René Mesnier

“ On discutait alors sur le point de savoir si un jugement d'acquittement pouvait avoir autorité au civil.La Cour de cassation a répondu par un motif qui mérite d'être rapporté : « L'action civile ne conserve son indépendance vis-à-vis du prévenu acquitté que dans les cas où la déclaration de non-culpabilité n'exclut pas nécessairement l'idée d'un fait dont le prévenu ait à répondre devant la partie civile, en telle sorte que la recherche ou la preuve de ce fait ne puisse aboutir à aucune contradiction entre ce qui a été jugé au criminel et ce qui serait ensuite jugé au civil. » ”

“ Le jugement prononcé contre l'officier de l'état civil, auteur du crime ou du délit, peut contenir la preuve que la célébration du mariage a eu lieu. Il ne peut prouver que le fait de la célébration et non la nullité ou la validité du mariage. La célébration d'un mariage a, dans la vie civile, une importance telle que le législateur n'en admet, en principe, d'autre preuve que l'acte de l'état civil : ces actes sont essentiellement publics. ”

“ Tel est le seul point soumis à la juridiction du tribunal civil : un fait insuffisant pour constituer un crime ou un délit, peut constituer cependant une injure grave: Il n'y a donc rien de contradictoire entre l'acquittement au criminel et la prononciation du divorce, alors que le même fait a servi de cause à l'action civile et à l'action publique, tout à la fois. ”

“ Il y a là une exagération : de ce qu'il y a chose jugée sur l'action publique, une seule conséquence résulte : la déclaration de culpabilité et la prononciation d'une peine sont devenus impossibles, en tant qu'objet immédiat d'un jugement ou d'un arrêt. Qu'aucune peine ne puisse être prononcée, c'est ce que tout le monde reconnaît.
Quant à la déclaration de culpabilité, elle ne fait pas
1. Voir Achille Morin, Répertoire du Droit criminel, v° appel. ”

“ Mais ici l'hypothèse n'est plus la même; nous ne trouvons pas, au nombre des obligations du de cujus, celle de procurer une hypothèque au créancier. L'hypothèque, en effet, n'est pas à la différence de la vente, une opération juridique, se dédoublant 1° en une obligation de procurer l'hypothèque, 2° en une constitution d'hypothèque, exécution de l'obligation contractée. Non, l'hypothèque est un acte simple : le droit d'hypothèque ne suit pas une obligation distincte et préalable; l'hypothèque est, comme le disent les jurisconsultes romains, une obligatio rei. ”

“ Nous dirons donc que, s'il est établi, d'une manière absolue par rapport au prévenu, que le fait n'est pas prouvé ; contre toute autre personne, un tribunal civil, pourra toujours admettre le contraire. Dans ces termes, aucune contradiction n'existe entre la chose jugée au criminel et la chose jugée au civil. La jurisprudence avait d'abord admis l'opinion absolue qui ne permet plus de déclarer au civil le fait prouvé. ”

“ La Cour ne retenait, comme constituant un délit civil,que l'un des moyens employés par Armand pour donner la mort, le coup sur la nuque. Mais tous ces moyens tendaient évidemment au même but: si on retenait l'un d'eux, était-il possible d'en affirmer la matérialité, alors qu'on était contraint, par suite du verdict négatif, de nier toute intention criminelle chez son auteur ?
Nous croyons que cette question doit être examinée en droit et en fait : En droit, une telle indivisibilité ne se conçoit pas. La faute civile est toujours distincte de l'intention criminelle. ”

“ En vertu du principe de justice que nous venons de rappeler, tous actes qui auraient immédiatement pour objet la chose d'autrui seront dépourvus d'efficacité, parce que nul ne peut consentir sur une chose que les droits qui lui appartiennent : nemo dat quod non habet. Par conséquent, aucun droit réel ne saurait frapper une chose à l'insu de son propriétaire; et tous actes juridiques par lesquels on voudrait établir de pareils droits sur la chose d'autrui seront frappés d'impuissance. ”

“ Si donc un acte juridique portant sur la chose d'autrui vise cette chose d'une façon médiate, comme l'on crée alors un simple rapport personnel sans changement dans la condition juridique de la chose, pourquoi ne pas considérer un pareil acte comme valable? On ne peut plus parler d'empiétements sur le droit d'autrui : il n'y a rien d'illicite dans la promesse que je fais à une personne de lui procurer la chose d'autrui. ”

“ Personne, du reste, ne peut demander compte à un juré de sa décision. Il est donc impossible de reconnaître à un tribunal un tel pouvoir d'interprétation : et, du reste, interpréter une telle décision ne serait jamais que faire une hypothèse et non affirmer une certitude. Puisque toute interprétation est impossible, il faut dire, avec M. Beudant (d) , qu'un tribunal civil ne peut donner à un verdict négatif que son minimum de signification possible ; une seule chose est certaine : l'accusé n'a pas agi avec intention criminelle (2) . ”

