Achille-François Le Sellyer

“ Lorsqu'un fait punissable renferme plusieurs circonstances pouvant constituer un crime et un délit, est-il loisible au ministère public de déférer, d'abord, au tribunal correctionnel le fait considéré comme délit, sauf à poursuivre, ensuite, devant la cour d'assises le fait considéré comme crime? ”

“ Il y aurait, alors, non plus seulement changement du lieu où doivent se tenir les assises ; mais changement du jury lui-même : ce qui, contrairement à l'une des règles de notre droit public, qu'avait formellement consacrée l'article 62 de la Charte de 1814, serait soustraire l'accusé à ses juges naturels. La Cour de cassation a seule ce droit (art. 542, Code d'inst. crim.) ”

“ En effet, si la récusation faite par l'un des accusés profite à tous les autres, parce qu'il ne peut y avoir qu'un seul jury dans une même affaire, il ne s'ensuit pas que chaque accusé ait droit, par lui-même et pour lui-même, à ce que chacun des autres accusés ait été pleinement mis en état de faire ses récusations. ”

“ Quant à l'argument tiré à l'appui de l'affirmative, de ce que les magistrats, juges du droit, peuvent être récusés pour causes déterminées, d'où l'on veut conclure qu'il en doit pouvoir être de même pour les jurés, juges du fait ; nous répondrons que le législateur a pu croire avoir suffisamment pourvu aux garanties dues sous le rapport des récusations, aux accusés et à la société tout entière représentée par le ministère public, en leur accordant en toute hypothèse, au moins dix-huit récusations à faire, neuf pour les accusés, et neuf pour le ministère public, comme on l'a vu ci-dessus. ”

“ Avant les lois de 4827 et de 1828, et lorsque la
confection des listes du jury entrait dans les attributions du pouvoir administratif (V. art. 387-390 de l'ancienne édition du Code d'instruction criminelle) , on jugeait que, bien que les cours d'assises ne pussent rejeter comme irrégulière, une liste de jurés, les tribunaux ne pouvant connaître des actes administratifs, cependant, elles pouvaient éloigner de la liste un juré qui y aurait été porté malgré son incapacité (1) . ”

“ Nous remarquerons, sur l'art. 81 du décret du G juillet 4810, que, même dans le cas d'assises extraordinaires, l'article veut que le président de la dernière assise soit nommé, quoique cette nomination devant, de droit, désigner le président de la dernière assise, eût pu paraître inutile. L'ordonnance du premier président fixant l'ouverture de l'assise extraordinaire, devra donc désigner nominativement le président de la dernière assise comme devant présider l'assise extraordinaire (1) . ”

“ Le contrôle de la cour ne peut tranquilliser leurs consciences. Il arrive, de cette manière, que l'institution du jury se trouve faussée, et que, n'étant chargés que d'examiner le fait, les jurés se laissent, presque toujours, influencer par l'appréciation des conséquences que leur déclaration peut entraîner. ”

“ Sans prétendre à ce titre, répondit le Dauphin, « je ne serais pas fâcbé d'avoir quelque chose des connaissances d'un « avocat ; et la vie d'un homme est un bien qui lui est si propre et si.
« précieux, qu'on ne saurait trop approfondir les titres qui peuvent « autoriser -à l'en dépouiller. »
surtout pour le cas de condamnation à la peine de mort.
Nous voudrions que le renvoi à un autre jury fût obligé, au lieu d'être simplement facultatif, et que le condamné ne pût être victime d'une erreur que la cour partagerait avec le jury. ”

“ On peut dire en faveur de la seconde opinion que, tant que, par l'empêchement survenu à l'un des juges, le juge adjoint n'est pas devenu véritablement membre de la cour d'assises, il ne doit avoir aucune influence sur les débats; qu'il n'assiste au procès que pour suppléer et continuer le juge qui viendrait à être empêché; d'où la conséquence que, tant que ce juge n'est point empêché,
il ne doit rien ajouter dans les débats à ce qu'y fait le juge lui-même. ”

“ La preuve qu'il s'agit bien d'un jugement à rendre, c'est qu'aux termes des art. 17 et 33 du Code pénal, les condamnés à la déportation et au bannissement sont, lorsqu'ils ont été arrêtés en France après leur condamnation, condamnés à des peines plus graves que celles qu'ils avaient précédemment encourues, à savoir, les premiers, aux travanx forcés à perpétuité, et les seconds, à la détention, pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et pouvant même s'élever au double. ”

“ Il suffit d'être capable de jouir des droits politiques, et de n'être frappé d'aucune condamnation judiciaire qui en interdise l'exercice, lors même que, de fait, on ne remplirait pas les conditions particulières prescrites pour la jouissance de chaque droit politique en particulier. ”

“ On ne saurait opposer contre la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, que l'appréciation de l'importance plus ou moins grande que peuvent avoir les erreurs reprochées à la notification, ne saurait appartenir à la Cour de cassation, qui n'est pas juge des points de fait. ”

“ La cour d'assises peut, avant d'ordonner le renvoi en vertu de l'art. 352, se retirer en la chambre du conseil pour délibérer sur ce qu'elle doit faire à cet égard, sauf à rentrer ensuite dans la salle d'audience, pour y prononcer, s'il y a lieu, l'arrêt de renvoi, ou pour y entendre ordonner par le président que l'accusé sera ramené à l'audience pour que lecture lui soit donnée, par le greffier, de la déclaration du jury. ”

“ Dans le cas de poursuites successives contre deux individus accusés du même crime, le juré qui a participé, dans une première session, au jugement de l'un de ces deux individus, n'est pas, par cela même, incapable de participer, dans une session ultérieure, au jugement de l'autre.
486. L'incapacité résultant de l'art. 392 ne peut être couverte par le défaut d'opposition de la part de l'accusé, au moment de la formation du tableau ou pendant les débats, à ce que le juré incapable connaisse de l'affaire. ”

