L.-J.-Horace Degouy

“ Tant que les questions de compétence restent renfermées dans le domaine de l'ordre judiciaire, c'est-à-dire lorsqu'elles s'élèvent entre les divers tribunaux, c'est dans le sein de l'ordre judiciare qu'elles doivent se résoudre et elles sont jugées au sommet de la hiérarchie judiciaire, d après les règles qui lui sont propres. De même lorsque les questions de compétence restent renfermées dans le domaine de l'ordre administratif, relativement aux attributions des différens fonctionnaires, c'est l'administration supérieure qui doit les résoudre. ”

“ Comme la légèreté dans le changement des noms de famille, si elle était autorisée, aurait de graves inconvéniens pour l'ordre public et les relations sociales, la loi a dû prescrire pour les changemens de noms, l'observation de certaines formalités, et elle a voulu qu'il y eut des motifs suffisans.
Lorsqu'une personne a quelque raison de changer son nom, elle doit en adresser la demande motivée 1 au gouvernement qui prononce dans la forme prescrite pour les réglemens d'administration publique. ”

“ Ainsi, l'administration respecte les titres de propriété, l'état des personnes, les contrats, les servitudes, etc. ; elle se soumet au droit commun dans toutes les questions qui concernent le domaine public, quand elle agit comme personne privée ; elle lui demande la sanction de ses réglemens ; elle a recours à lui quand il s'agit de la tutelle des communautés et des établissemens publics, et quand elle réclame des indemnités. ”

“ Lorsqu'il s'agit de changer les limites des communes , c'est le préfet qui en fait la proposition ses demandes, accompagnées des avis des conseils municipaux et de l'avis des sous-préfets, sont par lui transmises au ministre de l'intérieur, qui les soumet à la décision du Roi.
Les villes comprennent tout le territoire soumis à l'administration directe de leurs municipalités ; les communautés de campagne comprennent tout le territoire, tous les hameaux, toutes les maisons isolées dont les habitans sont cotés sur les rôles d'imposition du chef-lieu. ”

“ Le droit administratif peut encore être envisagé relativement aux divers services publics auxquels s'applique la mission confiera l'administration. Ici elle considère surtout la matière : en effet, elle voit
les citoyens dans leur participation aux charges et aux jouissances communes.
Nous avons à examiner : 1° La nature des fonctions administratives, et nous verrons l'administration dans son ensemble ; nous reconnaîtrons le but de sa mission ; 2° L'organisation administrative, ou la hiérarchie des fonctionnaires qui participent aux divers services ”

“ La juridiction de la Cour des comptes est exceptionnelle, puisqu'elle ne connaît que des matières de comptabilité; elle est contentieuse, puisqu'elle règle les débats de comptabilité entre l'administration et les agens. Ses arrêts sont définitifs et ne peuvent être attaqués que pour violation des formes ou de la loi. C'est le conseil d'état qui remplit visà-vis de cette Cour les fonctions de Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de trois mois. C'est devant elle que prêtent serment tous les comptables qui sont directement ses justiciables. ”

“ On entend par banalité, le droit qu'avait le seigneur de contraindre les habitans de son territoire d'aller moudre leur blé à son moulin , cuire à son four ou porter la vendange à son pressoir. Il n'y avait là rien de conventionnel, c'était une obligation qui pesait sur les habitans du territoire du seigneur, tellement que ce dernier avait le droit de faire saisir en chemin les farines, les pains et le vin que les personnes sujettes à sa banalité auraient fait moudre, cuire ou presser ailleurs qu'à son moulin, four ou pressoir. ”

“ Ainsi, par exemple, elle soutient et intente les actions relatives au domaine de l'état ; elle dirige les travaux publics ; elle entretient les grandes routes et canaux navigables, et pour cela, elle a le droit d'enlever dans les terrains particuliers les pierres et le sable nécessaires ; elle est appelée à déterminer quels chemins sont utiles à la communication des communes, elle en fixe la largeur et pourvoit à leur amélioration ; elle est chargée des
travaux de défense contre la mer et les torrens. ”

“ Le droit public est celui qui a pour objet les rapports du gouvernement avec les gouvernés, c'est là que se trouvent les lois relatives à la division des pouvoirs à la forme de l'administration, a la police et à la sûreté des citoyens. ”

