Loi du 23 mars 1855

“ Celui qui a été déclaré indigne d'élire ne peut pas représenter ceux qui élisent. Telle était la pensée de la commission du Corps législatif de 1855, lorsqu'elle a refusé d'introduire dans la loi du 5 mai la disposition de l'article 20 de la loi du
ai mars i83i, plus restreinte que celle des articles 15 et 16 du décret du 2 février 1852, et lorsqu'elle a déclaré, par l'organe de son rapporteur, que cette disposition est de droit commun. ”

“ Leur puissance n'est plus que celle du pistolet dont parle le contrat social. Quant à leur autorité elle s'est évanouie avec les institutions sur lesquelles elle reposait, attendu que l'arbitraire, même législativement proclamé, ne saurait être une loi, aucun corps délibérant ou autre n'ayant le pouvoir de concilier ce qui, est contradictoire, de rendre identiques deux choses qui s'excluent, aucune décision humaine ne pouvant abroger l'éternelle raison. ”

“ L'article 3 du décret du 22 juillet 1806 est formel : le recours en Conseil d'Etat n'a point d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné. Cet article est une application du principe, admis de tout temps dans le droit public français, que la provision est due aux actes de l'autorité administrative. Dans le droit civil, c'est le principe opposé qui prévaut. Devant les tribunaux, deux intérêts privés sont en présence. Tant que la lutte continue entre eux, il ne peut y avoir de motif de préférer l'un à l'autre. ”

“ Si les meilleures lois sont celles qui laissent le moins de prise à l'arbitraire du juge, cette maxime doit principalement être observée dans les républiques où l'application stricte de la loi est une garantie de la liberté des citoyens, et surtout en matière de contrainte par corps, parce que ce moyen extrême d'exécuter un débiteur ne devrait être autorisé que dans les cas où le législateur en a lui-même reconnu l'impérieuse nécessité. ”

“ L'art.
24 organise une récidive spéciale qui a pour conséquence le doublement de la peine. Une incapacité spéciale, la privation de l'électorat et de l'éligibilité en matière commerciale, peut être édictée par le tribunal correctionnel. — 3° En ce qui concerne la mise en mouvement de l'action, — et, sur ce point la loi nouvelle ne sera pas en harmonie avec les lois de 1844 et de 1857, — elle ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée qui peut en renonçant à sa plainte arrêter l'action du
ministère public. ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”

“ A ce moment le législateur recula. Il n'osa plus contester ce qui avait été gagné pas à pas, et il présenta la loi
de 1856, à titre de transaction avec les victorieux. On leur laisse ce qu'ils ont conquis, mais on veut leur dicter des conditions. Impuissant effort ! Ils ne les ont pas acceptées.
La loi de 1856 a été frappée de stérilité et de discrédit le lendemain même de sa promulgation ; de tous les côtés s'élevèrent les critiques des jurisconsultes, les protestations des économistes. La jurisprudence ne tarda pas à y joindre ses hésitations et ses tempéraments. ”

“ Cette question, si débattue par des hommes éclairés, offre encore plus d'un problème à résoudre. La discussion, dans les deux chambres, riche en détails d'économie politique, n'amena qu'une loi qui peut encore s'améliorer.
Le 9 de juillet, la chambre élective admit, à la majorité de 214 contre 112, un projet de loi qui prorogeoit jusqu'à la fin du troisième mois, après l'ouverture de la session de 1821, l'effet d'une loi du 30 mars 1820, établissant pour les journaux une censure préalable. La chambre des pairs l'adopta, le 24 du même mois. ”

“ Nul n'a lieu de se plaindre, parce que ni l'établissement légataire, ni les héritiers, n'ont un intérêt légitime à ce que la solution soit donnée par le préfet plutôt que le gouvernement. La question n'intéresse que l'administration elle-même. On s'explique dès lors que, dans l'avis du 27 décembre 1855, le Conseil d'Etat ait pu déclarer que « le décret du 25 mars 1852 ne faisait pas obstacle à ce que les dispositions contenant des libéralités connexes ou collectives fussent soumises à l'examen et à l'approbation de l'autorité supérieure », même en l'absence de réclamations. ”

