Compétence juridictionnelle

“ La compétence des tribunaux judiciaires, pour apprécier la légalité des actes administratifs emportant expropriation directe ou indirecte, n'est pas d'ailleurs exclusive de la compétence de la juridiction administrative pour la même question. ”

“ Une législation positive peut donner, aux juges qu'elle institue, le droit de procéder d'office à l'instruction et au jugement des affaires de leur compétence, et d'assurer eux-mêmes l'exécution de leur jugement. Mais notre législation préfère, avec raison, confier la mission de poursuivre les infractions et d'exécuter les jugements à des fonctionnaires spéciaux, établis près de chaque tribunal, et dépendant à la fois de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative. ”

“ C'est pourquoi la compétence des tribunaux administratifs n'a plus de raison d'être, et fait place à celle des tribunaux judiciaires, à moins d'un texte contraire, du moment que l'action à introduire ne constitue pas une attaque dirigée contre un acte de l'administration et une entrave apportée à l'accomplissement de sa mission. ”

“ Le pouvoir judiciaire sera le juge souverain des limites de sa compétence : sans doute la question de compétence pourra s'agiter non seulement au sein même du pouvoir judiciaire entre nos tribunaux judiciaires administratifs et les tribun aux civils, mais encore entre les tribunaux judiciaires quels qu'ils soient et l'administration active statuant sur lerecours hiérarchique, ou le Conseil d'Etat chargé de prononcer sur le recours gracieux pour détournement de pouvoirs ”

“ L'administration, usant, ou ne le conteste pas, d'un droit, ou, pour mieux dire, accomplissant un devoir, réclame la compétence des tribunaux administratifs. Ainsi, c'est là une question de compétence, une question d'attributions, rien de plus, rien de moins, rien en deçà, rien au delà.
Certes, nous n'avons pas la prétention de circonscrire dans un cercle infranchissable la défense, elle en serait sortie malgré nous; d'ailleurs elle a ses privilèges que nous ne contestons pas. Mais à quoi bon, de ce qui était l'important de ce débat, en faire l'accessoire? ”

“ Si c'est une responsabilité de droit commun dérivant des articles 1382 et 1384 du Code civil, la compétence judiciaire devra prévaloir; si, au contraire, c'est une responsabilité d'une nature particulière, régie par le droit administratif et non par le droit civil, dérivant de rapports spéciaux entre l'Etat et ses agents, et non des rapports ordinaires d'un commettant avec ses préposés, la compétence appartiendra, en principe, à la juridiction administrative. ”

“ J'ai pensé qu'il ne suffisait pas d'étudier ces difficultés isolément, à mesure qu'elles se présentent dans les différentes matières qui peuvent donner lieu à des rivalités d'attributions entre l'administration et les tribunaux; qu'il valait mieux chercher à grouper les questions de compétence, à les éclairer les unes par les autres, à rattacher leur solution à des principes de droit formant un corps de doctrine. ”

“ Le tribunal, tout à la fois compétent ratione materiae et ratione personae, doit statuer, sous peine de déni de justice, sur la cause qui lui est soumise. Si sa compétence est contestée par l'un des plaideurs ou par le ministère public, il a le devoir de prononcer directement sur cette question de compétence. Il ne peut, ni passer outre à l'exception d'incompétence opposée devant lui, ni (sauf le tribunal de commerce) la réserver et la joindre au fond pour statuer sur le tout par un seul et même jugement. ”

“ Quand elles sont portées devant le tribunal civil, elles reviennent vers la source commune d'où elles sont sorties. Le retour à la juridiction de droit commun doit être favorisé, car elle a une compétence générale. Les juridictions d'exception n'ont été créées que dans l'intérêt des plaideurs, afin qu'ils obtinssent une célérité particulière pour l'examen et le jugement de leurs litiges. Or, il doit être loisible aux parties de renoncer, expressément ou tacitement, à une situation établie dans leur seul intérêt. On ne saurait leur imposer une faveur qu'elles s'entendent à repousser. ”

“ La compétence des tribunaux de droit commun étant une compétence générale, on en connaîtra mieux l'étendue quand nous aurons déterminé la compétence des juges d'attribution, car tout ce que la loi n'attribue pas à ceux-ci appartient naturellement aux premiers. ”

