Révision judiciaire

“ Lesurques. Sa justification, par M. A. Jaendel, avocat.
352 LE COURRIER DE LYON.
libéralement le droit de révision ; plus vous la perfectionnez, plus le droit de révision se restreint.
La révolution de 1789 emporte le système judiciaire de l'ancien régime, et la révision illimitée disparaît en même temps.
A l'Empire appartiendra la gloire de constituer fortement pour l'avenir une société rajeunie. Une base solide et respectée est donnée désormais à notre organisation judiciaire. ”

“ Ainsi, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, la cour peut procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi (art. 14) . Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux
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ou des concussions, il en sera rendu compte au ministre des finances, et référé au ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires (art. 16) . ”

“ Depuis que le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police est confié aux percepteurs, l'Administration de l'enregistrement ne peut plus guère avoir à restituer que des frais de justice en matière d'assistance judiciaire, de responsabilité des accidents du travail, et de révision des procès criminels et correctionnels, cas dans lesquels le recouvrement de ces frais a été exceptionnellement placé dans ses attributions. ”

“ La décision doit être motivée, signée par le président et le secrétaire, puis transcrite sur un registre spécial. Elle est notifiée à l'appelant. IV, — Recours contre les décisions du Jury de révision.
Les décisions par défaut rendùes par le Jury de révision ne sont pas susceptibles d'opposition ; n'émanant pas d'un corps judiciaire, ces décisions ne sont susceptibles que de recours devant
le Conseil d'Etat, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir, violation de la loi, et pour cause de contrariété. ”

“ Alors, il forma un recours en revision de son arrêt de blâme 1.
« Un arrêt rendu au Parlement de Paris, lisons-nous dans sa » requête, signée de Me Huart du Parc, a flétri le suppliant, » l'a privé de ses droits de citoyen, non seulement sans qu'il y » eût de délit contre lui, mais même sans qu'il pût y en avoir,
1 Etat des requêtes en cassation et en revision. Archives nationales.
» puisque, en le jugeant à toute rigueur, il n'aurait pu avoir » que l'intention de commettre le délit qu'on lui prêtait et que » les lois ne punissent jamais l'intention. ”

“ L'appel est toujours formé au greffe, comme en matière répressive.
Nous avons maintenu les voies extraordinaires pour attaquer les jugements ; mais la requête civile, dont le nom est vraiment divinatoire, s'appellera désormais la révision, comme en matière pénale. Nous en avons étendu légèrement le domaine, en permettant, sous certaines précautions, la révision des jugements dans les cas où des pièces nouvelles seraient apparues, ou des faits nouveaux se seraient révélés, de nature à établir le mal fondé de la décision attaquée. ”

“ Comptez, mon cher monsieur, sur une pleine victoire. MM. les ducs de Choiseul et de Praslin, M. de Courteilles, et d’autres juges [2] voulaient la révision parce que la révision suppose un jugement inique, au lieu que la cassation peut ne supposer qu’une procédure irrégulière. ”

“ Lorsque, après le rejet de son pourvoi en cassation, Lesurques s'était adressé au Directoire lui-même pour obtenir, n'importe par quel moyen, la révision de l'arrêt, de même que la Cour de cassation n'avait trouvé aucun moyen légal de nullité, de même il n'existait, dans l'état des faits et de la législation, aucun moyen légal de révision. ”

“ Requête civile appelée demande en révision.
Cette voie est ouverte, en tout temps et sans qu'aucun délai emporte déchéance, aux comptables et au ministre des finances, pour faire soumettre à un nouvel examen de la
cour elle-même, les comptes qu'ils croiraient viciés d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois. ”

“ Voilà le sens et l'esprit de la législation ancienne avec ses principes larges et généreux hautement expliqués ; voilà la source féconde à laquelle il doit être permis de puiser, suivant l'exemple donné par la Cour des pairs.
Le principe de la révision, fondé sur l'équité naturelle, l'emportait toujours sur l'irrévocabilité de la chose jugée ; car la justice cesse où l'erreur commence. Mais le principe une fois reconnu, la procédure, destinée à en régler l'exercice, était fixée par des dispositions particulières qui, toutes, concouraient à en assurer l'exécution, et jamais à
l'entraver ”

