Criminal law

“ Tout Code de procédure criminelle doit tendre à concilier deux intérêts également respectables, celui de la société qui demande une répression prompte, énergique, efficace de l'infraction commise, et en même temps celui du prévenu ou de l'accusé, qui a droit à toutes les garanties qui peuvent lui permettre d'user librement du droit légitime et naturel de la défense, et de faire éclater, s'il le peut, aux yeux de tous son innocence. ”

“ Les deux premiers points font, dans notre législation, l'objet du Code pénal et de plusieurs lois spéciales. Les trois autres sont traités dans le Code d'instruction criminelle et dans les lois relatives à l'organisation judiciaire. Il n'est pas inutile de donner ici une notion sommaire de ces diverses parties de la législation pénale.
8. L'infraction peut être définie un fait ou une omission punie par la loi dans un intérêt social. Quand le législateur incrimine un acte, il s'inspire habituellement du péril social et de l'immoralité de cet acte, quelquefois du péril social seulement. ”

“ Le délit ou l'infraction est toute action ou inaction prévue par la loi, sanctionnée par une peine proprement dite, imputable à un agent responsable, et qui ne se justifie pas par l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'un devoir. ”

“ Mais il est peu décisif pour tous ces délits plus graves, qui forment le fond d'un Code pénal, tels que le meurtre, le vol, le faux, les attentats à la pudeur, etc., délits dont, la criminalité nous est indiquée par la conscience encore plus que par la loi. ”

“ Si nous apprécions ces questions au point de vue des principes que notre législation criminelle consacre, et qui, de toute éternité., ont été la sauvegarde de la société qui accuse, aussi bien que des citoyens qui sont accusés, il nous est impossible de voir, dans l'avertissement donné à un journal, rien qui ressemble à une peine infligée, à un délit, et, dans l'autorité qui inflige cette mesure, rien qui ressemble à une juridiction, même exceptionnelle. ”

“ « Ce qui est important et juste, c'est qu'un délit ne soit pas puni aussi sévèrement qu'un crime; mais ce qui est utile aussi, c'est que l'on puisse embrasser du même coup d'oeil tous les crimes et délits qui s'appliquent à la même catégorie de faits. Unir ce qui a de tels rapports, ce n'est pas confondre, et la confusion ou du moins l'embarras commenceront bien plutôt, là où il faudrait sur des questions analogues recourir à des règles éparses. »
122. Les peines correctionnelles et de police sont, comme aujourd'hui, l'emprisonnement, l'amende et la confiscation du corps du délit. ”

“ Pour nous rendre compte de l’état du problème pénal à notre époque, des solutions nouvelles qu’on prépare, des solutions anciennes qu’on maintient ou qu’on rectifie, nous ne pouvons faire autrement que de les passer en revue l’une et l’autre.
⁂ Les législations criminelles des peuples modernes divisent les actes à réprimer en trois groupes : crimes et délits contre l’ordre public, crimes et délits contre les personnes, crimes et délits contre les propriétés. ”

“ Pour constituer un délit ou un crime ; il faut deux choses; une volonté malfaisante; et un fait qui manifeste l'existence de cette volonté. Or ; lorsqu'une loi déclare qu'un fait quelconque sera réputé une provocation au crime ou au délit, elle interdit aux jurés et aux juges d'éxaminer si, en effet, l'accusé a eu la volonté de provoquer au délit ou au crime. Elle leur dit : vous n'examinerez point si son intention à été innocente ou coupable ; Vous n'examinerez point s'il existé où s'il n'existe pas de sa part une provocation au crime ”

“ Il faut se garder de confondre les choses produites par le crime ou le délit avec les choses appartenant à autrui, que le crime ou le délit a pu faire passer en la possession de l'accusé ou du prévenu, comme l'objet obtenu par le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, etc. ”

“ Les tribunaux criminels ayant, exclusivement à toute autre juridiction, pour mission de prononcer, dans l'intérêt de la société tout entière, sur l'existence des crimes ou délits, sur la culpabilité des personnes traduites devant eux, et sur l'application de la loi pénale aux faits qu'ils ont reconnus constants, leurs jugements, soit de condamnation, soit d'acquittement ou d'absolution, doivent avoir à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée. ”

“ « le criminel tient le civil en état», et faire réfléchir sur le débat civil les lumières qui auront jailli de l'instruction criminelle, le jugement sur l'action publique devant avoir, à l'égard de l'action civile, l'autorité de la chose jugée. ”

