Oscar Falateuf

“ Arrière donc la loi, arrière l'arrêté, arrière les décrets ! Je suis le gouvernement, disent nos adversaires : j'ai dans la main la haute police; je vous considère comme des gens qui ne doivent pas rester là où ils sont; je vous mets la main au collet et je vous chasse. Vous me répondez : " Mais c'est ma propriété que vous m'enlevez! C'est à mon droit de citoyen que vous portez atteinte. ”

“ Vous n'êtes pas sans vous rappeler en effet les débats qu'a soulevés l'article 75 de la constitution de l'an VIII, et l'immunité du fonctionnaire agissant dans les limites largement comprises de sa fonction ; vous voyez encore les consultations que les avocats entassaient sur les consultations déjà faites pour démontrer qu'un gouvernement s'inspirant des idées de. liberté devait donner à chaque citoyen le moyen de trouver des juges, surtout contre ceux qu'ils désignaient alors comme les oppresseurs des libertés particulières et publiques. Tout cela n'est plus qu'un souvenir. ”

“ C'est la question du fond que le déclinatoire m'interdit d'aborder à l'heure actuelle, et je ne dois examiner ces lois qu'au point de vue des droits spéciaux qu'elles auraient donnés à l'administration au mépris de votre compétence.
Si je consulte, Messieurs, le décret lui-même, je vois qu'il remonte plus loin encore que 1790 et 1792. Il ne suffit pas au Président de la République de 1880 d'invoquer les lois de la première Révolution ; c'est dans les lois de la monarchie qu'il va chercher la base indestructible des décrets dont il se fait aujourd'hui l'exécuteur. ”

“ Je suis l'abbé de Guilhermy. Il ne pouvait mieux dire, Messieurs ; car si autrefois le civis sum romanus protégeait partout la liberté de celui qui se disait citoyen romain, aujourd'hui, hélas ! se dire citoyen français, n'est qu'une défense insuffisante, même en France. Donc M. de Guilhermy a été saisi, et il a été mis dehors parce que l'administration, dans son droit d'appréciation, a apprécié que M. l'abbé de Guilhermy était jésuite, et que, par conséquent, il devait être mis hors de sa propriété.
Est-il propriétaire? ”

“ Reconnaissons donc qu'il ne s'agit pas de savoir ce que M. le Président de la République a pu insérer dans son décret, ou si M. le préfet a fait acte de gouvernement ou de haute police; sans vous demander, ce qui n'est pas dans votre droit, d'annuler le décret, ni l'arrêté, je viens vous prier seulement de déterminer la situation de fait que ces actes m'ont créée. ”

“ Qui mérite bien de la patrie, ne peut pas rester sur le sol de la république. Est-ce encore aujourd'hui de même? Et les jésuites ne doivent-ils être frappés que pour avoir, par l'enseignement, bien mérité de la patrie? ”

“ Tous, vivant sous un toit commun, occupaient leur domicile, et à qui s'adressait à eux, ils avaient le droit d'en opposer l'inviolabilité.
Rien n'a arrêté l'exécution. On ne rencontra pas au seuil de leur propriété ceux qu'on cherchait; il fallut saisir chacun d'eux dans sa modeste cellule, au centre de son bien, au milieu de ses travaux. ”

“ Donc, Messieurs, pas de doute possible, quant aux principes. Oui, l'acte de gouvernement échappe au contrôle des tribunaux judiciaires ou administratifs, il échappe à toute discussion; le chef de l'État, agissant dans la mesure de l'action constitutionnelle, n'est responsable que devant les Chambres et devant l'opinion publique. ”

“ Vous rappelez-vous, en effet, lorsque au mois de janvier 1852, un décret mit la main du gouvernement sur les biens de la famille d'Orléans, l'émotion qui se produisit alors, les consultations affluant de toutes parts, la barre de cette audience occupée par les Berryer et les Paillet, pour revendiquer avec une autorité qui fait la mienne aujourd'hui, l'application des principes que vous allez dans un instant consacrer, à l'exemple de vos prédécesseurs ! ”

