Armand Masson

“ Preuve du mariage. — L'acte de mariage est la preuve naturelle du mariage lui-même, sauf l'application du principe général de l'article 46, commun à tous les actes de l'état civil, qui admet la preuve, tant par titres que par témoins, des actes constitutifs de l'état civil, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus ou mal tenus.
Si, à défaut de titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit à prouver la filiation de cet enfant, un tel moyen de preuve est insuffisant à établir le mariage (art. 195) . ”

“ Lorsqu'un débiteur vient à mourir, il se produit pour les créanciers, soit du défunt, soit de l'héritier ou de l'un des héritiers, une situation nouvelle qui a besoin d'être surveillée.
Même en présence d'une succession parfaitement bonne, le droit des créanciers du défunt peut péricliter par l'effet de la prise de possession, de la confusion des valeurs mobilières, de l'aliénation ou même de la simple affectation hypothécaire des immeubles. ”

“ Si l'on admet, comme nous le croyons juste, que la séparation de corps entraîne de plein droit la révocation des donations entre époux, c'est en cas pareil, libres de toutes charges créées par le donataire, que le donateur reprend les biens qui ont fait l'objet de la donation, la révocation ayant ici au fond pour cause l'inexécution des conditions virtuelles de la libéralité. ”

“ Si la vente ne porte pas de délai pour prendre livraison, mais que par l'usage des lieux l'acheteur soit en demeure au bout d'un certain délai, le vendeur n'a pas besoin de faire sommation à l'acheteur, l'usage tient lieu de convention.
De l'échange. — L'échange est un contrat consensuel, comme la vente, par lequel les parties se donnent réciproquement ou s'engagent à se donner une chose pour une autre.
Il n'y a entre la vente et l'échange que de très petites différences (art. 1707) .
La vente est rescindable pour cause de lésion de plus des sept douzièmes en matière immobilière. ”

“ Succession. — Aujourd'hui qu'il n'y a plus de mort civile, la mort naturelle seule donne ouverture aux successions. En première ligne succèdent les héritiers légitimes, saisis de tous les droits actifs et passifs du défunt. Ils doivent payer les dettes au delà de leur émolument, sauf renonciation ou acceptation sous bénéfice d'inventaire. A leur défaut, la loi appelle les enfants naturels, successeurs aux biens, et grevés des dettes seulement parce que les dettes sont une charge des biens qu'ils acquièrent. ”

“ En général, les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Lorsqu'il n'y a pas dol du débit sur, les dommages-intérêts dont il sera tenu seront ceux qu'on a pu prévoir au contrat. S'il y a dol, le débiteur devra les dommages-intérêts autres que ceux prévus au contrat ; (il serait immoral de prévoir le dol d'une des parties) , mais à la condition restrictive que ces dommages soient une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention (art. 1151) . Ainsi supposons le vendeur d'un cheval vicieux, connaissant les vices de l'animal. ”

“ « S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire au mandataire le remboursement de ses avances et frais, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres. »
On décide en général que le gérant d'affaires a droit aux intérêts de ses avances du jour où elles ont été faites. Il en est ainsi du mandataire (art. 2001) .
Lorsque le gérant d'affaires a géré malgré l'opposition formelle du propriétaire, il est réputé avoir agi dans un esprit de libéralité. ”

“ Pour faire une donation ou un testament, il faut être sain d'esprit, dit l'art. 901 du Code.
Il est un autre texte au titre de l'Interdiction, qui s'exprime ainsi, art. 504 : « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte attaqué. » ”

“ Ce droit de renoncer que la loi accorde à la femme, en vertu duquel tous les biens tombés de son chef en communauté deviennent des propres du mari, est en désharmonie avec l'essence des sociétés ordinaires — Dans les sociétés il n'est pas permis à un associé de se décharger de toute contribution aux dettes, même en abandonnant son apport et sa part dans les bénéfices. ”

“ C'est un contrat qui rend l'acheteur propriétaire et met la chose à ses risques. Dans l'art. 1533, on lit ceci : La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Avant la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, ce n'était pas seulement entre les parties, mais même à l'éeard des tiers que la vente d'un immeuble était parraice, sans tradition ni transcription, par l'unique force du consentement des parties contractantes. ”

“ Des servitudes. - Quant aux servitudes, elles ne sont pas établies comme l'usufruit pour l'avantage de telle ou telle personne, mais pour l'utilité de tel ou tel fonds. Les servitudes établies par le fait de l'homme sont les vraies et les seules dérogations au droit normal de la propriété. ”

“ Observations pratiques sur le louage des immeubles. — Par la nature même du contrat, le preneur ou locataire d'immeuble est constitué à l'état de débiteur à terme; ainsi l'a reconnu la Cour d'Orléans, le 5 août 1865 (aff. Jarsain) , par un arrêt qui a fait sensation dans le monde des affaires. D'après cet arrêt il n'est pas vrai de diré que la créance du propriétaire pour chacun des termes ne prenne naissance qu'à chaque échéance et ne constitue, jusqu'à cette époque, qu'une obligation subordonnée à une condition suspensive ”

