Sanction royale

“ De tout temps on a vu des nations opprimées ou lésées chercher dans les combats le triomphe du bon droit, et l'histoire, sanction posthume, mais redoutée, citer à son tribunal les abus de pouvoir et les fautes commis par les souverains et par les peuples. ”

“ Le droit de déclarer la guerre, de conclure des traités de paix ou de commerce, appartiendra en commun à l'Empereur et aux représentants du pays. Le droit d'appel au peuple sera conservé au.Souverain, mais entouré de certaines garanties de temps, de circonstances, de motifs. Le même droit sera dévolu au Corps législatif, sous des réserves, non identiques, mais analogues. Enfin, comme sanction de la responsabilité impériale, l'abdication sera imposée au monarque, lorsque la nation consultée jugera que son Chef est fou, criminel ou incapable. ”

“ Quelle nation libre sur la terre admettrait que ses institutions puissent s'accommoder de ces mises hors la loi de la loi même, de ces mises en état de siézge des factions coalisées, de cette omnipotence des dépositaires de l'autorité royale qui ravit à des provinces tout entières l'empire tutélaire des lois, et qui a un tort, qui révèle un fléau, c'est d'avoir créé un précédent terrible, d'avoir autorisé toute faction qui arrivera au pouvoir à se jouer des garanties , des règles protectrices, et à courber nos tétés sous un joug de plomb! ”

“ Espérer qu'à l'aide d'une opposition systématique à tous les actes du gouvernement selon la Charte, on réussira à rétablir en France le pouvoir absolu, ou quelque chose de semblable, c'est, monsieur, calomnier le prince qui a juré l'exécution de ce code qui régit les droits de tous ; c'est insulter à la dignité royale, qui disparaîtrait devant le parjure; c'est agiter inutilement le pays et faire l'oeuvre d'un mauvais citoyen ”

“ Remarquez , messieurs, que l'attribution que le projet de loi donne aux Cours royales est nouvelle, qu'elle touche de très-près aux matières politiques; qu'il importe par-dessus tout, pour que les tribunaux ne dégénèrent point, et pour que l'anarchie ne s'introduise pas dans l'État, que l'ordre politique et l'ordre judiciaire ne soient jamais confondus. Cette confusion tournerait, quoi qu'on en ait dit, au détriment de la prérogative royale, et, par suite, des libertés publiques. ”

“ De là une sanction nécessaire lorsque les droits du peuple sont violés, sanction qui n'est autre que le droit et le devoir strict de l'insurrection pour tous ceux qui représentent la nation, et qui, inférieurs individuellement à la royauté, lui sont supérieurs, considérés dans leur ensemble. Le peuple est le seigneur suzerain, le prince n'est que le vassal, et il peut toujours être déposé pour crime de félonie. ”

“ Les Français n'auront pas appris sans douleur qu'une multitude égarée par quelques factieux est venue à main armée dans l'habitation du Roi, a traîné du canon jusque dans la salle des gardes, a enfoncé les portes de son appartement à coups de hache, et là, abusant audacieusement du nom de la nation, elle a tenté d'obtenir par la force la sanction que Sa Majesté a constitutionnellement refusée à deux décrets. ”

“ Toute attaque, par l'un des mêmes moyens, contre la dignité royale, l'ordre de successibilité au trône, les droits que le roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 fr. ”

“ Mais, au pouvoir royal seul, à ce pouvoir inviolable et sacré, est réservée la sanction, c'est-à-dire, la pensée sur le danger ou l'utilité d'un projet de loi qui a passé dans les deux chambres; car, le monarque peut se tromper, aussi bien que les ministres, sur les besoins de l'Etat ; et le voeu général, qui ne se trompe jamais, leur indique véritablement ces besoins. Alors, le monarque seul, sans conseil , sans ministres, exerçant sa pensée sur les lois proposées à sa sanction, le monarque accorde ou refuse son vote, comme branche essentielle de la puissance législative. ”

“ Mais les ministres, qui, indépendamment de leur accord avec l'Assemblée, redoutaient pour eux-mêmes le refus de la sanction, représentèrent si vivement au Roi le danger qu'il ferait courir à sa famille, à ceux qui lui étaient attachés, et même à M. de Brissac, dont il rendait le sort encore plus alarmant; ils le tourmentèrent tellement par l'idée des excès auxquels se porterait le peuple, qu'ils arrachèrent cette fatale sanction, qui remplit le cœur du Roi d'amertume et fut une arme de plus entre les mains des factieux. ”

