Fausse déclaration

Définition et enjeux

Hippolyte Duboy Code-manuel de la presse, imprimerie… (1851)

On entend par déclaration fausse et frauduleuse une dissimulation de la vérité, commise sciemment sur un point quelconque de la déclaration. Néanmoins, pour être punissable, cette altération de la vérité doit être susceptible de causer un préjudice, soit en cherchant à cacher un fait défendu par la loi, soit en tendant à éluder ses prescriptions. Si les effets de la dissimulation ou du mensonge sont d'une innocuité parfaite, il n'y a pas déclaration fausse et frauduleuse.
Source : Gallica

Elisabeth-François de Lacuisine Traité du pouvoir judiciaire dans la direction des débats criminels (1843)

Ainsi , pour éviter l'erreur ou même le doute sur la personne, la loi veut-elle avant tout que le président demande à l'accusé ses nom et prénoms, sa profession, son domicile et le lieu de sa naissance ; ce qui veut dire qu 'en cas de fausse déclaration ou de réponse évasive ou mensongère de sa part, le débat doit tendre à rectifier les erreurs ou les pièges dans lesquels il voudrait faire tomber la justice, et dont le juri est, comme je viens de le dire, juge souverain dans l'application qu'il fera des éléments de la cause à la personne qu'on soumet à son jugement.
Source : Gallica

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