H. Chamonard

“ La convention collective dépasse donc son but si on entend la substituer au contrat de travail individuel. Elle constituerait un retour non déguisé aux corporations d'autrefois, et dans ce qu'elles avaient de plus oppressif.
Elle est de nature à amoindrir la personnalité des ouvriers ; elle peut empêcher les bons ouvriers d'obtenir des salaires plus élevés que les salaires moyens, elle poussera les patrons à renvoyer les ouvriers médiocres, faibles, âgés, en un mot ceux qui ne travaillent pas pour les salaires qu'ils reçoivent. ”

“ Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour une autre qui s'oblige à lui payer un salaire calculé, soit à raison de la durée de travail, soit à proportion de la qualité ou de la quantité de l'ouvrage accompli, soit d'après toute autre base arrêtée entre l'employeur et l'employé. ”

“ L'obligation de respecter le délai-congé partout où il existe, en est une.
L'employeur, d'une part, ne peut procéder au lock out et l'employé, d'autre part, ne peut cesser le travail sans respecter le préavis.
Dans la thèse contraire — celle que préconise le projet de loi — la grève n'étant qu'une suspension du contrat de travail, le respect du délai-congé ne serait plus obligatoire, et par suite grève et lock out n'entraîneraient aucune obligation de préavis, tout en pouvant l'un et l'autre donner lieu à l'application des articles 53 et 54. ”

“ On peut parfaitement considérer un syndicat, un groupement, comme devant assurer la défense des intérêts économiques et professionnels en général, mais il est parfaitement légitime aussi de considérer comme nuisible l'ingérence d'un syndicat, même appuyé par la majorité, quand la minorité se trouve opprimée, c'est-à-dire victime de la loi du nombre, pouvoir aveugle et irresponsable. ”

“ Il est vrai que dans la loi du 9 avril 1898, sur la responsabilité des accidents, le législateur a décidé que la victime d'un accident serait toujours, hors le cas de faute intentionnelle, indemnisée, mais en l'espèce, la situation n'est pas la même et les principes du risque professionnel ne peuvent être appliqués.
Le cas de force majeure atteint l'ensemble de l'industrie, employeurs et employés. Quelquefois même, l'employeur peut se trouver presque ruiné par un événement de force majeure : inondation, incendie, etc. ”

“ Il est enfantin de soutenir comme l'Exposé des motifs que, dans nombre de cas, employeurs et employés considèrent la grève comme une suspension du contrat de travail, parce qu'ils se prêtent à des tentatives de conciliation. ”

“ Nous espérons, Messieurs, que le Parlement ne se laissera pas entraîner sur la pente dangereuse offerte par le projet de loi que nous venons d'étudier ; l'industrie et le commerce de notre pays, tant employeurs qu'employés auraient trop à en souffrir. ”

“ L'employeur est tenu de veiller à ce que les conditions d'exécution du travail ne portent atteinte ni à la santé, ni à la sécurité, ni à la moralité de l'employé. Il doit lui laisser le temps nécessaire pour l'accomplissement de ses devoirs civiques et de famille. ”

“ L'exercice du droit de grève ne dispense donc pas l'ouvrier qui veut quitter l'atelier d'en avertir son patron et de lui donner le temps fixé pour le remplacer.
De ces principes consacrés par la jurisprudence des tribunaux français,
il résulte que l'ouvrier qui, sous prétexte de grève, quitte son travail, doit être considéré comme démissionnaire, ayant lui-même rompu le contrat de louage et, par suite, il ne saurait prétendre imposer à son patron de l'occuper à nouveau dans ses ateliers après que la grève aura pris fin. ”

“ Dans les services publics et dans les établissements industriels de l'Etat dont le fonctionnement ne saurait être interrompu sans compromettre les intérêts de la défense nationale, la grève, ou cessation concertée du travail, est ipso facto une rupture du contrat de travail. ”

“ En effet, que l'on suppose un employé voulant rompre le contrat de travail, il est obligé de tenir compte du délai-congé, sous peine de s'exposer à payer des dommages-intérêts; pourquoi vouloir permettre à l'ensemble des employés ce que l'on refuse à un seul ? ”

“ Et c'est malheureusement une tendance que l'on rencontre trop souvent dans le projet de loi que nous étudions. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'avec l'organisation ouvrière telle qu'elle existe actuellement, avec le droit de grève, les groupements syndicaux, etc., l'employé n'est plus un être faible et isolé entre les mains de l'employeur et qu'au contraire, c'est souvent le patron qui se trouve à peu près désarmé en face de la pression ouvrière. ”

