Contrat collectif de travail

“ Remarquons bien quelle est l'importance de cette réglementation. Tous les patrons représentés au contrat s'engagent à accorder le bénéfice des stipulations adoptées à tous les ouvriers qui travaillent dans leurs ateliers ou y travailleront, non seulement aux ouvriers du syndicat signataire de la convention, mais à tous ceux, sans distinction, qu'ils embaucheront dans l'avenir.
Tous les ouvriers appartenant à la profession pourront ainsi profiter des dispositions insérées dans le contrat collectif. ”

“ Loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage.
Jusqu'à ces dernières années, le contrat de travail n'avait revêtu que le caractère d'une convention individuelle entre le patron et l'ouvrier, considéré d'une façon isolée.
Avec le droit d'association reconnu par la loi de 1884 sur les syndicats professionnels, le contrat — nous l'avons montré ;— prendra de plus en plus la forme d'un contrat collectif entre le patron d'une part et d'autre part la
totalité ou la grande majorité des travailleurs réunis par le lien syndical. ”

“ Les ouvriers contestent enfin à ce lien qui les attache au chef d'entreprise son caractère de contrat. Ce n'est pas une véritable convention, un accord de deux volontés libres et indépendantes. C'est le chef d'entreprise qui seul en dicte les conditions et le salarié est obligé de les accepter sans pouvoir les discuter (1) . Mais les ouvriers peuvent corriger ce défaut en se groupant et en faisanf régler par la voie du contrat collectif, conclu entre le syndicat et le patron, les conditions du travail qui s'appliqueront à tous les travailleurs embauchés par ce dernier. ”

“ Ce qui serait particulier au droit contemporain les nations civilisées, si on le compare, surtout, au droit institué par la Révolution, c’est la réglementation législative, qui chaque jour se fait plus étroite, du contrat de travail. Et il faudrait indiquer encore cette évolution juridique qui a son origine dans la reconnaissance aux ouvriers du droit de former des associations professionnelles et des coalitions, et qui tend à substituer peu à peu au contrat individuel du travail le contrat collectif. ”

“ On peut donc le comparer au règlement d'atelier qui, lui aussi, édicte des prescriptions que devront respecter le chef d'entreprise et les ouvriers avec lesquels il s'unit par un contrat de travail.
Distinction entre la convention collective et le contrat d'équipe ou de commandite. — Le contrat de travail proprement dit peut dans certains cas se présenter comme un acte collectif. Il en est ainsi lorsqu'une équipe d'ouvriers se charge d'exécuter un travail déterminé. La convention qui intervient entre leur représentant et l'employeur prend le nom de contrat d'équipe. ”

“ Le contrat collectif peut affecter un grand nombre de formes. On peut les ranger sous trois catégories. Dans la première se placent les contrats dont la forme collective,est déterminée par le mode de rémunération ; la seconde comprend les contrais dont la forme collective résulte d'une entente ou d'un concert entre les ouvriers en vue d'obtenir un règlement collectif de leurs conditions de travail (taux, durée, etc.) ; enfin la troisième embrasse les contrats collectifs, dans lesquels interviennent les syndicats, et qui ont reçu le nom de conventions syndicales. ”

“ « Le contrat collectif est une convention conclue entre, d'une part, un syndicat professionnel, pris comme représentant des ouvriers et des employés, et, d'autre part, un employeur, ayant pour objet de fixer les conditions de travail et d'embauchage dans une ou un groupe d'entreprises, institutions ou économies, et déterminant le contenu des contrats individuels à venir ». ”

“ Toute disposition contraire au règlement collectif dans les règlements d'entreprises et, a fortiori, dans les contrats de travail individuels est nulle et sans effet. Elle est remplacée ipso facto par les clauses du règlement collectif. Bien entendu, les dispositions meilleures pour le travailleur peuvent toujours être convenues dans le contrat de travail ou fixées par le règlement d'entreprise, étant donné que le règlement collectif fixe seulement les conditions minima de travail. ”

“ L'identité des clauses du contrat qui lie plusieurs individus ne suppose pas nécessairement l'existence d'un contrat collectif. Ainsi le fait qu'un même règlement intérieur est applicable à fous les ouvriers d'une usine, ne suffit pas à donner le caractère collectif à leur contrat de travail, si ces ouvriers ont été engagés individuellement et si ce règlement n'a pas fait l'objet d'un accord collectif. ”

