Charles Berriat-Saint-Prix

“ S'il est juste que la peine de l'emprisonnement prononcée par le Code soit modifiée, lorsqu'il existe en faveur du prévenu des circonstances atténuantes, et que le dommage causé n'excède pas la valeur de 25 francs, il est également juste que la même peine puisse être modifiée dans tous les cas semblables ; car ce qui est juste en soi, doit l'être dans tout état de choses, et lorsque la justice en est reconnue, un simple vice de rédaction ne peut empêcher de l'appliquer dans le sens qui doit donner cours à la justice. ”

“ Ce serait un vrai déni de justice; car l'outrage n'en aurait pas moins été public, quoiqu'il n'eût reçu de la publicité que dans les pays étrangers; et la publicité est tout ce qu'exige la loi, pour constituer la diffamation punissable : il est même utile qu'il ne puisse s'élever aucun doute sur ce point ; c'est bien assez de la difficulté que peut avoir la personne outragée de se procurer la preuve que c'est le prévenu qui a réellement envoyé l'article incriminé, ou qui a donné l'ordre de l'insérer dans les gazettes étrangères. ”

“ Nous sommes loin, sans doute, d'approuver une pareille action ; mais il y aurait des moyens plus sûrs à employer pour diminuer le nombre des suicides, que de faire le procès à la mémoire du suicidé : que l'on supprime les maisons de jeu, les loteries et tant d'autres institutions que réprouve la morale publique ; que la justice répressive soit inexorable à quelque hauteur que se trouve placé l'auteur du crime ”

“ III. L'on aurait gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, que si l'on n'avait pas agi volontairement et dans le dessein de nuire , il n'y aurait pas délit punissable, sauf l'exercice de l'action civile pour la réparation du dommage causé : il serait même possible que l'on eût gâté les marchandises ou matières servant à fabrication, par des procédés que l'on n'aurait employés que dans l'intention de les améliorer, et l'erreur n'est pas un crime; mais, ce serait au prévenu de justifier sa conduite sous ce rapport, et aux juges d'apprécier le mérite de sa justification. ”

“ Ce genre de délit ne peut se justifier sous aucun rapport : il est nécessairement le fruit de la plus noire malice, de l'âme la plus déboutée; et l'anonyme qui calomnie, joint encore à son crime celui de lâcheté, qui suffirait seul pour le rendre méprisable, aux yeux de tout ce qu'il y a d'honnête parmi les hommes : si c'est, en effet, pour satisfaire son envie de nuire que l'on calomnie, on se place volontairement et nécessairement au rang des animaux malfaisans ; et, si c'est pour servir la passion d'autrui, on se rend le vil satellite du crime ”

“ Il y a toujours un tel danger de commettre une injustice, lorsque l'on prend pour base de la décision une déclaration de culpabilité vague et insignifiante, que les tribunaux ne doivent jamais s'y exposer; et dès que l'on est forcé d'y chercher un sens implicite pour motiver la condamnation, la déclaration de culpabilité ne peut en résulter nécessairement : il y a une contradiction choquante , en effet, entre les deux mots implicite et nécessaire. ”

“ XVII. Si celui qui se suicide ne commet pas un crime aux yeux de la loi, la personne qui lui prête aide et assistance , ne commet-elle pas du moins un délit punissable? Il faut distinguer le cas d'une coopération active, à l'acte qui consstitue le suicide, de celui d'une simple assistance , et dire que dans le premier de ces cas il y a délit punissable, lorsqu'il n'y en a pas dans le second ; ce qui a été jugé dans les deux espèces par la Cour de cassation, notamment les 27 avril 1815 et 14 juin 1816. ”

“ VII. Si l'imputation ou l'allégation diffamatoire avait été faite à la mémoire d'un individu, et que son auteur eût été traduit en justice, il ne pourrait être admis à rapporter la preuve des faits allégués, lors même qu'il en ferait la dénonciation à la justice et que ces faits seraient punissables suivant la loi ; il ne pourrait non plus être sursis au jugement de la plainte en diffamation : la raison en est que les faits, même constitutifs de crime, ne peuvent donner lieu à aucune poursuite, lorsque l'individu que l'on accuse de s'en être rendu coupable est mort ”

“ V. Lorsque le mari n'a fait que dénoncer l'adultère de sa femme, sans faire porter sa dénonciation sur le complice, la partie publique serait-elle autorisée d'en faire la poursuite d'office? La question peut paraître délicate ; l'on peut dire, en effet, qu'il y a prévention de délit bien caractérisé, puisque dans le cas de conviction le complice doit être condamné à l'emprisonnement et à l'amende sans qu'à son égard, comme à celui de la femme, la loi ait accordé au mari la faculté de faire cesser, en ce qui le concerne, l'effet de la condamnation ”

