y aura lieu d'interdire un mineur; mais cette mesure peut cependant présenter un intérêt tenant à ce que l'incapacité de l'interdit est plus générale et plus profonde que celle du mineur, et surtout du mineur émancipé; d'autre part, il est à craindre que, dans l'intervalle qui s'écoulera entre l'arrivée à la majorité et le jugement d'interdiction, l'aliéné n'accomplisse des actes de nature à compromettre ses intérêts. ”

“ Mais il advint que la jurisprudence fit fléchir cette règle rigoureuse en tant qu'elle concernait les enfants incestueux : elle admit que l'enfant né de parents entre lesquels le mariage, prohibé en principe, devient possible moyennant des dispenses, se trouve légitimé lorsque ses auteurs se marient après avoir obtenu lesdites dispenses. Au contraire, pour les enfants adultérins, la légitimation demeurait impossible; en ce qui la concerne, il fallut l'intervention du législateur pour tempérer la rigueur du Code civil ”

“ VI, n° 513) ; nous admettons que l'usufruitier légal est en cette circonstance un véritable ayant cause de l'enfant, et dès lors peut invoquer, à l'encontre de la disposition dont il s'agit, les principes de la réserve et de la réduction (Comp. art. 921) .
V. Le père ou la mère investi de la jouissance légale n'est pas tenu de donner caution (V. art. 601) . Les charges de cette jouissance sont énumérées dans l'article 385. Voyez à ce sujet les développements étendus que nous donnons dans une note sur Proudhon, tome II, pages 265 à 267. ”