Marie Joseph de La Poix de Fréminville

“ L'action possessoire ne se réfère donc qu'aux immeubles; elle tend à faire maintenir la possession, et, par voie de conséquence, à consacrer le droit de propriété sur un immeuble ; elle est donc réellement immobilière.
Mais elle a cela de particulier que son exercice ne peut jamais nuire au possesseur, en ce sens qu'il s'agit toujours pour lui de conserver ce qu'il a déjà, la possession, avec toutes ses conséquences. C'est donc un de ces actes de bonne administration que la loi a dû confier entièrement au tuteur, en les désignant sous le nom général d'actes conservatoires. ”

“ Effectivement, c'est un droit pour l'accusé de n'être jugé que par des hommes capables aux termes de la loi, et tout ce qui a lieu au mépris de ce droit constitue une nullité dont le bénéfice ne peut jamais lui être enlevé.
Mais on doit ne pas perdre de vue que la nullité n'existerait qu'autant que les jurés parmi lesquels se trouverait un juré incapable ou dans une position d'incompatibilité ne seraient qu'au nombre de trente ; c'est alors seulement que le jury de jugement ne serait plus tiré au sort sur le nombre de jurés capables exigé par la loi. ”

“ Si la loi a donné ce droit au majeur en possession de l'immeuble hypothéqué, c'est parce que la libération est toujours favorable, et que d'ailleurs l'abandon de l'immeuble attribue au créancier tout ce à quoi il avait droit par son inscription. On livre au créancier le gage dont il s'était contenté ; il n'a rien à prétendre de plus par rapport à l'immeuble hypothéqué. Du moins, s'il n'en est pas rigoureusement ainsi en droit, à raison de l'indivisibilité de l'hypothèque, il faut reconnaître que ce point est conforme à l'équité. ”

“ Le rapt est un crime successif, car il se perpétue tant que le ravisseur tient en sa puissance la personne qu'il a enlevée. Chaque jour, chaque heure qui s'écoule, constitue un nouveau crime.
Il en est de même du cas où des brigands ont attenté à la liberté individuelle d'un citoyen ; tant qu'ils continuent à le retenir, le crime de détention arbitraire se perpétue.
Mais il n'en est pas ainsi du vol qui ne constitue qu'un délit fugitif, qui se consomme par l'enlèvement de la chose volée. Le crime ne consiste pas, en effet, à conserver la chose d'autrui, mais à l'en dépouiller. ”

“ Quelle est la loi qui règle la majorité et la minorité ?
La loi qui fixe la durée de la minorité et l'âge de la majorité, a pour objet principal, direct, immédiat, de régler l'état de la personne. Cette capacité de la personne , ainsi déterminée, se réfère bien ensuite à la disposition des biens , mais seulement comme conséquence de la capacité personnelle qui reste toujours l'objet principal et immédiat de la loi. La loi sur la majorité est donc un statut personnel qui suit l'individu partout où il
va, qui ne cesse de le régir, même dans la localité où il fixe son nouveau domicile. ”

“ Si, dans une accusation de vol avec effraction, dirigée contre un auteur principal et contre un complice, la question d'effraction ayant été reproduite pour chacun des accusés, le jury l'a résolue affirmativement pour l'auteur principal, et négativement pour le complice, il y aura bien contradiction. Dès l'instant où la complicité est admise avec les circonstances de fait qui la caractérisent légalement, l'article 59 du Code pénal exige que la peine contre le complice soit la même, quant à sa nature, que celle prononcée contre l'auteur principal. ”

“ L'art. 1166, C. civ., n'excepte que les actions fondées sur un droit purement personnel au débiteur.
La règle que le droit doit être personnel à celui qui dirige l'action, est fondée sur ce que personne ne peut exercer les actions d'autrui sans un mandat exprès ou implicite. En pareille matière, on ne peut agir en qualité de negotiorum gestor (1) .
Même dans le cas d'une procuration, il faut que le mandant soit en nom dans les qualités de l'instance et dans tous les actes de procédure. Tel est le sens de la maxime, qu'en France, nul, excepté le roi, ne plaide par procureur (2) . ”

“ Dans un assassinat ou un meurtre, dans un vol, l'homicide ou la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui constitue l'acte ou l'élément principal du fait, dont les circonstances de la perpétration concourent à former l'ensemble. Il suffit que cet acte principal retenu dans l'acte d'accusation ne soit pas changé et dénaturé, pour que toutes les circonstances modificatives du crime, même celles résultant seulement des débats,, puissent être posées dans des questions. ”

