Tribunal de répression

“ Si le tribunal de répression prononce l'acquittement. le plaignant peut encore se pourvoir devant le juge de paix en
dommages-intérêts ; mais certains auteurs ont proposé une distinction à cet égard, ils ont dit : si le tribunal de répression a considéré le fait incriminé comme ne constituant pas un délit, parce qu'il ne réunissait pas les conditions qui le constituent, suivant la loi, le juge de paix est compétent seulement dans les termes de l'art. 1er de la loi de 1838, c'est-à-dire jusqu'à 200 fr. ”

“ Ce sont là des tribunaux exceptionnels qui n'ont juridiction que sur les membres de leurs compagnies respectives. Dans un ordre plus général, et comme exerçant leur autorité sur tout le monde, se trouvent : 1° les tribunaux de simple police pour juger les contraventions; 2° les tribunaux correctionnels pour réprimer les délits; 3° et les cours d'assises pour punir les crimes. Il existe encore un sixième tribunal de répression institué pour connaître des crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état : c'est la haute cour de justice. ”

“ Ici l'emprisonnement a un caractère bien différent qu'en matière civile; c'est un tribunal de répression, qui l'applique non pas contre un débiteur qui avait été peut-être imprudent ou qu'un malheur imprévu a mis, •"malgré lui, dans l'impossibilité d'acquitter sa dette, mais contre un homme qui a volontairement contrevenu à la loi pénale. ”

“ J’aborde donc, en vous promettant d’y stationner le moins longtemps possible, le chapitre de la répression, qui doit avoir et conserver toujours sa large place dans le traitement moral du criminel.
Un tribunal spécial, composé d’officiers, de magistrats et de fonctionnaires, statue sur les crimes et délits commis par les condamnés aux travaux forcés.
Les peines qu’il prononce sont : la mort pour les attentats contre les personnes ; la réclusion cellulaire, pendant une durée de six mois à cinq ans, pour les tentatives d’évasion et les évasions. ”

“ Les questions, que le tribunal de répression doit décider préalablement au jugement même de l'infraction, comme les questions de prescription, de chose jugée, d'amnistie, ne sont pas des questions préjudicielles. Les unes et \es autres, sans doute, ont un effet commun : elles rendent l'action publique irrecevable ”

“ Et en ce qui concerne la répression des délits politiques, non-seulement avec l'existence d'une pareille juridiction le gouvernement aurait pu se dispenser d'invoquer le recours à la chambre des pairs, qui n'est qu'un corps politique et un tribunal d'exception, mais il aurait eu, dans cette organisation, l'assurance de faire constater ce genre de délits ; et les accusés auraient trouvé autant de garanties dans les lumières et l'indépendance d'un corps inamovible, que dans les passions politiques qui peuvent agiter un jury dans des moments de troublé. ”

“ Ce principe est celui-ci : toutes les fois qu'une infraction entraîne l'arrestation des prunus et leur condamnation à la peine de l'emprisonnement, l'affaire doit être portée devant le tribunal de police correctionnelle, car alors il y a délit de contrebande; dans tous les autres cas, elle est du ressort de la juridiction civile, par conséquent de la compétence des juges de paix.
Au surplus, les principes qui régissent la poursuite et la répression, et les difficultés que leur application soulève ne sont pas de notre sujet. ”

“ Et de même que, dans une société normale, le droit à la répression de la violence est une attribution collective soustraite à l'individu lésé, et remise en des mains désintéressées et plus impartiales, dé même, dans une collection d'Etats comme l'Europe, il devrait être institué un tribunal pour juger des revendications qui peuvent surgir entre États, de manière à prévenir les duels à outrance, comme celui auquel nous assistons, et qui n'en est malheureusement qu'à son premier acte. ”

“ En effet, la foi, que la société réclame pour les décisions des tribunaux répressifs, serait ébranlée, si elles étaient exposées au contrôle et au démenti des juridictions civiles, à l'occasion d'une action intentée par un tiers qui n'a pas été partie au procès criminel. Ne serait-il pas étrange, par exemple, qu'un individu pût obtenir d'un tribunal civil le bénéfice d'un legs, résultant d'un testament, qu'un tribunal de répression aurait déclaré faux? Ce que la société a fait juger doit être jugé à l'égard de tous : la décision, qu'elle a provoquée par
(1) Douai, 23 janv. ”

“ A-t-on pensé qu'il n'y a que des goujats qui puissent s'insulter, se traiter d'infâmes, de traîtres, de polissons, de lâches, etc., et que les autres personnes, étant bien élevées, doivent trouver au bout de leurs épées la répression de l'injure ? N'est-ce pas une dérision de croire que deux personnes, hautement placées dans l'ordre social, iront soumettre leurs injures au tribunal de police municipale, pour faire condamner l'une d'elles à cinq francs, art. ”