“ Il fallait bien donner, à cet égard, compétence-à une juridiction de l'État, et les ultramontains les plus intolérants ne pouvaient soutenir que, pour juger un procès s'élevant sur le territoire français, compétence fût donnée à une juridiction ecclésiastique. Il faut ajouter que, bien que le conseil d'État soit une juridiction administrative, il n'y a personne qui depuis longtemps déjà ne reconnaisse sa haute sagesse, son profond savoir, sa sereine impartialité. Il n'y a pas de juridiction qui inspire plus de confiance au justiciable. ”

“ L'administration de la justice ne nécessite pas seulement la création et l'organisation de juridictions, de juges chargés de statuer sur les litiges, et de fixer les droits des parties engagées dans un procès. ”

“ Les conclusions que ces parties peuvent prendre, les exceptions d'incompétence qu'elles peuvent soulever sont des moyens de procédure ; le conflit est un véritable acte de puissance publique. Il émane de l'administration considérée non comme plaideur, mais comme autorité ; il a pour effet immédiat de suspendre l'action du tribunal judiciaire jusqu'à ce que la question de compétence ait été souverainement appréciée par la juridiction instituée comme arbitre des compétences judiciaire et administrative. ”

“ Lorsque, le sens et la légalité d'une autorisation n'étant pas contestés, le litige porte seulement sur le point de savoir si les conditions imposées par l'administration ont été remplies, les tribunaux judiciaires ont qualité et compétence pour statuer sur la question. ”

“ Un tribunal peut-il, en appel, évoquer le fond d'une affaire, alors qu'il s'agit d'une demande indéterminée, de la compétence de ce tribunal en premier ressort seulement, et dont le juge de paix ne pourrait connaître même en première instance ? ”

“ « ordinaires, ces dispositions légales ne se compren-« draient pas si, d'une manière générale et absolue, « cette responsabilité était engagée dans les termes du « droit commun ».
Nous venons de voir que la juridiction administrative reconnaît maintenant formellement la compétence des tribunaux judiciaires pour tout ce qui touche au service de la justice. ”

“ D’autres écrivent COMPÉTANCE. Droit qui appartient à des Juges de connoître des affaires, dont la connoissance ou l’attribution leur est donnée. On entend ici par compétence le droit qu’ont des Juges ordinaires de connoître de toutes sortes d’affaires entre les parties qui sont sujettes à leur Juridiction. Judicis legitima potestas, Jurisdictio. Les Prévôts des Maréchaux & les Lieutenans-Criminels ne jugent en dernier ressort qu’après avoir fait juger leur compétence. La compétence en matière criminelle se règle entre les Titres par le lieu du délit ou par la qualité du délinquant. ”

“ Les parties soutiennent, par exemple, que la loi sainement interprétée leur donne un véritable droit placé sous la sauvegarde des tribunaux, l'administration prétend au contraire que la loi n'a créé qu'une simple faculté soumise à l'autorisation et aux pouvoirs de police du Gouvernement. L'allégation, d'un droit individuel suffit-elle, en ce cas, pour attribuer compétence aux tribunaux sur le litige ? ”

“ Les questions de compétence sont tranchées par décret royal rendu après avis de l'assemblée plénière du Conseil d'État : 1° lorsqu'il y a conflit d'attributions, positif ou négatif, entre les ministres ou entre diverses autorités administratives; 2° lorsque la décision d'une autorité ou d'un tribunal administratif est attaquée devant le Gouvernement, pour incompétence ou pour excès de pouvoir, par une autorité judiciaire qui se prétend lésée dans ses attributions ; 3° lorsqu'il y a conflit positif ou négatif entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. ”

“ Tous ont élevé l'exception de l'art. 75; aucun n'a invoqué l'incompétence.
Dans les cas très-rares où la poursuite pouvait avoir lieu sans autorisation, par exemple pour l'administration des poste?, la jurisprudence la plus constante affirme la compétence judiciaire. — L'avocat donne ici lecture de plusieurs arrêts dont quelques uns de cassation et de plusieurs décisions du conseil d'État.
On n'a songé à invoquer la compétence administrative que lorsqu'un décret, rendu le 10 septembre 1870. ”

“ Notre première règle est justifiée par la nécessité de respecter les principes qui régissent la compétence ratione materiae et la distribution que le législateur a faite des matières contentieuses entre les diverses juridictions, La sentence, la décision proprement dite, ne peut porter que sur des questions rentrant dans les attributions du juge. Un exemple, emprunté à une hypothèse qui se réalise fréquemment en pratique, va nous permettre de bien faire comprendre le sens et la portée de notre règle. ”