“ On ne saurait opposer que, malgré l'amnistie, celui qui a été condamné- injustement, et qui se trouve dans l'un des cas prévus par le Code d'instruction criminelle pour la révision, a toujours intérêt à prouver l'injustice de la condamnation qui l'a frappé, et à démontrer son innocence. ”

“ M. Carnot faisait observer avec raison que, sans cela, la disposition de l'art. 446 ne serait d'aucune utilité ; et d'ailleurs, comme il le disait encore, cette disposition telle qu'il l'entendait, était juste et morale, attendu qu'il ne convenait pas que le jury allât puiser les éléments de sa conviction, dans une source aussi impure. Quelle confiance peuvent inspirer, même à titre de simples renseignements, des hommes déjà convaincus d'avoir déposémensongèrement contre l'accusé , lorsqu'ils s'étaient obligés sous la foi du serment, de ne dire que la vérité ? ”

“ Si, dans le cas de l'art. 445, le débat portait sur deux chefs distincts et que le faux témoignage ne se fût appliqué qu'à l'un d'eux, l'annulation devrait, hors le cas de connexité, laisser subsister la déclaration du jury quant à l'autre ; et la cour de renvoi n'aurait de compétence, pour ce dernier, que relativement à l'application de la peine.
594. Lorsque l'individu condamné injustement est encore vivant et a subi sa peine, le renvoi devant de nouveaux juges, pour de nouveaux débats, doit-il être ordonné, s'il y a prescription ? ”

“ Il en était résulté, remarque M. Boitard (Leçons sur le Code d'instruction criminelle, p. 274) , qu'un juge de paix qui, comme juge civil, n'aurait pu prononcer une condamnation en dernier ressort à des dommages-intérêts qu'à une somme minime, condamnait quelquefois, comme juge de police, le prévenu à des dommages-intérêts fort élevés, sans que ce prévenu eût contre la condamnation aucun recours possible, l'exagération des dommagesintérêts ne pouvant être un moyen de recours en cassation. ”

“ On ne saurait, avec M. Cubain (n° 203) , argumenter de ce que le tirage de la liste de session doit être fait par le premier président en présence de la cour (art. 388 de l'édition de 1832 et 18 de la loi du 21 novembre 1872) , et dire qu'évidemment le tirage du tableau des 12 jurés doit de même être fait en présence de la cour d'assises. La loi est formelle pour le tirage de la liste de session. Elle ne dit rien de semblable pour le tirage du tableau. ”

“ Mais, lors même qu'ils jouiraient en France de la totalité des droits civils, ils ne jouiraient pas, pour cela, des droits politiques ; et dès-lors, ne pourraient être jurés.
En effet, il résulte de l'art. 2 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, cité plus haut, que les individus nés et résidants en France, c'est-à-dire, dans ce texte, les Français, comme le prouve l'opposition de l'art. 2 avec l'art. 3 qui s'occupe ensuite des étrangers, sont les seuls qui puissent exercer les droits de citoyen. L'étranger naturalisé est le seul, en vertu de ce même art. ”

“ La demande en révision ne peut, d'après la loi de 1867, être formée par les parties privées, pour causes d'existence de deux condamnations inconciliables ou de condamnation pour faux témoignage, qu'autant que cette demande a été inscrite au Ministère de la Justice dans le délai de deux ans à partir de la seconde des condamnations inconciliables ou de la condamnation du faux témoin. — Pour le cas d'existence d'une personne prétendue homicidée, aucun délai n'est prescrit. ”

“ La révision d'une condamnation correctionnelle, pour cause d'inconciliabilité avec une condamnation prononcée contre d'autres prévenus à raison du même délit, est recevable, lors même que le délit faussement imputé au demandeur a été réprimé cumulativement avec d'autres délits dont l'existence n'est pas remise en question. — En cas d'admission de la demande, il y a lieu au renvoi devant de nouveaux juges, non-seulement pour le nouveau jugement à prononcer sur la prévention qui a donné lieu aux décisions inconciliables ”

“ A l'appui de l'opinion qui ne permet, en aucun cas, soit à la partie civile, soit au ministère public, d'interjeter appel des jugements de simple police, il faut dire que l'art. 172, en déclarant que les jugements de simple police pourront être attaqués par la voie d'appel, dans les cas qu'il exprime, indique suffisamment qu'ils ne pourront l'être dans les autres cas que ceux par lui spécifiés ”

“ Quant à l'argument que l'on opposerait, tiré de ce que décide l'art. 315 pour le cas d'insuffisance dans la notification de la liste des témoins, on peut y répondre, selon nous, qu'il n'existe aucune parité entre les deux cas. En effet, de ce que l'art. 315 ne permet à l'accusé que de s'opposer à l'audition du témoin qui n'aurait pas été indiqué ou qui n'aurait pas été assez clairement désigné dans la notification, ce qui suppose que, s'il ne s'est pas opposé à l'audition, il ne pourra ensuite se faire de cette audition un moyen de nullité ”

“ Par arrêt de cassation du 22 mars 1873 (Dali., 1873, 1, 266) , il a été décidé qu'il n'y avait point nullité lorsque la commission chargée par l'art. 11 de la loi du 21 novembre 1872, de dresser la liste annuelle des jurés, n'avait pas été régulièrement composée, en ce que le conseiller d'arrondissement n'avait pas été appelé en remplacement du conseiller général empêché. La formation de la liste annuelle est un acte exclusivement administratif, et les irrégularités dont cet acte est entaché en la forme, ne peuvent devenir une cause de nullité ”