“ Les conditions de l'embauchage et du congédiement des ouvriers et des employés dans toutes les entreprises affermées, coopératives et privées, sont réglées par contrat collectif entre l'entrepreneur et le syndicat. ”

“ Même consultation prévue pour l'application des méthodes. Une fois les taux minima de salaires fixés, ils ne pourront être abaissés par aucun accord individuel ou aucun contrat collectif entre les intéressés, sauf autorisation générale ou particulière de l'autorité compétente. Ainsi, la convention ne concerne d'abord que les pays les moins socialement évolués, ceux où des masses de travailleurs de l'industrie ne sont pas encore organisées en syndicats capables de discuter avec les employeurs de l'établissement de conventions collectives. ”

“ En fait, l'ouvrier et le patron s'associent pour fabriquer certains objets, et, comme l'ouvrier ne peut pas attendre que les objets soient vendus pour toucher sa part éventuelle de bénéfices, il reçoit à l'avance un salaire qui représente cette part. Ne laissons donc pas opposer le contrat de travail au contrat de société. ”

“ Mais, si les services sont offerts, non à un employeur ou à un groupe d'employeurs déterminés, mais à des particuliers, au public non professionnel, il n'y a plus contrat de travail, mais vente, ou marché d'ouvrage ou louage d'industrie. Il pourra arriver que les mêmes personnes passent contrat de travail avec un employeur ou un groupe d'employeurs et offrent d'autre part leurs services à des particuliers non professionnels. ”

“ Lorsqu'un, contrat de travail intervient entre un employeur et un employé qui doivent, aux termes de l'arlicle précédent, être considérés comme soumis l'un et l'autre aux obligations résultant de la convention collective, les règles déterminées en cette convention s'imposent, nonobstant toute stipulation contraire, aux rapports nés du contrat du travail. ”

“ Le fait que l'employé fournit la matière en même temps que le travail, n'empêche pas la convention d'être un contrat de travail, pourvu que la matière puisse être considérée comme l'accessoire du travail. ”

“ Dans un même atelier, il y a des ouvriers qui sont payés à la journée, d'autre aux pièces. Souvent même, les deux modes de rémunération s'ajoutent l'un à l'autre et se combinent. Or, n'est-il pas évident que tous ces ouvriers, quel que soit le procédé de détermination de leur salaire, sont, vis-à-vis du chef d'entreprise, dans la même situation juridique ?
Avantages et inconvénients de ce contrat. — Le contrat de travail est certainement le plus employé de tous les contrats.
C'est lui qui fait vivre la grande majorité des hommes. ”

“ Le contrat de travail, unique lien juridique entre l'employeur et le salarié, prévoit les prestations de l'une et de l'autre partie, et seules, les obligations qui en découlent s'imposent à chacune d'elles. ”

“ Cette notion du contrat d'industrie ou d'entreprise, qui se détermine ainsi par l'offre de travail au public, doit être examinée avec soin; car, à notre avis, si elle triomphait un jour, elle viendrait réduire considérablement le champ d'application du contrat de travail, faire de certains salariés, sous le prétexte qu'ils offrent leur travail au public, des entrepreneurs, alors que, dans la réalité des choses, ils doivent rester des salariés, puisqu'ils travaillent sous la dépendance et la subordination de ceux qui les emploient. ”

“ Je vais, maintenant, examiner les catégories que vous excluez du contrat de travail. Vous maintenez en dehors tous ceux qui, dites-vous, travaillent pour le public. Mais est-ce que, parmi ceux qui travaillent pour le public, il n'y a pas des ouvriers?
Quand un ouvrier peintre va chez une personne quelconque pour coller du papier que cette personne aura elle-même acheté, ne fournissant pour sa part que son travail, vous prétendez que ce n'est pas un contrat de travail, que c'est un contrat d'entreprise. ”

“ La convention collective de travail nous apparaît comme un contrat synallagmatique, faisant naître à la charge de chaque partie contractante des obligations de faire et de ne pas faire, principalement des obligations dé ne pas faire. 1 Exemples : (côté employeur) , ne pas faire travailler un ouvrier au dessous du tarif convenu dans la convention ; ne pas embaucher d'autres ouvriers que ceux qui sont affiliés à tel syndicat. ”

