“ Puisque chaque créancier a le droit d'exiger le total de la créance et de libérer par sa quittance le débiteur, il semble qu'il devrait, par sa remise, le libérer aussi totalement; et c'est ainsi que la loi romaine le décidait. Le Code adopte un principe contraire, parce que chaque créancier solidaire est, pour ainsi dire, un mandataire des autres qui a bien le pouvoir de recevoir pour tous, mais qui n'a pas celui de donner ; il ne peut donc faire la remise que de sa part. ”

“ Il est l'œuvre de la pensée nationale la plus spontanée; il a été enfanté dans nos villes de commerce, dans nos ports, dans les foyers les plus paisibles de l'agriculture et de l'industrie, au milieu de tout un peuple affectionné; il sera donc l'Empire de la paix, c'est-à-dire la révolution de 89 sans les idées révolutionnaires, la religion sans l'intolérance, l'égalité sans les folies égalitaires, l'amour du peuple sans le charlatanisme socialiste, l'honneur national sans les calamités de la guerre. ”

“ L'obligation sur une fausse cause est véritablement sans cause, puisqu'elle ne repose que sur l'erreur : on essaye cependant de distinguer l'obligation sans cause de l'obligation sur une fausse cause, en observant que dans le premier cas il n'y a pas de cause, soit parce qu'elle n'a jamais existé, soit parce qu'elle a cessé d'exister, ou, si elle dépend de l'avenir, parce qu'elle ne se réalise pas. ”

“ Derrière la fascination d'un grand nom, au delà de la reconnaissance pour les actes d'un noble et patriotique courage, il y a de grandes pensées, de puissants intérêts, une intuition admirable des besoins publics. La France, messieurs, veut vivre de la vie d'une grande nation, et non de cette vie précaire et maladive qui exténue le corps social. ”

“ La collaboration de deux individus, dans l'exercice d'une industrie ou d'un commerce, produit-elle non les effets légaux d'une société civile ou commerciale engendrant pour chacun un droit à la moitié des profits de la collaboration commune, mais seulement, lorsque ta collaboration vient à cesser, un droit résultant pour chacun de ces individus des opérations qui ont été faites en son nom? ”

“ La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. — S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. ”

“ La république est virtuellement dans l'Empire, à cause du caractère contractuel de l'institution et de la communication et de la délégation expresse du pouvoir par le peuple. Mais l'Empire l'emporte sur la république , parce qu'il est aussi la monarchie, c'est-à-dire le gouvernement de tous confié à l'action modératrice d'un seul, avec l'hérédité pour condition et la stabilité pour conséquence. La monarchie a cela d'excellent qu'elle se plie admirablement à tous les progrès de la civilisation , tour à tour féodale, absolue et mixte, toujours ancienne et toujours moderne ”

“ D'autres auteurs font résulter cette différence de celle qui existe naturellement entre l'erreur, la violence et le dol; l'erreur détruit le consentement, la violence lui enlève sa liberté. Le dol, au contraire, n'empêche pas que les parties n'aient consenti librement; et si le contrat est annulé, c'est uniquement comme indemnité du préjudice que le dol a causé en portant à contracter : il suit de là que si le dol a été pratiqué par un tiers, l'indemnité pouvant être poursuivie contre lui, il n'y a aucune raison pour annuler un contrat qui repose sur le consentement libre des parties ”

“ C'est que, dans ce pays d'égalité, il n'y a rien qu'on supporte moins que le gouvernement des égaux ; c'est que l'égalité y est pleinement satisfaite de tenir tout dans ses mains, emplois, crédit, richesses, renommée, et d'avoir une large et libre voie pour arriver à tout, si ce n'est à ce point extrême du pouvoir, à ce sommet inaccessible, que le soin du repos public a fait mettre audessus des compétitions privées. ”

“ Il y a cette différence entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé, que celui qui invoque à l'appui de sa demande un acte authentique n'est pas obligé d'en prouver la vérité; c'est à celui qui prétend que l'acte est faux à le prouver au moyen d'une voie de procédure qu'on nomme inscription de faux. Au contraire, celui qui invoque un acte sous seing prive est obligé de prouver la vérité de cet acte, au moyen de la vérification, si le défendeur dénie l'écriture. ”

“ La disposition por laquelle une personne lègue un immeuble à un légataire, à la charge de la remettre à sa mort à une personne désignée qui en jouira en toute propriété, forme-t-elle une substitution prohibée et non pas un simple legs de l'usufruit? ”

“ Louis-Napoléon, dépositaire de la confiance du peuple, chargé par lui de faire une constitution, peut recevoir, à plus forte raison , le mandat de pourvoir à certaines éventualités, et de prévenir certaines crises dans lesquelles cette constitution pourrait périr. Les coups de la nature ont été souvent terribles dans les familles régnantes; ils ont souvent bouleversé les conseils de la sagesse. Le peuple français ne croira pas faire un sacrifice trop grand de ses droits en s'abandonnant une fois de plus à la haute prudence du prince qu'il a érigé en arbitre de ses destinées. ”

“ Un homme cache son premier mariage, et épouse une seconde femme qui l'ignore; cette union est déclarée nulle : la femme était de bonne foi ; elle jouira des droits civils d'une épouse légitime, tant à l'égard de ses enfants qu'à l'égard de son mari ; les enfants jouiront des droits d'enfants légitimes, tant envers leur père qu'envers leur mère ; mais l'époux de mauvaise foi n'aura sur la femme ou sur les enfants aucun des droits produits par le mariage. ”

