Adrien Arnauld de Praneuf

“ La compétence administrative cesse quand le gouvernement n'agit pas comme administrateur de la chose publique, mais comme grand propriétaire contre des voisins, ou quand des riverains opposent à des arrêtés d'alignement, ou de fixation de limites, de prétendus droits de propriété ou de servitude, sans cependant que les tribunaux puissent jamais connaître des actions en revendication ou en bornage contre le domaine de la voirie, attendu que l'administration a seule droit d'en fixer les limites. ”

“ Quoiqu'il semble résulter des termes de la loi de l'an VIII que le conseil de préfecture n'est compétent que pour apprécier les dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs, il est évident que les tribunaux ne sauraient en aucun cas se constituer juges des dommages provenant du fait direct de l'administration, par exemple de la faute d'un préfet ou d'un ingénieur, car il ne leur appartient pas d'apprécier le caractère et les effets d'un acte administratif. ”

“ La loi ne dit pas si c'est l'État ou la compagnie concessionnaire qui doit l'indemnité; on reste sous l'empire des conventions faites ou à faire et, à défaut de conventions, dans le droit commun. A moins de conventions spéciales ou de circontances exceptionnelles, c'est l'État qui doit indemniser des expropriations ainsi que des dommages exigés par la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer considéré comme propriété publique. ”

“ Le souverain ne s'est nullement dessaisi de son droit de gérer la chose publique, de faire jouir tous ses sujets des choses communes à tous et d'empêcher leur usurpation par certaines personnes ou certaines castes ; il s'est au contraire réservé, à titre de juridiction propre et retenue, toutes les contestations nées de l'antagonisme existant entre l'intérêt général et les intérêts privés : c'est ce qui constitue le contentieux administratif, qui fait le principal objet de notre travail.
Les constitutions ne sont jamais entièrement l'œuvre des hommes. ”

“ La prudence conseille donc au ministère public de laisser agir le préfet.
Il n'est pas nécessaire que le préfet soit partie en cause, ni que l'État soit intéressé au procès; il suffit que l'ordre public ou l'intérêt social soit engagé pour que le préfet puisse élever le conflit.
Les ministres eux-mêmes ne pourraient pas exercer le droit de revendication qui n'appartient qu'aux préfets ; ils sont trop au-dessus des intérêts en jeu pour être à même d'intervenir directement et sans occasionner des retards dans l'expédition des affaires. ”

“ Les actes de gouvernement et de souveraineté sont ceux qui tendent à assurer la conservation et l'indépendance de l'Etat et à la direction de ses intérêts généraux. Cette direction est ce qu'on appelle le pouvoir politique, nommé plus spécialement pouvoir gouvernemental. Quand les intérêts qu'il a mission de défendre se trouvent en opposition avec des intérêts privés, il donne naissance au contentieux administratif. ”

“ Elle ne se
brise que contre la force invincible de la chose jugée. C'est un déclinatoire d'incompétence d'ordre public qui n'est couvert ni par le temps ni par la volonté, la négligence ou l'ignorance du préfet, du ministère public ou des juges.
Avant l'ordonnance de 1828, l'autorité de la chose jugée était quelquefois foulée aux pieds sous prétexte qu'une usurpation de pouvoirs ne pouvait jamais être légitimée, même par le fait accompli : on vit annuler par des conflits des arrêts de la cour de cassation ! ”

“ Les faits de guerre n'engagent l'État à aucune réparation, ni à raison des campagnes dévastées, des maisons détruites, de la vie des habitants inoffensifs sacrifiée. Ce sont des malheurs qu'il faut subir, et dont les chefs militaires ne répondent que devant Dieu. L'État ne pourrait être tenu à réparation comme responsable des faits de ses généraux, que si les dommages avaient été causés sans nécessité à des neutres, circonstance dont l'appréciation appartient au gouvernement, et sans aucun recours possible. ”

“ Le mot tort formé du mot latin tortum tordu, par opposition à droit, exprime proprement ce qui est contraire à la justice ou à la raison ; et dommage, formé de damnum, tout ce qui nuit ou porte préjudice. Le tort a donc particulièrement rapport au droit violé ou méconnu, le dommage au préjudice matériel qui en résulte. Les torts et dommages dont parle la loi de l'an VIII comprennent donc non-seulement ceux qui concernent des immeubles, mais encore ceux purement mobiliers, tels que les blessures et homicides causés par l'imprudence des entrepreneurs. ”

“ Sur l'avis qui en est donné par le ministère public aux avoués de la cause, tous actes judiciaires sont interdits; les parties ne peuvent pas contester judiciairement la validité de la revendication administrative.
Le préfet qui élève un conflit agit comme partie publique pour le maintien des juridictions dans l'intérêt général de la société, et non dans un intérêt privé domanial. Il n'intervient pas comme partie au procès et n'est pas justiciable du tribunal, puisque c'est comme magistrat de l'ordre administratif qu'il agit dans le cercle de ses attributions. ”

