Juridiction répressive

“ Dans quelle mesure la chose jugée au criminel a-t-elle autorité au civil?
La solution nous paraît certaine ; mais les motifs mêmes sur lesquels nous la fondons en tracent les limites : l'autorité de la chose iugée ne s'applique qu'à ce qui a été positivement et affirmativement jugé par la juridiction répressive, de telle manière que. si une décision différente intervenait, elle serait inconciliable avec le dispositif du jugement répressif (3) . ”

“ Le système contraire produira de bien fâcheuses conséquences : la décision de la juridiction répressive n'aura certainement pas l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'état de faillite (supposer n'est pas juger) , et il se pourra que le tribunal de commerce déclare que l'individu, condam (1)
condam (1) toutes les autorités et les arrêts en ce sens : HOFFMAN, II, n° 315. — V. aussi BERTAULD, nos 79 et suiv. ; — LE SELLYER, de la Compétence et de l'Organisation des tribunaux répressifs, II, n° 688 ”

“ L'autre, le système répressif, laisse aux individus la possibilité de déployer librement dans la plus large mesure leur activité, à la condition de ne pas dépasser les bornes mises à cette activité, sinon ils encourrent une sanction, soit restitutive, les obligeant à réparer le préjudice causé, soit pénale, les obligeant à subir une peine pour la violation du droit commise par eux. Dans ce système, le législateur compte sur les effets de cette menace d'une répression pour empêcher les abus que l'individu pourrait être tenté de faire de sa liberté ”

“ Mais, avec elle, la répression devient inégale et variable de département à département, de session à session, d'affaire à affaire; elle manque d'énergie et de mesure dans tous les procès où sont en jeu des préjugés ou des passions populaires. Ce sont là les écueils de toute justice sans tradition, sans responsabilité, et à laquelle ne s'imposent, comme contre-poids, ni l'obligation de motiver la décision, ni le contrôle d'une juridiction supérieure, chargée de la réviser. ”

“ A ce moment, messieurs, à ce moment solennel, voilà qu'un pouvoir sans juridiction et sans droit, violant la mainmise de la justice, délivre celui qui ne pouvait plus l'être que par mandat du juge ou par votre décision souveraine. Et c'est au profit de l'auteur principal que se consomme cette violation de toutes les garanties judiciaires, de la sainteté des ordres de justice ! c'est-à-dire qu'il y a un homme qui a voulu le crime qui l'a inspiré, un homme pour qui et par qui le crime a été commis ; celui-là, c'est le plus coupable, et on l'affranchit. ”

“ Je crois que le gouvernement se trompe : quelque soit le ravage fait par la mauvaise presse dans les coeurs, je pense que lorsqu'un parquet portera avec calme les questions d'attaque contre la famille et la propriété devant un jury, la répression viendra forte et infaillible, et si elle ne venait pas, il faudrait à tout prix sortir d'une juridiction qui ne peut rien pour préserver la société. ”

“ Ce n'est pas tout d'avoir défini le délit, d'avoir étendu le sens de la loi répressive, d'avoir compris les morts eux-mêmes parmi les personnes que protège la loi sur la diffamation. C'est une exception dans notre loi que la possession d'une action pénale entre les mains des personnes privées. ”

“ L'ordre public s'oppose à ce qu'on remette en question devant les tribunaux civils l'existence du fait, la culpabilité de l'agent, l'illégitimité de son acte solennellement affirmées par la juridiction pénale Le scandale serait trop grand si la décision des tribunaux civils venait contredire celle des juges de répression. ”

“ Pour ces auteurs, l'article 3 et le sursis qu'il ordonne est impuissant à faire admettre l'autorité au civil de la chose jugée au criminel. « L'argument qu'on a coutume d'en tirer à l'appui de cette thèse, disent-ils, nous paraît un peu forcé. » Faisons donc abstraction avec ces auteurs de l'article 3 et demandons-nous si l'idée de compétence, ainsi réduite à elle seule, est suffisante pour établir une telle théorie. La juridiction de répression a pour mission de reconnaître l'existence d'un crime ou d'un délit. La contredire est porter atteinte à ce qui est sa fonction essentielle. ”

“ On objecterait sans plus de fondement que la justice répressive serait entre les mains des juges de paix énervée ou menacée d'impuissance; ils savent, comme les autres magistrats, départir avec une égale impartialité la sévérité et l'indulgence; s'ils regrettent parfois d'être obligés d'appliquer la loi pénale à des infractions sans importance ni gravité (1) , combien de fois ne déplorent-ils pas que le législateur ait circonscrit leur action dans un cercle trop étroit ! ”