“ L'article 524 n'a parlé que de l'époux , et l'article 556 ne s'est nonplus occupé que de l'adultère de la femme : le Code n'a laissé à la femme que le droit d'arrêter les poursuites dirigées contre elle par son mari pour cause d'adultère, en prouvant que lui-même aurait entretenu une concubine dans la maison conjugale. Pourquoi la loi n'a-t-elle pas établi de réciprocité entre deux faits qui semblent porter le même caractère de criminalité ? Le législateur en a eu, sans doute, de bonnes raisons, et chacun peut facilement s'en former une juste idée sans qu'il soit besoin de l'énoncer. ”

“ Il y a, sans doute, des actions criminelles par elles-mêmes, et que la loi doit punir ; mais il en est aussi qui ne deviennent crime ou délit que parce que la loi y attache ce caractère, et c'est de celles-là seulement que nous entendons parler. Les législateurs de tous les temps ont été tellement convaincus de la vérité que la loi n'est obligatoire, pour les citoyens, qu'autant qu'elle leur est connue, qu'ils ont toujours exigé qu'il y ait eu volonté de commettre le crime pour le
rendre punissable ”

“ Il ne faudrait pas connaître, en effet, le coeur humain, pour se dissimuler, que les jurés, instruits que le vol d'un écu, par cela seul qu'il aurait été commis sur un chemin public, n'aurait-il été accompagné, d'aucune autre cironstance aggravante, emporterait contre son auteur, la peine des travaux forcés à perpétuité, ne croient pas blesser leur conscience en le déclarant non coupable, ce qui emporte nécessairement son acquittement, lorsqu'avec une loi moins rigoureuse , la punition dit coupable se trouverait nécessairement assurée par la déclaration affirmative du jury. ”

“ VIII. Pour constituer le délit de diffamation, sous l'empire de la nouvelle loi, comme il le fallait sous le Code pénal pour constituer le délit de calomnie, l'injure doit avoir été précisée, et ce ne serait pas avoir fait l'imputation d'un fait de cette nature, que d'avoir dit vaguement : un tel est un voleur, un assassin, un faussaire, si l'on n'y avait pas rattaché l'imputation de s'être rendu coupable de tel vol, de tel faux, de tel assassinat ”

“ C'était un point de moralité qui devait être soumis au jury ; et peu de jurés , sans doute , voudraient déclarer coupable l'accusé , lorsqu'il leur serait bien démontré qu'il n'aurait pas agi par méchanceté, haine ou vengeance. Il ne peut y avoir crime, en effet, que lorsque l'on agit à mauvais dessein, dans une mauvaise intention; et, pour ne pas sortir de l'espèce, la destruction, le renversement, auraient pu avoir été faits dans l'intérêt même du propriétaire; d'autres circonstances pourraient également avoir été à l'action son caractère de criminalité. ”

“ Enlever ou détourner par force et violence, c'est agir contre le gré, la volonté de la personne qui en devient l'objet ; lorsque cette personne agit de son plein gré, quand elle n'est qu'entraînée , et qu'il n'a pas été usé de fraude envers elle pour obtenir son consentement, qu'il ne lui a pas été tendu de piège pour la décider à quitter le lieu où l'avaient placée ceux qui étaient chargés de sa surveillance : le délit n'étant plus le même, sort nécessairement des dispositions de l'art. 355; mais, ne rentre-t-il pas dans celles de l'article 356? ”

“ Si le crime, considéré en lui-même et abstraction faite de la qualité de ceux qui peuvent s'en rendre coupables, est déjà de la plus haute gravité, ne le devient-il pas encore davantage quand il est le fait d'un fonctionnaire public , agent ou préposé du Gouvernement qui abuse ainsi, pour le commettre, d'un pouvoir qui ne lui a été confié que pour en surveiller et punir les auteurs ? ”

“ I. L'homicide et les blessures ne sont pas simplement excusables lorsqu'ils ont été commis en repoussant, pendant la nuit, l'effraction ou l'escalade d'une maison, d'un appartement habité, ou de leurs dépendances ; il y a , en ce cas , absence de tout délit; mais, lorsqu'ils ne l'ont été qu'en repoussant, pendant le jour, l'effraction ou l'escalade, ils ne sont plus qu'excusables, ce qui ne fait que tempérer la rigueur des peines qui deviendraient appliquables, à défaut de preuves rapportées de cette circonstance atténuante. ”

