Charles Berriat-Saint-Prix

“ XIV. Sous l'ancienne législation le suicide était considéré comme homicide volontaire : on faisait le procès à la mémoire du suicidé; on la déclarait infame; son cadavre était traîné sur la claie ; il était privé de la sépulture commune : sous la nouvelle, le suicide ne constitue ni crime, ni délit aux yeux de la loi ; le législateur a pensé sagement, que le suicide était toujours le triste résultat ou d'une aliénation mentale, ou d'une grande injustice soufferte ”

“ Et dans la prison commune, elle est plus facile et demeure impunie.
En état de liberté, les personnes les plus honorables ne peuvent, même dans un but charitable ou religieux, se réunir au nombre de plus de vingt, à des jours marqués, sans l'autorisation du Gouvernement (Code pénal, art. 291) ;
Et l'emprisonnement en commun rassemble, par centaines, des récidivistes, des condamnés plus ou moins dangereux, et les parque dans les mêmes ateliers, les mêmes cours, les mêmes dortoirs, où peuvent, à souhait, se concerter de nouveaux délits, de nouveaux complots. ”

“ Cette opinion pourra paraître sévère ; mais peut-on mettre trop de sévérité à punir une action qui ne peut avoir d'autre objet que de nuire à autrui ? Nous n'entendons pas dire, au surplus, qu'il puisse suffire d'avoir rappelé la condamnation prononcée contre un individu pour s'être rendu coupable de diffamation, seulement, qu'il ne doit pas suffire de justifier par la représentation d'un jugement, l'imputation que l'on s'est permise, quand il paraît évident aux juges, que c'est par pure malice et dans un esprit d'injure et de malveillance qu'elle a été faite ”

“ Fonctions du ministère public. — L'officier du ministère public n'est pas, aux débats, investi d'une autorité proprement dite ; il a à remplir une mission, celle de soutenir l'accusation portée, suivant, bien entendu, les inspirations de sa conscience et de sa loyale conviction, et de veiller à l'observation de la loi. Ainsi, il fait, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles; la Cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer (C. 1.276) , sauf à les rejeter lorsqu'elles ne lui paraissent pas justifiées. ”

“ Puis, l'emprisonnement individuel comme peine, est l'application inévitable du grand principe de l'égalité devant la loi. Dans la prison en commun, au contraire, c'est l'inégalité qui domine, et de la façon la plus choquante. ”

“ Le despotisme, le fanatisme, l'athéisme et le fédéralisme sont réunis pour ces exécrables forfaits ; prêts à se voir écrasés et anéantis par les triomphes de la République, ils redoublent d'efforts, dans le désespoir d'une fureur impuissante, et cherchent, quand les tyrans coalisés, vaincus par le courage des hommes libres, fuient le sol de la liberté, ils croient pouvoir réussir à allumer dans l'intérieur les feux de la guerre civile la plus cruelle; mais ils ne seront pas plus heureux que leurs chefs. ”

“ Nous sommes loin, sans doute, d'approuver une pareille action ; mais il y aurait des moyens plus sûrs à employer pour diminuer le nombre des suicides, que de faire le procès à la mémoire du suicidé : que l'on supprime les maisons de jeu, les loteries et tant d'autres institutions que réprouve la morale publique ; que la justice répressive soit inexorable à quelque hauteur que se trouve placé l'auteur du crime ”

“ La déclaration est obscure ou ambiguë, si une réponse laisse un doute sérieux s'élever sur la véritable intention du jury. Ainsi, à cette question : « A l'époque du crime, l'accusé était-il âgé de moins de seize ans, et, dans ce cas, a-t-il agi avec discernement? » les jurés répondent : « Non à la majorité. » Cette réponse, pouvant s'appliquer exclusivement à la première partie de la question, offre une alternative qui laisse la culpabilité incertaine; dès lors, la réponse ne présente pas de base légale, soit à un acquittement soit à une condamnation. ”

“ S'il est juste que la peine de l'emprisonnement prononcée par le Code soit modifiée, lorsqu'il existe en faveur du prévenu des circonstances atténuantes, et que le dommage causé n'excède pas la valeur de 25 francs, il est également juste que la même peine puisse être modifiée dans tous les cas semblables ; car ce qui est juste en soi, doit l'être dans tout état de choses, et lorsque la justice en est reconnue, un simple vice de rédaction ne peut empêcher de l'appliquer dans le sens qui doit donner cours à la justice. ”

“ Ce serait un vrai déni de justice; car l'outrage n'en aurait pas moins été public, quoiqu'il n'eût reçu de la publicité que dans les pays étrangers; et la publicité est tout ce qu'exige la loi, pour constituer la diffamation punissable : il est même utile qu'il ne puisse s'élever aucun doute sur ce point ; c'est bien assez de la difficulté que peut avoir la personne outragée de se procurer la preuve que c'est le prévenu qui a réellement envoyé l'article incriminé, ou qui a donné l'ordre de l'insérer dans les gazettes étrangères. ”

“ Ce pouvoir exorbitant révoltait, depuis longtemps, tous les esprits d'élite, lorsque l'Assemblée constituante eut à rédiger un Code pénal. En voulant effacer un principe si dangereux, elle donna dans l'excès contraire. Le Code de 1791 ne porta que des peines fixes, invariables, pour chaque infraction, malgré les diversités infinies que présentent et la perpétration du crime en elle-même, et la position, les antécédents, le caractère de son auteur. ”