“ Elles sont relatives notamment : à la compétence judiciaire, aux poursuites dirigées contre les fonctionnaires et aux conflits.
Règles de compétence. — Le Code d'organisation judiciaire (art. 13) pose en principe que « les tribunaux ordinaires connaissent de toutes les affaires contentieuses et criminelles qui ne sont pas de la compétence des autorités administratives ». ”

“ Cette décision a fait cesser les divergences qui s'étaient produites dans la jurisprudence des cours d'appel et a complété celle de la Cour de cassation qui restreint ainsi d'une façon absolue aux affaires déférées aux tribunaux civils la compétence et la procédure propres à la juridiction des référés.
A la matière de l'incompétence se rattache de la façon la plus directe et la plus étroite comme nous l'avons vu précédemment celle de l'excès de pouvoir. Or il est certain que le juge du référé ne peut prononcer que dans les deux cas limitativement déterminés par l'article 806. ”

“ Ainsi, point de compétence, point de juge, point d'autorité obligatoire , s'il n'y a délégation de la loi ; des actes faits hors de la ligne légale, peuvent bien être executés , parce que la force les accompagne, mais n'en sont pas moins des monumens d'ignorance et d'erreur. ”

“ Le président et les autres membres sont nommés par le roi sur la proposition du ministre d'État.
Art. 3. — Le tribunal rend ses décisions à sept membres.
Art. 4. — Le tribunal décide, dans les cas où l'autorité administrative, dans un procès civil engngú devant les tribunaux, considère la voie de droit comme non ouverte et où, en conséquence, le conflit est élevé. Le conflit de compétence ne peut pas être élevé quand, dans l'affaire, la voie de droit a été déclarée ouverte par un jugement passé en force de chose jugée. ”

“ Il n'y a rien là qui puisse prêter à confusion, principe général : compétence des tribunaux français en matière administrative, cas particulier : l'administration est défenderesse compétence des Tribunaux de première instance. ”

“ Sur la compétence entre particuliers, voir Livre III, chap. I", juridiction et compétence administrative.
intérêt privé, s'efforce de tirer le meilleur parti de son revenu; il n'y a pas d'intérêt général vraiment engagé; il n'y a pas de motif suffisant pour décliner sur les questions d'interprétation des baux la compétence des tribunaux, juges naturels des intérêts privés. — La compétence judiciaire est donc le principe commun en matière de baux administratifs. ”

“ Principe de l'incompétence des tribunaux français.
224. — En l'absence de texte formel, la doctrine est divisée sur la question de compétence des tribunaux français saisis de contestations entre étrangers en matière personnelle et mobilière.
225. — Les uns se prononcent en principe pour la compétence; la justice, disent-ils, est due à tout homme, quelle que soit sa nationalité; — il doit pouvoir être jugé, de même qu'il peut contracter, partout où il se trouve ”

“ Il suffira que le juge appelé à statuer s'en rapporte aux règles générales qui limitent sa compétence : il ne pourrait pas, en conséquence, ordonner un constat dans le cas où l'urgence ne serait pas évidente, et dans le cas où le litige serait de la compétence du Tribunal de commerce, des Tribunaux administratifs ou du juge de paix (3) ; il ne pourrait pas interpréter les titres de propriété, trancher une question de droits ou de servitudes (4) ;ni procéder à des mesures d'instruction qui constitueraient une véritable enquête (5) ”

“ La « règle de compétence, règle tutélaire, est que tout « citoyen ne peut répondre de ses actes que devant un « tribunal certain et connu à l'avance.
« Persister à ne voir dans cette garantie qu'une af« faire de forme, ce serait méconnaître la force des « choses, et créer une fiction pour étayer une règle arbi« traire ; car il peut même se trouver qu'il soit plus « important pour les prévenus de conserver la garantie « des juridictions existant au temps du délit, que l'ap« plication des lois en vigueur à la même époque. » ”

“ « Les tribunaux ont nécessairement, dans l'un et l'autre cas, le même droit et le même devoir d'apprécier la légalité de l'acte administratif, invoqué comme étant la base de l'obligation dont on leur demande de reconnaître l'existence et d'assurer l'exécution; il serait par trop facile autrement d'éluder le contrôle assuré à l'autorité judiciaire par l'art. 471 ». — Conclusions de M. l'avocat général Reverchon, [S. 77.1.113 note, P. 77.267 note, D. 77.1.9 note]
91. — Ce raisonnement nous laisse quelques doutes. L'extension de la compétence judiciaire consacrée par l'art. ”