“ Quant à la répression à demander aux tribunaux pour un mal qui est au-dessous même d'un délit correctionnel, c'est précisément parce que cette répression est dérisoire que l'homme atteint dans son honneur n'y a pas recours. ”

“ L'autre, le système répressif, laisse aux individus la possibilité de déployer librement dans la plus large mesure leur activité, à la condition de ne pas dépasser les bornes mises à cette activité, sinon ils encourrent une sanction, soit restitutive, les obligeant à réparer le préjudice causé, soit pénale, les obligeant à subir une peine pour la violation du droit commise par eux. Dans ce système, le législateur compte sur les effets de cette menace d'une répression pour empêcher les abus que l'individu pourrait être tenté de faire de sa liberté ”

“ Dans les cas où les tribunaux de droit commun restent juges des délits politiques, ils sont autorisés, à l'exemple du Tribunal Révolutionnaire, à prononcer la déportation contre les individus coupables seulement d'incivisme. ”

“ Il importe en effet essentiellement à la société que des faits qui jettent le trouble et l'effroi dans son sein soient réprimés avec sévérité, mais en même temps avec justice. La procédure devant les juridictions de répression doit être organisée de manière à concilier avec les nécessités de la répression l'intérêt de la défense du citoyen poursuivi, et à éviter les erreurs judiciaires si redoutables en pareille matière. ”

“ Oui, sachons-le bien, il y a un pays où les chefs militaires ayant fait acte de répression peuvent être traduits en justice comme homicides, — où ils appellent en garantie à côté d’eux le gouvernement dont ils ont reçu les ordres, — où celui-ci vient expliquer au juge qu’il a entendu exécuter les lois, — où le juge peut décider que la loi n’a pas été exécutée, mais violée, qu’un crime a été commis sous couleur, de répression légale, un crime dont le gouvernement ou ses agens doivent porter la peine. ”

“ Quelle franchise trouver dans les témoignages, quand des prix récompensent la calomnie et que la torture, l'exil ou la mort punissent la vérité ? Quel patronage possible, quand une même peine attend le défenseur et l'accusé ? La procédure devant le sénat et devant le prince était ce que fut il y a quatre-vingts ans la procédure devant le tribunal révolutionnaire : même mépris des garanties légales, même férocité des accusateurs, même lâcheté des juges, même patience des accusés pour se laisser égorger sans se plaindre (2) . C'est que le despotisme est partout le même ”

“ Je sens à quel point il est important de prendre des mesures judiciaires qui punissent les contre-révolutionnaires; car c'est pour eux que ce tribunal est nécessaire; c'est pour eux que ce tribunal doit suppléer au tribunal suprême de la vengeance du peuple. Les ennemis de la liberté lèvent un front audacieux; partout confondus, ils sont partout provocateurs. ”

“ La répression protège les citoyens, et la certitude que la magistrature fera bien son devoir en appliquant les peines, ne saurait dispenser le gouvernement de se mettre en mesure, dans l'intérêt de la société, de réprimer les délits contre l'Etat et aussi les tentatives coupables contre les particuliers. ”

“ Les épargnant ne serait-ce pas encourager la minorité à les suivre dans leurs erreurs? La répression ne doit-elle pas toujours suivre la faute dans tout État bien organisé? C'est faire le procès de la société que de discuter l'opportunité de la punition d'un couqable; et puisque dans tous les autres cas de culpabilité prévus par les lois, opportunité de la répression ne peut être mise en doute, la discuter dans cette circonstance, c'est la rendre plus nécessaire, c'est aggraver le délit au lieu de l'amoindrir : donc la condamnation est opportune. ”

“ ART. 3. — Tout citoyen fonctionnaire public qui aurait donné une réquisition contraire à la tranquillité publique, tendant à favoriser l'entrée des ennemis, à leur fournir des secours, sera puni de mort et ses biens confisqués.
ART. 4. — Quiconque, par làcheté ou principe de trahison , sera surpris prêchant l'incivisme, la cause des rois ou l'abandon prochain du département du Mont-Blanc par les troupes de la République, sera traduit au tribunal révolutionnaire pour être jugé comme un traître et un valet des tyrans. ”

“ Le tribunal révolutionnaire, composé des hommes en qui le Patriote français exprimait récemment son entière confiance, déclara à l’unanimité qu’il n’était pas constant que l’accusé ait provoqué dans les écrits dénoncés, le meurtre et le pillage, le rétablissement d’un chef de l’État, l’avilissement et la dissolution de la Convention. ”

