Compétence judiciaire

“ Seule, la Chambre criminelle de la Cour de cassation persiste dans sa jurisprudence que nous avons critiquée, et prétend appliquer à l'Administration la compétence judiciaire et les principes de la responsabilité civile des commettants, lorsqu'il s'agit de faits imputés à un agent . ”

“ Le pouvoir judiciaire sera le juge souverain des limites de sa compétence : sans doute la question de compétence pourra s'agiter non seulement au sein même du pouvoir judiciaire entre nos tribunaux judiciaires administratifs et les tribun aux civils, mais encore entre les tribunaux judiciaires quels qu'ils soient et l'administration active statuant sur lerecours hiérarchique, ou le Conseil d'Etat chargé de prononcer sur le recours gracieux pour détournement de pouvoirs ”

“ L'administration de la justice ne nécessite pas seulement la création et l'organisation de juridictions, de juges chargés de statuer sur les litiges, et de fixer les droits des parties engagées dans un procès. ”

“ Tribunal compétent. — La compétence ratione materioe se détermine d'après les règles qu'on a vues sur l'organisation judiciaire, c'est-à-dire que l'affaire devra être portée devant un tribunal d'arrondissement, si elle n'a pas été réservée expressément à un autre tribunal. — Quant à la compétence ratione personoe, la règle habituelle est que, parmi les divers tribunaux d'un même ordre, c'est celui du domicile du défendeur qui doit connaître de l'affaire, conformément à la règle actor sequitur forum rei. ”

“ Il convient maintenant de fixer la compétence de cette Cour d'Assises pour délimiter celle de notre juge unique par le haut, comme nous avons déjà essayé de dégager le point de départ de sa compétence en séparant les infractions avec intention coupable de celles qui ne contenaient qu'une intention délictuelle insuffisamment caractérisée. A notre avis, il importe de fixer nominalement tous les crimes devant être portés devant la Cour d'Assises. Il y a des actions qui sont particulièrement dangereuses pour la société et que la loi peut facilement déterminer. ”

“ Le tribunal, tout à la fois compétent ratione materiae et ratione personae, doit statuer, sous peine de déni de justice, sur la cause qui lui est soumise. Si sa compétence est contestée par l'un des plaideurs ou par le ministère public, il a le devoir de prononcer directement sur cette question de compétence. Il ne peut, ni passer outre à l'exception d'incompétence opposée devant lui, ni (sauf le tribunal de commerce) la réserver et la joindre au fond pour statuer sur le tout par un seul et même jugement. ”

“ Au contraire, les cours d'appel, les tribunaux de première instance ont la double juridiction, civile et criminelle. Ils prononcent, à l'audience civile, des peines qu'ils auraient le droit de prononcer à une autre audience. Cependant, malgré cette considération, nous adoptons la solution affirmative. Un juge doit toujours être armé de pouvoirs suffisants pour faire respecter sa fonction et la majesté même de la justice. L'article 505 du Code d'instruction criminelle ne distingue pas. Il dit au contraire : de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent. ”

“ Quand elles sont portées devant le tribunal civil, elles reviennent vers la source commune d'où elles sont sorties. Le retour à la juridiction de droit commun doit être favorisé, car elle a une compétence générale. Les juridictions d'exception n'ont été créées que dans l'intérêt des plaideurs, afin qu'ils obtinssent une célérité particulière pour l'examen et le jugement de leurs litiges. Or, il doit être loisible aux parties de renoncer, expressément ou tacitement, à une situation établie dans leur seul intérêt. On ne saurait leur imposer une faveur qu'elles s'entendent à repousser. ”

“ Il y a une corrélation nécessaire entre la juridiction et la compétence; l'une suppose l'autre. — Aussi trouve-t-on toujours la compétence à côté de la juridiction; mais ce n'est pas une raison pour les confondre. — En effet, la juridiction est le pouvoir du juge; la compétence est la mesure de ce pouvoir : on dit le ressort d'une juridiction, pour exprimer le territoire sur lequel elle s'étend. — C'est la sphère d'activité du juge.
Les attributions du juge de paix, en matière civile, comprennent trois ordres de fonctions bien distinctes : 1° des fonctions judiciaires ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ « ordinaires, ces dispositions légales ne se compren-« draient pas si, d'une manière générale et absolue, « cette responsabilité était engagée dans les termes du « droit commun ».
Nous venons de voir que la juridiction administrative reconnaît maintenant formellement la compétence des tribunaux judiciaires pour tout ce qui touche au service de la justice. ”

