Théophile Huc

“ La dissolution constitue un résultat légal désormais acquis ; il ne reste plus qu'une opération matérielle à terminer : la dispersion des délinquants, et c'est ainsi que la loi est exécutée. Cette opération matérielle, le pouvoir exécutif a le droit de la faire quand la loi n'est pas pénalement sanctionnée ; il conserve absolument le même droit quand la loi est sanctionnée par une disposition pénale. ”

“ Mais non ; le domicile de tout citoyen qui n'est en état de rébellion contre aucune loi demeurera inviolable.
Toujours la même équivoque sur les effets de l'absence d'une sanction pénale. S'il existe une loi de haute police prohibant certaines sociétés sans édicter de peines contre les contrevenants, les contrevenants seront innocents de tout délit, dans le sens technique du mot (fait punissable d'une peine correctionnelle) ; mais il seront coupables d'un fait illicite. Qu'on ne parle donc pas de citoyens innocents. ”

“ Nous allons plus loin que M. Demolombe et nous admettons que tous ces droits, d'après la législation française moderne, appartiennent, en France, à tout homme, en sa seule qualité d'être humain et indépendamment de sa qualité de Français.
Après avoir ainsi formulé ses principes du droit commun, M. Demolombe, abordant plus directement la question, se demande : « S'il existe une loi de haute police permettant au pouvoir exécutif de dissoudre les congrégations par voie d'acte gouvernemental? » ”

“ En conséquence, le pouvoir exécutif rappelle les citoyens à l'observation de la loi existante.
Les citoyens qui avaient profité de la tolérance gouvernementale ne pourront pas se plaindre. Tant pis pour eux s'ils ont fait des dépenses considérables, désormais sans objet; ils n'auront d'action contre personne. ”

“ On se doit donc à soi-même et on doit aux autres de défendre énergiquement son droit propre. Mais si la négligence que l'on apporte à défendre son propre droit devait avoir pour résultat l'anéantissement du droit d'autrui, il s'ensuivrait qu'il faudrait punir cette négligence et, par conséquent, frapper celui qui, ayant une action à intenter en justice, ne la poursuivrait pas énergiquement jusqu'au bout... ”

“ L'unique effet d'un défaut de sanction-pénale est donc d'exonérer de toute pénalité les citoyens qui auraient contrevenu à la loi ; mais la loi n'en est pas moins, exécutoire, elle doit être obéie, et le pouvoir exécutif, qui est précisément chargé d'assurer l'exécution des lois, prendra, à cet effet, les mesures nécessaires. ”

“ Mais si ce sont des gens qu'on avait le droit d'expulser en vertu d'une loi, il n'y a eu ni violation de la liberté, ni violation de domicile, et il importe peu, si les demandeurs sont les mêmes délinquants qu'ils se présentent en une qualité ou en une autre... ”

“ Si cette double négligence dure pendant une période très longue, pourra-t-on considérer comme abrogée par désuétude la prescription légale qui avait trait à la formalité omise?
Si on admettait l'affirmative, il en résulterait cette monstruosité que les derniers, vis-à-vis de. qui la formalité prescrite a été omise, se verraient enlever l'action en nullité à laquelle ils ont droit, parce que la nombreuse série des autres particuliers qui avaient eu le droit de produire une action semblable aurait jugé à propos de demeurer dans l'inaction! ”

“ Il y, a quelque chose de vrai dans cette formule, en ce sens que celui qui néglige de faire appel à la loi pour la défense de son droit lésé, semble ainsi contribuer à affaiblir d'une manière absolue l'autorité de la loi elle-même; de sorte que la loi ainsi affaiblie en soi paraît moins forte vis-à-vis de tous. ”

“ L'Etat laïque, en effet, doit se placer à un autre point de vue. Il doit d'abord se demander si les congrégations sont dangereuses pour la société civile, et pourquoi elles sont dangereuses. Si l'action qu'elles peuvent exercer sur le milieu qui les entoure est nulle, il est manifeste que leur existence ne présente à aucun point de vue aucune espèce de danger. C'est le cas des congrégations purement contemplatives d'hommes ou de femmes. ”

“ Si le pouvoir exécutif n'a pas pu porter atteinte aux droits du premier, il ne doit pas davantage pouvoir porter atteinte aux droits du second. Par conséquent, des décisions précitées résulte forcément cette conclusion, que celui qui est expulsé d'un immeuble en qualité de membre d'une société prohibée peut demander sa réintégration en qualité de simple locataire de cet immeuble. ”

