Karl Salomo Zachariä

“ Le droit de préférence de la femme à l'encontre des créanciers ne trouve pas un appui plus solide dans l'art. 1483, suivant lequel la femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument. Il ne faut pas confondre, en effet, le privilége de la femme débitrice de n'être tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument, et les droits qu'elle peut avoir comme créancière de la communauté. ”

“ Si les obligations naturelles ne donnent pas action au créancier parce que l'action qui est de droit civil ne peut avoir pour objet que les choses qui sont civilement dues, il n'en est pas moins vrai que celui qui a volontairement acquitté une obligation naturelle ne peut prétendre qu'il ne devait pas ce qu'il a payé, puisqu'il le devait naturellement, et que dès lors il n'a aucune action en répétition à raison de ce payement. ”

“ Le prêt est un contrat de bienfaisance, parce que généralement il est fait plutôt dans l'intérêt de l'emprunteur que dans celui du prêteur.
Il est donc de sa nature d'être gratuit ; mais la gratuité qui est toujours de sa nature n'est de son essence que dans le prêt à usage, où la chose prêtée, étant de celles dont on peut user sans les détruire, doit être rendue en nature : dans ce cas, un prix stipulé en faveur du prêteur ferait dégénérer le prêt en louage. ”

“ La perte ou détérioration des immeubles tombe sur l'époux qui les a ameublis; néanmoins la dette de cet époux vis-à-vis de la communauté s'éteint pour le tout ou pour partie, par la perte totale ou partielle de la chose : pour le tout, si les immeubles sont entièrement perdus; pour partie, quand, en cas de perte partielle, la valeur de ce qui reste ne suffit plus qu'au payement d'une partie de la dette 21. ”

“ Si l'apport dont la société est évincée consiste en choses mobilières ou immobilières destinées à être vendues, l'associé qui doit garantie peut être admis à les remplacer par d'autres choses semblables, puisque le prix de la vente est tout ce que la société a eu en vue. Mais il en serait autrement si l'apport dont la société est évincée consistait dans un corps certain affecté par le contrat même à une destination spéciale, par exemple, dans un immeuble dont la société se proposait l'exploitation : dans ce cas. ”

“ La femme a deux sortes de reprises à exercer : la reprise de ses biens propres non entrés en communauté, et qui se trouvent en nature dans la masse des biens ; et la reprise de ses récompenses et indemnités. Elle exerce les reprises de la première espèce comme propriétaire, en reprenant les biens mêmes qui lui appartiennent en propre.
Mais pour les reprises de la seconde espèce, comme elle ne peut pas reprendre les biens eux-mêmes, nous croyons qu'elle n'a contre la communauté, lors même qu'elle l'accepte, qu'une créance à fin d'en recevoir l'équivalent ”

“ Les rédacteurs du Code ont-ils fait preuve de sagacité en choisissant la communauté de biens telle qu'elle était organisée par la coutume de Paris, pour en faire le droit commun de la France, c'est ce qui paraît plus contestable. Le motif qui, sous le droit coutumier, avait fait exclure de la communauté de biens les immeubles des époux, à l'exception des acquêts immeubles, avait cessé d'exister ; et la communauté générale des biens est seule conforme à l'esprit du mariage. ”

“ Le titre d'associé n'est pas un titre universel; l'associé qui s'oblige en son propre et privé nom n'oblige que lui seul, et le créancier envers lequel il a contracté n'est pas plus fondé à recourir contre la société qui a profité de l'engagement qu'il ne serait fondé à recourir contre un tiers qui en aurait également profité. ”

“ C'est une question controversée que celle de savoir si le bailleur est tenu, dans le cas même où il a ignoré les vices qui empêchent l'usage de la chose louée, non-seulement de la garantie de ces vices, mais encore d'une indemnité à raison de la perte éprouvée par le preneur. Il est constant, et l'art. 1721 est formel à cet égard, que dans tous les cas il doit garantie, même pour les vices qu'il n'a pas connus; mais doit-il de plus indemniser le preneur de la perte résultant des vices qu'il a ignorés? ”

