Léon Béquet

“ Il y a, suivant Rossi, « monopole naturel lorsque, par la nature même des choses, la production n'est possible que dans une certaine mesure et pour certaines personnes ». Ainsi donc, tous les monopoles ou avantages, comme on dit parfois, de cet ordre, ont pour caractère essentiel et commun de résulter de la nature, nullement de la volonté de l'homme, c'est-à-dire de s'imposer à lui et de n'exister qu'en fait. ”

“ « Une mine est une propriété nouvelle suceptible d'être concédée (5) . » On ne saurait donc prétendre, comme l'ont fait à plusieurs reprises les tribunaux et même la Cour de cassation, que la
mine est un démembrement de la propriété de la surface (1) ; avant la concession le propriétaire n'a aucun droit sur les substances enfouies dans le sol, ni au point de vue juridique, puisque aucun texte ne lui en donne, ni au point de vue philosophique, puisqu'il n'a contribué en rien à la création de cette propriété nouvelle du sous-sol. ”

“ Il va de soi que le syndicat demeure libre de prélever sur son propre fonds des secours individuels et purement gracieux. La pratique de ces libéralités accidentelles ne constitue pas un syndicat à l'état de société de secours mutuels, tant que le droit de chacun aux secours n'est pas proclamé ni réglé. ”

“ La liberté du travail de l'ouvrier a pour corrélation la liberté pour le patron de débattre librement avec les ouvriers qu'il emploie les conditions auxquelles il les engage. On désigne quelquefois sous le nom de liberté du travail cette faculté corrélative de la liberté du travail proprement dite, qui paraît rentrer plutôt dans la liberté du commerce et de l'industrie.
Ainsi, il a été jugé qu'une convention par laquelle des fabricants s'engagent à peine d'amende à ne faire à leurs ouvriers aucune avance, était nulle comme contraire au principe de la liberté du travail (5) . ”

“ La fabrication des monnaies a toujours été considérée en France comme un attribut de la souveraineté. Sous l'ancien régime, le monopole de la frappe constituait un droit régalien, productif de revenu. Dans le droit public moderne, le monopole de la fabrication des monnaies est fondé sur l'intérêt public ; si la frappe des monnaies est réservée à l'Etat c'est qu'on a jugé que le plus sûr moyen d'obtenir des espèces loyales quant au titre et quant au poids, était d'en confier la fabrication à une administration. ”

“ Le salaire collectif peut être, comme le salaire individuel, au temps, aux pièces, à la tâche ou progressif. Le salaire collectif peut être fixé à la fois aux pièces pour le chef d'équipe et au temps pour les autres ouvriers : le chef d'équipe bénéficiant de la différence qui pourra exister entre la somme représentant le salaire aux pièces de l'équipe et les salaires au temps payés aux ouvriers : c'est ce qu'on appelle quelquefois « le travail à forfait ou à l'entreprise » (2) . ”

“ En admettant même que la plupart des monopoles d'intérêt général aient eu pour origine, aient encore pour justification, soit réelle, soit spécieuse, une idée fiscale dont celles qu'on invoque d'habitude en leur faveur, politiques, administratives, hygiéniques ou morales, ne forment que l'appoint, les monopoles fiscaux n'en diffèrent pas moins en cela qu'ils sont essentiellement établis, au vu et au su de tous, non pour la satisfaction des besoins les plus divers de la société ou de la nation, mais pour la satisfaction exclusive ou principale des besoins du monopoleur, notamment de l'Etat. ”

“ Mais si l'intervention de l'Administration se justifie, même lorsque le danger n'est pas actuel, c'est-à-dire même lorsqu'il n'a été commis aucun acte matériel de désordre et de violence, il ne s'ensuit pas qu'elle puisse
être arbitraire. Pour que la société ait le droit de se protéger, il faut que le danger soit réellement à craindre. Le préfet commettrait donc un abus de pouvoir certain en ordonnant l'internement d'office d'un aliéné suffisamment surveillé pour ne pas compromettre l'ordre et la sûreté des personnes. ”

“ Il importe de bien spécifier que la nomination d'une commission administrative, telle qu'il vient d'être dit, n'est nullement imposée par le décret ; elle est facultative. La réunion de commissions mixtes, composées de patrons et d'ouvriers, est seule obligatoire. Les instructions ministérielles n'indiquent ce mode de procéder que comme offrant plus de commodité pour les différents services et réalisant une économie de temps; mais chaque administration intéressée tient du décret le droit de faire dresser elle-même les bordereaux qui lui sont nécessaires. ”