“ Le conseil d'État lui-même n'est pas une cour souveraine rendant des arrêts ; il ne donne que des avis auxquels l'Empereur est maître de donner ou de refuser sa sanction, tandis que, sauf son droit de grâce et d'amnistie, il n'a pas le pouvoir d'arrêter l'action de la justice, ni de s'opposer à l'exécution de ses décisions. ”

“ Mais aucune prescription ne met obstacle à la poursuite devant le conseil de préfecture de la réparation matérielle du dommage et de la destruction de la mauvaise besogne dans l'intérêt toujours subsistant de la sûreté publique, sinon par action civile accessoire de l'action publique, du moins par action directe et principale qui ne se prescrit que par trente ans quant aux dommages-intérêts, sans préjudice de la demande en destruction et en réintégration, attendu que la mauvaise besogne est toujours réputée
n'exister que par tolérance, et que le domaine public est imprescriptible. ”

“ C'est une profession libre et non réglementée que chacun peut exercer en prenant le titre d'architecte, sans fournir aucunes garanties de moralité ni de capacité ; mais l'administration et les tribunaux peuvent refuser le titre d'architecte à ceux qui ne produisent pas de certificat d'études à l'école des beaux-arts, et n'ont pas été agréés par le conseil des bâtiments civils, ou par le préfet du département. Les soi-disant architectes qui n'ont aucun titre officiel ne sont qu'entrepreneurs ou loiseurs vérificateurs ou conducteurs de travaux, et doivent être taxés comme artisans. ”

“ La compétence du conseil de préfecture s'étend à tous les faits de nature à porter atteinte au domaine de la grande voirie, mais non à ceux qui constituent des délits envers les personnes.
Une contravention de voirie compliquée d'un délit correctionnel ne sort pas pour cela de la compétence du conseil de préfecture. La répression administrative représente la réparation du préjudice causé à la voirie ; elle est distincte et indépendante de la poursuite du délit, tel que destruction d'arbres, vol de matériaux. ”

“ La juridiction ordinaire du contentieux administratif est, au premier degré, celle des ministres et, au deuxième, celle de l'Empereur en son conseil d'État.
Toutes les autres sont d'exception.
La compétence administrative supposant nécessairement l'existence d'un acte administratif attaqué, il faut bien préciser avant tout ce que c'est qu'un acte administratif, car on se tromperait fort si on croyait que tous les actes de l'administration sont des actes administratifs. ”

“ Le dépôt de marchandises sur le quai d'un port, non suivi de leur enlèvement dans le délai fixé par le règlement du
port, est donc une contravention de grande voirie; mais, à défaut de disposition pénale, elle n'est passible que des frais du procès-verbal, et du débarras aux frais du contrevenant.
(C. d'État, 7 janvier 1859. Mourin.) Tous obstacles mis à la libre et sûre navigation sont des contraventions de grande voirie entraînant les mêmes condamnations d'amendes qu'en matière de voirie urbaine. ”

“ Aucune exécution forcée ne peut avoir lieu sur la personne ou les biens d'un redevable en debet qu'en vertu d'une contrainte rendue exécutoire.
Un arrêté préfectoral ou ministériel ne tiendrait pas lieu de contrainte; il ne constituerait qu'une simple mise en demeure; la contrainte décernée par un agent de l'autorité publique, dans la limite de ses attributions et en vertu de la loi, a seule force exécutoire. ”

“ Le mari n'est pas un tiers par rapport à sa femme, quand il la représente comme chef de la communauté, ou comme son mandataire légal pour la gestion de ses propres; mais les époux deviennent des tiers l'un vis-à-vis de l'autre, de même que le tuteur vis-à-vis du pupille, quand, après la dissolution de la communauté, ou la cessation de la tutelle, ils sont respectivement créanciers et débiteurs l'un de l'autre. Le mari est aussi un tiers quand il gère les paraphernaux de sa femme. ”

“ Les actes de l'état civil ne suffisent pas par eux-mêmes pour justifier une demande de rétablissement de nom ou de particule, attendu qu'ils ne font foi que des faits qui se sont passés devant l'officier public, et nullement des noms, titres ou qualifications que les comparants se seraient attribués dans les actes. Cependant, s'ils ne font pas par eux-mêmes preuve complète, ils constituent, appuyés d'une possession constante un élément dominant et essentiel dont les tribunaux sont souverains appréciateurs. ”

“ Quand une commune veut user du droit que lui confère la loi du 15 mars 1790 de prendre à bail ou d'acheter la halle appartenant à un particulier, celui-ci a l'option entre la vente et la location. S'il opte pour la vente, l'indemnité est réglée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 3 mai 1841) ; s'il opte pour la location, c'est le
conseil de préfecture qui règle les conséquences de cette option. ”

