Arsène Périer

“ On peut penser peut-être que la prescription n'est pas toujours un moyen très moral d'acquérir la propriété, puisqu'on peut prescrire, par trente ans de possession, une chose dont on sait très bien qu'un autre est propriétaire. Mais, lorsqu'on est de bonne foi, lorsqu'au bout, par exemple, de dix à vingt ans qu'on aura possédé une chose la croyant sienne, on l'aura prescrite aux termes de la loi, on peut, après avoir été informé de l'origine de cette propriété, on peut, obéissant aux scrupules de la conscience, la restituer au véritable propriétaire ”

“ Il n'en est pas de même pour celui qui achète une propriété au-dessus de sa valeur; on n'est jamais obligé d'acheter et l'on doit supporter les conséquences d'une acquisition trop onéreuse. Du reste, la loi ne vient en aide qu'aux vendeurs d'immeubles ; la valeur des meubles est trop variable et trop subordonnée aux circonstances pour qu'on puisse rescinder tes ventes de cette nature, en raison de ce que le prix en aurait été inférieur au moment de la vente.
Ainsi, le vendeur d'immeubles peut demander la rescision de la vente pour infériorité, ou, comme s'exprime la loi, pour vileté de prix. ”

“ Un acte de simple administration ne peut être considéré comme faisant supposer l'intention d'accepter. Au contraire, un acte de propriétaire, comme une vente d'un bien de la succession, implique nécessairement cette acceptation et la rend irrévocable. De même, si, avant d'avoir pris aucun parti sur l'acceptation ou la renonciation, l'héritier s'approprie, recèle les objets de la succession, il est déchu du droit de renoncer ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire, et il est constitué irrévocablement héritier pur et simple. ”

“ On s'est demandé quelles limites devaient être assignées à la patience des époux. Un fait isolé, mais gravement repréhensible, suffit-il pour faire prononcer la séparation? Faut-il, au contraire, que la reproduction fréquente des actes coupables ail prouvé qu'il y a intention bien arrêtée de la part de l'un des époux de rendre à l'autre la vie comme insupportable? Rien dans la loi n'indique que l'habitude des excès ou des sévices soit nécessaire pour rendre admissible une demande en séparation. Il suffit qu'ils soient graves et qu'on puisse craindre leur retour. ”

“ Le cautionnement est l'engagement que prend un tiers vis-à-vis d'un créancier de remplir les obligations du débiteur, si celui-ci ne les remplit pas lui-même. Dans un sens plus large, le cautionnement est toute sûreté que le débiteur donne à son créancier pour lui garantir l'exécution de la dette. Ainsi l'Etat exige de certains fonctionnaires un cautionnement, c'est-à-dire le versement préalable d'une somme destinée à couvrir les pertes, erreurs ou malversations que le fonctionnaire pourra commettre dans ses fonctions. ”

“ Les droits civils, droit d'acquérir, de posséder, de vente, de plaider, n'appartiennent pas seulement aux particuliers ; la loi les confère encore à certaines communautés d'habitants, à certains établissements publics auxquels elle attribue ce qu'on nomme la personnalité civile, c'est-à-dire le droit d'être considérés comme de véritables personnes, personnes morales qui, sous la tutelle et la surveillance des autorités à qui est confiée la garde de leurs intérêts, accomplissent tous les actes relatifs à ces derniers. ”

“ Le principe fondamental en matière d'impôts, c'est que tout impôt, de quelque nature qu'il soit, doit, pour être valablement perçu, être établi par une loi, c'est ce qu'on désigne sous le nom de vote de l'impôt ; ainsi l'impôt doit être volé par les représentants de la nation; c'est là un principe que toutes les constitutions en France ont successivement proclamé. Il en résulte que, ni le pouvoir exécutif, ni l'autorité administrative n'ont le droit de faire des règlements qui assujettissent les citoyens à un impôt. ”

“ Le vendeur est tenu de livrer la chose vendue et d'en garantir la paisible possession à l'acheteur. Il est, de plus, responsable des défauts cachés dont elle peut être entachée.
Les conditions de la vente sont presque toujours faites par le vendeur ; il est donc tenu de les indiquer clairement. Lorsque les termes d'un contrat de vente sont obscurs ou équivoques et qu'il n'existe pas d'autres moyens d'interprétation pour en déterminer le sens et la portée, le doute qui en résulte doit être résolu contre le vendeur en faveur de l'acheteur. ”

“ La famille, dans son sens le plus habituel, comprend l'ensemble des individus qui sont unis par les liens du sang ; la loi l'entend dans un sens plus large, puisqu'elle lui donne une autre source, l'adoption, et qu'elle y fait entrer des étrangers ; il y a donc au point de vue du droit deux familles, celle qui est issue du mariage et réunit les uns aux autres tous ceux qui ont la même origine et la famille adoptive, celle qui naît d'un contrat dont nous indiquerons la portée et les effets et qui porte le nom d'adoption. ”

