Hippolyte Duboy, Code-manuel de la presse, imprimerie… (1851)
“ On entend par déclaration fausse et frauduleuse une dissimulation de la vérité, commise sciemment sur un point quelconque de la déclaration. Néanmoins, pour être punissable, cette altération de la vérité doit être susceptible de causer un préjudice, soit en cherchant à cacher un fait défendu par la loi, soit en tendant à éluder ses prescriptions. Si les effets de la dissimulation ou du mensonge sont d'une innocuité parfaite, il n'y a pas déclaration fausse et frauduleuse. ”