“ Le sanction la plus puissante de ce tribunal sans canons, sans forteresses, sans baïonnettes, sans gendarmes, ce sera sa haute personnalité morale, puissance supérieure aux passions humaines, aux préjugés patriotiques, aux colères du moment, aux rapacités et aux vengeances qui en des moments de fièvre animent les peuples. Il aura la science, l'impartialité, l'indépendance. Faillible, comme toutes les œuvres humaines, il aura une infaillibilité relative; c'est-à-dire que son jugement sera le moins mauvais, tout compte fait, de tous ceux que des hommes, êtres faibles, puissent porter. ”

“ L'existence des conflits est liée intimement à la constitution même de l'État : elle intéresse la conservation de la prérogative royale, puisqu'elle seule peut assurer les limites qui séparent l'ordre administratif de l'ordre judiciaire ”

“ Mais, ou je me trompe fort, ou vous reconnaîtrez que prévoir les maux que doivent entraîner les lois exceptionnelles, ce n'est point provoquer au crime; que manifester des craintes pour la sûreté du monarque, ce n'est point porter atteinte à l'ordre de successibilité au trône ; qu'exprimer son effroi lorsqu'on voit prédire la chute des Bourbons, ce n'est point attaquer l'inviolabilité du roi. ”

“ Par cette garantie royale envers les chambres, vous donnerez le pouvoir et la force au roi de punir un ministre , un maréchal et pair de France, un officier ou Un employé supérieur, que sans cet article , les flatteurs et les courtisans fléchiront la clémence du roi , par les prières , par considération et même par menace ; le crime impuni reste odieux pour le peuple et compromet la dignité royale. ”

“ La non déclaration des objectifs de guerre, la non limitation d’avance des conséquences politiques d’une action militaire victorieuse, permet d’ailleurs de juger des intentions louches ou troubles des belligérants.
345. Les Sanctions.
1. Le problème des sanctions du droit international est capital. Un droit sans sanction est un simple conseil, « une flamme sans chaleur » (von Jhering) . ”

“ Mais quand la force compte sur l’impunité de ses violences, que valent, pour l’arrêter, le texte des conventions et les lois de la justice? Plus le fait était monstrueux, hardi, mieux il servait le but des royautés du continent, qui était d’humilier la France et l’Angleterre, pour relever en Europe l’ascendant du vieux principe monarchique. ”

“ Il existe néanmoins une différence très notable entre la sanction de la loi positive à l'intérieur de l'Etat et la sanction du droit positif international. Dans l'intérieur de l'Etat il existe le législateur, qui a une réelle supériorité, imperans, et qui a un pouvoir légitime pour contraindre tous ceux qui habitent le territoire à observer la loi, imperium, jurisdictio. La sanction de la loi est la conséquence d'un système légal, dans lequel se trouvent fixées les fonctions des divers pouvoirs au sujet de la confection de la loi, de son interprétation, de son application et de son exécution. ”

“ La prérogative royale étant en pleine sûreté , voyons de quoi il est question. S'agit-il de contester le droit de conflit en général, et de l'abolir?
Nous n'avons pas en ce moment à émettre d'opinion à cet égard. Le principe existe dans toute sa force ; et c'est parce qu'il existe avec trop d'intensité , que je crois nécessaire d'y faire une exception; et vous savez que l'exception confirme la règle générale. ”

“ Entre Dieu, le monarque suprême, et nous, ses vassaux, il n'y a point de médiateur nécessaire. A nul sur la terre, nous ne reconnaissons le droit de contrôler nos actes publics, de juger de la justice de nos lois ou de la légitimité de nos guerres. ”

“ D'autant plus que la certitude de l'impunité a certainement favorisé le développement des passions mauvaises chez les chefs et chez les soldats. On obtiendrait certainement des uns et des autres le respect du droit des gens par une sanction directe. Elle consisterait à faire juger après la fin des hostilités les chefs d'Etat, les ministres, les généraux et les officiers sur l'ordre ou avec la tolérance desquels des actes criminels auraient été commis, par des conseils de guerre composés d'officiers appartenant aux armées belligérantes et aux armées des pays neutres. ”

“ Tout cela est permis, parce que rien de tout cela n'atteint la royauté; tout se passe au-dessous d'elle. Avertie de toutes parts , elle compare , elle juge ; elle attend ou se presse à son gré; son droit n'est ni contesté , ni combattu , ni mis en doute : le Roi reste libre de faire ou de défaire ses ministres à volonté , comme ses sujets restent libres de dire de ceux-ci ce qui leur plaît. ”

“ Cet abus corrompt les officiers du prince, qui, pour être exclusivement à lui, cessent d'être au souverain ; il corrompt le peuple qui, voyant que le prince qui parle, est plus fort que la loi qui se tait, abandonne l'empire de celle-ci pour se, jeter dans les bras de celui-là ; il corrompt les membres du souverain qui, ayant besoin pour eux-mêmes, pour leur famille ou pour leurs amis, des grâces que le gouvernement distribue, sont forcés de lui faire la cour, et de lui vendre la majesté des lois et la liberté du peuple. ”