“ Si, quant à la qualité morale, c'est-à-dire à la qualité par rapport à soi-même, il est impossible d'être et de n'être pas en même temps, il n'en est pas ainsi à l'égard de la qualité légale, qui est envisagée par rapport aux tiers. Rien n'empêche que le successible ne soit héritier bénéficiaire par rapport à Pierre, créancier de la succession , et que, par l'effet d'un jugement, il ne soit héritier pur et simple à l'égard de Paul, autre créancier de la même succession. ”

“ Le subrogé-tuteur pourrait-il se faire représenter à l'inventaire par un fondé de pouvoirs ? Oui, dit M. Zachariae (1) ; non, soutient M. Proudhon (2) .
Nous adoptons l'opinion de M. Proudhon. Le subrogétuteur est le contradicteur légal du tuteur. Ce caractère lui est attribué par la loi, sans qu'il ait la faculté de le transmettre à un autre. La faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoirs ne peut se rattacher qu'aux actes compris dans le cercle de la vie et des intérêts privés ”

“ L'intervention de l'interprète est indispensable pour que l'accusé ne reste pas complètement étranger aux dépositions des témoins et aux débats ; sans cela, la défense est impossible. S'il est convenable que l'interprète soit assez âgé pour qu'il puisse bien comprendre et apprécier la gravité de la mission qu'il doit remplir, il faut bien reconnaître que les droits de l'accusation, ainsi que ceux de la défense seraient peu compromis par cela seul que l'interprète ne serait âgé que de vingt ans. Il peut d'ailleurs arriver que le choix de l'interprète soit dominé par une nécessité absolue ”

“ L'art. 1337 s'applique aux contrats et obligations en général, tandis que le droit de réclamer un titre nouvel n'existe qu'à l'égard du contrat de rente.
La reconnaissance ou ratification est volontaire de la part du débiteur; exiger un titre nouvel est un droit que la loi attribue au créancier. L'acte récognitif peut ne pas renfermer la teneur du titre primordial ; le titre nouvel, au contraire, doit contenir l'obligation et la promesse de continuer la rente à l'avenir. Ainsi que le dit M. Troplong (2) , c'est le titre primitif qui se rajeunit. ”

“ Lorsque le jury a consacré le fait, il faut en outre que ce fait soit caractérisé crime ou délit par la loi, pour qu'il puisse y avoir condamnation. Etre déclaré l'auteur d'une action , n'est pas succomber, si cette action est innocente ou prescrite, aux termes de la loi. Dans ce cas, ce n'est pas l'accusé, mais bien l'accusation qui succombe. Cette conséquence nous paraît forcée toutes les fois que, par le verdict, le fait reconnu constant n'a, d'après la loi, aucun caractère criminel. Alors, il ne doit y avoir ni condamnation principale à une peine, ni condamnation accessoire aux frais. ”

“ Le Code civil ne reconnaît pas plus de mineur émancipé de droit par la puberté, qu'il ne reconnaît de majeur de vingt ans ; pour l'un comme pour l'autre il y a changement d'état complet ; le premier perd tous les bénéfices d'une émancipation que la loi n'admet plus, comme aussi le dernier retombe dans l'état de minorité. ”

“ Lorsqu'une personne, en révélant un fait, répond à un interrogatoire, transmet des renseignements qu'elle est requise de donner, ses déclarations ne constituent point une dénonciation ; car autre chose est de déclarer les faits qui sont à sa connaissance à l'autorité qui demande cette déclaration, autre chose est de provoquer par un avis secret l'action de l'administration ou de la justice qui les ignore. Or, c'est- cette provocation de la poursuite, cet avis d'un fait inconnu, cette instigation secrète , qui forment le caractère distinctif de la dénonciation ”

“ C'est donc la mère qui administre réellement, et le conseil, privé de toute action, n'est appelé qu'à donner son avis. Il n'agit pas ; il n'a qu'un pouvoir négatif pour empêcher la mère de faire des actes imprudents et nuisibles aux mineurs.
Ainsi, il peut arriver que des actes d'administration des biens du mineur, des réparations, par exemple, à faire à une maison, paraissent indispensables et urgentes à la mère tutrice, tandis que le conseil, les croyant inutiles, émet l'avis qu'elles ne soient pas faites. ”

“ Une question de complicité peut être posée, comme résultant des débats, à l'égard de l'accusé retenu par l'arrêt comme auteur principal. La complicité n'altère en rien le fait principal, tel qu'il est précisé dans l'arrêt de renvoi ; elle ne modifie pas l'élément constitutif de l'accusation, à laquelle seulement elle rattache l'accusé par de nouvelles circonstances révélées par les débats. ”