“ Nous croyons qu'il faut distinguer : si le mari ne s'oblige qu'hypothécairement sur un de ses propres à cautionner la dette d'un tiers, de sorte qu'il ne soit tenu que comme tiers détenteur, la communauté ne doit rien, et comme c'est sa dette propre qu'il paye pour affranchir son immeuble et échapper au délaissement, il en doit récompense; mais s'il s'oblige aussi personnellement, alors la dette est commune, et il n'en doit pas récompense à la communauté. ”

“ C'est une erreur; la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur ne résout le contrat que lorsqu'ils ne travaillent pas sur leur propre chose.
Quand ils travaillent sur leur propre chose, ce n'est pas un louage, c'est une vente, et, par conséquent, la mort de l'ouvrier laisse subsister l'obligation, qui passe à ses représentants, à moins que
priétaire est alors tenu de payer aux héritiers la valeur de l'ouvrage déjà fait et celle des matériaux préparés, pourvu que ces travaux ou ces matériaux puissent lui être utiles14. ”

“ Si la succession est échue à la femme et acceptée par elle avec l'autorisation de son mari, les créanciers de la succession ne peuvent agir que contre la fortune personnelle de la femme, mais ils peuvent agir contre toute cette fortune, c'est-à-dire sans réserve des droits du mari ou de la communauté à l'usufruit des biens de la femme 13. ”

“ La communauté universelle comprend, pourvu toutefois qu'il y ait stipulation suffisante, la totalité des biens présents et à venir des époux, soit meubles, soit immeubles, et de quelque manière qu'ils aient été acquis. Le mari en est le chef4 ; la masse des biens dont elle se compose est partagée également entre les époux5, et les règles de la communauté légale lui sont en général applicables, à moins qu'il n'y ait été dérogé par les conventions particulières du contrat de mariage. ”

“ Du partage du fonds social après la dissolution de la société.
Lorsque la société vient à se dissoudre par une raison quelconque, le fonds social, provenant soit de la mise des associés, soit des bénéfices réalisés, se partage, sous déduction ou avec imputation des dettes de la société, entre les associés ou leurs héritiers et ayants droit.
Pour cela, on commence par composer la masse ou la consistance des biens communs l. A cet effet, chaque associé fait raison à la société, et la société fait raison à chaque associé de ce qu'ils se doivent réciproquement 2. ”

“ De ce que la communauté conjugale est une sorte de société qui a, comme nous le verrons ci-après, des biens distincts des biens propres au mari ou à la femme, il en résulte qu'elle constitue un corps moral, ou, suivant l'expression de certains auteurs, un troisième patrimoine qui ne se confond ni avec le patrimoine du mari, ni avec le patrimoine de la femme, Delvincourt. ”

“ La vente des choses qu'on est dans l'usage de goûter est obligatoire pour le vendeur qui est obligé de mettre l'acquéreur à même de faire la dégustation ; elle est également obligatoire pour l'acheteur, en ce sens qu'il est tenu de faire la dégustation ; mais, après la dégustation , l'acquéreur n'est obligé à prendre livraison de la chose qu'autant qu'elle est de qualité loyale et marchande, à moins que, d'après leurs conventions, les parties n'aient entendu s'en remettre au goût de l'acheteur. ”

“ La communauté est une société universelle en ce sens qu'elle comprend tous les biens des époux, les biens communs en pleine propriété, les biens propres en usufruit seulement. C'est également une société en ce sens qu'elle est constituée pour faire des bénéfices, et que les bénéfices
par elle faits se partagent entre les associés. ”

“ Selon les uns, le donateur peut subordonner sa libéralité à toutes les conditions qui ne sont pas contraires à la loi ou à l'ordre public, et il n'y a rien de contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs à ce qu'une femme qui s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir, ait cependant des biens extra-dotaux lorsque telle est à la volonté de celui qui les lui donne. ”

“ L'art. 1867 ne se préoccupe pas plus de la tradition quand il s'agit de la jouissance de la chose que lorsqu'il s'agit de la propriété ; seulement, il veut que la perte de la chose dont la jouissance constitue l'apport entraine la dissolution de la société, soit que l'apport ait été seulement promis, soit qu'il ait été réalisé, parce que, dans un cas comme dans l'autre, l'associé auquel appartient la chose cesse de pouvoir remplir son obligation, qui est de faire jouir la société ”