“ Le droit proportionnel est dû pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes ou valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. ”

“ Un conflit est un réglement de compétence entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative.
On distingue deux sortes de conflits, le conflit positif et le conflit négatif. Le conflit positif existe lorsque les deux autorités judiciaire et administrative revendiquent la connaissance d'une même affaire ; le conflit négatif a lieu lorsque chacune des deux autorités se déclare incompétente. ”

“ Elle se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel ; le droit fixe est celui qui est réglé par le tarif, et il varie suivant les diverses professions ; le droit proportionnel est du dixième du loyer d'habitation, usines, ateliers, magasins, etc. Ce droit est dû pour tous les locaux occupés par un commerçant, soit dans une même ville, soit dans plusieurs , pourvu que ces locaux soient destinés par le contribuable à
exercer son commerce, sa profession ou son industrie. ”

“ Le droit de suivre les actions qui intéressent les communes appartient aux maires; mais pour cela, ils doivent être autorisés par le conseil de préfecture, d'après l'avis du conseil municipal.
Les communes ne peuvent transiger qu'autant que le droit est douteux. ”

“ C'est comme participant au gouvernement supérieur du Roi que le conseil d'état prononce sur l'autorisation nécessaire pour la mise en jugement des fonctionnaires et agens du gouvernement et de l'administration, qui ne peuvent être mis en jugement à raison de leurs fonctions. ”

“ Ainsi, par exemple, il surveille le bon état des routes de sa commune et rend compte de son inspection au sous-préfet ; c'est en sa présence que les ingénieurs des ponts et chaussées font la visite des bacs et bateaux. Il surveille l'administration des hospices civils , il vérifie l'emploi des poids et mesures ; il a la surveillance des prisons, il doit s'assurer que la nourriture des prisonniers y est suffisante et saine; il doit faire jouir les habitans d'une bonne police. ”

“ Le ministre des finances a dans son département tout ce qui se rapporte à la perception des contributions directes et indirectes : les monnaies, les établissemens, les baux, régies et entreprises qui rendent une somme quelconque au trésor ; la conservation des forêts nationales et des propriétés publiques produisant un revenu pour l'état. ”

“ Ils veillent à ce qu'il ne soit établi aucun ouvrage y à ce qu'il ne soit fait aucune saignée ou prise d'eau pour l'irrigation des terres, sans avoir obtenu au préalable la permission.
Toute personne qui veut former un établissement quelconque, de la nature de ceux dont il vient d'être parlé, doit adresser sa demande motivée au préfet du département; le préfet examine la pétition et la renvoie au maire de la commune, à l'ingénieur de l'arrondissement et à l'inspecteur de la navigation. ”

“ Les dépenses relatives aux chemins vicinaux sont à la charge des communes sur le territoire desquelles ils sont établis, et si le chemin intéresse plusieurs communes, la dépense est répartie proportionnellement entre elles.
§ 2. De la voirie urbaine. — Elle a pour objet l'ouverture et la conservation des rues, places et promenades publiques. La voirie urbaine se rattache à la grande voirie pour les rues qui forment les traverses des grandes routes ; toutes les autres rues sont dans le domaine de la petite voirie. ”

“ Une commune est une société de citoyens unis par des relations locales, soit qu'elle forme une municipalité particulière, soit qu'elle fasse partie d?une autre municipalité ; de manière que si une municipalité est composée de plusieurs sections différentes, et que chacune d'elles ait des biens communaux séparés, les habitans seuls de la section qui jouissent du bien communal, auront droit au paturage.
Les communes sont propriétaires de leurs biens comme les particuliers ”

“ Les biens immeubles des communes sont régis en général par le droit commun ; cependant les actes de gestion sont soumis à quelques formalités spéciales , lesquelles ont pour objet d'assurer la conservation de ce patrimoine et d'obtenir la garantie nécessaire à l'intérêt général des habitans. ”

“ Les Français qui entrent au service d'une puissance étrangère sans la permission du Roi, sont assimilés à ceux qui se sont fait naturaliser sans autorisation , et s'ils restent à l'étranger en temps de guerre, ils sont soumis aux peines de droit. ”