“ Tous ont élevé l'exception de l'art. 75; aucun n'a invoqué l'incompétence.
Dans les cas très-rares où la poursuite pouvait avoir lieu sans autorisation, par exemple pour l'administration des poste?, la jurisprudence la plus constante affirme la compétence judiciaire. — L'avocat donne ici lecture de plusieurs arrêts dont quelques uns de cassation et de plusieurs décisions du conseil d'État.
On n'a songé à invoquer la compétence administrative que lorsqu'un décret, rendu le 10 septembre 1870. ”

“ Elle ne connaît pas des faits de la cause ; elle les tient pour constants, tels que les juges de première instance ou d'appel les ont constatés et qualifiés; Une décision judiciaire ne peut être cassée pour erreur de fait. Au contraire, les interprétations de la loi contenues dans les arrêts ou les jugements forment l'objet direct de l'examen de la Cour de cassation. Chargée de maintenir l'unité dans la jurisprudence, elle examine et vérifie, si, aux faits par eux reconnus constants, les juges du fond ont fait une saine application de la loi. ”

“ Notre première règle est justifiée par la nécessité de respecter les principes qui régissent la compétence ratione materiae et la distribution que le législateur a faite des matières contentieuses entre les diverses juridictions, La sentence, la décision proprement dite, ne peut porter que sur des questions rentrant dans les attributions du juge. Un exemple, emprunté à une hypothèse qui se réalise fréquemment en pratique, va nous permettre de bien faire comprendre le sens et la portée de notre règle. ”

“ « Les tribunaux ont nécessairement, dans l'un et l'autre cas, le même droit et le même devoir d'apprécier la légalité de l'acte administratif, invoqué comme étant la base de l'obligation dont on leur demande de reconnaître l'existence et d'assurer l'exécution; il serait par trop facile autrement d'éluder le contrôle assuré à l'autorité judiciaire par l'art. 471 ». — Conclusions de M. l'avocat général Reverchon, [S. 77.1.113 note, P. 77.267 note, D. 77.1.9 note]
91. — Ce raisonnement nous laisse quelques doutes. L'extension de la compétence judiciaire consacrée par l'art. ”

“ La seule règle que l'on puisse poser d'une manière certaine, c'est que l'autorité judiciaire devra s'abstenir toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier un acte administratif.
547. — Constatons qu'il est admis, en principe, que les tribunaux judiciaires ont compétence pour examiner si les actes à l'occasion desquels des poursuites sont intentées devant eux contre des fonctionnaires', constituent réellement des actes administratifs échappant à leur juridiction.— Cass.,10 déc. ”

“ La Cour doit, avant tout, consulter ses attributions, et prendre garde d'excéder sa propre compétence en voulant réprimer l'excès de pouvoir qui lui est signalé. Quoi qu'on en dise, ces mots : Nous vous déclarons, etc. ne sont pas un jugement. Ils font partie intégrante d'une disposition disciplinaire. Considérés, soit comme acte de discipline, soit comme acte judiciaire autre qu'un jugement, ils relèvent, avant tout, du ministre de la justice, et comme l'annulation dont parle l'art. ”

“ B. Un tribunal ou un juge est incompétent ratione personnae vel loci, quand il n'est pas celui du domicile du défendeur, ou celui devant lequel, parmi tous les tribunaux du même ordre, la loi, par une disposition spéciale, a voulu que le litige fût porté. ”

“ Attachons -nous inébranlablement à ce principe : En certains cas , nous avons une compétence exclusive , nous sommées un tribunal de plein droit ; nous en devons avoir l' autorité . Et , comme le remarquait hier avec sa haute raison M. le premier président de la Cour de cassation , il
est aussi par trop étrange de nous proclamer le premier corps politique du royaume , pour venir nous mettre , comme corps judiciaire , quand , conformément à la Charte , nous devenons un tribunal , au-dessous du dernier tribunal digne de ce nom . ”

“ L'art. 8 fixe la compétence de chaque section, au nombre de 5 juges au moins, y compris le président ou le vice-président, ou le juge qui le remplace. La compétence du tribunal de cassation, sections réunies en assemblée générale ou en au - dience solennelle est fixé par l'art. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ Si, de fait, on porte devant un tribunal une affaire qui ne soit pas de sa compétence, chaque partie a le droit de décliner sa juridiction; le gouvernement le peut comme tous les autres plaideurs, par le ministère des gens du roi. Des tribunaux sont même tenus de se départir d'office, s'ils s'aperçoivent les premiers de leur propre incapacité. ”