“ Les attributions juridictionnelles du Conseil de révision.
Quand le Conseil de révision va-t-il exercer la fonction juridictionnelle? Celle-ci consiste, nous le savons, à trancher une contestation d'ordre juridique, à supprimer les situations contentieuses lorsque celles-ci auront pu surgir; il faut que quelqu'un émette une prétention d'ordre juridique, prétende qu'il y a eu une atteinte à un droit et demande à ce que cette atteinte soit supprimée. ”

“ Le premier cas nous donne donc, successivemment et suivant les hypothèses, l'application du principe et de l'exception, c'est-à-dire, la révision par un tribunal de renvoi et la révision par la cour- de cassation seule.
Dans le 2e cas de révision, la cour de cassation constate la contrariété de jugements, laquelle prouve bien l'innocence de l'un ou de l'autre des condamnés; mais il reste à savoir quel est le vrai coupable. Un renvoi est nécessaire et il com prendra les divers accusés ou prévenus, lesquels figureront dans un seul et même débat contradictoire. ”

“ Les arrêts de cette Cour ne sauraient être révisés par la Cour de Cassation qui lui est inférieure en dignité. D'un autre côté, et au fond, qui ne comprend que la révision des décisions d'un tribunal politique doit avoir d'autres règles et un autre ampleur que la révision des procès criminels ordinaires ?
Il est donc vrai de dire qu'ici l'on est sans loi spéciale et positive. Un principe seul domine: c'est que, dans toute juridiction, il est des cas extraordinaires où il doit y avoir lieu à révision ”

“ Ce n'est pas au ministère à les résoudre; car il n'entendra pas les parties pour les discuter. Il n'est qu'administrateur; il n'est pas juge, il est appelé à délivrer aux parties ce qu'on appelait autrefois des lettres excitatives de juridiction, mais il n'exerce pas la juridiction. C'est à la Cour des pairs seule qu'il appartient d'apprécier le mérite de l'ouverture légale en révision, tirée de l'art. 445; c'est à elle seule qu'il est réservé d'apprécier l'erreur dans laquelle on l'a induite, pour obtenir d'elle la condamnation dont la révision est aujourd'hui demandée. ”

“ Compétence. — Le Tribunal suprême décide sur les recours en révision et sur les actions en nullité dans les cas déterminés par la loi. — Le recours en révision a lieu, dans les procès civils, quand il s'agit de rapports de famille ou de questions d'état, de droits civiques, de fiançailles et affaires matrimoniales. Il n'est admis dans les litiges sur les biens que quand le premier et le second jugement sont différents et que l'objet de ces décisions divergentes a une importance supérieure à 5oo thalers (1,876 francs) ou n'est pas appréciable en argent. ”

“ En cela, elle accomplit un devoir sacré; elle obéit au sentiment de la piété filiale ; elle prouve qu'elle a entendu et compris le cri testamentaire consigné dans l'énergique protestation qui a précédé l'arrêt et qui l'a flétri.
Dans cette situation, quel est le devoir du ministère ? Il lui importe de le bien comprendre et de ne pas se fourvoyer.
La requête en révision porte sur deux moyens : l'un de droit rigoureux , fondé sur une ouverture légale qui a sa base dans l'article 445 du Code d'instruction criminelle ; l'autre de révision gracieuse, fondé sur la libre prérogative de la royauté. ”

“ Ces idées forment d'ailleurs le fond de la mémorable discussion que provoqua, dans l'Assemblée constituante, le projet d'établissement d'un tribunal suprême ; elles se trouvent dans la bouche de tous les orateurs, alors même qu'ils diffèrent le plus sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce tribunal. « Un tribunal de révision, dit Barrère.. est un malheur, mais un malheur nécessaire. La loi peut être violée, et il faut empêcher la violation de la loi. Il faut donc établir un tribunal chaxsé de réprimer cette violation ». ”

“ L'ccole positiviste réclame la revision contre l'acquitté et dans l'intérêt de la société.
anéanti. La revision, de même que la requête civile, avec laquelle elle présente une grande analogie, comprend donc deux opérations distinctes : le rescindant et le rescisoire. La première, qui est toujours confiée à la Cour de cassation, consiste à vérifier l'existence de la cause de revision et à annuler, s'il y a lieu, l'arrêt de condamnation. ”