“ Il n'a pas nié que ce droit n'appartînt aux citoyens ; mais il l'a circonscrit dans les bornes les plus étroites ; et ces bornes, il a trouvé qu'on les avait excédées. Ainsi l'on a inédit de la loi; ou en a mal parlé; il ne fallait pas dire qu'elle était arbitraire, etc., etc.
La question se divise donc naturellement en deux parties : 1° En droit, jusqu'à quel point est-il permis de critiquer les lois? 2° En fait, le prospectus du 31 mars a-t-il dépassé les limites au-delà desquelles il y a attaque formelle contre l'autorité du législateur, et provocation à la désobéissance aux lois? ”

“ Dans les affaires qui dérivent des contrats civils ordinaires, la loi ne doit pas donner la contrainte par corps, parce qu'elle fait plus de cas de la liberté d'un citoyen que de l'aisance d'un autre; mais, dans les conventions qui dérivent du commerce, la loi doit faire plus de cas de l'aisance publique que de la liberté d'un citoyen. ”

“ Comme il ne s'agit que de la liberté de l'homme, ce n'est pas trop la peine de s'en occuper de suite. ( déclamations. — A gauche. C'est vrai !) Je me demande, messieurs, si c'est autre chose que ce que je dis que les expressions suivantes : « Il pourrait y avoir sans doute bien des choses à faire dans la législation relative à la contrainte par corps; mais nous demandons à l'Assemblée de déclarer immédiatement qu'elle sera rétablie telle qu'elle était avant, sauf à voir plus tard à corriger les défauts de la loi. » ”

“ L'article 17 est la reproduction, sous une forme différente, de l'article 14 de la loi du 27 juillet 1856. Il organise, au profit des minorités d'actionnaires, agissant dans un intérêt commun, un mode d'action en justice qui en facilite l'accès par la simplification et l'économie.
Contrairement à la maxime bien connue : « Nul en France ne « plaide par procureur », il permet à ces minorités de se choisir un ou plusieurs mandataires. ”

“ Dans ce cas, on ne doit avoir égard, ni au nombre des électeurs de chaque section, ni au nombre de voix obtenu par chaque candidat, ni à l'âge des élus. Ceuxci ont un droit égal, et c'est par la voie du sort qu'il y a lieu de décider lequel doit être préféré. Le Conseil d'Etat l'avait déjà ainsi jugé, sous l'empire de la loi de 1831, par arrêt du 1 er décembre 1849, et il y a persisté, sous l'empire de la loi actuelle, par arrêts des 16 avril 1856, 25 avril 1861, 16 mai, 1er juin et 10 août 1866. Cette jurisprudence nous paraît très-juridique. ”

“ Nous avons dû attendre, et mettre à profit ce délai pour suivre attentivement la marche de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
La nouvelle loi étant votée et promulguée, nous livrons notre travail à la publicité. On n'y trouvera pas de préoccupations politiques : nous n'avons voulu faire qu'une œuvre toute municipale, où l'on ne rencontrera que simplicité et précision ; elle n'a d'autre but que de mettre en relief et de populariser des principes et des règles qui n'ont pas encore assez pénétré dans les masses, et que d'autres sont trop enclins à négliger. ”

“ Si l'entrepreneur avait agi sans i'autori tion qui lui est indispensable, ou s'il avait seulement ex les limites de celle qu'il aurait obtenue, il n'y aurait lia lieu à l'application de l'arrêt de 1755 ni de Farticle 55 la loi du 16 septembre 1807 et ce n'est plus devant 1 conseil de préfecture qu'il aurait, même sous l'empire 1855, à répondre de ses faits eL du préjuJM qu.'il aurait causé ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ Le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y a pas à se préoccuper du nombre des membres délibérants qui n'avaient pas voulu prendre part au vote. La seule chose dont il y ait lieu de tenir compte, c'est que le nombre-des votants doit être égal à la majorité des membres en exercice, condition essentielle, aux termes de l'art. 17 de la loi du 5 mai 1855, pour la validité d'une délibération, sauf le cas prévu dans le 2e paragraphe de cet article. ”

“ Le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi que l'a fait remarquer le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale, s'impose au juge bien plus qu'au législateur. Il ne peut créer un obstacle à une réforme législative commandée par un motif d'ordre public, spécialement en matière de servitude légale. Le législateur de 1810 nous a donné l'exemple ; il s'est trouvé en présence d'une prohibition bien plus étendue : la loi de 1791 l'appliquait (article 23) à une distance de deux cents toises. ”