“ Or, précisément, l'œuvre de la répression implique une mainmise complète sur le domaine des droits individuels, soit après, soit même avant la condamnation. La conciliation des droits de l'État et de ceux de l'individu, tel est le problème que le droit criminel se propose de résoudre. Dans nos sociétés modernes, l'État a un double rôle au point de vue répressif. Comme puissance publique, il fait exécuter la condamnation. Mais tant que l'individu n'est pas condamné, l'État est partie au procès : c'est un plaideur au regard de l'accusé. ”

“ Je crois que le gouvernement se trompe : quelque soit le ravage fait par la mauvaise presse dans les coeurs, je pense que lorsqu'un parquet portera avec calme les questions d'attaque contre la famille et la propriété devant un jury, la répression viendra forte et infaillible, et si elle ne venait pas, il faudrait à tout prix sortir d'une juridiction qui ne peut rien pour préserver la société. ”

“ On félicite la loi française d'avoir adopté, au point de vue de la répression, la théorie subjective, en laissant au juge le pouvoir de se préoccuper, par l'effet d'une déclaration de circonstances atténuantes, des différences de culpabilité entre l'auteur d'une tentative et l'auteur du crime consommé, et d'avoir permis, par la souplesse de ses textes, d'individualiser la répression en tenant compte, moins de la réalisation de l'entreprise criminelle, que de la témibilité ou de la culpabilité du délinquant. ”

“ On a bien fait d'intimider les factieux, mais on ne peut substituer à l'action régulière de la loi l'action administrative, et prononcer contre les complices de la rébellion des condamnations dont le tribunal seul peut frapper les coupables eux-mêmes. Je n'ai pas besoin d'ailleurs de vous rappeler quelles idées réveillerait et à quelle époque paraitrait se rapporter l'ordre qui prescrit de raser la maison des coupables. Tout gouvernement légitime répugne à des actes irréguliers et ne saurait punir révolutionnairement un délit révolutionnaire. ”

“ Le peuple veut être vengé, s'écria-t-il, et il a raison : Les circonstances sont extraordinaires, et ce sont des juges extraordinaires que le peuple demande pour assurer la prompte punition des coupables. Je viens donc demander à l'Assemblée la création d'un tribunal criminel extraordinaire dont les arrêts, sans appel, devront être exécutés sur-le-champ. ”

“ L'ORGANISATION DE LA DÉFENSE 39
en douter : dans le sens de l'adoucissement, beaucoup même commencent à dire, depuis dix ans, de l'amollissement de la répression.
Cette évolution est-elle rationnelle ou non? Tout dépend de l'esprit qui l'anime. Chercher la vérité en soi, la justice en soi, d'une mesure pénale est impossible. Il serait ridicule de se demander si vingt ans de travaux forcés sont plus nécessaires à la justice éternelle et au rétablissement de l'ordre parfait que quinze ans de la même peine ou que dix ans de réclusion. ”

“ Mais, avec elle, la répression devient inégale et variable de département à département, de session à session, d'affaire à affaire; elle manque d'énergie et de mesure dans tous les procès où sont en jeu des préjugés ou des passions populaires. Ce sont là les écueils de toute justice sans tradition, sans responsabilité, et à laquelle ne s'imposent, comme contre-poids, ni l'obligation de motiver la décision, ni le contrôle d'une juridiction supérieure, chargée de la réviser. ”

“ Pour ces auteurs, l'article 3 et le sursis qu'il ordonne est impuissant à faire admettre l'autorité au civil de la chose jugée au criminel. « L'argument qu'on a coutume d'en tirer à l'appui de cette thèse, disent-ils, nous paraît un peu forcé. » Faisons donc abstraction avec ces auteurs de l'article 3 et demandons-nous si l'idée de compétence, ainsi réduite à elle seule, est suffisante pour établir une telle théorie. La juridiction de répression a pour mission de reconnaître l'existence d'un crime ou d'un délit. La contredire est porter atteinte à ce qui est sa fonction essentielle. ”

“ Ainsi, un tribunal judiciaire, rival de ce pouvoir politique de l'état, pourrait perpétuer, à son gré, la rébellion et la révolte, et rendre le crime impuni. Ainsi, un jury oserait-il condamner ces perturbations armées, ces complots surpris en flagrant délit, les armes à la main ? Ainsi, le pouvoir de l'administration du royaume ne pourrait-il pas devenir nul, dans les mains responsables des hauts fonctionnaires, qui doivent compte à la nation, des causes qui en troublent la prospérité? ”