Autorisation maritale

“ DE L'AUTORISATION DE JUSTICE
La loi cherche avant tout dans l'autorisation maritale une garantie pour les intérêts de l'association conjugale. Mais l'autorité conférée au mari n'est point arbitraire ; ce n'est pas l'autorité du caprice, c'est la supériorité d'une raison que la loi suppose plus éclairée. Aussi le législateur a-t-il dû prévoir le cas où le mari abuserait de cette autorité pour empêcher la femme de faire des actes opportuns et avantageux, et compromettre par suite arbitrairement les intérêts collectifs de la famille dont il est le chef. ”

“ L'autorisation maritale est à la fois pour le mari un droit de puissance, sanction de l'obéissance qui lui est due par la femme, et un devoir de tutelle, sanction de la protection qu'il doit à son épouse propter infirmitalem sexus. ”

“ Nous arrivons à l'autorisation que la femme doit demander à son mari pour procéder aux actes extrajudiciaires, c'est-à-dire indépendamment de tout procès.
L'autorisation maritale dont la femme doit être pourvue en cette matière est exigée pour toute espèce d'actes, qu'il s'agisse d'actes d'aliénation ou d'acquisition, de disposition ou d'administration, d'actes dits à titre onéreux, par lesquels la femme s'obligerait envers des tiers, ou d'actes à titre gratuit, même faits en sa faveur et qui ne contiendraient aucune obligation de sa part. ”

“ Je la vois écrite, dit M. Gide (toe cit) dans chaque article du Code civil sur l'autorisation maritale : j'y lis que faute d'autorisation, la nullité de l'acte peut être réclamée par la femme elle-même ; qu'elle n'est point couverte par le silence et la mort du mari ; que si le mari est mineur, absent, interdit, condamné à une peine afflictive, la femme ne peut plaider ni contracter sans l'autorisation du juge. ”

“ D'un autre côté, sous le régime de communauté qui attribue au maii seul tous les pouvoirs, la femme, n'aura presque jamais l'occasion de recourir à l'autorisation maritale, puisque les juges auront le plus souvent à examiner une question de mandat bien plus qu'une question d'autorisation maritale. Chaque fois que la femme commune contracta, en effet, c'est presque toujours moins en son propre nom qu'au nom et en qualité de mandataire tacite du mari que le contrat intervient. ”

“ Est-ce à dire d'une façon absolue, que l'autorisation maritale appliquée à un mandat général d'administrer se trouve toujours revêtue d'un caractère suffisant de spécialité, que la femme notamment puisse recevoir un pareil mandat soit d'un tiers, avec l'assentiment du mari, soit de ce dernier lui-même, de manière à se trouver par là obligée vis-à-vis d'eux? nous ne le pensons pas. Remarquons tout d'abord que le mandat général d'acquérir ou d'emprunter, donné à une femme, resterait dans tous les cas indubitablement, vis-à-vis d'elle, sans effet légal. ”

“ Comme l'autorisation maritale n'est pas requise dans l'intérêt de la femme, une autorisation générale, donnée par contrat de mariage ou au cours de l'union conjugale, est valable.
Bien que n'étant pas incapable, la femme n'en est pas moins exposée à subir l'influence du mari. Aussi chaque fois que les intérêts des époux sont en conflit, l'intervention du tribunal est nécessaire (art. 136) . ”

“ Nous ajouterons que le mari peut avoir le plus grand intérêt, pour éviter un scandale judiciaire, à prendre des arrangements avec la partie qui se prétend lésée par un délit qu'elle impute à la femme, ce qui est assurément une considération grave pour justifier la nécessité de l'autorisation maritale dans l'hypothèse dont il s'agit. ”

“ Si les actes que la femme, soumise à la puissance maritale, veut faire sont nécessaires dans son intérêt et celui des siens ; si le mari est absent, mineur ou interdit, ou si, jouissant de tous ses droits civils, il refuse obstinément son autorisation, elle peut obtenir cette autorisation de la justice, en faisant citer son mari devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, pour qu'il puisse, en la chambre du conseil, faire connaître les motifs de son refus. ”

“ En conséquence, une femme qui ne serait liée par aucun engagement, ou qui, liée par engagement, voudrait reprendre sa liberté, devrait recourir à l'autorisation maritale, amiable ou judiciaire, pour contracter un nouvel engagement. ”

“ Cette situation faite à la femme mariée est conforme aux principes du droit : il est nécessaire, d'un côté, qu'elle puisse librement administrer sa fortune, puisque le mari a prouvé qu'il était incapable ou indigne de l'administrer, mais, d'un autre côté, la séparation de biens n'a pas dissous le mariage, et les motifs qui ont fait admettre la règle de l'autorisation maritale existent après comme avant la séparation de biens ”