“ Le porteur qui cède son titre à un tiers devient endosseur. L'endossement est une cession simplifiée qui par elle seule transmet la propriété de la lettre de change (échue ou non) sans qu'il soit besoin d'une signification au tiré : cela constitue une dérogation aux règles du droit commun sur le transport des créances (art. 1690 et suiv. du C. N.) L'endossement pour être régulier, et transférer la propriété de la traite, doit être daté, exprimer la valeur fournie et la nature de cette valeur, énoncer le nom de celui à l'ordre de qui la cession est faite. ”

“ DÉFENSE AUX FOURSUITES On prévient les poursuites ou on les arrête par des offres réelles, c'est-à-dire en
offrant régulièrement de payer ce que l'on croit devoir.
Le débiteur s'adresse en ce cas à un huissier et lui remet, en argent ou billets, la somme nécessaire en capital et intérêts pour opérer liberation : si des frais ont été faits, il y ajoute une somme minime, sauf à parfaire.
L'huissier se présente au domicile du créancier et offre la somme. Si elle est acceptée, il reçoit la quittance du créancier; s'il y a refus, il remporte l'argent et le dépose à la Caisse des consignations. ”

“ Par la force seule de la loi, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire entraîne la séparation du patrimoine de la succession d'avec celui de l'héritier, et de plus celui-ci doit donner caution d'abord si on le demande, et ensuite rendre compte de sa gestion aux créanciers et légataires; mais moyennant ces garanties, les créanciers doivent s'abstenir de toutes poursuites individuelles. ”

“ Sont exempts des formes certaines libéralités indirectes, comme une renonciation gratuite d'un usufruit en faveur du nu-propriétaire, les remises de dettes (v. art. 1282 et suivants, et Cass., 2 avril 1862) .
La donation entre vifs ne produit effet que du jour où elle est acceptée en termes exprès. L'acceptation d'une donation tient à la substance du contrat. L'acceptation peut être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique dont il reste minute ; l'acceptation n'a alors d'effet au regard du donateur que du jour de sa notification à ce même donateur. ”

“ Le débiteur non commerçant qui peut prouver que son insolvabilité provient de malheurs, et qu'il est de bonne foi, peut obtenir sa mise en liberté en faisant judiciairement la cession de ses biens. A cet effet, il doit déposer au greffe du tribunal de son domicile son bilan, ses livres, s'il en a, et ses titres actifs.
Il n'y a pas de cession judiciaire pour les commerçants (art. 541 Com.) , mais la faillite
produit le même effet et beaucoup d'autres plus étendus. ”

“ La règle la plus générale, c'est que, toutes les fois qu'il s'agit de réclamer contre une personne l'exécution d'une obligation, ou de faire décider contre elle une question qui intéresse son état, c'est devant le tribunal du lieu de son domicile qu'elle doit être assignée. ”

“ Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. ”

“ Lorsqu'un débiteur a mis en société tout ou partie de son actif, la Société en devient propriétaire, et cette propriété dure autant que la Société ; par une conséquence naturelle, tout ce qui y est entré du chef du débiteur cesse de faire partie des biens de celui-ci. ”

“ Dans les deux hypothèses, les rapports du commissionnaire et du commettant sont les mêmes ; c'est toujours le commettant qui devient propriétaire; c'est toujours à son compte que sont les profits et pertes.
La loi nouvelle du 23 mai 1863 donne un privilége au commissionnaire par le fait seul qu'il a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées ou consignées en ses mains, sans qu'un contrat spécial intervienne entre le commettant et lui, sans distinguer si les deux parties résident ou non dans le lieu des marchandises (v. art. 95) . ”

“ « Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur les immeubles. »
La vente est un contrat synallagmatique, engendrant des obligations respectives du côté du vendeur et du côté de l'acheteur. Les deux obligations principales du vendeur consistent dans la délivrance et la garantie de la chose vendue ; le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur, qui n'a pas de délai pour le payement, ne lui en paye pas le prix. Il exerce sur la chose vendue un droit de rétention. ”

“ Ainsi le legs ou la donation fait à la mère de l'enfant naturel, par celui qui a reconnu l'enfant, ne saurait être validé, sous prétexte que le disposant aurait été dirigé par son affection pour la mère. L'enfant naturel (art. 908) est incapable de rien recevoir par don ou legs audelà de ce qui lui est accordé au titre des successions. Et à son égard comme à l'égard de tous autres incapables, sont réputées personnes interposées « les père et mère, les enfants et descendants et l'époux de la personne incapable. » ”

“ Les fruits civils ne sont pas des produits de la chose, mais des prestations qui se perçoivent à son occasion, comme les intérêts d'un capital exigible, les arrérages des rentes, les loyers des maisons. L'usufruitier les acquiert jour par jour, c'est-à-dire en proportion de la durée de son usufruit. ”

“ Des donations entre époux.—Les donations entre époux, faites soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, sont sujettes à.
un disponible tout spécial. Lorsque l'époux donateur ne laisse pas d'enfants ni de descendants, il peut disposer en faveur de son conjoint, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de ce qu'on ne pourrait lui donner.
L'époux ne laisse-t-il ni enfants, ni ascendants, il aura pu donner tous ses biens à son conjoint. ”