“ Sa valeur théorique et pratique peut être cependant contestée, car elle donne le pouvoir judiciaire à un des organes du pouvoir législatif, ce qui est une atteinte à la séparation des pouvoirs et une atteinte dangereuse, les membres de cette juridiction pouvant arriver très difficilement, même de très bonne foi, à se dépouiller de leur caractère politique dans le jugement de l'infraction. 1 Le pouvoir législatif n'intervient pas seulement pour l'application mais pour l'exécution de la peine, lorsqu'il exerce le pouvoir d'amnistie. ”

“ La violation des lois est coupable, de quelque par qu'elle vienne, et l'impartialité dont les tribunaux se font un rigoureux devoir dans le jugement des intérêts civils est au moins aussi nécessaire chez le magistrat auquel est confiée l'action de la justice répressive. ”

“ Une juridiction de répression a toujours trois questions à résoudre : L'action publique est-elle recevable ? Si elle est recevable, le prévenu ou l'accusé est-il coupable ? S'il est coupable, quelle peine doit-on lui appliquer ? Mais tandis que, en matière de police simple et correctionnelle, la mission de statuer sur la recevabilité de l'action publique, celle de statuer sur la culpabilité et celle de statuer sur l'application de la peine sont réunies ; en matière criminelle, elles sont séparées; la seconde est confiée au jury; la première et la troisième, à la cour d'assises. ”

“ Quant à la répression à demander aux tribunaux pour un mal qui est au-dessous même d'un délit correctionnel, c'est précisément parce que cette répression est dérisoire que l'homme atteint dans son honneur n'y a pas recours. ”

“ Il n'y a pas encore violation de la chose jugée, lorsqu'un fait n'a éié soumis à un tribunal de répression que comme constituant un crime déterminé, et que des réserves ont été faites en cas d'acquittement, pour poursuivre le prévenu devant une autre juridiction, à raison d'un délit correctionnel. ”

“ Nous disons sans droit, parce que la Cour impériale n'a d'autre pouvoir que de faire appliquer le Code pénal par une procédure, et dans la Cour d'assises, lorsqu'il y a conviction d'un crime ou d'un délit contre, un justiciable, mais non pas d'en faire d'avance la menace dans ses arrêts, lorsqu'elle juge surtout des intérêts purement civils. Cette menace est un excès de pouvoir, et présente un symptôme de plus de passion contre les exposans. ”

“ Ce principe est celui-ci : toutes les fois qu'une infraction entraîne l'arrestation des prunus et leur condamnation à la peine de l'emprisonnement, l'affaire doit être portée devant le tribunal de police correctionnelle, car alors il y a délit de contrebande; dans tous les autres cas, elle est du ressort de la juridiction civile, par conséquent de la compétence des juges de paix.
Au surplus, les principes qui régissent la poursuite et la répression, et les difficultés que leur application soulève ne sont pas de notre sujet. ”

“ Il importe en effet essentiellement à la société que des faits qui jettent le trouble et l'effroi dans son sein soient réprimés avec sévérité, mais en même temps avec justice. La procédure devant les juridictions de répression doit être organisée de manière à concilier avec les nécessités de la répression l'intérêt de la défense du citoyen poursuivi, et à éviter les erreurs judiciaires si redoutables en pareille matière. ”

“ La jurisprudence paraît admettre que, devant les tribunaux de répression, l'action civile, comme l'action publique, doit être dirigée contre l'incapable, sans qu'il y ait à se préoccuper de son représentant ou de son conseil. ”

“ Les juges que le Gouvernement, autrement dit, que la loi, donne à nos actions et a nos intérêts, sont des juges de répression; et les juges que vous invoquez pour nos pensées, les censeurs, qu'il faut bien se résigner à appeler par leur nom, sont des juges préventifs, si l'on veut absolument qu'ils soient des juges. La justice, soit qu'elle décide d'intérêts entre particuliers , soit surtout qu'elle punisse les délits et les crimes, est essentiellement répressive: si elle était autre chose, elle ne serait plus la justice ”

“ Oui, sachons-le bien, il y a un pays où les chefs militaires ayant fait acte de répression peuvent être traduits en justice comme homicides, — où ils appellent en garantie à côté d’eux le gouvernement dont ils ont reçu les ordres, — où celui-ci vient expliquer au juge qu’il a entendu exécuter les lois, — où le juge peut décider que la loi n’a pas été exécutée, mais violée, qu’un crime a été commis sous couleur, de répression légale, un crime dont le gouvernement ou ses agens doivent porter la peine. ”

