Louis Béné

“ Il est certain que les parties n'ont aucun moyen pour obliger le juge à rendre sa décision dans un délai quelconque : du moment où le délibéré commence, la partie poursuivante n'a qu'à attendre en silence la décision et, comme aucune loi n'impose au juge l'obligation de statuer dans un délai déterminé, elle n'a aucun moyen de provoquer son jugement. Mais si la décision de la Cour de cassation se comprend très bien, elle n'en est pas moins en contradiction avec sa jurisprudence ordinaire, qui n'admet la suspension que lorsqu'il y a un obstacle de droit résultant de la loi elle-même ”

“ Cette dernière raison, fondée sur l'intérêt social et l'intérêt des particuliers, était suffisante à elle seule pour faire abréger le délai de la prescription. Si l'intérêt social veut que la rigueur des peines et ce qui en est un élément, le délai plus ou moins long pendant lequel le délinquant a à redouter la menace de poursuites, soit mesurée d'après la gravité du délit, il ne faut pas oublier qu'elle doit se mesurer avant tout à l'utilité de la poursuite et à l'efficacité de la peine. Tout dans la répression des délits doit être subordonné à l'utilité publique, à la paix publique. ”

“ Un tel résultat est évidemment choquant ; si le sentiment public peut être froissé par l'application d'une peine tardive, il l'est bien plus encore par le spectacle d'une impunité acquise à l'aide de détours et de subterfuges. La présomption, sur laquelle repose la
prescription, présomption de l'oubli de l'infraction, tombe devant ce fait, que le coupable est poursuivi, qu'il est procédé contre lui à une instruction, qui doit recueillir et fixer les preuves de son délit. ”

“ Un arrêt de la Cour de cassation (2) a cependant jugé que la prescription ne court pas contre l'action en diffamation tant que dure l'instruction. En matière de diffamation, en effet, lorsque les faits dont l'imputation est incriminée, font l'objet soit de poursuites commencées, soit d'une plainte de la part du prévenu de diffamation, la loi (art. 35) prescrit qu'il sera, « durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation ». ”

“ La théorie du tribunal de Narbonne ne peut être admise ; elle ne tend à rien moins qu'à rendre l'action pénale, une fois introduite dans le délai, perpétuelle, puisqu'elle n'aurait à redouter ni la prescription, ni la péremption d'instance, qui n'existe pas en matière criminelle (1) .
Nous repoussons de même la théorie de la Cour d'Aix et de M. Barbier d'après laquelle la prescription serait suspendue, non plus pendant tout le cours de l'instance, mais seulement entre le jour où la remise est prononcée et le jour fixé pour la continuation de l'affaire. ”

“ Il n'est pas possible d'admettre qu'un renvoi puisse n'avoir pas de cause et ne soit qu'une simple abstention, quand la loi fait au juge un devoir de statuer ; si le juge s'abstient momentanément, c'est qu'il a certainement des motifs graves et légitimes pour le faire ; nous avons déjà montré qu'on ne saurait faire de distinction entre les motifs, et que, dans tous les cas, la remise avait le caractère d'un acte de poursuite. ”

“ Il y a identité complète, nous l'avons vu, entre l'action de l'article 1er du Code d'instruction criminelle et l'action de l'article 1382 du Code civil ; ce dernier article, conçu dans les termes les plus larges, accorde une action à raison de tout fait de l'homme, qui cause, par suite d'une faute, un dommage à autrui ; or, la définition donnée par l'article 1er rentre dans les termes de l'article 1382 ; ainsi que le fait remarquer Rauter (1) , c'est la loi civile qui est le fondement principal de l'action civile : la loi criminelle n'a fait qu'en régler l'emploi d'une manière secondaire. ”