“ Toute la doctrine générale du crime peut et doit dans ses éléments fondamentaux être édifiée indépendamment du droit en vigueur. Ce qui constitue une action dans le sens du droit criminel, quels sont les circonstances qui font disparaître son illégalité, comment doivent être définies les notions de l'imputabilité, de l'intention, de la négligence, etc. ”

“ Il faut bien remarquer que pour que le tribunal correctionnel ou de simple police ait le droit de statuer sur la demande de la partie civile, il suffit qu'on puisse déclarer que le fait poursuivi constitue un délit ou une contravention, et que le prévenu en est l'auteur, sans qu'il soit nécessaire qu'on ait à lui infliger une peine. Il peut, en effet, se présenter des cas, où à raison de certaines circonstances les tribunaux répressifs après avoir constaté l'existence du délit ou de la contravention et de la culpabilité du prévenu soient impuissants à faire l'application de la loi pénale. ”

“ Ce n'est point sans doute des premiers tribunaux que l'on doit attendre et encore moins exiger l'abjuration de toutes les maximes barbares que les criminalistes ne cessent d'établir depuis tant de siècles dans la jurisprudence criminelle. ”

“ L’intention, les circonstances, font qu’une chose est tantôt innocente, tantôt criminelle. L’action criminelle est éteinte & prescrite par le temps de 10. années, à l’égard de la peine, & non pas à l’égard des intérêts civils. Un Juge Civil & Criminel, un Greffier Criminel, sont les Officiers qui instruisent les procès des accusés. Le Code Civil, le Code Criminel. ”

“ Il est bien entendu que le droit criminel appartient au droit positif, car c'est surtout en matière pénale qu'il est vrai de dire que tout ce qui n'est pas formellement et expressément défendu par un texte législatif est licite et peut être inpunément accompli, quand bien même il s'agirait d'un acte contraire à l'honneur et à la délicatesse. ”

“ Je parle bien entendu de l'acte accompli par un fou au moment où il n'a pas sa raison, car s'il s'agissait d'un fait accompli dans un intervalle lucide, il pourrait y avoir délit pénal, et à fortiori, délit civil ou quasi-délit. ”

“ Droit de punir, proportion des délits et des peines; classification des délits et des crimes; garanties que doit présenter le témoin; mission du juge; supériorité du jugement par les pairs sur toute autre sentence; nécessité de la publicité dans certains actes de l'information, et de la promptitude du châtiment, inconvénients des arrestations arbitraires, du secret, du serment, de la détention préventive, de la torture, etc. ; séparation du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire; moyens de réprimer les atteintes à l'honneur ou à la considération, ou de prévenir les crimes ”

“ Le Droit criminel est l'ensemble des règles de fond et de forme qui doivent présider à la répression des infractions.
Les lois de fond sont celles qui déterminent les incriminations et les peines; les lois de forme tracent la procédure à suivre pour l'application de la pénalité.
Il est des lois qui touchent à la forme et au fond : comme les lois de prescription.
Nous les réunirons dans une même explication, en suivant le plan que nous donnons dans le tableau suivant (1) .
(1) Rien n'est plus important, mais, rien n'est plus difficile qu'un plan à la fois logique et pratique. ”

“ Oter au crime l'espoir de l'impunité, soustraire l'innocence à la crainte de l'oppression ou de l'erreur des tribunaux et le juge à l'empire de sa volonté propre, telle est la perfection du système des lois criminelles, tel est l'objet des fonctions qui vous sont confiées. ”

“ Deux systèmes principaux, adoptés par les uns avec tout ce qu'il y a d'absolu et d'inflexible, par les autres avec les tempéraments qu'exige la tendance de leurs idées, se trouvent presque toujours en présence, dans l'action de la justice criminelle. ”

“ La pénalité a pour but le rétablissement de l'ordre social, et l'ordre social est troublé, quand une infraction se produit, par l'alarme que cause le danger révélé soit de la part du délinquant, soit de la part de ceux qui pourraient l'imiter. ”

“ Espérons qu'un jour le vœu que nous avons émis sera réalisé, et que notre législation criminelle, dont les dispositions sont dominées par un esprit général d'humanité, complétera, de cette manière, les garanties qu'elle accorde aux accusés ! ”

“ D'autres, laissant de côté le texte littéral, pour s'inspirer de l'esprit de la loi et de la logique, exigent pour les crimes comme pour les délits spécifiés, un emprisonnement supérieur à trois mois, d'autres enfin soutiennent que le crime excusé se transformant en délit, et n'étant pas spécifié et compris dans l'énumération de la loi, il ne doit pas être pris en considération, pour la récidive et l'application de la peine de la relégation. ”