“ Aujourd'hui, Messieurs, comme autrefois, c'est un citoyen qui se réclame de vous : qu'il soit simple particulier, prêtre ou prince, vous vous devez à lui ; vous l'avez reconnu en 1852 pour un prince; c'est pour un prêtre que je vous le demande aujourd'hui. ”

“ Entendez M. Dufaure au Sénat, le 10 mai 1880 : " Ne dites pas qu'une communauté non autorisée est « une communauté illicite, parce qu'elle n'a pas encore " demandé l'autorisation; elle use d'un droit en ne la " demandant pas. »
Relisez la loi de 1850 constitutive du droit d'enseigner , même pour les membres des congrégations religieuses non reconnues. — Relisez la discussion qui l'a préparée: " Les jésuites rentreront, dites vous, " répondait M. Thiers aux interrupteurs. — Eh bien, " au nom de vos principes comment ferez-vous pour les ce empêcher ? ”

“ Laissez-moi ajouter qu'en présence de. ces textes qui ne contiennent aucune sanction, il est vraiment triste de voir un garde des sceaux de France venir affirmer à la tribune, dans une conférence juridique à l'usage des députés, qu'entre les moyens d'exécution de ses décrets, il n'y a que l'embarras du choix : la sanction qu'il appelle administrative et qu'il trouve dans le décret de messidor, la sanction judiciaire qu'il emprunte aux articles 291 et 292 du Code pénal. ”

“ Voilà la vérité, voilà le droit ! Tout le reste n'est que fiction et mensonge.
Le second référé à l'examen duquel j'arrive en ce moment, n'est que l'application des mêmes principes à un fait spécial. ”

“ La chose saisie en est-elle " moins notre propriété? L'action qui dérive de cette " saisie en est-elle moins une action en revendication " de propriété? Que dans l'ordre légal, l'administra" tion dénonce, constate, saisisse, soit ! mais, cela " fait, l'oeuvre de la justice commence ; à elle seule de " juger la validité de la constatation, de la saisie. Il " serait étrange que par cela seul que l'administration " a mis la main sur une propriété, elle pût priver cette " propriété de toutes les garanties dont les lois l'ont " éternellement entourée. ”

“ Quant à M. de Guilhermy, personnellement, il est l'un des acquéreurs primitifs de l'immeuble par contrats notariés remontant à 1854 et 1856; il est électeur, citoyen français, jouissant de ses droits, propriétaire habitant son immeuble, en réclamant l'inviolabilité. ”

“ Mon adversaire vous a fait connaître les termes de l'arrêté du préfet de police, en vertu duquel les scellés ont été apposés sur la chapelle de la rue de Sèvres. Je n'ai donc pas à le relire.
M. le baron de Ravignan, président de la société civile de Saint-Germain, vous expose que la chapelle fait partie intégrante des immeubles dont la société est propriétaire, et il demande en conséquence, par application des titres authentiques dont il est porteur, à être réintégré dans cette partie de sa propriété. Il ajoute
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qu'il prend l'engagement de ne plus y faire célébrer le culte. ”

“ Messieurs, M. le procureur général Dupin a dit : « Prendre à la justice une ques« tion de propriété privée pour la livrer à un pou" voir discrétionnaire quelconque, c'est attaquer la « propriété dans son essence, c'est l'attaquer sur le « terrain où toutes les propriétés sont solidaires, « c'est dire que le droit n'existe plus, car là où il « n'y a plus de juges, il n'y a plus de droit. » ”

“ Nous sommes liés, Messieurs ! C'est une cause " commune. Vous vous déclarerez compétents... comme " toutes les lois vous disent que vous êtes compé" tents, comme la société vous le dit ; car la société " ne veut pas que vous laissiez passer un acte de gou" vernement, un acte politique, un acte qualifié de " quelque manière qu'on voudra, qui porte atteinte à " la propriété privée. La société vous le demande, " votre vie entière vous le demande. ”

“ Donc ce que je retiens, c'est que la prétention de M. de Guilhermy de rentrer, comme propriétaire.
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dans l'immeuble dont il est propriétaire et où il est domicilié, soulève, de la part de mes deux contradicteurs, une opposition qui constitue, dans son résultat final, le refus de tout débat, par conséquent l'absence de toute justice, ce que j'appelais tout à l'heure le déni de toute justice.
Quoi qu'il en soit, le double déclinatoire existe; il est là, sous vos yeux : il faut donc le discuter. Voyons ! ”