“ Comme nous l'avons déjà dit, l'idée de niveler les salaires pour une profession ou pour une région, qui hante le cerveau des rédacteurs du projet, sera toujours une chimère, parce que, pour la même profession, suivant les régions, il y aura toujours une différence de salaires motivée par des causes multiples, et que, pour la même région, suivant les professions, il en sera de même. ”

“ Préalablement à la formation du contrat individuel de travail, des conventions collectives de travail peuvent être conclues entre un ou plusieurs employeurs et un syndicat ou groupement d'employés, ou entre les représentants des uns et des autres, spécialement mandatés à cet effet, soit dans la forme prévue par les statuts des syndicats, soit par tout autre procédé. ”

“ Nous nous sommes efforcés d'indiquer les améliorations raisonnables qui peuvent être apportées à la réglementation du travail sans préjudicier à la liberté individuelle, au droit que tout homme possède de travailler. ”

“ L'employé ne peut se faire remplacer dans l'exécution de son travail que s'il y est autorisé par le contrat ou par l'usage. Dans ce cas, le remplaçant doit être expressément ou tacitement agréé par l'employeur. A moins de convention contraire, le remplaçant est entièrement substitué au remplacé dans le contrat ; il a une action directe contre l'employeur et l'employeur contre lui. Le remplacé est dégagé de toute responsabilité quant au choix ou aux fautes du remplaçant. ”

“ Il dépend de la force, de l'intelligence, de la bonne volonté de l'ouvrier. Si les employeurs sont tenus de donner le même salaire à tous les employés de la même catégorie, ils n'embaucheront que les hommes les plus jeunes, les plus solides, les plus énergiques. ”

“ Lorsque l'employé payé à la pièce, à la tâche ou à l'entreprise est maintenu à la disposition de l'employeur sur le lieu du travail, à son domicile ou ailleurs, et mis dans l'impossibilité de travailler par le fait de l'employeur, il a droit à une indemnité correspondant au préjudice qui lui a été causé. ”

“ En un mot, les syndicats ou collectivités régulièrement représentés peuvent conclure des conventions sous les réserves exposées d'autre part, mais lorsque ces conventions enchaînent la liberté individuelle et réglementent le pouvoir de travailler d'un homme, cet Jiomme, qu'il soit employeur ou employé, doit conserver la faculté de se retirer du groupement s'il juge-que ses intérêts sont lésés par la convention collective. ”

“ Lorsqu'un, contrat de travail intervient entre un employeur et un employé qui doivent, aux termes de l'arlicle précédent, être considérés comme soumis l'un et l'autre aux obligations résultant de la convention collective, les règles déterminées en cette convention s'imposent, nonobstant toute stipulation contraire, aux rapports nés du contrat du travail. ”

“ ART. 4 Le contrat de travail est dit « contrat d'équipe » lorsqu'il se forme entre un employeur et une collectivité d'employés ou les représentants de celle-ci.
ART. 5.
Lorsque des employés, engagés dans les conditions définies à l'article premier, doivent, en vue de l'exécution des travaux convenus, organiser ou conduire des groupes ou brigades, ils sont de plein droit présumés agir à titre de mandataires du chef de l'entreprise, dans leurs rapports avec les employés faisant partie de ces groupes ou brigades. ”

“ Le payement fait par l'employeur, à l'employé mineur, de la rémunération qui lui est due est valable si le père ou le tuteur de l'employé n'y a pas mis préalablement opposition.
En cas d'opposition par lettré recommandée ou par voie extrajudiciaire, le juge de paix peut, soit d'office, soit sur simple réquisition d'un parent et
laisser les parties libres d'indiquer comment se fera le contrôle et la vérification. ”

“ Il peut arriver et il arrive souvent qu'un employé est renvoyé pour insuffisance de savoir, et aussi pour des motifs de délicatesse difficiles à fournir quand on ne veut pas nuire aux employés. Ainsi un caissier qui joue aux courses et qui dépense beaucoup plus que son appointement, est évidemment un danger pour son employeur. Avec le texte proposé de l'article 53, le patron devra, en cas de renvoi du caissier, donner le motif du renvoi. ”

“ De même que la loi de 1884 sur les syndicats autorise tout membre d'un syndicat à s'en retirer quand il veut nonobstant toute stipulation contraire, et sous la seule condition de payer la cotisation de l'année, de même les membres des syndicats ou des groupements parties à la convention, doivent avoir la faculté de pouvoir se retirer du syndicat ou du groupement si la convention collective ne leur convient pas, car personne ne doit être engagé contre son gré. ”