“ Pour qu'une loi répressive soit efficace, il faut que la répression soit en rapport avec la chose réprimée. A des actes purement matériels, vous opposez des peines également matérielles; mais à des opinions, vous ne pouvez opposer ni la prison ni l'amende; la prison ni l'amende n'ont point de prise sur la conviction; à des idées, vous ne pouvez rien opposer que des idées.
Qu'on vous montre un voleur, un faussaire, vous dites à vos gendarmes : Appréhendez-moi cet homme au corps : mais pouvez-vous leur dire de l'appréhender à l'esprit? ”

“ Or, précisément, l'œuvre de la répression implique une mainmise complète sur le domaine des droits individuels, soit après, soit même avant la condamnation. La conciliation des droits de l'État et de ceux de l'individu, tel est le problème que le droit criminel se propose de résoudre. Dans nos sociétés modernes, l'État a un double rôle au point de vue répressif. Comme puissance publique, il fait exécuter la condamnation. Mais tant que l'individu n'est pas condamné, l'État est partie au procès : c'est un plaideur au regard de l'accusé. ”

“ On félicite la loi française d'avoir adopté, au point de vue de la répression, la théorie subjective, en laissant au juge le pouvoir de se préoccuper, par l'effet d'une déclaration de circonstances atténuantes, des différences de culpabilité entre l'auteur d'une tentative et l'auteur du crime consommé, et d'avoir permis, par la souplesse de ses textes, d'individualiser la répression en tenant compte, moins de la réalisation de l'entreprise criminelle, que de la témibilité ou de la culpabilité du délinquant. ”

“ La répression immédiate, quelque impératifs que soient les termes de la loi, n'est jamais obligatoire pour la juridiction qui pourrait y procéder. Elle peut préférer la répression ajournée, se borner à constater l'infraction par procès-verbal et faire au besoin arrêter le délinquant. 2° Toutes les fois qu'il y a crime ou délit autorisant la détention préventive, la juridiction peut, quelque parti qu'elle prenne, décerner un mandat de dépôt. Ce mandat est même obligatoire si elle juge immédiatement un crime (art. 91, C. proc. et arg. de l'art. 232) . ”

“ Enfin le pouvoir de répression est encore fortifié par la disposition de l'article 5 qui, pour les deux délits, prive de plein droit le récidiviste dti bénéfice des circonstances atténuantes et du sursis. C'est aussi une nouveauté qui doit être, à notre sens tout à fait exceptionnelle, car les circonstances atténuantes et le sursis sont nécessaires pour donner une souplesse suffisante à la loi et pour tenir compte de certains éléments de fait qui ne peuvent être prévus d'avance par le législateur. ”

“ Les tribunaux d’appel sont autant de colosses qui menacent le peuple, et qu’il a besoin d’adorer. Ce n’est plus la loi qu’on invoque, c’est le juge inévitable qui vend, si bon lui semble, ses intérêts ; aussi n’entendez-vous parler, dans la tyrannie, que de protections et de présents, qui rongent tous les principes de la liberté.
L’appel absolu aux tribunaux directs est le décès des lois, c’est la liberté des esclaves, mais ils trouvent partout les hommes à la place des lois ; la récusation, ou l’appel aux tribunaux indirects, est le déni des hommes pour chercher les lois. ”

“ Dans quels cas l'emploi des procédés d'exécution forcée, directe ou indirecte, est-il suffisant? Dans quels cas le pouvoir recourt-il à la pénalité, comme sanction suprême de ses commandements? C'est se demander quelles limites séparent le droit civil du droit pénal, - quelle est la raison d'être de la distinction, faite, partout aujourd'hui, entre la violation de droit, dont le redressement ne peut être poursuivi
que par les procédés de la loi civile, et la violation de droit qui est une infraction, et dont la répression est, en outre, assurée par l'application d'une peine. ”

“ Chaque tribunal veut avoir quelque chose sur son rôle ; quand les grosses affaires font défaut, on poursuit les petites et même celles qui sont dépourvues d'importance et d'intérêt. Si toutes les infractions de cette nature disparaissaient du rôle criminel, il subirait une notable réduction. Chaque tribunal, ayant un nombre suffisant-d'affaires, n'aurait plus d'intérêt à enfler son rôle ; et la répression n'atteindrait que les faits qui, par leur gravité, portent une atteinte réelle à l'ordre public. ”

“ Il suffit de dire qu’ils font administrer la bastonnade sans forme de procès, que la répression n’est jamais proportionnée au délit, que la peine de mort est appliquée sans aucune mesure, que les lois varient dans les diverses provinces, que la procédure civile traîne d’appellation en appellation avec une lenteur éternelle et une complète incertitude. ”