Camille Philippe Dayre de Mailhol

“ LÉGITIME DE SUCCESSION.—On appelait ainsi autrefois la portion de l'hérédité que la loi transmettait aux héritiers du sang, par sa seule autorité, et indépendamment de la volonté du défunt.
Dans notre législation moderne, la légitime se nomme RÉSERVE. — Voyez ce mot, DONATIONS ENTRE VIFS, et QUOTITÉ DISPONIBLE.
LÉGITIMITÉ. — C'est l'état de l'enfant qui a reçu la naissance d'un mariage.
C'est le mariage qui est la source unique de la légitimité ”

“ LÉSION. — C'est le préjudice qu'éprouve l'une des parties, pour fait d'une erreur sur l'appréciation des choses qui font l'objet du contrat.
Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui ; il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté
seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. ”

“ ACTES DE NOTORIÉTÉ, FAILLITE.
NOVATION. — C'est le changement d'une obligation en une autre. En général, on doit distinguer deux sortes de novations : l'une parfaite, qui est assez rare et qui détruit tellement la première obligation qu'elle est regardée comme non-avenue, l'autre imparfaite qui, sans anéantir la première obligation en altère les clauses, et la modifie de diverses manières.
La novation parfaite éteint tous les accessoires de l'ancienne dette, tant à l'égard du débiteur et de ses co-obligés, qu'à l'égard du créancier. ”

“ AUTORISATION DE LA FEMME MARIÉE, COMMUNAUTÉ CONJUGALE, MARIAGE.
PUISSANCE PATERNELLE. — Ces termes désignent l'autorité que le père exerce sur la personne et les biens de ses enfants. C'est un droit fondé sur la nature et confirmé par la loi, qui donne au père et à la mère, pendant un temps limité et sous certaines conditions, la surveillance de la personne, l'administration et la jouissance des biens de leurs enfants.
L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. ”

“ INSTITUTION D'HÉRITIER.- C'était, dans les pays de droit écrit, la disposition par laquelle un testateur nommait son héritier; disposition qui était de l'essence d'un testament ; en sorte que l'omission de cette institution en opérait la nullité. Aujourd'hui, toute personne peut disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. ”

“ COMPTANT. — En terme de Bourse se dit de la vente ou de l'achat dont les titres doivent être livrés par le vendeur à l'agent de change en donnant l'ordre de vente. Pour un achat, les fonds doivent être versés en donnant l'ordre.
COMPTE. — C'est l'état de la recette et de la dépense des biens qu'on a administrés.
Dans le langage des lois, on nomme rendant celui qui rend un compte, et oyant celui à qui il est rendu.
Toute personne qui a administré les affaires d'autrui, doit rendre compte de sa gestion ”

“ L'absolution est le renvoi de l'individu coupable d'un fait que la loi n'a pas classé au nombre des actions punissables; l'acquittement est la reconnaissance de la non-culpabilité de l'accusé. Ainsi un individu est acquitté parce qu'il n'y a pas preuve suffisante qu'il est l'auteur du crime, du délit, ou de la contravention qui lui est imputé. Il est absous parce que, la preuve du fait étant établie, ce fait ne constitue, d'après la loi pénale, ni crime, ni délit. L'individu acquitté ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. ”

“ En ce qui touche le mariage, l'erreur sur la personne est toujours une cause de nullité, parce que la considération de la personne est réputée la cause principale du contrat.
Quant au point de savoir si l'erreur qui porte sur les qualités de l'individu, c'est-à-dire sur son état civil, son nom, sa famille, sa patrie, peut entraîner la nullité du mariage, il appartient aux tribunaux de décider si la qualité a été la cause déterminante du mariage, et si le consentement, indispensable, surtout lorsqu'il s'agit de mariage (C. civ., art. 146) , doit être considéré comme non avenu. ”

“ Dans un contrat intéressé, la cause de l'engagement d'une des parties est la promesse de l'autre ; dans un contrat de bienfaisance, la cause de l'obligation est la libéralité de celui qui donne. Il n'y a pas d'obligation sans cause; il suit que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. — Code civil, art. 1131.
La cause est fausse toutes les fois qu'elle a été produite par une erreur. L'obligation est sans cause, lorsque la cause n'a jamais existé, a cessé d'exister, ou ne s'est pas réalisée avant la confection du contrat. ”

“ Il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol (Code civil, art., 1109) , car la liberté est sa première loi.
La convention tractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision. ”

“ Telle est, par exemple, la nullité qui résulte du défaut d'autorisation d'une femme mariée puisque la femme seule, son mari, ou leurs héritiers peuvent l'opposer et s'en prévaloir, suivant l'article 25 du Code civil.
Les nullités ont pour objet principal ou prochain l'intérêt public ou l'intérêt privé. La nullité est prononcée pour l'intérêt public, lorsque son premier et principal objet est le bien de la société générale, comme les choses qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. ”

“ La rente elle-même serait le fonds, objet de la donation, et les arrérages en seraient les fruits. Ces derniers devraient donc être rapportés seulement le jour du décès.
Mais que devrait-on décider si le défunt n'avait disposé que de simples jouissances ou d'une pension au profit du successible? Le donataire tenant à la succession est-il, de plein droit, dispensé de rapporter les jouissances, arrérages, rento ou pension qu'il a reçus avant la mort du donataire ?
Il est impossible de ne pas admettre l'affirmative, car les résultats de l'opinion contraire seraient intolérables. ”