“ Ainsi, par exemple, si l'homicide des père et mère avait été le résultat d'un acte de démence, s'il avait été contraint par une force majeure à laquelle son auteur n'aurait pu résister, il n'y aurait ni crime, ni délit à lui imputer, ni conséquemment lieu d'examiner la question d'excuse , puisque, dans l'un ni l'autre cas , l'homicide n'aurait été volontaire, qu'il n'y aurait pas eu, dès-lors, un véritable meurtre, ni par suite un parricide. ”

“ Tout ce qui peut résulter du renvoi que fait la loi à un tribunal criminel, correctionnel ou de police, c'est que la Cour ou le tribunal-devant qui l'affaire est portée ne peut se déclarer incompétent; lorsque, si le renvoi ne lui avait pas été fait, il ne pourrait en retenir la connaissance sans commettre un excès de pouvoir. ”

“ Lorsque le propriétaire de la chose n'est pas connu et que la personne qui l'a trouvée a pris les moyens usités pour découvrir celui à qui elle appartient; que n'ayant pu parvenir à le connaître elle en a fait son profit, elle ne s'est pas rendue coupable d'un délit punissable, le Code pénal n'ayant pas prévu le cas, et l'article 717 du Code civil ayant simplement déclaré qu'il y serait pourvu par des lois particulières. ”

“ III. Mais, si le jugement ou l'arrêt ne pouvait être annullé, lorsqu'il n'aurait fait courir l'interdiction qu'à partir de l'instant où le condamné aurait subi sa peine , la conséquence naturelle à en tirer serait, qu'il faudrait annuller le jugement ou l'arrêt dénoncé, s'il avait porté que l'interdiction commencerait à courir du jour de la condamnation ; car les lois ne peuvent vouloir et ne pas vouloir; il faut de toute nécessité qu'elles aient un sens tellement fixe que, soit en faveur, soit contre l'accusé ou le prévenu, il ne puisse en être fait que la même application. ”

“ Nous nous bornons à rappeler ces premiers considérans de l'arrêt que nous avons inséré en entier dans nos observations sur l'article 59, et auquel il sera bon de recourir pour se convaincre de plus en plus, que la subornation ne constitue pas un crime principal et indépendant ; mais une simple complicité du crime de faux témoignage. ”

“ XV. Le suicide est encore aujourd'hui considéré comme crime en Angleterre ; mais ce n'y est plus qu'une affaire de pure forme : on s'y borne à solliciter du jury une déclaration négative, que les jurés fondent toujours sur ce que l'on ne peut se donner la mort sans être affecté d'une aliénation mentale ; ce que le coroner ne manque jamais de leur insinuer. ”

“ DÉLITS DES FOURNISSEURS.
ARTICLE CCCCXXX.
Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui, sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la reclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi. ”

“ Dans celui que prévoit l'article 552, la Cour d'assises peut bien ne pas s'arrêter à la déclaration affirmative du jury sur la culpabilité de l'accusé, et renvoyer l'affaire à la session suivante pour y être soumise à de nouveaux débats ; mais ce n'est pas en prononcer l'annullation : la Cour d'assises est seulement autorisée, lorsque le jury a fait une réponse qui implique contradiction, d'ordonner que les jurés se retireront dans leur chambre pour faire une déclaration plus concordante, et l'on ne pourrait citer aucun exemple que des jurés s'y fussent refusés. ”

“ L'homicide qui est le résultat d'une dégradation ou renversement d'édifice, est d'ailleurs une action concomitante avec la dégradation elle-même, de sorte qu'il y aurait eu mort d'homme, que l'on ne pourrait dire qu'il aurait été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime ou délit, et que la peine de mort ne pourrait être appliquée à son auteur, si l'on faisait abstraction de l'article 437, et il faudrait le faire , dans l'espèce où le meurtre aurait été le résultat de la dégradation ou du renversement ”

“ VIII. Une lacune bien plus importante qui s'est glissée dans les nouvelles lois, et qui existait déjà dans le Code pénal, c'est de n'avoir pas mis au rang des délits punissables, le manque de vérité dans les rapports que l'on fait au gouvernement du Roi, par les suites fâcheuses qui peuvent être le résultat de l'erreur dans laquelle on peut l'entraîner au grand détriment de la chose publique : la création de ce genre de délit n'est pas de notre invention ”