“ D'ailleurs, le défendeur, en disant que l'acte qui lui est imputé constitue un délit, ne se proclame pas nécessairement coupable ; il se borne à soutenir que, si les faits qui lui sont reprochés sont prouvés, l'action est prescrite.
Comprendrait-on que, lorsqu'un demandeur en laissant dans l'ombre le véritable caractère des faits veut tromper la justice afin d'exercer une action que la loi déclare éteinte, il ne fût pas permis au défendeur et au juge de déjouer cette manœuvre? En définitive, le défendeur ne fait qu'user du droit inhérent à la défense ”

“ Comme les orateurs antiques, sans être revêtus d'aucune fonction, sans autre titre que le droit commun à tous de parler et d'écrire, les journalistes prennent dans leur courage, leur amour de la patrie. ou leur ambition, le droit de s'occuper des affaires de tous. On a pu dire aussi que la presse est un sacerdoce et qu'il y a dans le journaliste tout à la fois de l'apôtre et de l'instituteur ; il est l'éducateur de la foule et l'apôtre de la vérité ”

“ Les motifs, en effet, qui ont fait adopter l'article 2246 du Code civil s'imposent aussi en matière pénale. L'erreur sur la compétence est souvent une erreur excusable : elle ne doit pas avoir pour conséquence de faire perdre à la citation son effet interruptif ; ce qui pourrait entraîner un préjudice irréparable pour la partie lésée, si, au moment où son erreur est découverte et qu'elle se met en devoir de la réparer, le délai de la prescription se trouve expiré. ”

“ La jurisprudence se prononce avec raison pour l'opinion contraire, et considère les actes de recours de la partie poursuivie comme des actes de poursuite interruptifs, bien qu'ils soient des actes de défense. Le mot acte de poursuite, dans l'article 637 comme dans l'article 65 de la loi de 1881, doit en effet s'entendre de tout acte de procédure, mettant la justice en mouvement ou continuant l'instance engagée ; or, aucun texte ne fait de distinction entre les actes interruptifs ; peu importe la personne de qui ils émanent, pourvu que cette personne ait eu qualité pour les faire ”

“ Code.
L'action civile doit, disons-nous, avoir sa cause exclusivement dans un fait délictueux. L'action qui serait intentée à l'occasion et à la suite d'un fait puni par la loi pénale, et qui n'aurait pas sa cause exclusivement dans ce fait, mais, par exemple dans un contrat ou un quasi-contrat, ou qui serait basée sur un quasi-délit ou sur une
simple faute dépourvue de toute nature délictueuse, serait, quant à sa durée et quant aux conditions de son exercice, soumise aux règles du droit commun. ”

“ On ne peut pas dire que chacun de ces faits constitue un délit ou un crime distinct, et qu'il y a une série de crimes et de délits punissables et prescriptibles indépendamment les uns des autres. Il n'y a qu'un seul crime ou délit, susceptible d'une seule poursuite , d'une seule répression et partant soumis à une seule prescription ; il s'agit seulement de savoir quel est le point de départ de cette prescription.
Remarquons d'abord que ce qui constitue le délit ou le crime de presse, c'est le fait de publication réalisé par l'auteur principal. ”

“ Repoussée par plusieurs auteurs, elle n'est admise par la jurisprudence que lorsque l'empêchement, qui paralyse les moyens d'action du poursuivant, est un obstacle de droit, résultant de la loi elle-même. Or dans notre cas, non seulement il n'existe pas d'obstacle de droit, mais même l'action de la partie poursuivante n'est nullement paralysée ; elle peut toujours prévenir la prescription, en réassignant le prévenu. Nous reconnaissons avec M. Barbier qu'il est puéril de l'obliger à procéder à des actes de poursuite surabondants et inutiles à tous autres points de vue ”

“ Il paraît difficile de le soutenir, en présence d'une pratique contraire constante. D'ailleurs en quoi un avocat engagerait-il sa responsabilité en demandant une remise, puisque la remise émane du tribunal? En quoi sa dignité serait-elle compromise? Que fait-il en définitive? Il présente des conclusions qui n'ont pas besoin d'être écrites ni signées.
Que l'on ne dise pas qu'en demandant une remise l'avocat du prévenu expose sa responsabilité, car, si on décide que cette remise est interruptive, elle prive le prévenu du bénéfice de la prescription, qu'il était sur le point d'obtenir. ”