“ Dans le mariage au contraire, maintien intégral des anciennes incapacités. Pour s'obliger autrement que par délit ou quasi-délit, la femme a besoin, comme pour ester en justice, de l'autorisation maritale ; la plupart des coutumes exigent même une autorisation donnée en des termes sacramentels. La nécessité en est sanctionnée, suivant les pays, soit par une nullité radicale, soit par une nullité relative et susceptible de se couvrir par la ratification expresse, l'exécution volontaire ou la prescription. ”

“ En résumé, la femme mariée est incapable de s'obliger, tout comme elle est incapable d'aliéner, d'hypothéquer, d'acquérir ; le principe est identique pour toutes sortes d'actes extrajudiciaires ; tous nécessitent au même titre l'autorisation maritale. ”

“ Quoi qu'il en soit, la nécessité de l'autorisation est la même sous tous les régimes; elle ne dépend pas de la convention des parties ; le mari seul peut la donner, ou, dans certains cas, la justice ; cette faculté est essentiellement personnelle au mari; jamais elle ne passe à son tuteur ou à son curateur; elle commence au jour du mariage et ne se perd qu'à sa dissolution. ”

“ La loi donnera voix prépondérante à l'homme, sauf à faire intervenir la justice pour protéger la femme contre ce qui ne serait qu'un caprice du mari. La femme conservera donc la jouissance de tous ses droits, mais elle sera limitée, dans l'exercice de quelques-uns, par la nécessité de l'autorisation maritale. ”

“ Tandis que le concours du mari aux actes de disposition permis à la femme résulte des dispositions légales sur l'autorisation maritale, l'intervention de la femme est motivée soit par la nécessité où elle est de défendre ses droits, soit au contraire par le besoin de favoriser le crédit du mari en donnant plus de garantie aux tiers avec lesquels il traite. ”

“ Elle pourra notamment — je vais citer un certain nombre d'exemples qui ne sont d'ailleurs pas limitatifs — se faire délivrer une carte d'identité, se présenter librement à un examen, obtenir un passeport dont le refus, jusqu'à ce jour, quand la femme ne produisait pas une autorisation maritale, a été pour elle une cause de juste irritation; elle pourra choisir une profession, ester en justice, contracter, à la condition de n'offrir comme gages que les biens sur lesquels le mari, en vertu du régime matrimonial adopté, ne possède aucun droit d'administration ou de jouissance. ”

“ La nécessité de l'autorisation n'étant rien autre chose qu'un hommage rendu à la puissance maritale, la femme, en ratifiant avec le consentement de son mari, fait en quelque sorte amende honorable et le mari passe condamnation sur l'atteinte portée à son autorité. ”

“ « J'es-
lime, dit Lebrun (1) , que les autorisations doivent être spéciales en chaque affaire et en chaque contrat ». « L'autorisation du mari, dit Pothier (2) , doit être aspéciale pour le contrat qui se passe. » Aussi, nous ne supposons pas que le Code ait voulu donner à ce mot une acception différente.
Le mari, ne peut pas donner à un tiers le mandat vague et général d'autoriser sa femme à emprunter, à aliéner, sans distinguer les biens, les sommes et les conditions, car ce serait, en réalité, déléguer l'autorité maritale. ”

“ Ce raisonnement est loin d'être concluant; autre chose en effet est la faculté d'agir, autre chose la faculté d'agir sans autorisation. La cour de Toulouse l'a bien compris, aussi ne s'estelle pas arrêtée là. A supposer, dit-elle, qu'une autorisation fût nécessaire, ne faudrait-il pas voir dans l'intervention du tribunal pour la nomination du conseil de famille et pour la significa (1)
significa (1) Dalloz, Rép. au mot Mariage, n° 778 2° et S. 23, 2,130. M. 14
— 210 — tion à faire au défendeur en interdiction, l'équivalent d'une autorisation judiciaire remplaçant l'autorisation maritale? ”

“ Rodière et Pont, 1, n. 587; Troplong, n. 919; Marcadé, sur l'art. 1424.]
31 [A plus forte raison si, dans le cas où la femme étant actionnée à raison d'un délit, le mari intervient pour y défendre conjointement avec elle, dans un cas où elle n'a pas besoin de l'autorisation maritale. V. sup., § 134, note 14.] La communauté, dans ce cas, n'a pas même droit à être indemnisée par la femme, Merlin, Rép., v° Autorisation maritale, sect. 7. V. cependant Delvincourt, 5, p. 55; Vazeille, 571, et Bellot, 1, p. ”

“ Elle repose sur une confusion entre les effets de la ratification et les effets de l'autorisation. Quand une femme mariée fait un acte avec l'autorisation de son mari, sa capacité est entière, absolue, l'acte est valable, personne ne peut l'attaquer, ni le mari, ni la femme, ni les héritiers. ”

“ « Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, pourront se faire ouvrir des livrets sans l'autorisation de leur mari et pourront retirer sans autorisation les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de leur mari ». ”