“ Pourvu qu'ils ne dérogent ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, pourvu qu'ils ne fassent aucun pacte dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions, soit par rapport à eux-mêmes dans la succession de leurs enfants, soit par rapport à leurs enfants entre eux, les époux peuvent régler leurs conventions de mariage comme ils le jugent à propos. ”

“ Les parents au delà du deuxième degré ne succèdent pas. A défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout Observations générales et pratiques. — Au point de vue légal, l'ouverture d'une succession, considérée en elle-même, est, relativement aux biens, un fait très simple. Supposez un héritier majeur et maître de ses droits, une succession évidemment bonne, il n'y aura rien de changé dans la situation, et ce sera le cas d'appliquer ici dans toute son énergie le vieil adage juridique « le mort saisit le vif. » ”

“ Du louage des choses. Art. 1709. — Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur ou locataire) d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
On peut louer les meubles et les immeubles.
Louage d'immeubles. — Le bail peut avoir lieu verbalement, par écrit sous-seing privé ou authentique, par lettres missives. ”

“ Si le mode nouveau des transports par chemins de fer a profondément et avantageusement révolutionné l'industrie et les mœurs ; si, par la force toute-puissante et la grande vitesse de la locomotion, nous avons vu, depuis vingt-cinq ans, se modifier toutes nos habitudes dans le sens du progrès le plus large; si nous pouvons constater avec joie les avantages immenses des nouveaux moyens de transports, de même nous devons regretter que l'esprit qui dirige ces grandes compagnies constitue le privilège, le monopole, le despotisme même dans l'acception la plus ample de ces mots. ”

“ Le marché est la convention intervenue entre le maître et l'entrepreneur.
Dans le louage de service, l'ouvrier ou domestique est payé à raison du temps qu'il a travaillé. Dans le louage d'un ouvrage à faire, le prix est tarifé d'après l'ouvrage fait, sans égard au temps.
Lorsqu'une construction est reçue par celui pour qui elle a été faite, l'architecte ou entrepreneur peut exiger son salaire ; mais la responsabilité de l'entrepreneur n'est pas dégagée par le fait de la réception des travaux. ”

“ Ils sont comme les mandataires de leur débiteur. Si le débiteur néglige d'exercer ses droits, ses créanciers répareront sa négligence, opposeront une prescription, formeront appel, opposition, se pourvoiront en cassation, prendront inscription aux lieu et place de leur débiteur. Les créanciers n'ont pas la voie de la tierce opposition, parce que ce qui est jugé avec le débiteur est censé l'être avec ses créanciers, sauf le cas d'une collusion frauduleuse avec celui qui a triomphé dans l'instance. ”

“ Il n'y possède qu'une part sociale, et ses créanciers personnels sont réduits à former saisie-arrêt sur les bénéfices afférents & cette part.
Lorsque la Société prend fin, ils peuvent
faire opposition au partage comme dans le cas de succession, et c'est seulement lorsque l'événement du partage a réglé les intérêts sociaux qu'ils reprennent la liberté de leur action sur les valeurs tombées dans le lot de leur débiteur. ”

“ Le dol consiste dans des manœuvres pratiquées pour déterminer le consentement : pour faire annuler le contrat, il faut que le dol ait été la cause de ce contrat. Le dol accidentel, qui ne porterait que sur des accessoires, laisserait subsister le contrat, et donnerait lieu seulement à des dommages intérêts.
C'est à celui qui se plaint du dol à en faire la preuve. Il peut être prouvé par témoins ou à l'aide de présomptions graves, précises et concordantes (art. 1353) , et aussi au moyen
de l'interrogatoire sur faits et articles. ”

“ Il est une convention spéciale, des plus pratiques, par laquelle une personne s'engage envers une autre, moyennant une valeur qu'elle en reçoit ou doit recevoir, à lui faire toucher telle somme à telle époque dans un lieu autre que celui où le contrat est formé : la mise en œuvre de ce contrat se réalise le plus souvent par la délivrance de la lettre de change. ”

“ Les biens (on entend par là les choses susceptibles de propriété privée ou publique) sa divisent en meubles et immeubles. C'est la grande classification du Code. Il n'est pas de matière juridique où elle ne se rencontre.
Montrons, par quelques exemples, l'intérêt pratique de cette division ; seuls les immeubles sont susceptibles d'hypothèque. Au point de vue de la saisie, tous les biens du débiteur sont à la vérité le gage commun de ses créanciers, mais les formes de la saisie immobilière sont bien plus longues et bien plus dispendieuses que les formes de la saisie - ”

“ Je serais neureux d'avoir réussi à montrer aux classes populaires comment elles peuvent se diriger au milieu des affaires de la vie civile, plus heureux encore si les notions élémentaires, répandues dans ce volume, faisaient pénétrei l'idée du droit dans les intelligences que leur éducation ne semblait pas y avoir préparées ; car il faut bien le dire, le droit nous enveloppe et nous saisit par tous les points de notre existence. ”