“ Les lieutenants de louveterie sont des auxiliaires de l'administration forestière à titre purement honorifique, qui ne leur confère que le droit de chasse à courre deux fois par mois dans les forêts de l'État faisant partie de leur arrondissement pour la destruction des loups et des sangliers, sans qu'ils puissent tirer sur les lièvres et les chevreuils. Ils ne sont ni agents du gouvernement ni dépositaires d'aucune portion de la puissance publique, ni officiers de police judiciaire ayant droit de verbaliser. ”

“ Il y a conflit négatif quand l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, successivement ou cumulativcment saisies d'une même demande entre les mêmes parties, se sont l'une et l'autre déclarées incompétentes pour en connaître, par jugements passés en force de chose jugée.
Le conflit négatif existe toutes les fois qu'une double déclaration d'incompétence est intervenue dans une même affaire de la part d'une autorité administrative, et d'une autorité judiciaire. ”

“ Le gouvernement prononce la révocation s'il y a lieu en la même forme que la concession, sans que la collation ou la révocation puisse être attaquée devant le conseil d'État par la voie contentieuse.
(C. d'Etat, 11 août 1866. Hamilton d'Abercorn.) Il ne suffit pas d'être en possession du nom, du titre ou du surnom pour être en droit de s'opposer à sa collation à une autre famille. Il faut que l'opposition soit fondée sur un
motif sérieux et un intérêt appréciable, au moins moral. ”

“ Les contestations entre le fermier et des tiers, quand l'intérêt public n'est pas engagé, sont de la compétence des tribunaux.
Celles relatives aux baux de biens domaniaux, communaux ou départementaux sont aussi de la compétence des tribunaux, quand même ils auraient été passés en forme administrative, attendu que la forme des actes n'en change pas la nature et que l'administration ne fait en les approuvant qu'un acte de tutelle non attributif de juridiction. ”

“ L'article 889 du C. p. c., relatif aux jugements d'homologation d'avis de parents, contient une exception à cette règle.
La juridiction, au point de vue de son origine, se divise en juridiction propre ou retenue, et juridiction déléguée, par le pouvoir souverain, de qui émane toute justice.
Deux grands pouvoirs dominent toute société.
Celui de faire la loi : c'est le pouvoir législatif. ”

“ On ne peut pas contester aux créanciers d'un débiteur, tel qu'un entrepreneur ou un fournisseur, le droit d'intervenir en vertu des principes du droit commun dans une instance engagée entre ce débiteur et des tiers, pour suppléer aux moyens qu'il négligerait de faire valoir, et prévenir toutes collusions, ce qui n'est qu'un moyen d'exercer l'action révocatoire dite Paulienne. ”

“ Il n'y a que les administrateurs militaires agissant au nom du gouvernement, et sous sa direction médiate ou immédiate, comme les officiers du corps de l'intendance et du génie, les officiers comptables, les manutentionnaires et vivandiers en régie, qui soient agents du gouvernement.
Les trésoriers de corps, autrefois appelés quartiers-maîtres, ne sont pas agents du gouvernement, car ils ne sont que les comptables particuliers du corps, envers lequel ils sont personnellement responsables des fonds qu'ils auraient versés sans autorisation du conseil d'administration. ”

“ On est réputé avoir été partie en une instance quand on y a figuré en nom pour y débattre un intérêt propre.
Le mari qui n'a figuré dans l'instance que pour assister et autoriser sa femme, n'ayant pas d'intérêt propre, n'est pas réputé partie; la tierce-opposition lui est ouverte. ”

“ Les conseils de préfecture, comme les tribunaux de répression sont, en général, compétents pour résoudre toutes les questions de droit civil élevées devant eux par voie d'exception, à moins qu'il ne s'agisse de l'état des personnes ou de la propriété immobilière. ”

“ De quelque manière que les juges d'appel aient été saisis, le préfet peut toujours revendiquer l'affaire devant eux : la loi est formelle sur ce point.
En appel comme en première instance, l'arrêté de conflit doit, à peine de nullité, être précédé d'un déclinatoire. Il faut aussi qu'il ait été rendu un arrêt de rejet, quand le déclinatoire n'a pas été proposé ou n'a pu l'être en première instance, parce que l'affaire avait été soumise à un tribunal d'exception près duquel il n'y avait pas d'officier du ministère public, ou l'a été irrégulièrement. ”

“ L'autorisation de vendre est un acte du pouvoir gracieux et tutélaire qui ne comporte aucun recours par la voie contentieuse. Elle indique le mode et les formalités de la vente assimilée, dans tous les cas, à une vente par saisie convertie en adjudication sur publications volontaires. ”