“ Il y a, sans doute, des actions criminelles par elles-mêmes, et que la loi doit punir ; mais il en est aussi qui ne deviennent crime ou délit que parce que la loi y attache ce caractère, et c'est de celles-là seulement que nous entendons parler. Les législateurs de tous les temps ont été tellement convaincus de la vérité que la loi n'est obligatoire, pour les citoyens, qu'autant qu'elle leur est connue, qu'ils ont toujours exigé qu'il y ait eu volonté de commettre le crime pour le
rendre punissable ”

“ Soit oubli, soit intention, le législateur n'a pas réglé la manière de constater les contraventions commises par les jurés à la loi, et ensuite de les réprimer. La Cour, toutefois, ne serait pas désarmée si elle venait à en être instruite; les jurés, témoins d'une contravention grave, n'auraient qu'à la révéler à l'audience. Alors le verdict, irrégulièrement formé, pourrait être annulé, et le jury renvoyé dans sa chambre pour en rendre un nouveau, en observant les formes prescrites. ”

“ Ce genre de délit ne peut se justifier sous aucun rapport : il est nécessairement le fruit de la plus noire malice, de l'âme la plus déboutée; et l'anonyme qui calomnie, joint encore à son crime celui de lâcheté, qui suffirait seul pour le rendre méprisable, aux yeux de tout ce qu'il y a d'honnête parmi les hommes : si c'est, en effet, pour satisfaire son envie de nuire que l'on calomnie, on se place volontairement et nécessairement au rang des animaux malfaisans ; et, si c'est pour servir la passion d'autrui, on se rend le vil satellite du crime ”

“ Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N...; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. ”

“ Il y a toujours un tel danger de commettre une injustice, lorsque l'on prend pour base de la décision une déclaration de culpabilité vague et insignifiante, que les tribunaux ne doivent jamais s'y exposer; et dès que l'on est forcé d'y chercher un sens implicite pour motiver la condamnation, la déclaration de culpabilité ne peut en résulter nécessairement : il y a une contradiction choquante , en effet, entre les deux mots implicite et nécessaire. ”

“ Respect qui est dû aux jurés. — Dès que le jury de jugement a prêté serment, il fait partie de la Cour d'assises; les assistants lui doivent du respect: je crois qu'ils sont tenus de rester découverts et dans le silence (V. n° 179) , lorsque les jurés ont pris leurs places, et avant que la Cour soit montée sur le siége. Le législateur a encore eu soin de protéger les jurés contre les récriminations et les attaques dont ils pourraient devenir l'objet. L'outrage qu'ils reçoivent publiquement, d'une manière quelconque, à raison de leurs fonctions, est sévèrement puni. ”

“ XVII. Si celui qui se suicide ne commet pas un crime aux yeux de la loi, la personne qui lui prête aide et assistance , ne commet-elle pas du moins un délit punissable? Il faut distinguer le cas d'une coopération active, à l'acte qui consstitue le suicide, de celui d'une simple assistance , et dire que dans le premier de ces cas il y a délit punissable, lorsqu'il n'y en a pas dans le second ; ce qui a été jugé dans les deux espèces par la Cour de cassation, notamment les 27 avril 1815 et 14 juin 1816. ”

“ Quant aux expertisés, en fait d'écritures, ordonnées en matière de faux, le jury peut contrôler lui-même l'opinion des experts ou maîtres-écrivains, dont on traite souvent, et non sans quelque raison, ni quelques plaisanteries, la science de conjecturale ou d'augurale. L'examen attentif des pièces arguées de faux, leur comparaison avec celles qui sont reconnues par l'accusé ou les témoins, constituent une véritable expertisé et peuvent fournir de suffisantes lumières. ”

“ Il ne faudrait pas connaître, en effet, le coeur humain, pour se dissimuler, que les jurés, instruits que le vol d'un écu, par cela seul qu'il aurait été commis sur un chemin public, n'aurait-il été accompagné, d'aucune autre cironstance aggravante, emporterait contre son auteur, la peine des travaux forcés à perpétuité, ne croient pas blesser leur conscience en le déclarant non coupable, ce qui emporte nécessairement son acquittement, lorsqu'avec une loi moins rigoureuse , la punition dit coupable se trouverait nécessairement assurée par la déclaration affirmative du jury. ”

“ Il a été aussi décidé que la parenté d'un juré avec les témoins de l'affaire n'était pas au nombre des causes d'incompatibilité ou d'incapacité établies par la loi; qu'en effet, d'après les principes du droit commun, en les supposant applicables à la procédure par jurés; C'était la parenté du juge avec la partie qui, seule, pouvait former un motif de récusation.
Ces décisions sont également fondées en raison. Les jurés et les juges ne sont point appelés à remplir le même office; encore moins à délibérer ensemble; les uns connaissent du fait, les autres appliquent le droit ”

“ VII. Si l'imputation ou l'allégation diffamatoire avait été faite à la mémoire d'un individu, et que son auteur eût été traduit en justice, il ne pourrait être admis à rapporter la preuve des faits allégués, lors même qu'il en ferait la dénonciation à la justice et que ces faits seraient punissables suivant la loi ; il ne pourrait non plus être sursis au jugement de la plainte en diffamation : la raison en est que les faits, même constitutifs de crime, ne peuvent donner lieu à aucune poursuite, lorsque l'individu que l'on accuse de s'en être rendu coupable est mort ”