“ Le crime et la peine ont toujours été et devront toujours être envisagés comme des phénomènes juridiques, c'est-à-dire sous cet angle particulier des droits et des obligations qui en découlent dans les rapports du criminel et de la société. ”

“ L'action criminelle n'est pas seulement l'action publique, c'est encore l'action civile portée devant les juridictions pénales; en d'autres termes toute action qui aura pour but ou pour résultat de procurer l'application de la peine. ”

“ Les délits que la détention est destinée à punir supposent moins de perversité que d'audace, moins de corruption dans le coeur que d'inquiétude dans l'esprit, en un mot moins de vice que de passion. L'amélioration morale a beaucoup moins à faire; le temps et la détention suffisent; le but que le législateur se propose, c'est la sécurité de la société et la détention l'assure ”

“ Même dans les préventions de crimes passibles de l'une de ces peines , il peut arriver ou que les indices soient légers et incertains, ou que la criminalité des faits soit contestable, comme lorsqu'un homicide ou des blessures ont été commis dans une rixe ou dans un duel, ou que le crime ait une cause d'excuse ou de justification, comme la provocation, la contrainte, la démence, la légitime défense, ou enfin que l'inculpé donne la certitude de sa représentation en justice. ”

“ Ainsi, déterminer les infractions et les caractériser; établir un système de peines; organiser des juridictions;régler la procédure, tel est l'objet du droit criminel. A ces divers points de vue, quelles sont les questions qui se posent en législation? Comment ces questions ont-elles été résolues par la nôtre?
2. De l'infraction. — La société ne peut punir ni les pensées, ni même les résolutions de commettre des actes qu'elle juge délictueux; elle ne peut punir que ces actes, lorsqu'ils sont consommés, manques ou simplement tentés. ”

“ Le crime complexe est celui qui se compose d'un fait principal, isolément punissable , et d'une circonstance aggravant le délit ou le crime et conséquemment la peine. On doit appeler fait principal le fait ou l'ensemble de faits qui est incriminé par une disposition légale quelconque, soit comme délit, soit comme crime, qui peut donc exister seul et dont la peine peut être appliquée au coupable, quelles que soient les autres circonstances et les déclarations à leur égard. ”

“ Le Droit criminel réprime les actes et les omissions susceptibles de compromettre l'ordre. Le pouvoir social édicté contre les coupables une peine indépendante de la réparation civile que peut obtenir la partie lésée. Le plus souvent il n'attend point que la victime du délit poursuive devant les tribunaux l'auteur de l'infraction ”

“ A raison des crimes et des délits, suivant leur nature et la mesure de leur gravité, les coupables sont soumis aux peines criminelles ou correctionnelles.
4. Le crime ou le délit consiste non-seulement dans l'accomplissement d'un acte contraire aux lois, mais aussi dans l'omission de ce que la loi ordonne de faire sous la menace d'une peine criminelle ou correctionnelle.
5. Les crimes et les délits sont volontaires ou involontaires 6. Les crimes et les délits volontaires sont de deux degrés : 10 lorsque l'acte contraire aux lois a été commis avec préméditation ou dessein formé
à l'avance ”

“ Voilà une application que déjà je vous ai annoncée de la division, d'ailleurs fort bizarre et fort peu logique, de l'art. 1 du Code pénal. Voilà un intérêt à distinguer, dans l'application pratique de la loi, le crime et te délit : la tentative de crime est réputée crime, quand elle réunit ces caractères de l'art. 2; la tentative de délit, quand même elle réunirait ces caractères, n'est pas réputée défit, n'est pas frappée de la même peine, n'est même frappée d'aucune peine, à moins que la loi pénale ne l'ait formellement, spécialement déclaré. ”

“ Un fait criminel entraîne les peines afflictives (corporelles) ou infamantes (déshonneur, perte de droits civiques, surveillance de police, etc.) ; ces peines sont : la mort, les travaux forcés, la déportation, la transportation, la détention, la réclusion, le bannissement et la dégradation civique. C'est la Cour d'assises qui les applique. (Y.CRIMES; V. PEINES.) Le délit est un fait correctionnel puni de l'emprisonnement excédant cinq jours et de l'amende excédant 15 f., ou de l'une de ces peines seulement. ”

“ Aux termes de l'article 60 du Code pénal, sont complices d'une action qualifiée crime ou délit : 1° Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; 2°. Ceux qui ont procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ”