Robert Marx

“ « Le greffier en chef est responsable solidairement de toutes amendes, restitutions, dépens, dommages-intérêts, résultant des contraventions, délits ou crimes dont ses commis se seraient rendus coupables dans l'exercice de leurs fonctions, sauf son recours contre eux, ainsi que de droit. »
Nous sommes ici en présence du seul cas où la loi prononce la solidarité entre le civilement responsable et l'auteur d'une infraction. Celle-ci n'empêche pas que le civilement responsable ait la faculté d'exercer une action récursoire contre l'auteur, « ainsi que de droit », dit la loi. ”

“ En effet, ce qu'a voulu le législateur de 1913, c'est créer contre l'assureur, au profit de la victime, un droit propre et direct. Il s'agit exclusivement d'une responsabilité civile. Celle-ci ne peut être invoquée que devant une juridiction civile. Car l'assureur n'est pas civilement responsable du fait de l'assuré, conformément aux dispositions de l'article 1384. C'est en vertu de son contrat qu'il est responsable. Et si la victime a un droit propre et direct contre l'assureur, c'est uniquement
dans le but d'obtenir plus facilement le paiement de l'indemnité qui lui est due. ”

“ « Lorsque le civilement responsable, dit-il, a un recours à exercer contre le pénalement responsable, rien ne s'oppose, à notre avis, à ce qu'il l'exerce sous forme de l'action civile devant le tribunal répressif, où il comparaît avec celui dont il répond, puisque le principe de son action est dans le dommage que lui cause le fait punissable et que les coprévenus peuvent se porter parties civiles les uns contre les autres » (Le Griel, Traité pratique de l'Exercice de l'Action Civile, p. 47) . ”

“ Aux termes d'un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 juin 1926 (D. P. 1927.1.57) , les dispositions de l'article 2102 du Code Civil doivent être interprétées comme ayant donné à la victime de l'accident une action directe contre l'assureur de la responsabilité civile. Mais cette action a pour base unique le lien de droit établi entre eux par la création d'un nouveau privilège. L'assureur n'est ni pénalement, ni civilement responsable de l'infraction d'autrui. Sa responsabilité est exclusivement contractuelle, et non point délictuelle. ”

“ Lorsqu'un individu commet une faute, c'est contre lui que la Société doit sévir. Lui seul peut encourir la peine qui réprime l'infraction. Il peut y avoir des exceptions, mais celles-ci doivent être rares et justifiées : il ne convient pas d'édicter en règle générale, comme l'a fait le législateur italien, la responsabilité de l'amende pour la personne tenue du fait d'autrui. ”

“ D'après les uns, dont MM. Mazeaud, le civilement responsable ne pourrait pas former de recours devant la juridiction répressive. Le civilement responsable, en effet, disent ces auteurs, n'est pas une victime de l'infraction. « Il n'exerce pas l'action civile qui appartient à cette seule victime ; à l'action civile il joue au contraire le rôle de défendeur. Les tribunaux répressifs, n'étant compétents que sur l'action civile, ne peuvent alors connaître de l'appel en garantie » (Mazeaud, Traité de la Responsabilité civile, t. 2, nO 2198) . ”

“ La Chambre Criminelle, il est vrai, déclare, pour justifier sa thèse, que si le civilement responsable se trouve partie au procès lorsque le tribunal, après l'expertise, a à se prononcer sur l'évaluation des dommages-intérêts, il lui appartient alors de discuter la culpabilité du prévenu et la responsabilité civile qui peut en découler. ”

“ L'article 1er § 2 du Code d'Instruction Criminelle décide que : « L'action en réparation du dommage càusé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. » Sommes-nous en face d'une action en réparation du dommage, lorsque la victime actionne l'assureur en paiement de l'indemnité ? ”

“ Mais une contravention de police ne saurait rendre civilement responsable l'aubergiste. La responsabilité étant fort rigoureuse, elle ne peut s'appliquer que pour une faute dont le caractère de gravité est indéniable. Aussi l'aubergiste ou l'hôtelier, civilement responsable, répondra-t-il de sa faute, en cette qualité, devant la Cour d'Assises ou le Tribunal Correctionnel. En tant que pénalement
responsable seulement, il sera traduit devant le Tribunal de Simple Police, juge de la faute sanctionnée-par l'article 475. ”

“ La théorie que nous venons de voir, à propos de la responsabilité civile du fait d'autrui en matière de délits d'habitude, est applicable toutes les fois que le dommage causé ne résulte pas du fait précis de l'infraction. Ainsi, il en sera de même pour le délit de tenue de maison de prêts sur gages ou nantissement sans autorisation légale, prévu par l'article 411 du Code Pénal. Le fait punissable ne consiste pas à prêter sur gages, mais à établir ou à tenir un établissement de prêts sur gages. ”

“ Or l'article 2031 al. 2 du Code Civil décide que :
« Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. »
Le civilement responsable n'avait été condamné par le tribunal répressif que dans une idée de garantie à l'égard des tiers. De l'instant où l'auteur de l'infraction a été acquitté, il n'y a plus lieu à garantie d'une
dette inexistante. ”

“ L'opposition du civilement responsable n'est donc certainement pas une action purement civile. Elle est civile dans son objet, mais non dans sa cause. Aussi peut-on la qualifier d'action mixte. Toute personne citée ayant le droit de faire défaut devant les juges appelés à connaître de la demande poursuivie contre elle, l'opposition n'est que la garantie de ce droit. Exercée par le civilement responsable, elle garde le même caractère que l'action intentée contre celui-ci et sur laquelle a été prononcée la condamnation par défaut. ”

“ La partie qui attaque a entre ses mains des armes bien forgées : la partie
qui se défend n'a même pas un bouclier pour parer les coups qui vont lui être portés.
Le silence de la loi ? Mais, si nous considérons la responsabilité des administrations publiques, quelles difficultés ce silence va-t-il provoquer ! Est-ce le tribunal de droit commun, c'est-à-dire le tribunal répressif, ou bien est-ce le tribunal administratif qui, en présence d'une infraction, statuera sur le sort de l'administration, civilement responsable ? ”