“ Il en résulte que le constituant devrait être propriétaire au jour où la convention d'hypothèque a eu lieu. Cette condition est-elle suffisante? Oui, et par suite peu importe que le constituant ne soit plus propriétaire au jour où l'action hypothécaire est exercée. C'est ce que nous dit la L. 3, pr. D. 20-1 : « Si un débiteur qui revendiquait sa chose a succombé, parce qu'il n'a pas prouvé qu'elle était à lui, le créancier n'en conservera pas moins l'action servienne en prouvant que la chose était dans les biens du débiteur au temps où le gage a été constitué (1) . » ”

“ Telle est en effet la situation qui se présente quant au bien qui est grevé d'un droit d'usufruit, d'emphytéose, de superficie ou encore d'hypothèque. Pour ne prendre que le cas d'usufruit constitué, par exemple, deux droits réels coexistent sur une chose, chacun ayant son étendue propre : le droit du nu-propriétaire, le droit de l'usufruitier. Nous devons par conséquent nous demander si, dans cette hypothèse, comme dans les autres, il n'y a pas hypothèque d'une res aliena, quand elle est consentie par l'usufruitier ou l'emphytéote. ”

“ Et l'on conclut qu'il faut voir dans le texte qui nous occupe une solution toute de faveur. « Cette faveur s'explique, ajoute-t-on, par la différence _qu'il y a entre la position d'un créancier et celle d'un propriétaire sous condition suspensive. Le premier est, dès l'origine, sûr d'obtenir la propriété; l'incertitude, au contraire, se mêle au droit du second. — Elle s'explique encore par des considérations tirées de la nature du gage. La tradition, le gage, l'hypothèque appartiennent au droit des gens, au domaine du préteur, ce grand ennemi des rigidités du droit. » ”

“ D'ailleurs, tandis que celui qui achète de bonne foi la chose d'autrui peut en devenir propriétaire par voie d'usucapion le créancier qui aurait pris hypothèque sur la chose d'autrui, ne peut consolider son droit de la même façon : car l'hypothèque n'admet ni possession ni quasi-possession. ”

“ Dès qu'un fait prévu par la loi pénale a été accompli, l'action publique prend naissance. Cette action diffère, sous de nombreux rapports des actions civiles : elle est exercée, au nom de la société à qui elle appartient, par un magistrat spécialement investi de cette fonction; les actions civiles au contraire sont exercées par les particuliers, puisqu'elles font partie de leur patrimoine : eux seuls en sont maîtres. ”

“ Pour nous, les inconvénients pratiques qui résulteraient du pouvoir pour le juge civil de contredire la chose jugée au criminel, ne doivent jamais être perdus de vue dans cette discussion. Il s'agit uniquement d'éviter les scandales qui résulteraient de deux décisions contradictoires, l'une civile, l'autre criminelle, et non de chose jugée ou de compétence. ”

“ Mais le débiteur est bien mieux à même que le créancier de savoir s'il est ou non propriétaire; et le créancier, fit il des remontrances au débiteur, ce dernier qui, sans hypothèque, n'obtiendra peut-être ni argent ni crédit, n'affirmerait-il pas, à toutes chances, qu'il est effectivement propriétaire. Il n'y a en réalité, aucune violation de bonne foi, de la part d'un créancier, à recevoir une hypothèque sur un bien qu'il sait ou croit savoir n'être pas en la propriété du débiteur. ”

“ Si donc l'on part de cette idée : il peut toujours y avoir indivisibilité entre le fait et l'intention criminelle, on est bien obligé d'imposer au juge civil l'obligation d'établir qu'il ne viole pas la chose jugée, que le verdict négatif n'exclut pas, en l'espèce, la matérialité des faits. ”

“ Tout autre est le cas qui nous occupe. Nous sommes en présence d'une convention qui présentait réunis tous les éléments requis pour la perfection d'une convention en général, mais elle ne pouvait produire d'effet, parce qu'elle nuisait, d'une part, à une personne qui n'avait pas figuré dans l'opération, et que, d'autre part, le but cherché ne pouvait être atteint sans l'intervention du propriétaire, à savoir la constitution d'un droit réel sur la chose de ce dernier. ”

“ La justice civile n'a pas le pouvoir de contredire la chose jugée au criminel; les parties elles-mêmes ne peuvent pas renoncer au moyen résultant, en leur faveur, de la chose jugée au criminel; le tribunal serait en droit de l'invoquer d'office. ”