Charles Picot

“ Le cautionnement est un contrat consensuel, unilatéral, généralement à titre onéreux à l'égard du créancier, qui ne veut traiter avec le débiteur que s'il obtient des garanties, et accessoire, car il suppose nécessairement une obligation dont il garantit l'exécution. Celui qui cautionne prend le nom de caution.
Le cautionnement étant un contrat accessoire, il s'ensuit qu'il est nul si l'obligation qu'il garantit n'est point valable ; il est également nul si l'obligation est annulable pour erreur, violence, dol ou lésion. ”

“ L'erreur n'est pas une cause de rescision du partage : si on a omis un héritier, le partage est radicalement nul; si on a omis certains objets de la succession, il y a lieu à un supplément de partage.
Dans les trois cas de violence, de dol ou de lésion de plus du quart, le partage est rescindable quel que soit le nom qu'on lui ait donné; peu importe donc qu'on l'ait appelé vente, échange ou transaction. ”

“ Lorsque la femme ou ses héritiers ont accepté la communauté , l'actif se partage par moitié entre les époux ou leurs représentants; et le passif est également supporté par moitié. Il n'y a pas lieu au partage du passif, qui se divise de plein droit entre les époux; c'est pourquoi on dit qu'il est supporté: quant à l'actif, s'il est incorporel, c'est-à-dire s'il consiste en créances, il se divise aussi de plein droit ; il n'y a donc que l'actif corporel qui soit dans l'indivision, et qui fasse, à proprement parler, l'objet du partage (1) . ”

“ L'usufruitier a droit à tous les fruits de la chose. On en distingue de trois espèces : les fruits naturels, qui sont le produit spontané de la terre et le produit des animaux, comme les bois, les foins, les petits des animaux ; les fruits industriels, qui sont à la fois le produit de la terre et de la culture, comme les moissons et les raisins; et les fruits civils, qui résultent de la loi ou de la convention, comme les intérêts des sommes, les arrérages des rentes, les loyers des maisons et le prix des baux à ferme. ”

“ Celui qui cause à autrui du préjudice par son fait ou même par sa négligence, son imprudence, sa faiblesse eu son impéritie, est tenu de le réparer. Mais celui qui n'est obligé ni par un contrat, ni par la loi à veiller à la conservation de la chose d'autrui, n'est pas civilement responsable du préjudice qu'il n'a pas empêché, lorsqu'il aurait pu le faire sans peine : souvent cependant il est moralement coupable. ”

“ En fait de meubles, la possession vaut titre, c'est-à-dire confère le droit de propriété. Lorsque l'ancien propriétaire revendique son meuble, et prouve qu'il en a été le propriétaire, le possesseur a seulement à prouver, pour triompher, qu'il a juste titre, puisque la bonne foi se suppose, et que c'est à l'adversaire à prouver l'existence de la mauvaise foi. ”

“ Les expressions biens meubles, mobilier, effets mobiliers, comprennent chacune tout ce qui n'est pas immeuble. Le mot meubles, employé seul, a moins d'étendue. Les mots meubles meublants ont encore moins d'étendue et ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements. Mais, en employant ces diverses expressions, l'intention des parties contractantes et le code civil lui-même leur donnent souvent un sens plus ou moins large. ”

“ Lorsque le bail n'a pas date certaine, l'acheteur qui expulse le prenenr dûment averti, ne lui doit aucuns dommages et intérêts; mais le preneur a une action personnelle contre son bailleur, qui ne lui procure pas la jouissance pendant le temps convenu. Toutefois, que le bail ait ou non date certaine, l'acheteur à pacte de rachat ne peut point expulser le preneur, tant que le délai fixé pour l'exercice de la faculté de rachat n'est point expiré : l'incertitude de son droit lui commande de ne pas faire naître une action récursoire en dommages et intérêts contre son vendeur. ”

