Maurice Marchand

“ Refuser son autorisation à la femme qui voudrait accepter est le seul droit du mari qui juge la succession mauvaise; il ne pourrait pas renoncer pour sa femme, et encore moins la contraindre à le faire ; et celle-ci conserverait le droit de s'adresser à la justice pour obtenir d'elle l'autorisation qui lui est refusée. Ces solutions doivent-elles être maintenues dans l'hypothèse où la succession purement mobilière serait destinée à tomber tout entière dans la communauté? ”

“ Nous connaissons maintenant la situation faite à la femme par le droit de l'ancienne Rome ; nous avons vu combien cette situation était misérable. Si elle échappait à la puissance paternelle ou à la tutelle de ses agnats, ce n'était que pour tomber in manum mariti, c'est-à-dire pour être livrée sans défense au despotisme d'un mari qui acquérait sur elle droit de vie et de mort. On peut dire sans exagération que son incapacité et sa servitude ne finissaient qu'avec sa vie. ”

“ Si le législateur du Code civil a employé le même langage que la coutume, ce qui s'explique très naturellement, on n'en peut nullement conclure qu'il ait entendu écarter l'interprétation de Pothier.
Cette interprétation, d'ailleurs, est en parfaite harmonie avec les principes sur lesquels repose l'autorisation maritale. On veut que l'autorité du mari soit respectée, que, d'autre part, la femme ne puisse pas compromettre à son gré ses intérêts personnels, n'est-il pas nécessaire et suffisant, pour obtenir ce résultat, de la rendre incapable de s'obliger par son propre fait ? ”

“ Si l'on estime que la femme mariée est, en général et sauf le cas de séparation de biens totale ou partielle, incapable de faire des actes d'administration, il me paraît difficile de ne pas répondre négativement à la question que je viens de poser, car il ne peut pas dépendre de notre volonté de modifier la capacité d'une personne. Mais j'ai dit qu'à mon sens, la femme mariée demeurait toujours capable de faire des actes d'administration ; si le plus souvent elle n'administre pas, c'est parce qu'elle n'a pas de biens à administrer ”

“ J'aurai tout à l'heure à revenir sur cette question ; je dis tout de suite qu'à mon sens, il n'est point exact juridiquement d'étendre à la séparation des articles écrits en vue du divorce. Rien dans les textes ou dans les travaux préparatoires ne nous autorise à faire cette assimilation et nous ne pouvons pas, dans le silence de la loi, établir un rapprochement entre deux événements dont l'un brise le lien conjugal que l'autre laisse au contraire subsister,
Le mariage n'étant point dissous nonobstant la séparation de corps, la femme demeure soumise à l'autorité maritale ”

“ Il est vrai que la loi refuse à la femme toute participation aux affaires de la communauté, mais dans l'espèce elle ne prétend pas s'emparer d'une direction dont elle est exclue, puisqu'elle agit au nom du mari et dans les limites qu'il plaît à celui-ci de lui tracer. Ajoutons que, les pouvoirs de ce dernier sur les biens de la communauté ne comprenant que les actes à titre onéreux, le mandat conféré à la femme, quelque étendu qu'il puisse être, ne lui donnerait jamais qualité à l'effet de disposer gratuitement de ces biens. ”

“ Est-ce à dire que la défense d'hypothéquer le fonds dotal, même avec le consentement de la femme, ait été une conséquence tirée par la jurisprudence du sénatus-consulte Velléien? La femme est incapable de consentir une hypothèque sur ses biens paraphernaux, aurait-on dit, donc elle ne doit pas pouvoir autoriser son mari à hypothéquer l'immeuble dotal ; car, si elle n'est pas propriétaire de sa dot, tout au moins a-t-elle pour la recouvrer toutes les garanties désirables (2) . ”