“ Dans une opinion, on estime que le trait propre et caractéristique du contrat de travail, c'est le lien de dépendance et de subordination qui unit le domestique au maître, l'ouvrier au patron, l'employé à l'employeur. Mais, dans une autre opinion, on enseigne que le trait propre et caractéristique du contrat de travail, du louage de travail, doit être recherché dans le simple fait d'une rémunération proportionnelle au temps pendant lequel on s'est engagé à travailler. ”

“ Elle est en voie de donner naissance à des formes de droit nouvelles. Tel par exemple le contrat collectif dans lequel le patron traite, non plus avec l’ouvrier, mais avec son syndicat. Il tend à devenir le régime normal de l’industrie. ”

“ Dans la plupart des cas, il sera facile, avec ce critérium, de distinguer le contrat de travail du contrat d'entreprise; même dans l'hypothèse de l'ouvrier à domicile, il suffira de rechercher si le travail fourni est un travail accidentel, dont l'exécution ne suppose antérieurement et ne laisse subsister pour l'avenir aucun rapport contractuel entre les parties, ou si, au contraire, ce travail fait partie d'un ensemble, s'il doit avoir une suite, s'il implique des rapports continus, fréquents, entre l'ouvrier et telle personne déterminée, qui remplit à son égard la fonction d'employeur. ”

“ Les ouvriers soutiennent au contraire que le simple fait de l'embauchage ne peut faire du règlement, œuvre exclusive du patron, un véritable contrat, puisque le travailleur n'est pas appelé à en discuter les termes. ”

“ Nous pouvons même à la rigueur nous contenter de cette simple désignation, purement descriptive, qui n'est ni une définition, économique, ni une définition juridique : le contrat de travail est le contrat qui intervient entre un chef d'entreprise et les ouvriers et les employés, qui mettent, moyennant salaire, leur activité au service de l'entreprise. ”

“ Il n'en est pas moins vrai que l'absence d'une base solide aux rapports contractuels des employeurs et des employés amoindrit la valeur de l'œuvre réalisée. En d'autres termes, la situation des travailleurs a pu être améliorée, soit en faveur de certaines catégories, soit dans certains cas déterminés, mais les principes généraux intéressant l'ensemble de ceux qui peuvent être soumis au contrat de travail sont encore à inscrire dans notre Code. ”

“ Le règlement d'atelier n'est, dans l'esprit du rédacteur du projet de loi, qu'un accessoire de la réglementation du travail. Au sommet, il y a la convention collective qui doit réglementer d'une manière générale les conditions et prix du travail, et cela aux dépens du contrat individuel qui doit se conformer à la convention collective. Puis, quand il s'agit d'organiser le travail, la discipline, dans les ateliers, usines et magasins, la loi projetée intervient pour dire à l'employeur quelles mesures il faut prendre, comment l'ordre intérieur doit être assuré. ”

“ LA LIBERTÉ DU CONTRAT DU TRAVAIL I Les causes qui peuvent modifier les clauses du contrat de travail sont si nombreuses qu’il semble impossible de les prévoir ; elles varient et se multiplient avec les conditions économiques de la production ”

“ On a maintes fois signalé l'insuffisance des dispositions législatives applicables en France au contrat de travail. Le Code civil, dans le chapitre du louage d'ouvrage et d'industrie, ne consacre au « louage des domestiques et ouvriers» que deux articles: l'un, relatif à la preuve, est abrogé; l'autre (art. 1780) , qui ne permet d'engager ses services qu'à temps et pour une entreprise déterminée, affirme simplement l'inaliénabilité de la personne humaine et ne définit pas la forme de l'engagement. ”

“ TITRE 4. — Effets du Contrat de Travail; TITRE 5. —■ Cessation et rupture du Contrat de Travail.
Quelles sont au fond les idées qui ont présidé à la rédaction de ces dispositions sur les Conventions collectives? L'Exposé des Motifs du projet nous fournit sur ce point des indications assez précises. Le projet se propose, dit l'Exposé, de définir juridiquement et de favoriser des Conventions collectives qui permettent aux ouvriers de la grande industrie, aux employés du grand commerce, de conclure, avec leurs employeurs, sur un pied de réelle égalité leurs Contrats de travail. ”

“ C'est pourquoi une doctrine ingénieuse s'efforça de démontrer que la responsabilité du patron avait une base contractuelle, le contrat de travail astreignant l'employeur, non seulement à fournir à l'ouvrier les salaires convenus, mais à prendre toutes les précautions nécessaires-pour garantir l'ouvrier contre les dangers inhérents à l'industrie, voire même contre sa propre imprudence. ”