“ Si le tuteur reste débiteur, la somme dont il est reliquataire produit des intérêts à partir de la clôture du compte : on le traite rigoureusement, car, d'une part, il donne un mauvais exemple à celui qu'il a dû initier à la pratique exacte de ses devoirs, et, d'autre part, on ne veut pas mettre le pupille dans la nécessité de poursuivre en justice, pour faire courir les intérêts de son dû, celui qui a été le guide de son enfance.
Si, au contraire, le pupille est débiteur, les intérêts de sa dette ne courent au profit du tuteur que par une sommation par huissier. ”

“ L'obligation opposée à celle qui est parfaite s'appelle imparfaite ou naturelle: le créancier ne peut pas s'adresser à la société pour la faire exécuter. La convention de vente, et de tous autres contrats consensuels, fait naître des obligations parfaites, indépendamment de toute formalité; la convention de donation, qui n'a pas été revêtue de certaines formalités, ne fait naître qu'une obligation imparfaite : l'obligation si conforme à la nature, de nourrir ses ascendants ou descendants dans le besoin, est parfaite ”

“ La volonté d'un associé ne peut suffire pour rompre la société que dans le cas où elle est faite pour une durée illimitée; et encore, dans ce cas, il faut que la renonciation à la société soit notifiée à tous les associés, et soit faite de bonne foi et non à contre-temps ; or la renonciation n'est point de bonne foi lorsque l'associé renonce en vue de s'approprier à lui seul les profits que les associés s'étaient proposé de retirer en commun; elle est faite à contretemps lorsqu'il importe à la société que sa dissolution soit différée. ”

“ Un contrat par lequel une personne vend à une autre, moyennant un capital mobilier ou moyennant l'abandon d'un fonds, le droit de demander à perpétuité ou pendant la vie d'une ou plusieurs personnes, des arrérages à des époques périodiques (1) . n Les rentes constituées à perpétuité sont essentiellement rachetables : le vendeur de la rente peut donc éteindre son obligation de payer des arrérages à l'avenir en donnant à l'acheteur de la rente le montant des arrérages annuels multiplié par vingt. Mais, en règle générale, l'acheteur de la rente ne peut jamais contraindre le vendeur au rachat. ”

“ C'est pourquoi il ne peut disposer par testament que de sa part dans la communauté. S'il a légué un effet particulier de la communauté, le légataire n'y a droit que dans le cas où, par l'événement du partage, cet effet est tombé dans le lot des héritiers du mari; mais dans le cas
où l'effet est tombé dans le lot de la femme, le Code, eu égard à la position du mari, accoutumé à s'identifier avec la communauté, déroge au principe que le legs de la chose d'autrui est nul, et donne au légataire le droit de demander la valeur de l'effet légué aux héritiers du testateur. ”

“ Augustin, Jean et Pierre sont des légataires universels; et cela par la raison que chacun d'eux est appelé par lè testateur à l'universalité des biens. Il est vrai que, s'ils sont tous capables et acceptent, il y aura lieu entre eux à un partage dans lequel chacun n'aura qu'une portion des biens; mais si un seul est capable et accepte le legs, il recueille alors toute la succession. Le légataire universel est donc celui qui a un droit éventuel à toute la succession.
La loi accorde plus ou moins d'effet au legs universel selon la qualité des héritiers et la forme du testament. ”

“ I. Du cheptel donné ait fermier. — Le cheptel donné au fermier, appelé cheptel de fer, est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à la fin du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix d'estimation de ceux qu'il a reçus.
Cette convention de cheptel est un contrat accessoire du bail de la ferme. L'estimation du cheptel le met aux risques du fermier; celui-ci en retire tous les bénéfices, et, par conséquent, il en supporte seul la perte partielle et même totale. ”

“ I. Nature et forme de la vente. — La vente, qui est un contrat consensuel, n'est soumise à aucune forme: elle est parfaite, c'est-à-dire civilement obligatoire, par le simple consentement des parties. La preuve de la vente peut être faite, conformément aux principes généraux, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé (1) , soit par témoins, en matière commerciale, quelle que soit la valeur, et en matière civile, lorsque la valeur n'excède pas cent cinquante francs. La vente est, de son essence, productive de deux obligations ”

