Ernest Labrousse

“ La partie qui porte sa demande devant la juridiction répressive aurait un double intérêt et tendrait à un double but : répression du délit pour pourvoir à la sûreté de sa personne et réparation du préjudice occasionné par l'infraction. Sans doute, la réparation pécuniaire serait le seul résultat de ces deux principes d'action, mais l'action ne se composerait pas moins de deux éléments distincts : l'un puisant son existence dans le délit lui-même considéré comme offense à la personne, l'autre essentiellement civil procédant d'un dommage matériel et appréciable. ”

“ Nous ne pouvons pas admettre, cependant, qu'il y ait, dans le délit de dénonciation calomnieuse, un empêchement à ce qu'il puisse être prescrit à dater de sa perpétration, puisque l'infraction est entièrement consommée du jour de la dénonciation.
Sans doute, la dénonciation n'est pas, par elle-même, un délit, mais la vérification des deux éléments, qui la rendent punissable, n'a d'autre but que de lui donner ou lui enlever son caractère de culpabilité. Le jugement qui statue sur les faits imputés ne change rien à ces faits : la calomnie existe avant la décision qui la constate. ”

“ Mais, peut-on répondre, dès que la juridiction répressive est saisie par la partie lésée, le ministère public est tenu de prendre des conclusions, et quelles que soient ses réquisitions, les juges sont obligés d'apprécier la criminalité du fait, de faire application de la peine, s'il y a lieu, ou de relaxer le prévenu (3) .
La partie civile a également le droit, que lui confère l'art.
135, al. 2, C. inst. crim., de faire opposition aux ordonnances du Juge d'instruction. L'opposition légalement formée aura-telle pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique ? ”

“ C'est l'application de l'ancienne maxime : « Le criminel tient le civil en état. » La décision des tribunaux civils ne pourra pas se trouver, ainsi, en contradiction avec la chose jugée au criminel.
En comparant brièvement l'action civile à l'action publique, nous avons constaté que ces deux actions étaient indépendantes l'une de l'autre et que si la première pouvait se rencontrer devant les mêmes juges que l'action pénale, ce n'était qu'accessoirement et conjointement à cette dernière. ”

“ Il ne faut pas, dans des matières aussi graves, que la sûreté des particuliers et leur honneur dépendent de preuves douteuses ou équivoques. Ce motif, qui a déterminé le législateur à établir un délai assez court pour la prescription de l'action pénale, est applicable aussi à la durée de l'action civile, la preuve des faits d'où elle découle ne reposant le plus souvent que sur des témoignages oraux. ”

“ Les juges ont le droit et le devoir de rechercher le véritable caractère de l'action portée devant eux afin d'en tirer les conséquences qui en résultent. « Attendu, dit la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 1877 (Dalloz, Supplément, Vo. Prescription, p. 211) que c'est au juge qu'il appartient de déterminer, sous le contrôle de la Cour de cassation, indépendamment de la qualification donnée et des textes invoqués par le demandeur, le caractère légal des faits servant de base à l'action et, par suite, la prescription qui y est opposable ». ”

“ Il importe de ne pas confondre ces deux actions, car grandes sont les différences qui les séparent : 1° L'action civile proprement dite ne peut naître que d'une infraction à la loi pénale ; l'action en dommages-intérêts sanctionne un délit civil ou un quasi-délit ; 2° L'action civile peut être intentée, au choix de la partie lésée, soit devant les tribunaux répressifs concurremment avec l'action publique, soit devant les tribunaux civils ; l'action en dommages-intérêts ne peut être portée que devant la juridiction civile ou commerciale ”

“ L'action publique ne tendant qu'à l'application d'une peine, la raison se refuse à punir un autre que le coupable ; l'action civile, au contraire, ayant pour objet l'acquittement d'une dette, grève le patrimoine du coupable, et, à son décès, il est tout naturel que ses héritiers, recueillant les biens, soient aussi tenus des dettes. ”

“ Nous savons qu'aux termes de l'art. 2 C. inst. crim., le décès du prévenu éteint l'action publique, mais non pas l'action civile qui peut être exercée contre ses représentants et héritiers. Dans ce cas spécial où l'action privée survit à l'action publique, le délai de la prescription criminelle sera-t-il encore applicable, ou bien faudra-t-il recourir aux règles du droit civil ? ”

