Gustave Dutruc

“ Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps.
—Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires , aura extorqué ou tenté d'extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signalure ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. ”

“ La remise vient d'avoir lieu, l'homme s'aperçoit qu'il a été trompé, il reprend sa chose, il reprend le billet de mille francs des mains de celui à qui il l'avait remis, c'est la tentative coupable, car elle cesse malgré celui qui la commettait. — La remise vient d'avoir lieu, on fait apercevoir à l'homme qui a remis, qu'il a été trompé ; il reprend ; c'est encore la tentative coupable. — Si, au contraire, après la remise effectuée, l'homme qui a reçu s'en va, disparaît, s'enfuit, le détournement consomme le délit. ”

“ La commission pense que la perversité de l'agent doit être JUgée d'après l'étendue du dommage causé. J'ai toujours pensé que la perversité de l'agent doit être jugée d'après le nature même de l'acte commis et des conditions dans lesquelles se trouvait l'agent. Je demande à la Chambre la permission de m'en tenir aux vieilles idées : le vol, c'est le vol; la concussion, c'est la concussion. Quiconque a l'indignité de mettre la hlain dans une caisse publique pour s'approprier les deniers qu'elle consent, celui-là commet un crime ”

“ Nous sommes entre cette intimidation, qui n'existeras ailleurs que dans l'imagination de nos adversaires, et l'optimisme qui s'est laissé trop voir dans quelques allusions des honorables orateurs, cet optimisme trompeur qui serait la ruine du Code pénal. Nous sommes entre les deux, nous sommes dans ce que nous croyons le vrai. Ce que nous voulons, c'est une indulgence limitée pour les tribunaux correctionnels, comme elle l'est pour la justice criminelle supérieure, pour la Cour d'assises. ”

“ Il est l'accessoire; l'agent principal, c'est celui qui commande.
L'argent qui décide ces malheureuses victimes à se laisser corrompre, qui le donne? Ce n'est pas le proxénétisme. Le préjudice moral, le déshonneur qui résulte de la corruption, ce n'est pas encore le proxénétisme qui le détermine. Ici, le proxénétisme est l'accessoire, celui qui le fait agir est le principal, et avec la rédaction nouvelle, vous punissez l'accessoire, vous affranchissez le principal., C'est intolérable. — Mais il faut punir tout le monde; il y a ici le proxénétisme en participation. ”

“ Trop de causes étrangères, qui ne sont pas toutes de bon aloi, peuvent concourir à sa formation : l'erreur, l'inhabileté, l'imprudence, le défaut de soin, la fraude intéressée. Le fait principal même, hors les cas de préméditation, porte rarement avec lui un caractère marqué d'immoralité. Il y a dans ces actes de violence plus d'irréflexion et de colère que de volonté criminelle : ce sont des faits de rixe et d'emportement, où le blâme n'est pas toujours du côté de la peine, et que le jury résiste à punir comme des crimes. ”

“ Ce n'est pas la personne qui est l'objet du chantage qu'il faut considérer, c'est celle qui le pralique, — La diffamation ne divulgue aussi quelquefois que des faits vrais, et cependant la loi n'hésite pas à la punir, sans se préoccuper de la vérité ou de la fausseté des allégations, ni de l'intérêt plus ou moins grand que la personne diffamée peut inspirer. — Il est bien vrai que la société a intérêt à ce que les actions coupables ne demeurent pas inconnues, mais le chantage ne les dénonce pas ”

“ La liberté sans limite n'est bonne pour personne; elle n'est pas meilleure pour l'application de la loi pénale qu'elle n'est bonne dans l'ordre politique. Je ne voudrais point, pour ma part, contribuer à exposer la magistrature à des périls auxquels elle a eu le mérite de résister, parce qu'elle a trouvé dans son honneur, dans la loi délicate de sa conscience, la force nécessaire pour résister à ces entraînements auxquels les convieront toujours je ne ne sais quelles théories d'indulgence philosophique. ”

“ Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a lieu à l'audience d'une Cour ou d'un tribunal, le coupable sera en outre puni de la dégradation civique. ”

“ Aller rechercher, a-t-il dit notamment, dans l'intimité d'une correspondance, et surtout d'une correspondance indirecle, ce qui peut être considéré comme un outrage, c'est, soyez-en sûrs, permettre aux plus mauvaises passions de se livrer à des persécutions qui troubleront la paix sociale. S'il est admis par la loi pénale que l'outrage peut résulter même d'un écrit, même d'un dessin indirectement adressé à un tiers, soyez sûrs que vous allumez dans une foule de petites localités des querelles pour ainsi dire inextinguibles. ”

“ Mais ce déclassement de quelques crimes inférieurs n'est pas l'unique objet du projet de loi.-L'expérience a fait découvrir, dans la pénalité, des Jeunes ou des insuffisances, quelques-unes assez graves : comme les violences suivies de mutilation ou de privation d'un membre, qui ne sont qu'un délit, si l'incapacité de travail n'a pas duré plus de vingt jours ; comme la suppression d'un enfant nouveau-né qui n'est actuellement ni crime ni délit, si l'on ne prouve pas que l'enfant supprimé ait vécu ”