“ D'après Gaius, la raison de douter serait que le mari ne possède point sa femme. Or, dire que le mari ne possède point sa femme, n'est-ce pas là donner à entendre que la manus ne lui attribue en réalité aucun pouvoir sur la personne de celle-ci ?
Cette manière de raisonner ne me paraît pas concluante. On ne possède pas plus les fils de famille que les femmes in manu, car les esclaves seuls peuvent être l'objet d'une possession; ce qui n'empêche pas le père d'avoir les droits les plus étendus sur le fils soumis à sa puissance. ”

“ L'objection ne se présenterait-elle pas encore avec plus de force, si la femme avait expressément déclaré qu'à défaut d'autres avantages, elle entendait au moins retirer de l'assignation un effet interruptif ? La femme a fait tout ce qu'il était en son pouvoir, il ne doit pas dépendre de la mauvaise volonté du mari de l'empêcher d'atteindre un résultat qui, à raison de son caractère même, doit être mis à sa portée. Enfin ne pourrait-on pas ajouter que l'art. 2247 n'a certainement prévu que l'hypothèse où la péremption d'instance résulterait de la volonté même de l'auteur de l'acte interruptif? ”

“ La mère naturelle est en effet parfaitement libre de refuser; ce que la loi nous dit à ce propos de la mère légitime doit lui être étendu par à fortiori. L'acceptation de la tutelle est en conséquence un acte parfaitement volontaire de la part de la femme pour lequel elle doit être soumise à la nécessité de l'autorisation maritale. Et il n'y a même pas à objecter ici l'existence d'une obligation légale, car ce n'est plus la loi, mais le conseil de famille qui confie à la mère les fonctions de tutrice (3) . ”

“ Si les gains réalisés par la femme tombent toujours dans la communauté, c'est que toute communauté suppose que chacun des époux travaille non seulement pour lui, mais encore pour son conjoint, mettant tous ses efforts, toute son activité au service de l'association conjugale. Rien de semblable sous le régime exclusif de communauté, ou sous le régime dotal; la femme n'est plus appelée à prendre sa part dans les bénéfices du mari ”

“ II. — Mais ce n'était point encore assez de donner à la femme une action privilégiée pour obtenir la restitution de sa dot. Si le mari, pendant la durée du mariage, a dissipé les biens dotaux, et s'il ne possède plus lui-même en dehors aucun bien, action et privilège ne serviront à rien. Pour que la femme soit véritablement assurée de recevoir sa dot, il faut l'immobiliser entre les mains du mari, de telle sorte qu'à la dissolution du mariage il se trouve toujours des biens sur lesquels le privilège de la femme puisse s'exercer (4) . ”

“ Lorsque la femme est mariée sous le régime dotal, et dans l'hypothèse du moins où elle n'aurait pas stipulé dotaux tous ses biens présents et à venir, l'administration de tous les biens extra-dotaux ou paraphernaux lui appartient de droit (2) , et cette administration, c'est là du moins la thèse que je défendrai (3) , lui confère des pouvoirs identiques à ceux d'une femme séparée.
Quant aux biens dotaux, l'administration et la jouissance en appartiennent au mari, et la femme demeure pour le moins, par rapport à cette partie de sa fortune, tout aussi incapable que la femme commune. ”

“ La femme mandataire agit non plus en son nom, mais en celui du mari qu'elle représente ; c'est lui qui est censé faire tous les actes qu'elle a mission d'accomplir, lui seul qui se trouve tenu des engagements pris en son nom ; et hors le cas où la femme, ayant accepté sa part dans la communauté dissoute, serait poursuivie pour moitié en sa qualité de commune, aucune action ne peut être donnée contre elle aux tiers avec lesquels elle a traité. ”

“ POUVOIRS DE LA FEMME MARIÉE ENVISAGÉE COMME MÈRE LÉGITIME OU NATURELLE OU COMME ASCENDANTE
SECTION PREMIÈRE Pouvoirs de la mère légitime.
La loi reconnaît au père et à la mère, sur la personne et les biens de leurs enfants, toute une série de droits dont l'ensemble constitue la puissance paternelle au sens large du mot.
La puissance paternelle appartient à la mère aussi bien qu'au père. Cette proposition résulte formellement des art. 371 et 372 du Code civil. ”