“ Le vendeur d'un immeuble n'est pas payé du prix ; il poursuit l'acquéreur pour obtenir ce payement, et il produit dans un ordre qui a été ouvert sur ce même acquéreur. Mais ses poursuites, comme sa production à l'ordre, n'ont pour lui aucun résultat utile : il ne peut obtenir ce qui lui est dû.
Il change alors d'action, et demande la résiliation de la vente à défaut de payement du prix.
On ne pourra lui opposer ni le jugement qui l'a constitué créancier du prix, ni l'option qu'il aurait faite en produisant à l'ordre. L'action en résolution de la vente a pour objet de recouvrer l'immeuble ”

“ Le jury n'apprécie les faits qu'au point de vue de leur existence ; il ne peut jamais les apprécier dans leurs rapports avec la loi.
Ainsi, le jury est questionné sur le fait de savoir s'il y a eu soustraction frauduleuse, homicide volontaire, altération d'écriture; il ne peut jamais déclarer qu'il y a eu vol, meurtre, faux. Il décide la question de savoir si l'accusé était commerçant failli et s'il va eu détournement; jamais il ne dit qu'il y a eu banqueroute frauduleuse. ”

“ Mais on peut répondre que l'action en complainte a moins pour objet la réclamation d'un immeuble que la conservation d'un droit dont on jouissait ; que s'il était dangereux de laisser au tuteur le pouvoir d'apprécier seul les titres pouvant servir de base à une demande en déclaration de propriété d'un immeuble, c'est-à-dire à un procès dont les suites peuvent être fort graves, il ne saurait en être de même lorsqu'il ne s'agit que de la justification d'un fait matériel, celui de la possession. ”

“ Le prévenu peut opposer, soit que le second mariage n'existe pas, soit que ce mariage n'est pas valide. Dans la première hypothèse, il n'y a point de question préjudicielle : l'existence du second mariage, c'est le crime même, c'est le fait sur lequel repose l'accusation ; il est évident qu'il n'appartient qu'au jury de l'apprécier. ”

“ LA tutelle est le pouvoir donné par la loi à un citoyen, pour défendre celui à qui la faiblesse de son âge ne permet pas de se défendre lui-même : Tutela est vis ac potestas ad tuendum eum qui, propter œtatem suam, spontè se defendere nequit, jure civili data ac permissa.
Or, cette nécessité de protection existe tout à la fois et à l'égard des actes de la personne et par rapport à la direction des biens. C'est aussi sur la personne et sur les biens du mineur que s'exerce l'autorité du tuteur. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit d'un fait admis par la loi comme modifiant le caractère criminel de l'action et l'atténuant, sans le faire disparaître entièrement et en maintenant encore une peine, ce fait est une excuse légale qui doit être consignée dans une question spéciale. ”

“ Cela n'est vrai qu'en ce sens que la loi étrangère ne peut enlever au Français aucun des droits qui sont inhérents à sa personne ou à ses biens et qu'il peut exercer ; mais la loi française elle-même lui impose l'obligation de ne contracter qu'avec une personne capable, et cette capacité de l'étranger, réglée par la loi étrangère, n'est certainement pas un droit que le Français puisse revendiquer comme lui appartenant en vertu de la loi française. ”

“ Les ouvrages purement théoriques en matière criminelle s'adressent plutôt au législateur qu'au magistrat chargé d'appliquer la loi. C'est surtout en matière de procédure que les théories restent souvent étrangères à l'application. La loi formule les actes qu'elle exige, et si quelquefois on peut mieux s'assurer de ce qu'elle a prescrit en se fixant sur le but qu'elle a voulu atteindre, il faut reconnaître que presque toujours positive dans ses prescriptions, cette loi n'appelle l'interprétation que sur les conséquences plus ou moins rigoureuses de son exigence. ”

“ Dunod (2) et Merlin (3) se prononcent sur la question suivante : Un étranger, dont le pays n'admet pas l'émancipation par mariage, ne sera pas émancipé en se mariant et en s'établissant en France où ce mode d'émancipation a lieu.
La loi de sa patrie le suivra en France, de même que les autres lois qui règlent son Etat.
Si le changement de domicile et le mariage ne font pas passer l'étranger de l'état de mineur à l'état de mineur émancipé, n'est-il pas évident que cette seule translation du domicile peut encore moins convertir sa minorité en majorité absolue ? ”

“ Mais si l'organe de l'accusation concluait à l'admission des conclusions du défenseur, en serait-il de même ? On peut dire que, dans ce cas, il n'y a pas de contestation. Mais ce ne sont pas les conclusions du ministère public, dans leur dispositif, qu'il faut considérer ; c'est la nécessité d'un débat entre l'accusation et
la défense, quelles que soient les conséquences de ce débat, qui imprime à l'incident le caractère contentieux. ”