“ Suivant la doctrine constante, suivant la raison et la jurisprudence, il y a trois éléments, trois choses distinctes dans l'escroquerie. Il y a d'abord un élément préparatoire, initial, qu'on appelle les manœuvres frauduleuses. Il y a un élément d'exécution commencée, qui est la remise de la chose qui va être déterminée.
Il y a un élément de consommation, qui est l'appropriation définitive, le détournement, la dissipation de la chose remise. C'est la victime qui remet, c'est le coupable qui commence le délit en recevant, et qui l'accomplit en emportant la chose remise. ”

“ Les coupables d'enlèvement, de recélé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion.
S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine sera d'un mois à cinq ans d'emprisonnement.
S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine sera de six jours à deux mois d'emprisonnement.
Seront punis de la réclusion ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer. ”

“ Le chantage n'est pas l'escroquerie de l'art. 405. Celle-ci procède par la persuasion, par la ruse et par des manœuvres frauduleuses. Elle arrive à ses fins par les illusions qu'elle fait naître, par les craintes ou par les espérances chimériques qu'elle inspire. — Le chantage n'est pas la menace de l'art. 305. Celle-ci a surtout pour but d'inspirer la crainte. d'une violence physique ; elle peut exister sans ordre ni condition ; la condition, si elle existe, n'est pas toujours de se faire remettre une somme d'argent ”

“ Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. ”

“ Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine des travaux forcés à temps.—Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle des travaux forcés à temps, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. ”

“ La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi, hors du territoire continental du Royaume.—Si le déporté rentre sur le territoire du Royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité. — Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire du Royaume, mais qui sera saisi dans les pays occupés par les armées Françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. ”

“ Je sais bien qu'on cherche à nous alarmer par ce côté, et que, dans cet objet et pour ce but, on crée des cas de délit qui ressemblent à des actes de charité et de dévouement; on fait des coupables vertueux, comme je n'en rencontrai jamais que dans les livres malsains, où l'on s'épuise à invoquer des espèces qui mettent la loi en défaut pour la faire haïr et mépriser par ceux que l'on devrait instruire à la respecter pour leur rendre l'obéissance plus facile. ”

“ Mais il ne s'agit pas pour nous, vous le savez bien aussi., de croire qu'une peine morale est suffisante pour défendre la société. Nous serions bien heureux si les hommes qui sont traduits devant les tribunaux avaient assez de sentiment moral pour que, la faute qui les fait appeler devant eux ayant été tout- accidentelle, et les juges étant déjà désarmés par le repentir du coupable, la flétrissure de la condamnation fût suffisante pour les faire rentrer dans la société purifiés à leurs propres yeux et aux yeux du Juge suprême des consciences!. ”

“ Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être employé comme témoin dans les actes, ni déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. ”

“ Il faut rendre cet hommage à la commission, a-t-il dit notamment, qu'elle a singulièrement adouci les rigueurs du projet du gouvernement. Mais, remarquez-le bien, toutes les fois que le minimum est d'un an, on ne peut plus faire varier la nature de la peine; il faut la prison., et si le juge vient à sentir, ce qui arrive, la nécessité de. ne pas flétrir un homme par la prison, il ne pourra pas obéir à sa conscience. Il sentira toutes les circonstances atténuantes du monde. Non, ce sera six jours de prison, car l'amende ne peut être substituée à l'emprisonnement. ”

“ L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police de l'Etat sera de donner au gouvernement, ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger, soit de l'individu placé dans cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en âge de minorité, une caution solvable de bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou le jugement : toute personne pourra être admise à fournir cette caution. ”

“ A côté du principe, il y a l'exception : l'inculpé � a le droit de demander un délai qui pourra varier suivant les nécessités de - la défense. Dans les affaires non compliquées, qu'à ce titre le droit d'option du procureur impérial n'aura pas dû déférer au juge d'instruction, mais dont il aura sur l'heure saisi le tribunal, il ne faut pas oublier que le tribunal est investi, non-seulement du pouvoir de juger, mais du pouvoir d'instruire, et qu'il ajournera l'affaire, si cela lui semble nécessaire, non seulement sur la demande du prévenu, mais d'office. ”

“ La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes. ”

“ Pense-t-on, dit le Rapport de la commission du Corps législatif, p. 57, qu'un homme menacé, par exemple, d'être roué de coups ou d'être souffleté publiquement, s'il ne se soumet pas à telle ou telle exigence, ne puisse éprouver un trouble sérieux, et ne convient-il pas même dans ces cas de lui offrir la protection de la loi? Si on la lui refuse, il ne la demandera qu'à lui-même, il portera des armes, et de graves accidents pourront quelquefois s'ensuivre. ”

“ Ainsi, selon la doctrine actuellement reçue, les manœuvres frauduleuses sont des actes préparatoires; la remise est le commencement d'exécution; d'où il suit qu'il n'y a tentative qu'alors que la remise a eu lieu et que le détournement ainsi commencé a cessé par une circonstance fortuite, contraire à la volonté de son auteur. Eh bien, le projet déclare que les manœuvres seules constitueront désormais la tentalive. Prenons un exemple. Voici un individu qui a une pensée d'escroquerie ; il va chez quelqu'un. C'est un homme très-vulgaire, qui n'a aucune espèce de crédit, de solvabilité. ”

“ Enfin, il ne faut pas croire que la protection de la loi soit toujours inefficace, car le plus souvent le chantage serait arrêté à son premier pas, si celui qui va le tenter était coavaincu que la menace même qu'il va faire est un délit qui l'expose à une poursuite et à une condamnation. ”