“ Absence du mari.
L'absence du mari investi de la puissance paternelle et chef de l'association conjugale ne peut pas manquer d'exercer une double influence sur l'étendue des pouvoirs de la femme.
En ce qui touche l'exercice de la puissance paternelle, l'art. 141 C. c. dispose que, « si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance et exercera tous les droits du mari quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens. » ”

“ On objecte que la femme incapable d'aliéner directement ses immeubles ne doit pas pouvoir atteindre indirectement ce résultat. Mais cette objection n'est pas de nature à nous arrêter. En effet, personne ne met en doute que la femme, dans les cas exceptionnels, ou, abstraction faite des conventions matrimoniales, il lui demeure possible de s'obliger valablement sans autorisation, soit alors ténue comme un débiteur ordinaire, c'est-à-dire sur la pleine propriété de ses biens meubles ou immeubles. ”

“ Toutefois, il importe de distinguer si, par ses conventions matrimoniales, la femme a donné ou non à son mari des droits sur ses biens. S'est-elle réservé la jouissance de tout ou partie de ses biens, la règle précédente s'applique sans difficulté; la femme sera pleinement capable, à l'effet de disposer à son gré de la fortune qu'elle n'a pas voulu remettre aux mains de son mari. ”

“ Si le mari est le chef naturel et en même temps nécessaire de la communauté, il n'est pas bien difficile d'apercevoir que la femme, dont tous les biens appartiennent à la communauté soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, ne doit pouvoir faire seule aucun de ces actes de nature à exercer une influence sur le patrimoine. ”

“ Peu nous importe que celle-ci soit ou non maîtresse de disposer d'une façon absolue de son mobilier, elle n'en demeure pas moins incapable de s'obliger aussi bien sur ses meubles que sur ses immeubles, du moment qu'il n'est pas possible de la considérer comme relevée de son incapacité en vertu des pouvoirs d'administration que la loi reconnaît. Je n'ajouterai plus qu'un mot. L'art. 332
(1) A un autre point de vue, l'obligation est également plus dangereuse que l'aliénation; car, n'entraînant aucun dessaisissement immédiat, elle sera consentie avec beaucoup plus de facilité. ”

“ Qu'il soit difficile à la femme dont tous les biens présents et à venir ont été stipulés dotaux de faire le commerce, si l'on refuse à ses créanciers le droit de poursuivre le mari, c'est incontestable. ”

“ Quant aux revenus; on s'accorde généralement à reconnaître que, participant de l'inaliénabilité du fonds, ils ne pourront pas être saisis en totalité. Mais le créancier ne pourra-t-il pas tout au moins se faire payer sur la portion qui excède les besoins du ménage ? L'affirmative paraît bien s'imposer à ceux, j'ai indiqué plus haut pourquoi je n'étais pas du nombre; qui admettent que cet excédent se trouve disponible entre les mains du mari. La jurisprudence, cependant, après d'assez nombreuses variations, paraît définitivement fixée dans le sens de la négative (3) . ”

“ Je crois tout simplement que, si l'usucapion est possible dans l'espèce, c'est parce qu'il n'est pas à craindre qu'elle dissimule une aliénation prohibée (4) .
Il est à remarquer que l'impossibilité d'usucaper l'immeuble dotal ne change en rien la situation des tiers qui ont traité avec le mari, car ils n'ont point de justa causa ; pour que la règle ait une utilité pratique, il faut supposer l'immeuble entre les mains d'un sous-acquéreur de bonne foi (5) .
Le mari, étant propriétaire, peut seul interrompre l'usucapion ; il est à cet égard responsable envers sa femme. ”