“ De même la bonne foi peut exclure la responsabilité, mais à une condition, c'est que l'erreur qui l'engendre porte sur le fait lui-même et non pas sur le droit, sur la question de pénalité ; l'erreur, par exemple, porte sur le fait lui-même et fait, disparaître la culpabilité lorsque quelqu'un, au moment où une personne passe à l'octroi d'une ville, glisse à son insu dans sa voiture une chose frappée d'un droit d'entrée, ou si, croyant administrer une substance bienfaisante, elle se trompe de flacon et donne un poison. ”

“ Qu'entend-on par cette expression incapacité de la femme? Serait-ce que la loi a considéré la femme comme moins capable que l'homme de traiter de ses affaires, d'administrer son patrimoine et de diriger sa fortune ? Non, bien évidemment; car, la jeune fille devenue majeure et la veuve, lorsque le mariage est dissous par la mort de son mari, sont mises par la loi au même rang que l'homme pour tous leurs actes et n'ont besoin pour les accomplir de l'autorisation de qui que ce soit. ”

“ Tout ce que nous venons d'étudier comprend ce qu'on appelle l' actif de la communauté, c'est-à-dire la masse de biens appartenant en commun aux époux et se partageant entre eux ou leurs héritiers à la dissolution de la communauté. Par opposition à cet actif, la communauté a aussi son passif, c'est-à-dire certaines charges qui sont payées sur la masse commune, ainsi les aliments des époux, l'éducation et l'entretien des enfants et toutes les autres charges du mariage, les dettes contractées par la femme avec l'autorisation de son mari, les dettes du mari. ”

“ Les acheteurs de créances sont des spéculateurs, usuriers le plus souvent, qui, pour retirer le plus grand profit possible de leur marché, ont recours à toutes les rigueurs du droit contre le débiteur. La loi les voit d'un mauvais oeil, elle les tolère, mais elle leur est peu favorable. Le vendeur ordinaire, le vendeur d'un immeuble, d'une maison, par exemple, doit, en général, garantir à l'acheteur, lorsque celui-ci est évincé par un tiers, tout à la fois la perle que lui cause l'éviction et le gain qu'elle l'a empêché de faire. ”

“ La possession a, par elle-même et en dehors du droit de propriété qu'elle suppose ou auquel elle conduit, de grands avantages. Elle permet d'exercer dans certaines circonstances ce qu'on nomme l'action possessoire ; lorsqu'on est en possession d'une chose et qu'on est troublé dans sa possession, on peut avoir grand intérêt à se défendre contre celui qui vous trouble, sans être pour cela obligé de prouver qu'on est propriétaire, ce qui n'est pas toujours facile et prompt. ”

“ C'est là un exemple de succession, dite légitime. Pour d'autres cas, au contraire, un acte de manifestation de la volonté est nécessaire pour transmettre à un autre son patrimoine. Ainsi, lorsqu'une personne veut laisser sa fortune à une autre avec qui elle n'a aucun rapport de parente, il est nécessaire qu'elle exprime formellement sa volonté dans un écrit que' l'on nomme un testament ; c'est là ce qu'on appelle la succession testamentaire. Or, dans les dispositions de la loi que nous allons parcourir, le Code ne s'occupe, sous le titre des successions, que des successions légitimes. ”

“ Où la société puise-t-elle ce droit vis-à-vis des coupables? Cette question a donné naissance à de nombreux systèmes philosophiques ; les uns ont fait reposer le droit de punir sur la convention primitive qui a réuni les hommes en société; lorsque, disent-ils, les hommes se sont formés en société, ils ont établi des conditions à cette réunion et ce droit de punition de la société sur ses membres est précisément une de ces conditions. C'est là une erreur; la société n'est pas en effet le résultat d'une convention, elle a formé l'état naturel de l'homme à l'origine de l'humanité ”

“ Le lien du mariage civil peut être encore brisé par le divorce. Inscrit dans le Code civil, puis supprimé en 1818, le divorce a été rétabli dans nos institutions par la loi du 29 juillet 1884; il détruit le mariage civil et en permet un autre du vivant des premiers époux.
A la différence du divorce, la séparation de corps ne brise pas le lien du mariage dont elle respecte l'indissolubilité ; elle supprime seulement l'obligation de la vie commune en laissant subsister tous les autres devoirs attachés au mariage, la fidélité, l'assistance, etc. ”

“ Quoi qu'il en soit et en principe, un enfant a son domicile chez ses parents jusqu'à sa majorité, ou, avant sa majorité, jusqu'à son mariage. Car, aux termes de la loi, la femme mariée a son domicile chez son mari, alors même que, du consentement de ce dernier, elle habiterait un autre lieu, comme cela peut arriver quelquefois dans le cas d'un double commerce. On conçoit, en effet, que la femme, obligée d'habiter avec son mari, de le suivre, comme nous le verrons, dans toutes ses résidences successives, ait avec lui une communauté de domicile, comme elle a la communauté d'habitation. ”

