Tribunal de police correctionnelle

“ L'art. 479 qui vient d'être cité, est ainsi conçu : « Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour impériale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. » ”

“ Si, au contraire, le tumulte survenu dans l'audience a les caractères soit d'une contravention, soit d'un délit, soit même d'un crime, la compétence subit quelques modifications. S'il s'agit d'une contravention ou d'un délit, « les peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcés, savoir : — celles de simple police sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent; — et celles de police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul » (art. 505) . ”

“ Il ne faut l'appliquer qu'aux Cours d'assises et aux tribunaux de police correctionnelle. On n'a jamais considéré un tribunal de simple police comme offrant assez de garanties pour pouvoir être saisi d'une procédure de faux, dont la marche est si compliquée. ”

“ Lorsqu'un mineur de seize ans, cité en police correctionnelle par une partie civile, est acquitté comme n'ayant pas agi avec discernement, je pense que le tribunal de répression peut le condamner à des dommages-intérêts, lui ou les personnes civilement responsables; car le délit existant, c'est avec raison que le plaignant a saisi le tribunal correctionnel, qui seul est compétent pour prononcer sur la question de discernement. ”

“ Cette qualité ne peut déterminer par elle-même aucune peine; et ce n'est qu'autant que les gens sans aveu prennent part à une rixe, à un attroupement ou à un acte de voie de fait ou de violence, qu'ils sont soumis , tant à raison de leur qualité , que du délit, à un emprisonnement qui ne peut excéder trois mois ; et, en cas de récidive , à une détention d'une année : article 4 du titre 1 er. j article 28 du titre 2 de la même loi.
Le tribunal spécial ne peut connoître d'un tel délit, puisqu'il appartient à la police correctionnelle ”

“ Si des vagabonds, ou gens sans aveu, ou des condamnés à peine afflictive, se rendoient coupables d'un délit de police correctionnelle ou de simple police , le tribunal spécial n'en pourroit connoître à raison de leur qualité ”

“ Le droit d'évocation n'est point subordonné, soit aux réquisitions du ministère public, soit à la demande des parties. Il peut être exercé d'office.
11. Le tribunal correctionnel ne peut, sur l'appel d'un jugement de simple police, interjeté par le condamné, aggraver le sort de ce dernier, en annulant le jugement, pour renvoyer l'affaire devant la juridiction criminelle dont les peines sont plus sévères. ”