“ Bientôt les idées s'échauffèrent, la révolution devint plus âpre dans son action sur le passé, et la loi du 28 août-14 septembre 1792, regardant comme trop timide la loi du 28 mars 1790, abolit rétroactivement tous les effets de l'ordonnance de 1669, en ce qui concerne le triage; par son article 1er, elle accorda aux communes un délai de cinq ans pour rentrer en possession des portions de leurs biens communaux dont l'exercice du triage les avait privées (1) . C'était le tour de la légitimité démocratique; elle prenait sa revanche contre la légitimité féodale ”

“ Messieurs, c'est un principe qui n'est pas méconnu, c est plus qu'un principe, c'est une disposition de nos lois, elle existe dans la loi de 1822. Et comme le projet de loi qui vous est proposé par le comité de législation dispose d'une manière formelle que la législation antérieure pour la contrainte par corps est remise en vigueur, il en résulte que ce que l'on vous propose devient complétement inutile. ”

“ JEUNES OUVRIERS DANS LA PETITE INDUSTRIE Tout le monde est à peu près d’accord pour trouver que la France est trop administrée et trop réglementée. Le gouvernement lui-même semble être de cet avis, puisqu’il propose de réviser la loi du 4 mai 1855. On émancipera un peu les départemens et les communes; on ferait bien, pendant qu’on y est, d’émanciper aussi les individus, ne fût-ce que pour leur permettre de se livrer aux bonnes œuvres avec plus de dignité et de plaisir. ”

“ Quelles que soient les modifications qui pourront être apportées à la loi organique du 9 juin 1853 aucune d'elles ne pourra toucher à la condition des fonctionnaires placés sous son régime. Cette constatation échappe à toute controverse. Elle est de nature à donner à la foule des intéressés une quiétude parfaite. Sans leur assentiment, rien ne peut être changé, en ce qui les concerne, aux droits établis par la 'loi de 1853. Elle est le contrat qui les lie à l'Etat et dont il ne saurait à leur égard s'écarter sans un assentiment qu'on serait maitre de refuser. ”

“ Le comité du commerce et de l'industrie reconnaît qu'une loi qui met la liberté d'un citoyen à la discrétion d'un autre citoyen est une loi exorbitante; qu'un tel principe ne saurait êtra accepté sans réserve, et que son application doit être restreinte au cas d'absolue nécessité.
Dana les crises révolutionnaires que nous avons traversées, dans ces moments où l'on fait appel aux passions généreuses de l'homme plutôt qu'à la froide raison du législateur, le principe de la contrainte par corps a été attaqué avec succès par des arguments tirés de la morale et de l'humanité. ”

“ Dans les grands centres de population, et à Paris particulièrement, où, malgré tous les règlements de police, se réunissent de tous les points de l'Empire, les récidivistes, les gens en rupture de ban, les filous, voleurs et escrocs de tous genres et même les malfaiteurs venus de l'étranger., l'usage fréquent de la loi du 4 avril 1855 n'est pas praticable. Avec des gens sans feu ni lieu et sans moyens d'existence, la levée du mandat de dépôt serait imprudente ”

“ Ce que la Charte, ce que la loi de 1832 refusent aux princes , l'ordonnance du 16 mars 1838 pourrait-elle le leur conférer ? Nous avons vu bien des choses depuis la révolution de juillet auxquelles nous né devions peutêtre pas nous attendre. Mais, en vérité, il faudrait désespérer de l'humanité, si nous étions réduits à l'humiliation de prendre la défense des lois contre les ordonnances huit ans après une révolution entreprise et consommée pour assurer le triomphe des lois contre les ordonnances. ”

“ Dès après la promulgation du code, on s'est aperçu des inconvénients que présentait son système bâtard et tronqué; et si la loi de 1855 a été faite, ce n'est que dans le but de rendre uniforme, au moins dans le principe, le système régissant les atteintes totales ou partielles portées au droit de propriété ; on a voulu que toutes soient rendues publiques : la clandestinité présentant des inconvénients trop considérables. ”