“ Maintenir dans la Cour de cassation le jugement souverain du droit seul, et dans les cours royales la souveraine appréciation des faits ; garantir aux justiciables le jugement de leurs intérêts par la seule intervention du pouvoir judiciaire : tel est le double but de la loi du 1er avril 1837. ”

“ Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. ”

“ En effet, l'autorité judiciaire est placée sous la haute surveillance de la cour de cassation. La bonne administration de la justice consiste essentiellement dans l'application sage et uniforme de la loi, ainsi que dans te respect des attributions conférées aux divers magistrats, à tous tes degrés de la hiérarchie judiciaire. Eh bien! la cour de cassation est spécialement instituée, pour réprimer la violation de la loi et les excès de pouvoirs, dans toutes les juridictions. ”

“ Lorsque les tribunaux civils prononcent, comme juges d'appel, ils n'ont de compétence, relativement à la cause qui leur est soumise, que celle qu'avait le tribunal dont ils sont chargés d'apprécier la décision. ”

“ Les tribunaux de première instance ont, en matière pénale, comme en matière civile et commerciale, plénitude de compétence. Seule une disposition contraire et formelle de la loi peut restreindre ou abolir leur compétence. ”

“ Très-grave question qui a divisé et qui divise encore les meilleurs esprits, qu'on ne doit examiner qu'avec la réserve et le respect dûs à une institution dont les racines plongent et pénètrent très-avant dans le passé, et qui a joué dans notre organisation judiciaire moderne un rôle de première importance. Nulle fraction de la Cour de cassation ne peut revendiquer un ensemble d'hommes plus éminents que la chambre des requêtes et ceux qui ont pris part à ses travaux, savent qu'on y trouve toujours les mêmes lumières, la même science, le même dévouement au devoir. ”

“ L'art. 6, qui règle la compétence du tribunal supérieur, porte dans son dernier paragraphe : « Il connaît, en outre, des demandes formées par les parties ou le ministère public en annulation des jugements en dernier ressort rendus en matière civile et de simple police par le tribunal de première instance de Papeete pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi ». Enfin, l'art. ”

“ La loi admet un double principe qui concilie tous les intérêts : le tribunal devra toujours statuer sur sa compétence, quand elle sera contestée; il pourra même, d'office, se déclarer incompétent; mais sa décision, à cet égard, sera toujours susceptible de recours, par appel ou pourvoi en cassation, suivant le degré de la juridiction saisie. ”

“ Toute autorité, toute juridiction est, en principe, juge de sa propre compétence, sauf, pour les parties, le droit de relever appel ou de former un pourvoi contre la décision sur la compétence. Parmi les juridictions, il en est une cependant, la cour d'assises, qui, régulièrement saisie, ne peut se déclarer incompétente sur le fond du procès pénal. ”

“ C'est seulement lorsqu'il s'agit de crimes ou de délits que l'on rencontre des règles spéciales de compétence et de procédure qui varient suivant la qualité du magistrat incriminé, la nature et les circonstances de l'infraction qu'il a commise. ”

“ Éclairée aujourd'hui parle rapport de ses commissaires, elle doit vérifier si le ministère public ne s'est point trompé dans la qualification du crime. Pourquoi chercher ici des précédents qui ne peuvent rien ajouter au droit et au devoir de la Cour? Son droit et son devoir, comme celui de tout autre tribunal, est, dans chaque affaire, de juger premièrement sa compétence. L'ordre public, l'intérêt des prévenus , la conscience des juges, rendent cette obligation également sacrée pour la Cour. Elle
SÉANCE DU 21 JANVIER 1821. ”

“ Jusqu'à présent nous avons recherché quel serait le meilleur système d'organisation de la magistrature et de la défense judiciaire, l'ordre du plan que nous avons adopté nous conduit à examiner quels sont les principes qui doivent guider le législateur dans les formes judiciaires qu'il prescrit. Avant tout il ne doit jamais perdre de vue le but de la procédure. C'est par elle que doit être réalisé le droit de chacun, lequel ne peut lui être enlevé contre sa volonté, par l'application des lois et non arbitrairement. ”