“ INVENTAIRE. — Un inventaire est un état dressé par écrit, et article par article pour constater les meubles, titres et papiers d'une personne après son décès, la déclaration de son absence, son interdiction ou sa faillite. On fait aussi inventaire des biens d'une communauté, après sa dissolution.
Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commet un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires dans lesquels ils seront intéressés. ”

“ Quoique, pour ne pas être déclaré indigne de succéder, l'héritier majeur, qui est instruit du meurtre du défunt doive le dénoncer à la justice, il n'est pas obligé de poursuivre le crime comme partie civile. Il doit faire la dénonciation aussitôt qu'il a eu connaissance du meurtre, et quand même il serait devancé auprès du magistrat par un parent plus éloigné qui ferait avant lui la dénonciation, il suffit qu'il n'y ait pas eu négligence de sa part. C'est dans le cas de négligence seulement qu'il y a lieu de déclarer l'héritier indigne. ”

“ Si une convention n'a pas d'objet, si elle a une cause illicite, c'est-à-dire contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, il n'y a pas eu de contrat ; aucun laps de temps, aucune stipulation ne peut rendre valable. La nullité est absolue, radicale et perpétuelle. ”

“ Quant au mari il n'a pas cette alternative, et doit toujours rembourser le capital, à titre de récompense.
S'agit-il d'une rente viagère?
Nul doute qu'il ne soit dû aucune récompense par l'époux débiteur de cette rente, si la personne à qui elle était payée vient à mourir pendant la communauté ; dans ce cas, en effet, le conjoint ne fait aucun bénéfice et ne s'enrichit pas aux dépens de la communauté.
Mais si le créancier de la rente viagère ne décède qu'après sa dissolution, la communauté a droit à une récompense. ”

“ Le jugement sur requête ne peut jamais acquérir l'autorité de la chose jugée contre quiconque ne l'a pas requis, ou n'y a pas été appelé. Il en est de ce jugement comme de l'acte authentique qui n'a d'effet qu'entre les parties qui l'ont consenti. Ainsi, on peut agir en justice par action principale, nonobstant tout jugement sur requête ; c'est la conséquence que l'on doit tirer nécessairement des dispositions combinées des articles 1351, 1319 et 190 du Code civil. ”

“ Bien qu'en général il soit nécessaire pour faire prononcer la nullité de la convention que l'erreur porte sur la substance, ou sur les qualités substantielles, cependant il est des qualités accidentelles dont l'ignorance peut donner lieu à la nullité, tels sont les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. ”

“ Du reste on n'admet pas de nullités de plein droit ; il est de maxime en France que les nullités doivent être prononcée par les tribunaux, ce qui veut dire simplement que, lorsqu'un acte qui forme obstacle est nul, la partie à laquelle il nuit est libre d'agir malgré cet obstacle ; mais que, par exemple, si l'acte n'est pas annulé, tout ce qu'elle aura fait ensuite le sera, et qu'elle devra en outre être condamnée à des dommages ; que si, au contraire, la nullité est prononcée, tout ce que la même partie aura fait sera validé. ”

“ Est non-recevable cette intentée contre un tiers acquéreur, à titre particulier, des biens de la succession. La demande en partage des biens d'une succession, formée par l'un des héritiers contre le tiers-detenteur de ces biens, est une véritable action en pétition d'hérédité.
Pour intenter une action en demande d'hérédité, il faut être héritier légitime ou testamentaire. Le premier doit justifier de sa parenté au défunt, mais il n'est point tenu, à moins que ce ne soit envers un autre parent, de prouver qu'il ne se trouve personne d'un degré plus proche que lui. ”

“ HUISSIER, NOTAIRE* Il est de principe que les nullités sont de droit strict, et qu'elles ne peuvent pas en général être suppléées dans une disposition législative. Cependant la jurisprudence de la Cour de cassation a introduit à cet égard une distinction que la nature des choses commandait.
Toutes les fois qu'une nullité est écrite dans la loi, il ne peut y avoir de difficulté possible.
Mais lorsque les formalités n'ont pas été expressément prescrites à peine de nullité, la question devient plus embarrassante. ”

“ FRAUDE. — La fraude est une combinaison qui a pour but de causer un préjudice à autrui.
Elle est surtout employée par le débiteur de mauvaise foi, pour soustraire à ses créanciers tout ou partie de leur gage.
Aussi, l'article 1167 du code civil accorde-t-il à ces derniers la faculté d'attaquer en leur nom personnel les actes faits en fraude de leurs droits.
Les droits des créanciers peuvent être fraudés, dans un grand nombre de cas. ”

“ Le jugement ou l'arrêt qui condamne les syndics, en leur qualité, à l'accomplissement de l'engagement par eux pris au nom de la masse, n'a pas l'autorité de la chose jugée contre les créanciers personnellement: ce jugement, ou arrêt, ne peut être exécuté contre ces derniers au-delà des forces de la faillite. — Cass., 17 mars 1840.
Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. ”

“ L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention.
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, (emprisonnement à temps dans un lieu de correction ; interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille ; amende) .
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Les peines afflictives sont : la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la détention et la réclusion. Les peines infamantes sont le bannissement et la dégradation civique. ”