“ C'est ainsi que les décisions du Droit romain sur les pouvoirs du curateur spécial en ce qui touche la défense des intérêts du mineur contre son tuteur, pourraient bien être adoptées sous le Code civil à l'égard des questions de même nature non prévues par ce Code.
Mais la difficulté qui nous occupe ne se rattache pas à un débat sur les intérêts respectifs du tuteur et du mineur; il ne s'agit que d'apprécier la capacité du subrogétuteur dans un acte qui lui est tout personnel, et qui ne constitue aucun litige entre le tuteur et le mineur. ”

“ L'erreur est impossible ; car si le chef du jury avait proclamé une déclaration négative , la condamnation aurait soulevé les réclamations immédiates de l'accusé.
Si, comme nous venons de le voir, la Cour de cassation a reconnu que la constatation de la réponse du jury dans le procès-verbal des débats suffisait pour consacrer légalement la réponse affirmative surchargée, la même consécration ne résulte-t-elle pas de l'arrêt de condamnation?
Le système contraire présente un danger réel. ”

“ Le survivant des père et mère, qui peut nommer un tuteur pour le remplacer après sa mort dans la tutelle de ses enfants, ne pourrait-il pas en nommer un pour le remplacer de son vivant, lorsqu'il a un motif d'excuse légitime pour quitter la tutelle? ”

“ Ainsi, dans les cas d'assassinat, de meurtre, de coups et blessures, de viol, de faux, il est indispensable de faire constater que la mort a été le résultat de violence, que la maladie et l'incapacité de travail personnel ont duré plus de vingt jours, qu'il y a eu viol, que l'écriture constitutive du faux est celle de l'accusé. ”

“ Quoi qu'il en soit de cette distinction entre les obligations contractées en France par un étranger envers un étranger, et celles formées par un étranger envers un Français, nous persistons à soutenir que le principe du statut personnel réclame une décision plus absolue et plus générale ; que tout ce qui se rattache directement à l'état de la personne, doit être régi par la loi du pays de la naissance, même quant aux conséquences de cet état de la personne sur les biens. ”

“ La loi, il est vrai, admet elle-même une distinction entre les diverses formalités qu'elle prescrit; elle exige les. unes à peine de nullité, sans attacher expressément la même conséquence à l'inobservation des autres.
De là des difficultés que rendent plus sérieuses les variations de la jurisprudence. Bien souvent la nullité a lieu dans les cas mômes où la loi ne la formule pas, et la Cour suprême ne reste pas constante dans l'application qu'elle fait des théories des formalités substantielles et des nullités sans grief. ”

“ On est également frappé de ce qu'il y a de contraire à un bon état de législation à admettre que la loi ne sera pas la même, et les droits civils dans les mêmes conditions pour tous les habitants d'une même localité.
D'un autre côté, et en adoptant l'opinion opposée, les dangers ne manquent pas non plus. Peut-on impunément attribuer à chacun le pouvoir de changer successivement sa position civile ; de passer, tour à tour et par sa seule volonté , de la minorité à la majorité, pour ensuite de la majorité revenir à la minorité ? ”

“ La décision sur la nullité est une décision accessoire à celle rendue sur le crime. Il faut même faire remarquer que la Cour d'assises pourrait prononcer l'annulation de l'acte , quoique , d'après la déclaration du jury, il y eût eu acquittement sur l'accusation de crime ; ce serait une application de la règle admise que, même en cas d'acquittement de l'accusé, la Cour d'assises peut le condamner à des réparations civiles. ”

“ Un prix de vente n'est pas considéré comme meuble ; il conserve la nature de l'immeuble vendu. C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que l'action en séparation des patrimoines peut être exercée sur le prix des immeubles de la succession aliénés par l'héritier, tant qu'il n'a pas été payé. ”

“ Nous avons déjà vu, n° 226, que la nullité résultant de la communication d'un juré n'est pas susceptible d'une réparation actuelle, parce que rien ne peut faire disparaître le vice ressortant de ce qu'un des douze jurés se serait entretenu de l'affaire avec un individu ne faisant pas partie du jury de jugement ; c'est un fait dont l'influence ne peut jamais être détruite. ”

“ Cependant, dans l'hypothèse même où le mineur déchu de l'émancipation se trouve sans tuteur, à défaut d'une nouvelle nomination de ce dernier, faut-il admettre qu'on puisse valablement engager une instance judiciaire avec ce mineur, sans l'assistance d'un tuteur?
Nous ne le pensons pas. Dès l'instant où l'état de minorité est constant par l'effet du Code civil, il faut bien
admettre toutes les conséquences légales de cette minorité. ”