“ En matière criminelle, le conflit d'attributions ne peut jamais être élevé, entre les tribunaux et l'autorité administrative, parce que les crimes ne tombent, pas dans le domaine de l'administration.
En matière de police correctionnelle, il ne peut y avoir conflit que dans deux cas: 1° lorsque la loi attribue la répression du délit à l'autorité administrative ”

“ Pour évaluer le revenu imposable des vignes, on doit supputer d'abord quelle est la valeur du produit brut total qu'elles peuvent rendre, année commune, et on forme l'année commune sur quinze, comme pour les terres labourables. ”

“ L'autorisation donnée à la société anonyme a pour but de certifier au public , la vérification des bases sociales, et l'existence des moyens annoncés, moyens reconnus être en rapport avec l'entreprise, ensuite qu'un examen a été fait de la moralité et de la convenance de l'administration sociale. ”

“ Le ministre de l'intérieur transmet les lois aux fonctionnaires administratifs; il fait exécuter celles relatives aux assemblées des communes électorales ; il surveille l'exécution des mesures prises pour le maintien de la sûreté et de la tranquillité de l'intérieur du royaume; il surveille les mines, les ponts et chaussées, les travaux publics, la navigation, le flottage, le halage sur les rivières ; il surveille la conservation des bâtimens et édifices publics, les hôpitaux , établissemens de charité, la répression de la mendicité et du vagabondage ”

“ Le ministre de la marine et des colonies a l'administration des ports, arsenaux et approvisionnemens maritimes; la surveillance des bagnes ; la direction des armemens, constructions , réparations des bâtimens de mer; la direction des forces navales et de leurs opérations ; les récompenses dues à l'armée navale; la correspondance avec les consuls et agens du commerce français ; la police des bâtimens employés aux grandes pêches maritimes; l'exécution des lois sur les classes , les grades , l'avancement, la police et autres objets concernant la marine et les colonies ”

“ D'après la loi du 10 vendémiaire an IV, chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblemens ou attroupemens armés ou non armés, soit envers les personnes soit envers les propriétés, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent lieu.
Si les attroupemens ont été formés par les habitans de plusieurs communes, toutes ces communes sont responsables des délits commis et contribuent au paiement tant des dommages-intérêts que de l'amende ”

“ Le domaine public se compose de ce qui sert à l'usage public et commun et ne peut être la propriété exclusive de personne, comme les chemins, routes et rues, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et en général toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée : dans ce sens, le doma^e
public est inaliénable, en conséquence il est imprescriptible. ”

“ Tout entrepreneur de voitures publiques suspendues ou non suspendues, partant d'occasion ou à volonté, est tenu de payer, pour tenir lieu du dixième imposé sur les voitures à service régulier, un droit fixe et annuel proportionné au nombre de places et des roues des voitures. ”

“ Les voitures vides ne sont pas assujetties à passer sur les ponts à bascule.
Les préposés aux ponts à bascule sont aussi chargés de vérifier la largeur des bandes des roues : cette vérification est aussi gratuite, et elle se fait au moyen de jauges en fer qui sont remises à chaque bureau par l'administration des ponts et chaussées.
Avant le départ les propriétaires de voitures et les rouliers peuvent faire vérifier le poids et la largeur des bandes de leurs voitures par les préposés auxdits ponts, pour ne pas s'exposer aux contraventions. ”

“ Les communes et sections de communes sont responsables des condamnations qui peuvent être prononcées contre les pâtres , tant pour les délits et contraventions que nous venons de voir,que pour les délits forestiers commis par eux pendant le temps de leur service et dans les limites du parcours.
Enfin, une amende de 3 fr. est encourue pour défaut de marque à faire à chaque tête de porc ou de bétail à l'effet de distinguer, par une empreinte particulière, les bestiaux de chaque commune. ”

“ On entend par octroi un droit perçu sur la consommation à l'entrée de certaines villes. Ce droit est établi pour former un revenu aux villes et à leurs établissemens charitables ; mais sur le produit duquel est réservé un prélèvement de dix pour cent au profit du trésor.
Les préposés de l'octroi sont placés sous la surveillance de l'autorité publique. — Il est défendit de les injurier, maltraiter, et même de le8 troubler dans l'exercice de leurs fonctions, sous les peines de droit. —La force armée est tenue de leur prèter
secours et assistance toute les fois qu'elle en est requise. ”