Jean-Baptiste-Claude Manéhand

“ Tous égaux devant la loi (1) . Le droit de concourir à sa formation doit nécessairement appartenir à tous ; car un seul ne peut connaître ce qui convient à la masse entière. Cette incontestable vérité est consacrée par, une ancienne maxime de droit : Lex communis esse débet, ergo de uno ferenda non est (2) .
Ce principe vient de recevoir une nouvelle sanction par la. charte constitutionnelle qu'un monarque si cher à la France, et si long-temps désiré par elle , lui a récemment octroyée. ”

“ Le pouvoir législatif résida tout entier dans l'assemblée nationale; le Roi seulement, par une sorte de veto illusoire , devenu bientôt ridicule, pouvait, non pas arrêter, mais suspendre momentanément l'exécution d'une loi, par cette formule le Roi examinera. Sa sanction au contraire s'exprimait par ces mots : le Roi consent et fera exécuter.
Le monarque n'exerçant aucune influence sur la législation, n'était que lepromulgateur des décrets. C'est ce qu'annonce la formule adoptée : Louis, etc. ”

“ Celle qu'on employait dans les édits et ordonnances, véritables lois de l'Etat, était, de tout temps, à tous présens et avenir, salut.
(13)
certitude que les formes constitutionnelles ont été respectées, et que la loi émane véritablement de LA PUISSANCE LÉGISLATIVE. La forme des lois a, dans tous les temps, changé avec leur objet.
Lorsque le but de la législation est l'intérêt commun, la loi en porte l'empreinte. La volonté, ou le consentement de tous étant nécessaire , il y est formellement exprimé ”

“ Sous cet empereur, on colhgea les anciennes lois, on les tria, on les arrangea dans l'ordre le plus favorable à la puissance impériale, et l'oeuvre du jurisconsulte Tribonien devint le code de l'empire. ”

“ Donc, pour qu'il n'y ait pas confusion ; pour que la confusion n'occasionne point le désordre; pour que le désordre n'amène pas les révolutions, il faut (surtout dès les premiers, instans de l'établissement d'un nouvel ordre de choses) , il faut que chaque pouvoir con (1)
con (1) dire de la date mise au bas de là loi proposée par le Roi, avant sa présentation aux deux Chambres? Cette date sera-t-elle changée ? Sera-telle maintenue ? Combien d'observations se présentent a l'esprit, lorsque l'on examine la forme seule de la loi présentée le 5 juillet ! ”

“ Les lois de Louis le gros énoncent formellement la présence et le consentement, par écrit, de tous ceux qui concouraient à leur formation. Adstantibus in palatio nostro, quorum nomina subdita sunt et signa.
Sous Philippe-Auguste, les lois portaient les noms de tous ceux qui y avaient concouru; elles faisaient mention de leur consentement : Unanimiter convenerunt et assensu publico firmaverunt. ”

“ Et d'abord, le règlement du 28 juin est en opposition, en contradiction manifeste avec la charte constitutionnelle du 6 du même niais. Les mots sont changés, par conséquent les idées qu'ils devaient exprimer ne sont plus les mêmes. A qui s'en rapporter ou de la
( 29 )
charte, ou du règlement? A la charte, dira la nation ; car c'est le pacte social présenté par le monarque lui-même. Au règlement, dira le ministère; car il est postérieur, et les Chambres l'ont admis sans réclamation. ”

“ Les édits et ordonnances de notre grand , de notre bon roi HENRI IV, portent le cachet de ses rares vertus. On est touché, on est ému à la lectute du seul préambule de cet eàit de Nantes, qui devait être éternel, et que son petit-filâ a si malheureusement révoqué....... Mais, sans sortir de notre sujet,
Considérons seulement la forme des lois sous chaque règne. ”

“ Mais Tibère se débarrassa bientôt de ces entraves ; il ne demanda plus au peuple un consentement qui semblait mettre des bornes à son autorité. Il se contenta de présenter ses décrets au Sénat, certain que ce corps les accepterait sans difficulté. Façonnés à la servitude, les sénateurs de ce temps-là ont, depuis, félicité Néron du meurtre de, sa mère, et décrété la sauce du turbot de Domitien. Après cette série d'épouvantables tyrans, on ne fit plus de lois; les responsa pruden2
pruden2
(18)
tium en tinrent lieu jusqu au règne de Justinien. ”