“ Une évidence contraire peut seule dans ce cas détruire celle qui a servi de base à la déclaration des jurés, et c'est par ce motif que la loi s'est montrée si sévère sur l'admission des demandes en révision. Nos lois anciennes l'étaient moins sans doute, mais elles ne présentaient pas les mêmes garanties pour la certitude des jugements ; et la procédure écrite offrait, pour la révision, des éléments qui ne se retrouvent plus clans la procédure orale. Nous profitons des avantages que celle-ci procure, sachons aussi en supporter les inconvénients. ”

“ Tout peut se terminer après ce premier examen par un arrêt de rejet en la forme.
Mais si le pourvoi est déclaré recevable en la forme (en cas de recevabilité, art. 445) , il y a lieu d'examiner si l'ouverture à revision, alléguée par le demandeur, existe réellement. Pour faire ce second examen, « si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera, directement ou par commissions rogatoires, à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence ». ”

“ Nous sommes complètement de son avis : la loi doit être fidèlement obéie jusqu'à ce qu'elle ait été modifiée; et c'est précisément cette modification que nous sollicitons. Ici, comme ailleurs, nous ne cherchons pas à détourner l'application des textes. Nous indiquons seulement ceux qui, à notre sens, paraissent devoir être revisés. Mais cette révision est l'œuvre du législateur, et non des tribunaux.
Cet article est ainsi conçu : « Les experts indiquent, en cas d'avis différents, les motifs des divers avis, sans faire connaître l'avis particulier de chacun d'eux. » ”

“ Par les principes de la jurisprudence ancienne ? ils consacrent la révision. Par les principes du droit commun ? ils admettent la révision. Par l'organisation particulière de la chambre ? elle ne se refuse point à la réunion des pouvoirs nécessaires pour prononcer sur la cassation et l'annulation. Ce ne serait donc que par l'observation rigoureuse des formalités du Code d'instruction criminelle? mais pour la compétence, pour l'instruction , pour l'application des peines, la Cour s'en est toujours affranchie. ”

“ Les parties exerceront l'une sur l'autre une surveillance continuelle : le responsable guettant toute atténuation ; la victime, toute augmentation du préjudice et pour des différences parfois peu sensibles, l'une traînera l'autre devant les Tribunaux.
Dès lors, la paix sociale ne sera-t-elle pas troublée ? Car les instances en responsabilité soit délictuelle, soit contractuelle, sont innombrables, et sous prétexte d'assurer le respect de l'équité, la révision, si le principe est admis, ne risque-t-elle pas d'ouvrir le champ à des luttes judiciaires sans fin ? ”

“ La révision du procès, en matière civile, était anciennement connue sous le nom de propositions d'erreur; elle fut abolie par l'art. 42 du titre 35 de l'ordonnance de 1667, et le Code de procédure ne l'a pas renouvelée. Les seules voies extraordinaires admises aujourd'hui, sont le pourvoi en cassation, la requête civile et la tierce opposition. ”

“ N'accusons cependant pas cette législation; il était impossible que la loi n'ouvrît pas un moyen de réparation à ceux que la justice aurait frappés par erreur : et dans l'ordonnance de 1670, et dans la loi du 16 décembre 1791 et dans notre Code criminel actuel, se trouvent des dispositions relatives à la révision des procès criminels. ”

“ Les cas de révision (art. 443 et suivants modifiés par la loi du 29 juin 1867) n'ont aucune analogie avec ceux d'individus qui se font condamner sous de faux noms. La révision suppose une véritable erreur, un condamné innocent. Elle ne peut se produire que dans l'hypothèse d'un individu frappé injustement par la justice, parce qu'il n'a jamais commis le délit ou le crime pour lequel il est condamné. Tous les témoignages, l'ensemble de la procédure écrite et orale, le représentent comme une autre personne, non civile ou morale, mais physique. ”

“ Sous le Code actuel, le ministre de la justice, soit d'office, soit sur la demande de la partie intéressée, charge le procureur général près la Cour de cassation de dénoncer les faits à cette Cour qui statue et désigne la Cour ou le Tribunal qui devra procéder à la révision. ”

“ Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont lait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend des décisions à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le Conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle.
Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu.
Art. 20. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions du Conseil de révision sont définitives. ”