A. Surraud

“ Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps. ”

“ Dans ces hypothèses, le complice comparaissant seul aux débats, il est de toute nécessité que les questions soumises au jury énoncent les faits constitutifs du crime principal. Il ne suffit pas, en effet, pour être réputé coupable, d'être déclaré complice ; il faut que la criminalité du fait soit établie vis-à-vis du complice comme elle devrait l'être à l'égard de l'auteur principal. Par suite, les jurés doivent être interrogés, non pas sur la culpabilité de l'absent mais uniquement sur la matérialité du fait dont il aurait été l'auteur, abstraction faite de toute criminalité. ”

“ MM. les jurés, je vous fais observer que le témoin A. père de l'accusé, à l'audition duquel la défense s'est opposée, ne prêtera pas serment. Ce témoin va être entendu, en vertu de mon pouvoir discrétionnaire, mais à titre de simple renseignement.
Témoin, bien que vous ne prêtiez pas serment, vous n'en devez pas moins à la justice toute la vérité, et rien que la vérité. ”

“ Enlever de la question principale le titre de l'accusation ou de la condamnation pour le transformer en circonstance aggravante, c'est, en définitive, faire échec à ce principe qui exige impérieusement que tout fait principal soit punissable, soit comme crime, soit comme délit, indépendamment des circonstances qui peuvent l'aggraver. ”

“ L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de la partie civile, ou enfin que celle-ci élève trop haut les dommages-intérêts qui lui sont dus. ”

“ Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant vingt années, sous la surveillance de la haute police.
Néanmoins l'arrêt ou le jugement de condamnation pourra réduire la durée de la surveillance, ou même déclarer que les condamnés n'y seront pas soumis.
Tout condamné à des peines perpétuelles qui obtiendra commutation ou remise de sa peine, sera, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, de plein droit sous la surveillance de la haute police pendant vingt ans. ”

“ La suppression d'enfant a surtout pour but de faire disparaître la personne de l'enfant et de dissimuler les traces d'un accouchement clandestin ; la suppression de son état civil n'est que la conséquence de la suppression de sa personne. Au contraire, la suppression d'état a pour but, non pas de faire disparaître la personne de l'enfant, mais de porter atteinte à son état civil. ”

“ Elle ne contient pas les éléments d'un crime, puisque la circonstance d'enfant né vivant, essentielle pour le constituer, fait défaut; elle ne contient pas non plus les éléments d'un délit, puisqu'elle ne mentionne pas qu'il s'agit d'un enfant dont l'existence n'a pu être établie ou d'un enfant n'ayant pas vécu. Cette question ne pouvant, en cas de réponse affirmative du jury, donner lieu à l'application d'aucune loi pénale, est inopérante, partant nulle. ”

“ Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats, la Cour d'assises pourra ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment de douze jurés, il en sera tiré au sort un ou deux autres qui assisteront aux débats dans le cas où l'un ou deux des douie jurés seraient empêchés de suipre les débats jusqu'à la déclaration définitive du jury ”

“ ART. 1er. En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. ”

“ Le parricide n'est jamais excusable.
ART. 324. Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu.
Néanmoins, dans le cas d'adultère prévu par l'art. 336, le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable. ”

“ Si les violences pratiquées en vue de procurer l'avortement ont eu pour résultat d'amener la mort de la femme, il y a alors, outre le crime d'avortement, le crime de coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu et puni par l'article 309 du Code pénal,, et non le délit d'homicide par imprudence réprimé par l'article 319. ”

“ Il est, en effet, de principe que toute question principale doit, par la réunion de ses éléments, constituer soit un crime, soit un délit. Lorsqu'un des éléments constitutifs fait défaut, le caractère criminel ou délictueux disparaît ; la question est, par suite, frappée de nullité, et la réponse du jury se trouve elle-même, par voie de conséquence, affectée du même vice. ”

“ De telle sorte que la cour s'appuiera, pour fonder son arrêt de condamnation, sur une réponse nulle, puisque l'article 347 du Code d'instruction criminelle exige, à peine de nullité, que toutes les réponses contre l'accusé, tant sur le fait principal que sur les circonstances aggravantes, soient résolues à la majorité. ”

“ Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant audessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine des travaux forcés à temps.
Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion. ”

“ Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
La même action appartiendra au ministère public contre les arrêts d'absolution mentionnés en l'article 364, si l'absolution a été prononcée sur le fondement de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
ART. 412. Dans aucun cas, la partie civile ne pourra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution ”

“ A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs violences. ”

“ ART. 1ER. Le jury votera par bùlletins écrits et par scrutins distincts et successifs sur le fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question de discernement, et enfin sur la question des circonstances atténuantes, que le chef du jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue. ”

“ Toute décision contre l'accusé se forme à la majorité, c'est-à-dire par sept voix au moins, et doit être mentionnée en ces termes, en regard de la question : oui, à la majorité, sans exprimer le chiffre de cette majorité, y eût-il unanimité. [Exceptionnellement, la décision contre l'accusé sur une question d'excuse légale résultant de la provocation, se formule par ces mots : Non, à la majorité.] ”

“ Excuse du crime prévu par l'article 341.
1849 La circonstance que la liberté a été rendue à la personne arrêtée avant le dixième jour et avant toutes poursuites, ne modifie pas le caractère de l'acte et ne convertit pas le crime en délit, mais constitue seulement un cas d'excuse légale. Par suite, c'est à la cour d'assises, et non à la juridiction correctionnelle, qu'il appartient de statuer sur l'excuse et sur le fait incriminé.
Dalloz, J, G. v Liberté individuelle, n03 70 et 84.
Blanche, tome 5, page 280, n° 241.
24 avril 1841, Bin page 198, n° 116. Rennes, 19 février 1879. D. p. 79. 2. ”

“ ART. 14. Le relégué qui, à partir de l'expiration de sa peine, se sera rendu coupable d'évasion ou de tentative d'évasion, celui qui, sans autorisation, sera rentré en France ou aura quitté le territoire de relégation, celui qui aura outrepassé le temps fixé par l'autorisation, sera traduit devant le tribunal correctionnel du lieu de son arrestation ou devant celui du lieu de relégation, et, après reconnaissance de son identité, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus. ”

“ Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la. sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
ART. 62. Ceux qui sciemment auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. ”

“ ART. 24. Ceux qui, par les moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les art. 75 et suivants, jusques et y compris l'art. 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de cent francs à trois mille francs d'amende. ”

“ Attendu, en fait, que les faits imputés à A. et à B. dans les deux actes d'accusation rédigés contre eux par M. le procureur général paraissent avoir été commis dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, et par deux ou plusieurs personnes réunies; que plusieurs des témoins qui doivent être entendus figurent sur les différentes listes ;
Attendu, dès lors, que les caractères de la connexité se rencontrent dans l'espèce, et que la jonction demandée doit avoir pour résultat une économie de temps et de frais, en même temps qu'elle doit permettre plus facilement à la vérité de se manifester ”

“ Attendu qu'en l'absence d'un plan régulier des lieux, le ministère public s'associe au désir de la défense, et conclut à la prise en considération par la cour des conclusions déposées ; Que, quelque grave et onéreuse que soit la mesure d'instruction sollicitée, elle est, en présence des contradictions relevées par les débats oraux, indispensable à la manifestation entière et complète de la vérité, et obligerait, si elle n'était pas ordonnée immédiatement, à un supplément d'information, et, par suite, au renvoi de l'affaire à une autre session ”

“ ART. 507. A l'égard des voies de fait qui auraient dégénéré en crime, ou de tous autres crimes flagrants et commis à l'audience de la cour de cassation, d'une cour d'appel ou d'une cour d'assises, la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. ”

“ Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de cinquante francs à mille francs.
ART. 39. Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. La plainte seule pourra être publiée par le plaignant. ”

“ ART. 230. Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. ”

“ Code d'instruction criminelle.
ART. 327. Le président pourra, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès; mais il aura le soin de ne reprendre la suite des débats généraux qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui se sera fait en son absence, et de ce qui en sera résulté. ”

“ Code pénal.
ART. 96. Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort (A) . ”