Rescision

Définition et enjeux

Portrait de Napoléon Ier Napoléon Ier,  Napoléon, ses opinions et jugemens sur les hommes et sur les choses… (1838)

“ De l'action en rescision.
On sait que le mot rescision est un terme de pratique qui signifie cassation, annulation.
En rétablissant l'action en rescision , on s'est surtout proposé de prévenir la lésion. Plus on multipliera les chances défavorables contre celui qui oserait se la permettre, plus on atteindra sûrement ce but. On le manquera, au contraire, si l'on organise le principe
de la lésion de manière que dans l'application il devienne illusoire.
”
Source : Gallica

Camille Philippe Dayre de Mailhol,  Dictionnaire encyclopédique d'administration générale… (1887-1889)

“ Il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol (Code civil, art., 1109) , car la liberté est sa première loi.
La convention tractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision.
”
Source : Gallica

Félix Julien Jean Bigot de Préameneu,  Code civil des Français 1804

“ Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Le temps ne court, à l’égard des actes faits par les interdits, que du jour où l’interdiction est levée, et à l’égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.
”
Source : Wikisource

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