Tribunal de simple police

“ La Cour de cassation décide invariablement que le tribunal de simple police, saisi de la connaissance d'une contravention qui n'a été constatée par aucun procès-verbal, ou qui l'a été par un procès-verbal nul, irrégulier ou insuffisant, peut néanmoins statuer sur la poursuite, et qu'il doit prononcer condamnation contre le prévenu, lorsque celui-ci fait à l'audience l'aveu du fait incriminé. ”

“ Toutefois, n'est-il pas juste de dire que le procureur général a seul, dans l'étendue de son ressort, la plénitude de l'exercice de l'action publique, que le procureur impérial n'est lui-même qu'un substitut, et qu'en l'absence d'un texte de loi précis, on ne saurait lui accorder l'exercice direct de l'action publique près du tribunal de simple police? ”

“ Ratione personae, la compétence du tribunal de simple police s'étend à toutes personnes, à l'exception des militaires 3. Il exerce même, à ce point de vue, une compétence plus étendue que celles qu'exercent les tribunaux correctionnels; car, les privilèges de juridiction, attachés à la qualité de certaines personnes, n'existent pas en matière de contraventions, déférées aux tribunaux de police. ”

“ Un tribunal de simple police ne peut pas refuser de statuer sur les conclusions du ministère public tendant à une remise de cause, fondée sur la nécessité d'assigner une nouvelle partie ou de nouveaux témoins (Cass. 26 fév. 1847) ”

“ Quand c'est une cour royale qui statue sur une demande en règlement, sa décision est nécessairement sans appel et ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. En est-il de même, quand c'est un tribunal correctionnel, saisi à la suite d'un conflit existant entre deux tribunaux de simple police? La question paraît douteuse. Pour la négative, on peut invoquer avec avantage les principes
généraux, qui autorisent l'appel toutes les fois que la loi ne l'a pas formellement interdit. ”

“ Il peut arriver cependant que des prévenus comparaissant devant un tribunal de simple police, se livrent à des clameurs et fassent du tapage, sans injures ni voies de fait, dans le but d'empêcher le cours de la justice, et que les auteurs du tumulte soient tellement nombreux qu'il y ait impossibilité de les expulser ou de les arrêter conformément aux prescriptions de l'art. ”

“ L'art. 479 qui vient d'être cité, est ainsi conçu : « Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour impériale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. » ”

“ C'est ainsi qu'il peut et doit appliquer l'article 222 du Code pénal.
Ce pouvoir dont est investi le juge de simple
police existe quelle que sot la personne victime de l'injure ou de voies de fait. Le tribunal est saisi de plein droit, sans réquisition du ministère public et sans qu'il soit même besoin d'une plainte de la personne offensée, car ces délits s'attaquent encore plus à la dignité de l'audience qu'à celle des personnes (Berriat Saint-Prix, Procédure des tribunaux criminels, lre partie, Do 450) . ”

“ Le Code d’instruction criminelle attribue au juge de paix, tenant l’audience de simple police, la connaissance des contraventions, sauf appel quand la condamnation dépasse un taux assez faible d’amende ou de réparations civiles. Nous n’entrons pas dans le détail de certaines extensions qui modifient cette compétence, notamment en matière d’injures ou de diffamations non publiques. Les délits contraventions et les délits, à charge d’appel dans tous les cas, sont déférés aux magistrats ordinaires qui forment le Tribunal correctionnel. Expliquons cette expression : magistrats ordinaires. ”

“ Quant aux ordonnances ou arrêts de renvoi, qui ont pour résultat de saisir d'une affaire une juridiction de jugement, criminelle, correctionnelle ou de simple police, ils jouissent également de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation ne peut ni dessaisir le tribunal appelé régulièrement à examiner une affaire, ni saisir un autre tribunal de la même affaire. ”

“ Quand les unes et les autres appartiennent à un même ordre de compétence, il n'y a aucun inconvénient à ce qu'un seul procès-verbal soit dressé; cela me paraît même préférable, car l'unité de procès-verbal assure l'unité de la poursuite. Mais il doit en être autrement si plusieurs faits, relevés à la charge du même individu, le rendent justiciable de juridictions différentes.
Par exemple, si à un défaut d'éclairage, de la compétence du tribunal de simple police, se joint le délit de plaque fausse ou de fausse déclaration, qui doit être réprimé correctionnel lement ”

“ Quand les prévenus comparaissent, ils ne manquent pas d'invoquer devant la justice et de faire connaître les circonstances qui sont susceptibles d'atténuer la criminalité du fait à raison duquel ils sont poursuivis, et qui peuvent être de nature à leur mériter l'indulgence. Mais il arrive souvent que le tribunal est obligé de statuer par défaut, et, dans ce cas, il ne peut puiser que dans les procès-verbaux eux-mêmes les éléments de son appréciation. ”

“ Il s'en suit que l'officier du ministère public près le tribunal de police ne peut interpeller les prévenus ni les témoins, sans en avoir obtenu l'autorisation du président de ce tribunal, et que la partie civile n'a le droit d'adresser directement des questions, ni aux uns, ni aux autres. ”