“ Lorsque le concours des volontés du donateur et du donataire a fait naître une obligation, la donation constitue un contrat.—Quoique la donation exige, pour sa validité, le dépouillement actuel des choses données, il n'en faudrait pas conclure qu'elle soit nulle s'il y a terme ou condition suspensive, ou si l'objet de la donation consiste dans un genre que le donateur s'oblige à donner, comme une somme d'argent. ”

“ Cependant la vente est annulable si elle a pour objet un fonds dotal; elle est nulle dans les itrois cas suivants:
1° La vente est nulle si elle a pour objet l'espérance à la succession d'une personne vivante.
2° La vente de la chose d'autrui est nulle : le vendeur ne peut pas être contraint à la livrer, et l'acheteur ne peut pas être contraint à en payer le prix. Cependant si l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui, il peut réclamer du vendeur des dommages et intérêts que le juge apprécie plus ou moins rigoureusement, selon que le vendeur a commis un dol ou une simple faute. ”

“ Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux une communauté d'acquêts, ils excluent par là de la communauté les dettes de chacun d'eux actuelles et futures, et leur mobilier présent et futur. Par conséquent le principe productif des biens communs consiste dans l'usufruit des biens des deux époux, ainsi que dans leur travail, leur industrie et leur économie.
A la dissolution de la communauté, tout est réputé acquêt. Mais chacun des époux est admis à prouver par toutes sortes de moyens, de même que dans la communauté légale, que tels immeubles lui appartiennent ”

“ Lorsque le contrat annulable pour vice de consentement ou de capacité a été valablement ratifié (1) , le vice est effacé, et la convention est inattaquable. Lors, au contraire, que l'action en nullité est intentée et admise, le contrat est considéré comme n'ayant jamais eu lieu; mais l'incapable ne doit restituer ce qu'il a reçu que dans le cas où il le conserve encore, ou l'a fait tourner à son profit : il suffit qu'il ne s'enrichisse pas aux dépens d'autrui. ”

“ La lésion, qui consiste dans la perte pécuniaire, éprouvée par l'une des parties, ne donne pas lieu à l'action en nullité, excepté : 1° à l'égard des mineurs non émancipés, ou même émancipés s'ils ont dépassé les limites de la pure administration dans les actes où ils ont figuré; car la lésion et le vice de capacité produisent, par leur réunion, l'action en nullité ; 2° à l'égard des majeurs dans des cas rares, par exemple, si, dans un partage, un héritier est lésé de plus du quart de sa portion, ou si le vendeur d'un immeuble est lésé de plus des sept douzièmes de la valeur. ”

“ Le mot mineur s'emploie aussi comme comparatif et signifie moins âgé; par exemple, mineur de quinze ans désigne celui qui n'a pas quinze ans.
Les mineurs qui ont leurs père et mère sont en puissance paternelle, sans être en tutelle. C'est alors le père lui a l'administration et l'usufruit de leurs biens, et qui, par conséquent, devra leur rendre compte de sa gestion à leur majorité ou à leur émancipation. Ses biens ne sont pas frappés d'hypothèque comme ceux d'un tuteur, car l'existence du concours de l'affection des père et mère dispense de toute autre garantie. ”

“ Si le preneur est cité en justice pour s'entendre condamner à délaisser tout ou partie de la chose louée ou à souffrir l'exercice d'une servitude, il doit, sous peine de dommages et intérêts, appeler son bailleur en garantie, et doit être mis hors de cause, s'il l'exige, en faisant connaître son bailleur à celui qui est demandeur. Si le preneur est troublé ou empêché dans sa jouissance par des personnes prétendant quelque droit, il doit aussi, dans la huitaine, dénoncer le trouble à son bailleur. ”