“ La défense est d'ailleurs légitime, non seulement lorsque la violence faite s'adresse à la personne qui se défend, mais lorsqu'elle s'adresse à un tiers ; on a parfaitement le droit, en effet, de défendre autrui ; on peut être également en cas de légitime défense quand on défend, non pas sa personne ou celle des siens, mais son bien, sa propriété.
On s'est demandé si le consentement de la personne lésée par l'acte criminel est un fait justificatif de cet acte et peut effacer la criminalité. ”

“ C'est là une clause éminemment équitable ; comme dans la communauté simple, elle encourage les époux à l'ordre et au travail par la pensée d'avoir une part égale dans les biens ainsi produits par l'industrie commune et les économies de chacun, et elle permet de restituer aux familles, lors de la dissolution de la communauté, les biens qui viennent de chacune d'elles, quelle que soit la nature de ces biens et sans que l'autre époux (ou ses héritiers) puisse prétendre à aucune part sur eux, à moins que, par une disposition de dernière volonté, son conjoint ne la lui ait attribuée. ”

“ Dans le monde, on appelle héritiers tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, recueillent le patrimoine d'un défunt. Ainsi on dit qu'un fils a hérité de son père. On dit aussi d'une personne qui a fait son testament en faveur d'un étranger : elle l'a choisi pour héritier. La loi réserve ce titre d'héritier à ceux-là seuls qui succèdent d'après leur parenté en dehors de tout testament; les autres sont des légataires. ”

“ Il peut arriver et il arrive souvent qu'un locataire, lié par un bail de longue durée, ait des motifs sérieux de quitter les lieux loués avant l'expiration des délais de sa location ; ainsi un fonctionnaire est-obligé de changer de résidence avant la fin de son bail. Est-il tenu de finir ce bail, c'est-à-dire d'en payer jusqu'à la fin les termes à son propriétaire, ou peut-il louer lui-même à un tiers, lui céder la fin de son bail? En principe tout locataire a le droit de sous-louer ou céder son bail. ”

“ A l'égard de la femme, l'autorisation maritale a pour effet de relever celle qui l'obtient de l'incapacité dont elle est frappée en sa qualité de femme mariée, et, par suite, de la rendre aussi capable de l'acte pour lequel elle a été autorisée qu'elle le serait si elle était fille ou veuve. Quant au mari, il peut être, suivant le régime sous lequel les époux sont mariés, tenu, par le fait même de l'autorisation qu'il a donnée, des obligations que la femme a contractées avec celle autorisation. ”

“ Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à un créancier pour sûreté de la dette ; si la chose donnée en sûreté est mobilière, le nantissement est appelé gage; si c'est un immeuble, le nantissement prend le nom d'antichrèse.
Ainsi, le gage donne au créancier à qui il est remis le droit de le conserver jusqu'au payement intégral de sa dette en capital et accessoires, de le faire vendre en justice et aux enchères, et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers. ”

“ Nous arrivons à l'autorisation que la femme doit demander à son mari pour procéder aux actes extrajudiciaires, c'est-à-dire indépendamment de tout procès.
L'autorisation maritale dont la femme doit être pourvue en cette matière est exigée pour toute espèce d'actes, qu'il s'agisse d'actes d'aliénation ou d'acquisition, de disposition ou d'administration, d'actes dits à titre onéreux, par lesquels la femme s'obligerait envers des tiers, ou d'actes à titre gratuit, même faits en sa faveur et qui ne contiendraient aucune obligation de sa part. ”

“ Au contraire, l'erreur porte sur le droit et n'est point un motif d'irresponsabilité lorsque, par exemple, l'individu qui a commis volontairement l'acte incriminé prétend qu'il doit être renvoyé parce qu'il ne croyait pas que le fait imputé fût défendu et puni par la loi. L'ignorance de la loi ne peut ni exempter des peines qu'elle prononce, ni excuser le délit ; il serait le plus souvent impossible de punir certains délits, si l'on admettait l'excuse tirée de l'ignorance du droit. ”

“ On dit que l'argent tombe en communauté et que la maison reste propre à l'époux qui l'a apportée. Que veulent dire ces expressions? Il y a dans le ménage, à proprement parler, trois fortunes distinctes, trois patrimoines bien séparés, quoique dirigés par une même administration : le patrimoine du mari, celui de la femme et un patrimoine commun appartenant à l'un et à l'autre et qui, à la dissolution du mariage par la mort d'un des époux, se divise par égales parts entre l'époux survivant et les héritiers de l'époux décédé ”

“ Ainsi, purger un immeuble, c'est, pour l'acquéreur de cet immeuble, payer aux créanciers du vendeur une somme qu'il leur offre comme la représentation réelle de la valeur de l'immeuble et que les créanciers acceptent. S'ils ne l'acceptent pas, ils peuvent faire vendre l'immeuble aux enchères, mais en prenant l'engagement de faire porter le prix de cette vente à un dixième en sus de la somme offerte par l'acheteur. Si l'enchère ne couvre pas le dixième en sus, c'est le créancier qui a forcé à la vente en prenant cet engagement, qui restera adjudicataire. ”