“ Lorsque la rémunération du travail dépend de mesures, pesées, opérations, vérifications quelconques ayant pour but de déterminer la quantité et la qualité de l'ouvrage, les employés ont toujours le droit, malgré toute convention contraire, de contrôler ces opérations personnellement ou par délégués. ”

“ L'une de ses premières conséquences sera d'entraîner pour les travailleurs un préjudice certain, car si la Convention collective fixe un salaire normal, il est à craindre ou plutôt il est certain que les ouvriers faibles ou âgés seront radicalement écartés, parce qu'ils ne produiront pas le travail correspondant au salaire normal. ”

“ Tant que cette situation durera, il sera impossible aux employeurs d'étudier des dispositions comme celles de l'article 20.
Il y a devant le Parlement un projet de loi sur les syndicats professionnels, projet qui augmente leur capacité juridique et leur donne la faculté de posséder. Il importe que ce projet de loi soit discuté, que l'on soit fixé sur la capacité et les ressources des syndicats avant de leur donner le pouvoir de représenter de piano leurs membres, tant comme demandeurs que comme défendeurs. ”

“ Point n'est besoin d'une loi générale qui ne peut se modeler d'après les espèces et qui, devant, par conséquent, prévoir des mesures générales et moyennes, ne peut que nuire à ceux qu'elle prétend avantager. ”

“ Dans ces conditions, il est évident que toute action des syndicats d'employeurs, bien que reconnue fondée par les tribunaux, sera, en fait, illusoire, car si le syndicat d'employés ne possède rien, il en est de même de ceux qui le composent et qui n'ont le plus souvent rien de saisissable. ”

“ Ces décrets stipulent qu'il sera payé aux ouvriers un salaire normal égal, pour chaque profession — et, dans chaque profession, pour chaque catégorie d'ouvriers — au taux couramment appliqué dans la ville ou la région où le travail est exécuté. Le salaire normal serait déterminé par accords entre Syndicats ouvriers et patronaux ou à défaut par des commissions mixtes. ”

“ Dans ces grands établissements qui occupent des centaines d'ouvriers, l'ouvrier isolé est sans défense en face de l'employeur, qui n'est souvent lui-même que. le représentant d'une société anonyme.
i Nous aurions préféré que le projet de loi au lieu des termes génériques « employeurs et employés », conservent ceux de : patrons, ouvriers, employés, dont l'acuption courante est connue de tous.
Pour obvier à de tels inconvénients, le projet de loi institue et réglemente la Convention collective de travail. ”

“ TITRE 4. — Effets du Contrat de Travail; TITRE 5. —■ Cessation et rupture du Contrat de Travail.
Quelles sont au fond les idées qui ont présidé à la rédaction de ces dispositions sur les Conventions collectives? L'Exposé des Motifs du projet nous fournit sur ce point des indications assez précises. Le projet se propose, dit l'Exposé, de définir juridiquement et de favoriser des Conventions collectives qui permettent aux ouvriers de la grande industrie, aux employés du grand commerce, de conclure, avec leurs employeurs, sur un pied de réelle égalité leurs Contrats de travail. ”

“ Les employeurs peuvent s'engager à appliquer la convention pendant sa durée de validité, soit à des catégories déterminées de leur personnel, soit seulement aux employés ayant pris part à la négociation directement ou par mandataires.
Les employés peuvent s'engager à respecter la convention, soit chez les seuls employeurs signataires ou dans tout contrat passé pendant la durée de la convention avec un employeur quelconque dans une région déterminée. ”

“ Le marchandage est l'action des entrepreneurs ou des tâcherons qui, après s'être rendus adjudicataires d'un travail, traitent en seconde ou troisième main à forfait, avec les ouvriers, pour la confection de telle ou telle partie du travail. ”

“ Le Parlement ne voudra pas consacrer ce non-sens que le départ brusque d'un employé comporte une sanction et que le départ brusque d'une foule d'employés, de la totalité même des employés d'une usine, n'est pas répréhensible. ”

“ Les orateurs expliquent que la justice bourgeoise étant susceptible d'accorder des dommages-intérêts pour de prétendus préjudices causés par des actes réputés violents, il est de l'intérêt bien entendu des travailleurs de ne rien posséder en tant que syndicat. ”

“ Les règlements faits conformément aux présentes dispositions lient les parties pour toute la durée de l'engagement, tant dans les dispositions obligatoires prévues ci-dessus que dans les dispositions facultatives qui y seraient jointes en vue d'établir les conditions du contrat de travail.
ART. 3o.
Le règlement est et reste affiché dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent.
Tout employé a le droit d'en prendre copie. ”