“ Des difficultés ont surgi en ce qui concerne la détermination du point de départ de la prescription de l'abus de blanc-seing, dont l'art. 407 C. pén. fait un délit si le blancseing a été confié à celui qui en abuse, et un crime s'il ne lui a point été confié. L'infraction est-elle consommée dès que le blanc-seing est rempli et indépendamment de l'usage qui peut en être fait postérieurement?
Et d'abord, l'art. 407 C. pén. est conçu en ces termes : « Quiconque, abusant d'un blanc-seing, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge. » ”

“ En outre, si cette même infraction a causé un préjudice matériel ou moral à un particulier, il en résulte, au profit de ce dernier, contre l'auteur du crime, du délit ou de la contravention, ou contre ses représentants, une action privée, destinée à obtenir la réparation du dommage éprouvé.
Cette action porte le nom d'action civile parce que la partie lésée ne fait valoir, en l'exerçant, qu'un intérêt purement privé, que la pratique a nommé civil, par opposition à l'intérêt public (Faustin Hélie — Instruction criminelle, t. 2, p. 182) . ”

“ N'est-ce pas, du reste, ce qui résulte virtuellement de l'art.
642 C. inst. crim., qui dispose que la prescription spéciale des art. 637 et s. s'applique à l'action civile, tant qu'il n'a pas été statué sur les réparations civiles. « Les condamnations civiles, est-il dit, portées par les arrêts ou par les jugements en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenues irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil. » ”

“ Lorsqu'il est intervenu un jugement de condamnation, dit-on, en invoquant le principal motif qui a fait admettre l'unité de prescription pour les actions publique et civile, il n'y a plus à craindre la constatation judiciaire d'un fait que la justice ne pourrait plus punir puisque le coupable est frappé ”

“ Dans l'ancien droit, les empêchements même de force majeure ne mettaient pas obstacle à la prescription. C'est ainsi qu'il avait été jugé par deux arrêts du Parlement de Paris, à la date des 18 décembre 1599 et 27 juillet 1610, que « la prescription avait couru pendant les troubles, même entre personnes des deux partis, l'art. 59 de l'édit de Nantes ne s'entendant que de la prescription en matière civile et non en matière criminelle ». ”

“ Si les délais ci-dessus s'écoulent sans qu'il y ait appel, l'action est définitivement éteinte et la prescription de la condamnation commence.
S'il y a appel de la décision rendue en premier ressort, l'action se ranime; le jugement, remis en question, n'est plus qu'un acte de poursuite ordinaire interrompant le cours de la prescription (1) . ”

“ Pour nous, le délit est consommé au moment même où s'est produit le fait incriminé. Dès ce jour, il a reçu sa pleine exécution et la prescription commence à courir. Ainsi, la prescription de l'action civile, intentée par les représentants de la victime du délit d'homicide par imprudence, commencera à courir du jour où a eu lieu l'accident qui a occasionné la mort et non point du jour du décès. ”

“ L'action pour l'application des peines, dirons-nous, en invoquant le Code du 3 brumaire an IV et en modifiant l'art.
1er C. instr. crim., appartient à la société qui en confie l'exercice à des magistrats spéciaux ; l'action civile appartient à toute personne qui a subi un préjudice, à la victime de l'infraction ou a ses représentants, suivant les circonstances. ”

“ Chaque fait d'usage est un crime ou un délit distinct qui se prescrit du jour de sa perpétration. Dès lors, nous ne pouvons qu'approuver un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1883 (D. 83-1-366) , jugeant que la prescription n'est pas accomplie lorsque moins de trois ans se sont écoulés entre le dernier fait d'usage de la convention frauduleuse et le premier acte des poursuites. ”

“ Ce système est évidemment très ingénieux ; il n'a pu, cependant, à bon droit, réussir à convaincre les auteurs et la jurisprudence. C'est qu'en effet on ne comprend pas que l'action en dommages-intérêts puisse être dirigée contre la personne civilement responsable d'une infraction lorsque cette action est éteinte à l'égard de l'agent direct. La raison peut-elle admettre
que le coupable soit à l'abri de toute recherche et que, cependant, un tiers, qui n'a pas commis le délit, arrive à en supporter certaines conséquences? ”