“ Il semblerait, d'après cela, qu'il sagit d'une mesure possible contre un individu isolé ne violant aucune loi. Mais il ne s'agit de porter atteinte-à la liberté individuelle de personne. On prend des mesures contre certaines collectivités que l'on prétend prohibées par la loi. La liberté individuelle ne peut cependant pas consister à former des groupes qui seraient défendus ! ”

“ Ils ont été victimes d'un acte gouvernemental ou administratif ; ils soutiennent que cet acte constitue à leur égard une violation de la loi : il se peut qu'ils aient raison. Mais qu'ils portent doncleur réclamation devant la juridiction établie pour statuer sur les actes de cette nature. Il est puéril de mettre en avant la qualité-de propriétaire, lorsqu'on pourrait agir sans cette qualité et que cette qualité n'ajoute absolument rien au droit qui appartient à tout citoyen d'être restitué contre les effets d'un abus de pouvoir quelconque, de la part de n'importe quelle autorité. ”

“ C'est bien ainsi, du reste, que certains tribunaux l'ont compris.
Le 9 juillet 1880, le Président du Tribunal civil de la Seine rendait, sur référé, une ordonnance ainsi motivée :
« Attendu que le demandeur, expulsé comme membre de l'Association de Jésus, ne réclame pas sa réintégration à ce titre ;
« ... Que membre d'une Société non-autorisée, il n'en conserverait pas moins, pour les exercer isolément ou en commun avec d'autres, tous les droits civils afférents à la qualité de français. » ”

“ S'il s'agit d'un acte simplement administratif, les citoyens qui se prétendraient lésés dans leur droit pourraient se pourvoir devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse, pour excès ou abus de pouvoir. Pourraient-ils se pourvoir devant les tribunaux judiciaires ? Il est élémentaire qu'ils ne le pourraient pas. Mais s'il s'agit d'un acte gouvernemental, la solution n'est plus la même; il est non moins élémentaire qu'un acte gouvernemental ne comporte aucune espèce de recours contentieux, même devant le Conseil. d'Etat. ”

“ Dans l'affaire des décrets, il n'a jamais été pratiqué de saisie sur personne. S'il y a une loi qui prohibe certaine société, le pouvoir exécutif a le droit de procéder à la dispersion des membres de cette société, opération matérielle qui consiste à mettre dehors ceux qui sont dedans et -à empêcher de rentrer ceux qu'on a mis dehors. ”

“ Il ne faut pas croire, d'ailleurs , que les faits punissables, ou plutôt que les faits punis soient seuls illicites. Tout fait contraire à une loi existante est un fait illicite; si ce fait illicite est' ,réprimé par une peine quelconque , il est de plus punissable. Mais la circonstance qu'il peut ne pas être réprimé par une peine ne l'empêche pas de demeurer illicite. On peut donc concevoir des prohibitions pénales et des prohibitions n'ayant pas ce caractère. Ainsi, la loi relative à l'Internationale contient une prohibition pénale à l'égard de certaines sociétés ou assodations. ”

“ Les autres contiennent des prescriptions qui assurent aux particuliers certains avantages dont ils peuvent se prévaloir le cas échéant. L'observation de ces prescriptions est confiée uniquement à l'intérêt privé ; c'est à lui seul qu'il appartient de veiller, si bon lui semble, à l'observation de ces lois; tant pis pour lui s'il néglige d'en invoquer le bénéfice. Ainsi, par exemple : le Français défendeur peut, en toutes matières autres que les matières commerciales, exiger que l'étranger demandeur fournisse la caution judicatum solvi. ”

“ Nous pensons que lorsqu'un acte gouvernemental s'est produit, dans la forme d'un décret, ou d'une convention diplomatique, les actes particuliers des agents d'exécution peuvent ne pas sortir de la classe des simples actes administratifs.
Lorsqu'un décret prescrit certaines voies d'exécution à l'égard de certaines personnes, à partir 'd'une époque déterminée, on peut parfaitement concevoir que les agents d'exécution, par négligence, inintelligence ou mauvais vouloir, aillent beaucoup plus loin qu'ils ne devraient soit quant au temps, soit quant aux lieux, soit quant aux personnes. ”

“ Quelle idée certaines personnes se font-elles donc de la Loi et de la Sanction? Le respect de la loi est le premier devoir du citoyen; c'est une obligation stricte pour le magistrat ;le jurisconsulte n'a pas d'autre mission que de l'enseigner. Théoriquement, et si tous les hommes étaient ce qu'ils doivent être, la loi pour être obéie n'aurait pas besoin de sanction. .De fait, la sanction est inutile pour les bons citoyens ”

“ Il ne s'agit pas évidemment de la possession de la maison Il s'agit de la possession de l'état de société dans lequel on voudrait être maintenu, sous prétexte que cet état dure depuis longtemps. C'est l'abrogation de la loi par désuétude qui montre le bout de l'oreille.
Bien répondu.
Vieille formule qui ne signifie plus rien depuis qu'il n'y a plus d'esclaves ni de serfs. Toutes les terres sont libres, et ceux qui naissent dessus également. ”

“ Mais il ne faut pas se le dissimuler, les doctrines que nous venons d'examiner ne visent pas seulement une ou plusieurs lois sur l'existence desquelles on peut, à la rigueur, concevoir qu'une certaine controverse s'établisse.
Le « ce qu'il veut, avec qui il veut et comme il veut » de M. Demolombe a une toute autre portée, sinon dans l'esprit de l'éminent jurisconsulte, du moins dans la pensée non dissimulée de la plupart des adversaires des décrets du 29 mars. Il s'agit tout simplement de poser des bornes inadmissibles à la puissance du législateur lui-même. ”

“ Si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur, un mandataire de l'Etat, plus ou moins sujet à l'erreur, et non l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l'acte reste administratif et ne peut être déféré aux tribunaux; si, au contraire, la personnalité de l'agent se révèle par des fautes de droit commun, par une voie de fait, une imprudence, alors, la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction, et l'acte, perdant son caractère administratif, ne
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“ Selon l'Ecole historique, le droit se forme et se développe au sein du peuple sous l'empire des besoins de la vie pratique, tels qu'ils sont sentis par le peuple et à l'aide des moyens que le peuple admet pour leur donner satisfaction. ”

“ Que le.pouvoir exécutif peut, sans compromettre ou diminuer l'autorité d'une loi, en tolérer l'inexécution durant une période plus ou moins longue et qu'il conserve le droit d'exiger de la part de tous les citoyens une soumission absolue à cette même loi. ”

“ Quoiqu'il en soit, supposons qu'un pouvoir ombrageux veuille,dissoudre une telle société et provoque une loi dans ce but. Il est infiniment probable que la Franc-maçonnerie serait mieux traitée que l'Internationale, et que le fait d'être affilié à la Francmaçonnerie demeurerait par lui-même impuni. ”

“ Du reste, et par la force même des choses, une.loi est toujours nécessairement sanctionnée, en ce sens que le pouvoir exécutif a le droit d'empêcher tout ce qui serait directement contraire à la loi, en ce sens encore que les faits illicites seraient destitués, de touteefficacité juridique. ”

“ Si la réclamation des demandeurs est fondée, c'est-à-dire si on les a expulsés illégalement, il importe peu qu'ils soient ou qu'ils ne soient pas propriétaires , qu'ils soient ou qu'ils ne soient pas locataires. ”

“ Excepté dans le cas de contravention à une loi.
C'est une affaire entendue ; mais sacré aussi, dans un autre sens, doit être celui qui fait servir sa propriété à la violation de la loi ; sacer esto !
Le pouvoir civil moderne n'a jamais songé à inquiéter personne pour ses opinions religieuses. Ne pas confondre les opinions avec les actes extérieurs.
Dans l'affaire des décrets, nul n'a été accusé, arrêté, ni détenu.
Les lois invoquées par le pouvoir exécutif n'édictant
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« blie et légalement appli« quée. »
«. Nul ne peut être saisi que « pour être conduit devant le « magistrat. » ”

“ Il y a cependant une précision à faire. Dans certains cas, un citoyen sera obligé, par mesure de police, de subir une atteinte à sa propriété, de subir même une expulsion, sans qu'il ait dépendu de lui de l'éviter. Par exemple, le cas s'est présenté, quand, en vertu d'un arrêté du maire pris en exécution d'instructions ministérielles, il sera obligé de mettre sa maison à la disposition de l'autorité militaire pour four-
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« J'invoque la longue pos« session ! dira l'expulsé. »
« On lui répondra : la tolé« rance ne prescrit pas contre tre le droit de haute police.» ”

“ De sorte que si le souverain voulait légiférer sur ce même point, il devrait se borner à constater législativement que la règle dont il s'agit a déjà été abrogée ou détruite par la Coutume.
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Il n'est pas difficile de réfuter tous ces aperçus, même en demeurant sur le terrain de l'Ecole historique allemande, qui n'est pas le nôtre (1) . ”