“ Si une vente de biens appartenant à un mineur a été faite par son ancien tuteur, la tutelle étant finie, l'action ne dure-t-elle que dix ans? Elle dure trente ans; car ce n'est plus, de la part de cette personne, la vente d'un bien faite au nom du mineur par son représentant, c'est la vente de la chose d'autrui, puisqu'elle est faite par une personne étrangère, dans la réalité, au mineur. ”

“ Ne peut-on pas dire aussi qu'en sens inverse, quand une personne achète sachant qu'elle est et qu'elle sera, à moins de circonstances exceptionnelles, dans l'impossibilité de payer son prix, cette personne connaît le vice de son acquisition, c'est-à-dire la cause qui doit tôt ou tard la faire résoudre, et que, par conséquent, elle possède de mauvaise foi? Cette distinction admise, la conclusion est facile; il ne reste qu'à appliquer l'art. 555. L'acquéreur avait-il un motif légitime de croire qu'il pourrait payer son vendeur? ”

“ Il ne faut pas confondre le désaveu et la contestation : par le désaveu, on cherche à enlever à un enfant la qualité de fils légitime que lui donnait la présomption légale; par la contestation, on soutient qu'il n'a jamais eu cette qualité et on l'empêche de la prendre. Le mari seul, en général, peut exercer l'action en désaveu ; tous ceux qui ont intérêt peuvent contester la légitimité. Le délai pour intenter l'action en désaveu est fort court ; il n'y en a pas de fixé pour la contestation. ”

“ Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. — Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée. — Le débiteur est tenu de prouver le casfortuit qu'il allègue. ”

“ Un acte qui transfère la propriété, comme un acte de vente, une donation : s'il ne transférait que la jouissance; par exemple, si c'était un bail, il n'y aurait pas de bonne foi, lorsque le bail serait expiré, à posséder comme propriétaire. L'héritier qui jouit seul d'une succession dévolue à plusieurs ne fait pas les fruits siens, les fruits augmentent la masse de la succession : fructus augent hœreditatem. Mais il en est différemment du légataire de bonne foi, qui jouit en vertu du testament dont il ignore les vices : l'article 550 veut, en effet, que ce légataire fasse les fruits siens ”

“ En général, la mort civile est l'effet d'une peine et non une peine par elle-même : lors, par exemple, qu'un homme est condamné à une prison perpétuelle, et qu'il se sauve, il ne subit pas sa peine ; la mort civile cependant le frappe toujours. C'est un état négatif, il est vrai, qui le suit même en pays étranger, où la peine ne saurait l'atteindre. ”

“ Quant à l'erreur sur la personne civile, c'est-à-dire sur l'état qu'elle a dans la société, sur son nom, sur sa famille, elle n'annule pas le mariage. Un homme épouse une fille naturelle qu'il croit légitimé; une femme prend pour époux un étranger qu'elle croit Français : leur erreur ne détruit pas le consentement. ”

“ De l'Adoption.
= L'adoption est un contrat solennel revêtu de la sanction de l'autorité judiciaire, qui, sans faire sortir un majeur de sa famille naturelle, établit entre lui et celui qui l'adopte des rapports de paternité et de filiation purement civils. — Elle a pour but de consoler, par une paternité fictive, celui qui ne peut connaître la paternité réelle; c'est la loi qui donne au citoyen les enfants que la nature lui refuse. On avait un écueil à craindre dans cette institution : en faisant produire à une simple convention une partie des effets du mariage, on pouvait y porter atteinte. ”

“ Le caractère essentiel de la solidarité, c'est que l'obligation soit une, par rapport à son objet, c'est-à-dire que les débiteurs soient tenus de la même chose. Mais l'obligation peut différer quant à la manière dont les débiteurs en sont tenus. Chacun d'eux a contracté envers le créancier un lien qui lui est personnel, et qui peut différer du lien qui oblige les autres. C'est au créancier à choisir pour diriger ses poursuites le débiteur dont le mode d'obligation lui offre le plus de garanties ou le plus d'avantages. ”

“ Attendu qu'un effet de commerce, en passant entre les mains d'un tiers porteur, par la voie d'un endossement régulier, devient la propriété de celui-ci; mais que ce titre ne change pas de nature, par cela seul qu'il est produit par un tiers porteur même de bonne foi ; que l'incapacité absolue de l'accepteur du contrat de change imprime à cette acceptation un vice qui suit l'acte en quelque main qu'il passe; que la faveur due au commerce ne peut aller jusqu'à faire disparaître les incapacités dont la loi a frappé certaines classes d'individus ”

“ La royauté a détruit les grands vassaux; les révolutions elles-mêmes ont fait disparaître les obstacles qui s'opposaient à l'exercice rapide et uniforme de l'autorité. Dans ce pays de centralisation, l'opinion publique a sans cesse tout rapporté au chef du gouvernement, le bien comme le mal. Aussi, écrire en tête d'une charte que ce chef est irresponsable, c'est mentir au sentiment public, c'est vouloir établir une fiction qui s'est trois fois évanouie au bruit des révolutions.
La constitution actuelle proclame, au contraire, que le chef que vous avez élu est responsable devant vous ”

“ Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année. — S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature, doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé. ”