“ Le citoyen se trouve alors seul et " sans défense, face à face avec une responsabilité " ministérielle qui n'existe pas...
" Quant à l'ordre ministériel lui-même, qui est l'ori" gine de la saisie, le Conseil d'État ne peut l'annuler " pour excès de pouvoir, parce que c'est un acte poli" tique placé au-dessus et en dehors de la compétence " du Conseil d'État. On ne pouvait dire plus clairement " qu'il existe, dans ce pays de France, des actes au" dessus de tous juges, de tout recours, de toutes lois. ”

“ A ce double point de vue, votre compétence n'est pas douteuse.
La nier, c'est consacrer le régime du ce bon plaisir » de l'autorité administrative : mon adversaire ne l'avouait-il pas implicitement tout à l'heure, lorsqu'il critiquait le caractère hâtif de ma demande. " Quoi, " disait-il, c'est au lendemain de l'apposition de mes " scellés, que vous en demandez la levée ! Attendez.., « je verrai, je délibérerai en face de moi-même et " j'aviserai par la suite, quand je croirai que l'heure " sera venue. » C'est bien là, en effet, le résultat du système contraire. ”

“ M. le garde des sceaux, en cours de citation, aurait pu parler de l'article 484 du même code, dont il ne paraît pas soupçonner l'existence et qu'il est opportun de lui rappeler.
" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées « par le présent Code, et qui sont régies par des lois " et règlements particuliers, les cours et les tribunaux " continueront de les observer. »
Qui donc a songé jusqu'ici à parler de cet article et à en faire l'application ? ”

“ Ce que l'on a dit, ce que l'on dira encore, " c'est que cette compétence cesse en présence d'un " acte de haute police, c'est qu'il n'appartient point " aux tribunaux d'apprécier un acte de cette nature et " d'en empêcher l'exécution. ”

“ Je n'insiste pas ; et cependant quelle tentation, dans une semblable cause, comme je le disais tout à l'heure, de vous dénoncer cette erreur, non pas seulement politique, mais historique, — l'erreur politique conduisant à l'erreur historique, — le gouvernement républicain de 1880 rappelant l'édit de 1762 qui frappait les jésuites pour avoir « de tout temps enseigné l'irréligion, pour professer
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ce des doctrines blasphématoires contre la bienheureuse ce vierge Marie, des doctrines contraires à la divinité " de Jésus, enseignant aux chrétiens à vivre en païens, ce etc. » ”

“ Si l'on veut y réfléchir sérieusement, on verra que " l'administration n'est ici en cause d'aucune façon, les " intérêts particuliers disparaîtront devant un seul et " grand intérêt, l'intérêt du propriétaire, que tout " étranger et tout Français peuvent revendiquer, et " dont le pouvoir judiciaire seul peut apprécier la qua" lité et la légitimité. ”

“ « Nul ne sera admis à participer à l'enseignement « public ou libre, ni à diriger un établissement d'in« struction de quelque ordre qu'il soit, s'il appartient « à une congrégation religieuse non autorisée. » ”

“ Et la loi était votée après une hécatombe d'amendements contraires !
Reportez-vous aussi à la loi de 1875, plus lumineuse encore s'il est possible. — Entendez le rapporteur M. Robert de Massy, appelé à s'expliquer à son tour sur les effets de la loi au regard des congrégations religieuses non autorisées : " Nous voulons, disait-il, « nous voulons assurer la liberté à tous, sans nous « demander quelles sont l'origine ou la condition des " citoyens qui entreront dans l'association destinée à « faciliter l'enseignement supérieur. »
Relisez tout cela, Messieurs, et vos convictions se ”

“ Il est
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permis de croire qu'il ne reviendra pas... Je me trompe, il est revenu, le voici dans l'affaire.
L'article 75, c'est M. Andrieux; l'article 75, c'est M. le ministre de l'intérieur ; l'article 75, c'est M. Clément, c'est M. Dulac qui n'en peuvent mais... ”