“ Les employés de l'Etat, eux, ne sont pas en présence d'un intérêt privé, mais bien d'un intérêt général, le plus haut de tous, l'intérêt de l'Etat lui-même, représenté par les pouvoirs publics, par la Chambre et le Gouvernement. Par conséquent, s'ils pouvaient exécuter à leur profit la loi sur les syndicats professionnels, ce serait contre la nation elle-même, contre l'intérêt général du pays, contre la souveraineté nationale qu'ils organiseraient la lutte. ”

“ Ils ont, du moins, une influence générale sur la détermination des modes par lesquels s'acquiert la nationalité. En effet, puisque tout homme doit se rattacher à un Etat quelconque, il est naturel que, dès sa naissance, il soit, du fait même de son origine, incorporé dans une nation déterminée. Mais comme il ne peut être contraint de rester enchaîné à perpétuité dans l'allégeance que sa naissance lui a attribuée, il est nécessaire que les lois lui offrent le moyen de se procurer, s'il le désire, une autre nationalité. Ce moyen, c'est la naturalisation. ”

“ Les droits des associés sont réglés par le contrat de société avec la plus entière liberté ; très fréquemment la participation de chaque intéressé est représentée soit par des parts d'intérêts, formant une quote-part du fonds social, soit par des actions ayant une valeur nominale fixe comme dans les sociétés anonymes (1) .
Mais aucune prescription spéciale autre que celles contenues dans le Code civil n'est imposée par la loi pour la gestion des sociétés, ni pour la répartition des bénéfices ; c'est la volonté des parties qui fait loi. ”

“ Dieu en donnant à l'homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme, et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes. ”

“ L'existence du contrat de marchandage semble immémoriale. Ses partisans invoquent en sa faveur les arguments suivants : le marchandeur, comme un contremaître, décharge le patron des besognes de second ordre ; le prélèvement qu'il opère sur le salairte des ouvriers est une rémunération des lâches d'organisation et de surveillance qu'il a assumées. La connaissance qu'il a des détails du métier lui permet de faire une meilleure distribution du travail, et la surveillance continuelle qu'il exerce, pousse les ouvriers qu'il a embauchés à un travail plus suivi. ”

“ L'intérêt public exige, dans ce cas, que l'internement soit maintenu, et l'autorité publique est en droit de s'opposer à la mise en liberté d'un individu dangereux. Mais il n'est pas douteux que ce droit ainsi conféré à l'autorité administrative ne lui appartienne que dans l'hypothèque seule déterminée par la loi, et qu'il y aurait, de sa part, abus de pouvoir manifeste, et même détention arbitraire, si l'opposition à la sortie était basée sur un motif étranger à l'ordre public, le non-paiement du prix de la pension, ou la crainte que l'aliéné ne se nuise à lui-même, par exemple. ”

“ Un syndicat, groupant des professions trop nombreuses, et dont la connexité ne serait pas étroite, risque donc de ne pouvoir défendre en justice les intérêts de ses membres.
La loi est faite pour tous les individus exerçant un métier ou une profession, disait la circulaire du 25 août 1884 du ministre de l'Intérieur. Mais la Cour de cassation, le 27 juin 1885, a déclaré que la loi sur les syndicats n'était pas applicable aux médecins, parce que les intérêts économiques qu'ils pouvaient avoir à défendre n'étaient ni industriels, ni commerciaux, ni agricoles. ”

“ La nécessité d'un contrat, qui règle à la fois et d'ensemble les conditions de travail de tous les ouvriers appelés à exécuter des travaux identiques paraît être la conséquence naturelle du régime de la grande industrie. ”

“ Il dépend de la conception que l'on se fait du règlement d'atelier. Si le règlement d'atelier est considéré comme une sorte de loi édictée par le patron seul et imposé par lui à ses ouvriers, on ne pourra considérer les amendes que comme des pénalités analogues à celles que sanctionnent les lois et règlements émanant de l'autorité publique. Mais, seuls, les tribunaux peuvent prononcer des pénalités. Il n'est pas possible d'admettre qu'un particulier, sans délégation aucune de la société, sans investiture, se fasse lui-même à la fois législateur, juge et percepteur à son propre profit. ”

“ La société a le droit de se protéger par elle-même, et c'est à l'Administration qu'il appartient, en faisant enfermer un aliéné dangereux, et en le mettant ainsi dans l'impossibilité de nuire, de veiller à ce qu'aucun scandale ne puisse porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, et à ce que la propriété ou la personne des citoyens ne puissent courir aucun danger. ”

“ Ce sont là des questions scientifiques à débattre entre les docteurs, et qui ne peuvent pas constituer des cas de responsabilité civile, ni tomber sous l'examen des tribunaux. Mais lorsque les faits reprochés aux médecins sortent de la classe de ceux qui, par leur nature, sont exclusivement réservés aux doutes et aux discussions de la science, du moment qu'ils se compliquent de négligence, de légèreté ou d'ignorance des choses qu'on devrait nécessairement savoir, la responsabilité de droit commun est encourue et la compétence de la justice est ouverte. ”