“ Cela est vrai ; mais de ce passage de l'exposé des motifs de la loi de 1819, il résulte que le ministère public peut refuser d'agir, parce que ce refus laisse entière l'action civile du plaignant ; or, nous venons de voir que tout recours par voie de citation directe, soit au civil soit au répressif, est fermé aux plaignants visés dans l'article 47 § 1 et 2. Il n'est donc pas possible de s'appuyer sur ce passage de l'exposé des motifs de 1819. Alors, à seule fin de respecter le principe de l'indépendance du ministère public, croit-on pouvoir sacrifier les droits de certaines personnes ? ”

“ Mais il est bien certain que, si la dénonciation ne constitue un délit que si elle est calomnieuse, elle a ce caractère avant que la fausseté des faits dénoncés et la mauvaise foi du dénonciateur aient été reconnues par une décision judiciaire ; la calomnie existe avant cette décision, qui ne saurait rien changer aux faits en eux-mêmes ; le délit est consommé du jour de la dénonciation ; c'est ce jour qui doit servir de point de départ à la prescription. ”

“ Il n'est pas vrai que la prescription soit fondée sur la difficulté de constater les délits après un certain temps. Puis, s'il est exact que le jugement de condamnation établit l'existence juridique du délit, il n'en faudra pas moins, pour apprécier l'étendue du dommage dont on demande réparation, que cette demande soit fondée sur la nature et le caractère de l'acte dommageable, que les juges sont ainsi nécessairement appelés à apprécier ; l'existence du délit se trouve donc remise en question ; on devra discuter sur la nature du fait délictueux cause du préjudice ”

“ Dans notre ancien droit, la question, d'abord vivement controversée, était à peu près généralement résolue dans le sens que nous indiquons depuis un arrêt du Parlement de Paris de l'année 1600. Le Code de 1791 ne s'expliquait pas sur les effets de la prescription par rapport à l'action civile ; mais le Code de brumaire an IV (art. 9 et 10) disposait formellement qu'après le terme de la prescription, nul ne pouvait être recherché soit au criminel, soit au civil. Le Code d'instruction criminelle n'a donc fait que se conformer aux précédents. ”

“ Nous croyons avec Mangin (2) que ces décisions ont un caractère définitif, en ce qui touche le moyen de prescription ; il est de principe, en effet, qu'elles ont l'autorité de la chose jugée, à moins qu'il ne surgisse des charges nouvelles ; or, il n'est pas possible de considérer comme charge nouvelle la constatation de l'erreur de fait ou de droit, qui a fait admettre la prescription. ”

“ Et en définitive, c'est pour ceux-là que les lois répressives sont faites, et ce sont eux que le législateur a favorisés, en faisant bénéficier leurs crimes d'une prescription de courte durée. Le législateur n'aurait-il pas dû plutôt se montrer rigoureux envers eux? Car, si la presse est puissante pour le bien, le mal qu'elle cause est considérable.
Est-il plus grand mal en effet que la calomnie faite par la voie de la presse, aujourd'hui qu'elle répand par millions ces chiffons de papier imprimé, qu'elle distribue matin et soir; tout le monde les lit ”

“ De là vient que toutes les législations des peuples civilisés ont admis le principe de la prescription en matière criminelle, et reconnu au temps un certain droit d'amnistie et de pardon ; que, comme dit Louvet (1) , « les peuples les plus renommés par leur sagesse ont, en général, et, après un temps donné, consacré l'oubli des injures dont la répression appartient à la loi ». ”

“ Tout ce que nous trouvons, c'est la péremption d'instance, telle qu'elle est organisée par le Code de procédure civile ; la seule question qui puisse donc nous occuper est celle de savoir si la péremption est applicable à l'action civile née d'un délit et portée devant les tribunaux civils. ”