“ Est-ce que demander l'éloignement des ennemis , c'est tenter d'affaiblir l'autorité du Roi? Nous sommés loin de croire que M. le juge d'instruction ait eu une telle pensée , et qu'il ait voulu appliquer à ce que nous avons dit de l'armée d'occupation, l'article de la loi du 9 novembre , qui punit les écrits injurieux pour le Roi, et tendant à affaiblir son autorité ; mais alors pourquoi nous avoir imputé à crime ce que nous avons dit de cette armée? Existe-t-il une loi qui nous défende de nous plaindre du mal que les étrangers nous causent? ”

“ Ayons donc la certitude que tous les coupables envers le Roi et sa dynastie et envers l'état, recevront la punition qui assurera à jamais au peuple français, les Bourbons pour ses légitimes souverains , et la paix et la tranquillité dont il est privé depuis si-long-temps. ”

“ Le premier, je vous l'ai dit, Sire, c'est la propagande. Le second, ce serait une sanction.
—Une sanction? s'exclama Pausole.
—Une sanction pénale. Notre énergie se heurte contre des opposants irréductibles. ”

“ Au sein des monarchies absolues, le pouvoir, et tout ce qui émane de lui, est calme comme la sécurité, et mesuré comme la prudence, en d'autres termes, impartial comme la force. Aux prises avec je nom et l'ombre même d'un ordre légal, la censure sera passionnée, inique, vindicative, brutale, comme tous les partis belligérans, comme toutes les puissances inquiètes pour leur lendemain. ”

“ Sans le droit dé grâce, la responsabilité, dépourvue de règle et de limites, ne serait souvent dans les mains du peuple qu'un instrument de vengeance et d'oppression.
Otez la responsabilité, le prince inviolable peut tout, même l'injustice et la tyrannie.
Otez l'inviolabilité, le prince, expression du droit, quelle qu'en soit la source, reste soumis à l'autorité de la force, qui est l'opposé du droit. Il n'est, ni ne peut plus rien.
Otez le droit de grâce, le peuple aigri peut tout à son tour, sinon à l'égard du prince, au moins envers les ministres, organes et agens du prince. ”

“ Tout attentat contre la vie, contre la santé ou contre les honneurs de l'empereur, de même tout projet de le renverser du trône, de le dépouiller de la liberté et du pouvoir suprême, ou bien d'en limiter les attributions, enfin tout projet de commettre une violence contre sa personne sacrée et inviolable, seront punis de la privation de tous les droits et de la peine de mort. ”

“ Quoi ! il y a des rebelles à punir ; les représentants de la nation les ont frappés d’un décret ! Et le roi propose son veto à ce décret ? Quoi ! au lieu de donner cours à la punition dont l’Assemblée a frappé les émigrés... le roi vient lui proposer une déclaration de guerre ? guerre simulée dont l’unique but est de mettre une formidable force militaire à la disposition des ennemis de la révolution !... ou de leur ouvrir nos frontières, grâce à la trahison des généraux aristocrates encore à la tête de nos armées ! ”

“ Les Français qui entrent au service d'une puissance étrangère sans la permission du Roi, sont assimilés à ceux qui se sont fait naturaliser sans autorisation , et s'ils restent à l'étranger en temps de guerre, ils sont soumis aux peines de droit. ”

“ Le refus de sanction a rendu ces mesures inutiles : le roi prouva par ce refus cette liberté dont les courtisans de quelques princes affectaient encore de douter. L'assemblée nationale, respectant la constitution , ne répondit que par son silence, et redoubla de vigilance et de zèle. Un décret d'accusation, porté contre les chefs des rebelles, donna un grand exemple de l'égalité des citoyens aux yeux de la loi, et les biens des émigrés ont été mis sous la main de la nation. ”

“ Aucune sanction cependant n'a été imaginée pour faire expier les violations flagrantes du droit, car il n'existait pas de tribunal des nations pour entendre de tels litiges, et les nations n'avaient pas coutume d'entrer en guerre pour imposer des principes qui paraissent abstraits tant, que chacune n'est pas lésée directement. ”

“ Pour trouver légitime la disposition que l'on prétend faire de ce royaume, il faudrait tenir pour vrai que les rois peuvent être jugés; qu'ils peuvent l'être par quiconque veut et peut occuper leurs possessions ; qu'ils peuvent être condamnés sans être écoutés ni défendus; que leurs familles et leurs peuples sont enveloppés dans leur condamnation; que la confiscation, bannie du code des nations civilisées, doit, au XIXe siècle, être consacrée par le droit général de l'Europe, comme si la confiscation d'un royaume était moins odieuse que celle d'une chaumière ”