“ À mesure que se sont accrues l'autonomie et la responsabilité des services de construction, s'est fait de plus en plus sentir la nécessité d'un contrôle technique assurant l'exécution des travaux suivant les principes de l'art, l'emploi économique du personnel et des matériaux, la conformité des constructions, refontes et confections avec les plans approuvés, la limitation des dépenses aux sommes prévues dans les devis primitifs ou dans les devis régulièrement rectifiés, le déclassement et la condamnation du matériel inutilisable, la bonne qualité des approvisionnements. ”

“ Dans le contrat de travail, l'objet du contrat consiste dans les services promis; dans le louage d'ouvrage, il consiste dans l'oeuvre que l'entrepreneur a promis d'effectuer. Les gens de travail ne supportent jamais les risques de la chose qui leur est confiée, et leurs salaires leur sont toujours dus par le maître, si la chose vient à périr par cas fortuit. ”

“ Mentionnons également une différence essentielle dans leur mode d'extinction par la prescription ; le droit d'exploiter peut se perdre, au profit du propriétaire, par le non-usage pendant trente ans, tandis que la prescription libératoire ne peut être opposée à celui qui a acquis la propriété même de la masse ; en tant que propriétaire, il a le droit de ne pas user de sa propriété. Les tiers seuls pourraient lui opposer la prescription acquisitive par la possession c'est-à-dire par l'exploitation des substances utilisables (1) ”

“ La société étant seule propriétaire de la mine, un associé ne peut en son nom personnel hypothéquer la mine pour la part qu'il possède (1) ; de même l'hypothèque judiciaire ou légale frappant les biens d'un des associés ne peut grever la mine (2) . Le patrimoine de la société constitue exclusivement le gage des créanciers sociaux et non celui des créanciers personnels d'un des associés ; enfin une société peut valablement être représentée en justice par un administrateur, auquel elle peut confier ses intérêts, malgré la maxime que nul en France ne plaide par procureur (3) ”

“ Il n'y a guère d'industrie ou de service dont l'exploitation n'ait fait ou ne puisse faire l'objet d'un monopole d'Etat. Il existe même une conception où l'Etat monopolise successivement toutes les branches de l'activité économique, pour aboutir à l'unique et total monopole de la production et de la vente des richesses et des services. ”

“ C'est en ce sens que le terme, liberté du travail, est employé par le législateur dans les articles 414, 415 et 416 du Code pénal : il considère comme une atteinte à la liberté du travail tout concert entre ouvriers tendant à restreindre la liberté de traiter individuellement. ”

“ « En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine il aura droit à une indemnité de la part des concessionnaires ; elle est réglée par l'acte de concession. »
C'est au Gouvernement qu'il appartient d'apprécier en vertu de son pouvoir discrétionnaire, s'il y a eu invention, c'est-à-dire si la possibilité d'une utile exploitation du gisement a été démontrée, et, dans l'affirmative, quelles doivent être la quotité et la modalité de l'indemnité que le concessionnaire devra payer à l'inventeur. ”

“ Quelle est la nature du contrat qui lie à l'entreprise les sociétaires employés par elle? Il n'y a pas à ce sujet de droit spécial aux associations ouvrières de production; il faut faire application des principes du droit commun. Que diverses personnes soient liées les unes- aux autres par un contrat d'association, cela n'exclut pas forcément la faculté pour l'une d'elles de conclure un contrat de travail avec la société dont elle fait partie. ”

“ La personne morale à laquelle appartient le monopole peut, tout comme un propriétaire foncier afferme sa ferre, affermer ce monopole à un fiers auquel elle abandonne, moyennant un prix lixe, capital ou rentes, les chances de plus-value ou de moins-value des revenus qu'elle en attend : c'est la ferme, ou le marché à forfait, qui, à la différence de la concession, ne confère nullement à ce tiers, individu ou compagnie, la qualité de monopoleur. ”

“ Il pousse à l'abaissement des salaires. Si l'on conteste à la colleclivité le droit de s'ingérer dans le contrat de travail pour favoriser l'une des parties, on doit au moins lui prescrire de ne rien faire pour affaiblir l'un des contractants. Or, qu'elle le veuille ou non. par la quantité des travaux qu'elle ordonne, par le mode et l'importance des marchés qu'elle passe avec l'industrie privée, elle agit sur les salaires dans le sens de leur dépréciation. C'est un fait de l'expérience. Il importe qu'elle garantisse les ouvriers des redoutables conséquences de ses méthodes. ”