“ Il est évident, en effet, que la communauté ne devant restituer que ce qu'elle a reçu, l'époux qui a droit à indemnité ou récompense ne peut être admis à faire preuve que la valeur réelle de l'immeuble est supérieure au prix stipulé et payé à la communauté, puisque cette preuve, en la supposant faite, ne rendrait pas la communauté débitrice de la différence. ”

“ Il suit de là que le locataire qui, en cas de perte ou de destruction partielle, opte pour la continuation du bail, ne peut demander la reconstruction de la partie détruite, mais seulement de simples travaux de réparations à la partie qui subsiste, Marcadé, sur l'art. 1722. — Il est à remarquer d'ailleurs que si l'incendie n'a détruit la chose ni en totalité ni en partie, mais a seulement causé des dégradations plus ou moins considérables, le locataire n'a d'autre droit que celui de demander des réparations. ”

“ Bien qu'il y ait des différences notables entre la société formée entre époux, sous le nom de communauté, et les sociétés ordinaires, notamment, ainsi que nous le verrons dans le cours de ce paragraphe, en ce qui touche l'inégalité des pouvoirs des associés et l'infériorité de la femme vis-à-vis du mari, il n'en est pas moins vrai que, comme dans toute association, les époux sont copropriétaires du fonds social ou commun que le mari administre comme mandataire de la femme ”

“ Il est certain cependant que tant que dure l'administration du mari, et, par conséquent, tant que la femme est sans qualité pour demander la nullité de l'aliénation, cette nullité peut être réparée par un remploi effectué dans les termes du contrat de mariage, parce que la femme qui, en définitive, retrouve le remplacement auquel elle avait droit, n'ayant plus intérêt à se plaindre de ce que l'emploi n'a pas été fait en même temps que le payement, n'a pas d'action pour faire annuler l'aliénation. ”

“ Il est constant que si la chose vendue à vil prix a péri entre les mains de l'acheteur, sans la faute de ce dernier, le vendeur n'a plus d'action en rescision, puisque la chose aurait également péri s'il ne l'avait pas vendue et qu'alors il eût tout perdu. Si, au contraire, la chose a péri par la faute de l'acheteur, celui-ci devient débiteur de la valeur estimative de la chose, au lieu d'être débiteur de cette chose même, et l'action en rescision peut être exercée. ”

“ La vente est, de sa nature, un échange dans lequel l'argent ne fait que remplacer la prestation qui autrement devrait consister en choses ou en services : c'est pourquoi l'art. 1707 applique au contrat d'échange, en l'absence de règles spéciales, les principes qui régissent le contrat de vente. ”

“ La dénomination d'ameublissement déterminé ou indéterminé a d'ailleurs l'inconvénient de prêter à l'équivoque et de faire croire, d'une part, que l'ameublissement n'est déterminé, dans le sens juridique, que lorsqu'il a pour objet un immeuble spécialement déterminé, tandis qu'il est, au contraire, possible d'ameublir de la manière la plus parfaite tous les immeubles présents ou à venir, sans autre détermination, de l'époux qui consent à l'ameublissement ”

“ Les successions qui viennent à échoir à l'un ou à l'autre des époux pendant le mariage tombent dans la communauté lorsqu'elles sont mobilières : elles restent propres à l'époux héritier lorsqu'elles sont immobilières. ”

“ Si la société est dissoute dans tous les cas par la perte de la chose promise et non encore apportée, c'est que la perte de cette chose met l'associé dans l'impossibilité de remplir son engagement aussi bien lorsqu'elle est partielle que lorsqu'elle est totale, Troplong. ”

“ La seconde cause de séparation de biens est le danger, auquel est exposée la femme qui n'a rien apporté dans la communauté, de perdre, par suite du dérangement des affaires du mari, les gains qu'elle a retirés de son travail ou de son industrie, et de voir ainsi ses moyens d'existence compromis 13. ”